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Full text of "Bulletin des lois et actes"

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DEPARTEMENT DE LA JUSTICE 






BULLETIN 



DES 



LOIS ET ACTES 



15 Septembre 1942—15 Septembre 1943 



EDITION OFFICIELLE 




IMPRIMERIE DE L'ETAT 

I PORT-AU-PRINCE 

HAÏTI 






♦^ 




Jî 




Son Excellence Monsieur ELIE LESCOT 
Président de la République 



BDLLETIN DES LOIS ET ACTES 

15 SEPTEMBRE 1942 — 15 SEPTEMBRE 1943 



No. 192 



ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution ; 2, 6 et 12 du Dé- 
cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes ; 

Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il 
convient de former une Commission Communale pour gérer les in- 
térêts de la Commune de Mirebalais; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Alix Cassagnol, 
Président, Sauveur P. Marc et Clément Chariot, Membres, est chargée 
de gérer jusqu'aux prochaines élections, les intérêts oe la Commune 
de Mirebalais. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 Septembre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président :- * 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



No. 201 

. DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30, 35 et 47 de la Constitution ; 

Vu l'Arrêté du 5 Juin 1941 fixant les modalités d'application de la 
disposition constitutionnelle qui fait du Président de la République le 
Chef Suprême des Forces de terre, de mer et de l'air ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 accordant pleins pouvoirs au 
Président de la République; 

Vu le Décret du 28 Juillet 1942 sur le Service des «Gardes-Côtes 
d'Haïti» ; 

Considérant qu'il importe de réorganiser le Service des ports de la 
République ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur, des Finances 
et du Commerce ; 

Décrète : 

Article 1er. — Le Service des Ports de la République fait partie du 
Service des douanes, placé sous la direction du Département Fiscal 
de la République d'Haïti, et sous le contrôle du Président de la Répu- 
blique. 

I 

Article 2. — Les obligations suivantes sont dans les attributions de 
ce Service: lo.) le contrôle et l'inspection de tous les bateaux qui en- 
trent dans les ports haïtiens ou en sortent, suivant les modalités à dé- 
finir par arrêté du Président de la République; 2o.) l'inspection de 
tous les bateaux qui font le cabotage entre les ports haïtiens : 3o.) la 
Police des Quais ou Wharfs et d'une zone terrestre qui sera détermi- 
née suivant des règlements spéciaux. 

Article 3. — Les armateurs de bateaux faisant le cabotage entre les 
ports haïtiens et enregistrés en Haïti seront tenus de procéder aux 
réparations jugées nécessaires, conformément aux instructions qui 
auront été émises par le Service des Ports. 

Article 4. — Les officiers d'Administration du Service des Ports 
portent, selon leur grade, l'uniforme prévu pour les Officiers du Ser- 
vice des Gardes-Côtes, avec un insigne spécial. 



BULLETIN i:r-S LOIS ET ACT2 V ^ ^ 

Article 5. — La collaboration la plus étroite doit exister entre le Com- 
mandant des Gardes-Côtes et le Service des Ports en vue des mesures 
susceptibles de permettre le contrôle efficace des navires étrangers et 
haïtiens, et de la solution de toutes autres questions relatives au Ser- 
vice des Ports. 

Article 6.- — -Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
t des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur, des Finances et du Commerce. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Septembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

, ^ EUE LESCOT 

Par le Président : 

I 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 
Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce : ABEL LACROIX 



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 



Le Département de la Justice avise le public que le sieur Louis 
Christian Charles ACASCAS, né aux Gonaïves, le 21 Juin 1919, a fait, 
le 22 Juin 1940, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la dé- 
claration d'option prévue par l'article 4 de la Loi du 22 Août 1907. 

En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. 
Port-au-Prince, le 14 Septembre 1942. 

Le Département de la Justice avise le public que le sieur William 
BERTÏN, né en Haïti et demeurant à Port-au-Prince, a fait, au 
Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration d'option 
prévue par l'article 4 de la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En. conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. 
Port-au-Prince, le 16 Septembre 1942. 



DECRET-LOI 



5 BULLETIN DES LOIS ET ACTES' 

No. 202 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée du crédit de l'article 62 du Budget ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures; 

De l'avis du Secrétaire d'Etat des Finances, 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat, 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale, 

Décrète : 

Article 1er. — Il est ouvert au Département des Relations Extérieu- 
res un crédit supplémentaire de MILLE GOURDES (Gdes. 1.000.00) 
à l'article 62 du Budget de l'Exercice en cours pour «Achat et entre- 
tien des mobiliers des Légations, Consulats et du Département». 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dis- 
ponibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le Présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et des Fi- 
nances, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 18 Septembre 
1942, An 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures : SERGE L. DEFLY 
Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale 
donnée le 21 Septembre 1942, An 139ème. de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 



1 



/ 

BULLETIN DES LOIS ET ACTES • 7 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Septembre 1942, 
An 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 
des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 193 



ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45, et 46 de la Constitution; 2, 6 et 11 du 
Décret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes; 

Considérant que par suite de la démission du 2ème Assesseur de 
l'Administration Locale de Plaisance, il y a lieu de compléter la dite 
Administration ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Le citoyen Nicaner PETTIGNY est nommé 2ème 
Assesseur de l'Administration Locale de Plaisance en remplacement 
de Monsieur Ramzès DUCHEINE, démissionnaire. 



g • BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Article 2. — L'Administration Locale de Plaisance ainsi complétée 
est désormais constituée comme suit : Louis OBAS, Président, Walter 
PETIT et Nicaner PETTIGNY respectivement 1er et 2ème 
Assesseurs. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 18 Septembre 1942, 

An 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 



No. 194 



ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution ; 2, 6 et 11 du Dé- 
cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes ; 

Considérant que par suite de la démission du 2ème Assesseur de 
l'Administration Locale de Borgne, il y a lieu de compléter la dite 
Administration ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Le citoyen Abuer CELESTIN est nommé 2ème 
Assesseur de l'Administration Locale de Borgne en remplacement 
de Monsieur Kerlet SAM démissionnaire. 

Article 2. — L'Administration Locale de Borgne ainsi complétée 
est désormais constituée comme suit: Tacius PIERRE-LOUIS, Pré- 
sident ; Cléophat XAVIER et Abuer CELÇSTIN respectivement 1er 
et 2ème Assesseurs. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 9 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 18 Septembre 
1942, an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 



No. 203 



DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; 

Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisance dûment cons- 
tatée du crédit de l'article 689 du Budget; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée 
Nationale ; * 

Décrète : 

Article 1er. — Un crédit supplémentaire de Cinq cents Gourdes 
(Gdes. 500.00) est ouvert à l'article 689 du Budget, pour «Construc- 
tion, réparations, entretien et aménagement des locaux scolaires». 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dis- 
ponibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence des Secrétaires d'Etat de l'Instruction Publique et des Finances, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 18 septembre 1942 

an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique: MAURICE DARTIGUE 
Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 21 septembre 1942. 

]-e Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOUR.S 



JQ BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Septembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

% EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Agriculture et du Travail: MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 
des Finances et du Commerce : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 



No. 204 



DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-Loi du 29 Août 1942 autorisant le Président de la Ré- 
publique à supprimer, par arrêté, les Communes dont l'existence ne se 
justifie par aucune nécessité administrative; 

Vu l'Arrêté du 7 Septembre 1942 supprimant, à partir du 1er Octo- 
bre 1942. les Communes de Gressier, Ville-Bonheur, Thomassique, 
Thomonde, La Victoire, Mombin-Crochu, Carice, Acul-Samedi, 
Grand-Bassin, les Irois, la Cahouanne, St. Michel du Sud, et Anse- 
Rouge, Grand-Boucan ; 

Vu la Loi du 24 Février 1919 et le Décret-Loi du 17 Juin 1941 sur le 
Notariat ; 

Vu le Décret-Loi du 11 Septembre 1942, sur l'Arpentage; 

Vu les Lois des 22 Décembre 1922, 23 Mars 1923, et le Décret-Loi 
du 13 Janvier 1938 sur le Service de l'Etat Civile 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES H 

Considérant qu'il convient de fixer le sort des Officiers Ministériels 
commissionnés pour instrumenter dans les communes qui ont été sup- 
primées par l'arrêté du 7 Septembre 1942, et dans celles qui pourront 
l'être à l'avenir, en vertu du Décret-Loi du 29 Août 1942 ; 

Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; 

De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 

Article 1er. — A partir du 1er Octobre 1942, les fonctions de No- 
taires, d'Arpenteurs, d'Officiers dé l'Etat Civil, sont et demeurent sup- 
primées dans les localités suivantes : Gressier, Ville-Bonheur, Tho- 
massique, Thomonde, La Victoire, Mombin-Crochu, Carice, Acul- 
Samedi, Grand-Bassin, Les Irois, La Cahouanne, Grand-Boucan, St.- 
Michel du Sud et l'Anse Rouge. 

A l'avenir les dites foftctions cesseront d'exister dans toute commune 
dont la suppression aura été ordonnée par le Président de la Répu- 
blique, en application du Décret-Loi du 29 Août 1942. 

Article 2. — A la date où la suppression d'une Commune deviendra 
effective, le Juge de Paix du lieu devra d'office procéder à l'apposition 
des scellés sur les minutes et archives des Notaires, Arpenteurs et Of- 
ficiers de l'état civil de la dite Commune supprimée. 

Article 3. — Sur les instructions du Secrétaire d'Etat de la Justice, 
après inventaire dûment dressé, le Commissaire du Gouvernement 
compétent remettra les minutes et archives des Notaires et Arpenteurs 
de toute commune supprimée, -i un des Notaires ou Arpenteurs de la 
Commune à laquelle aura été administrativement rattachée la dite 
commune supprimée. 

Les Notaires et Arpenteurs successeurs ainsi désignés par le Secré- 
taire d'Etat de la Justice, requerront la levée des scellés et prendront 
possession des minutes et archives qui leur auront été attribuées, con- 
formément aux prescriptions de l'article 30 de la Loi du 24 Février 
1919 sur le Notariat, modifié par l'article 1er du Décret-Loi du 17 Juin 
1941 et de l'article 49 du Décret-Loi du 11 Septembre 1942 sur l'Ar- 
pentage. 

Ils demeureront soumis, envers leurs prédécesseurs ou les ayants- 
cause dé ces derniers, à toutes les obligations mises à la charge des 
Notaires et Arpenteurs successeurs ou remplaçants. 



]2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Pour ce qui concerne les Registres des Actes de l'Etat Civil des 
Communes déjà supprimées, ils seront arrêtés au 30 Septembre 1942 
et expédiés au Département de la Justice par les soins des Commis- 
saires du Gouvernement compétents, pour être déposés aux Archives 
Nationales. 

Article 4. — Tout Notaire ou Arpenteur d'une Commune supprimée 
devra, à partir de la date où la suppression devient effective, cesser 
l'exercice de son état, à peine de tous dommages-intérêts envers les 
parties lésées et des autres condamnations prévues aux articles 217 et 
218 du Code Pénal pour usurpation de titres ou fonctions. 

Article 5. — Le présent décret-loi abroge toutes lois ou dispositions 
de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décret-lois qui lui sont 
contraires et sera exécuté à partir du 1er Octobre 1942 à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de la Justice. 

Donné à Port-au-Prince, au Palais National, le 24 Septembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de la Justice : VELY THEBAUD 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: 
Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 Septembre 1942 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale: VELY THEBATJD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 
des Finances et du Commerce : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARJIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
et des Cultes : SERGE L. DEFLY 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES J3 

No 205 D E C R E T - L O I 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 4 

Vu la loi du 10 Août 1934 sur le travail ; 

Vu le décret-loi du 4 Mai 1942, modificatif de la loi sur le travail, 
fixant le salaire minimum des ouvriers et des journaliers des Services 
publics, et de toutes entreprises privées, agricoles, industrielles ou 
commerciales ; 

Considérant que les dispositions formelles du sus-dit décret-loi 
fixant à une gourde et demie le salaire minimum quotidien des 
ouvriers de toutes entreprises agricoles, industrielles ou commerciales, 
ou de tous autres individus employés pour un travail manuel quel- 
conque, que, cependant, il arrive souvent que ceux-ci sont frustrés 
de ce salaire légalement prévu, par des entrepreneurs qui leur con- 
fient des travaux à la tâche ou à la pièce; 

Considérant que le salaire minimum d'une gourde et demie est 
calculé sur la base du minimum de dépenses qu'un homme de peine 
peut avoir à faire pour sa subs'istance quotidienne; 

Considérant que travaillant à la tâche ou à la pièce, le salarié est 
souvent exploité, le travail exigé de lui et dont le paiement est fixé 
au-dessus d'une gourde et demie ne pouvant jamais être effectué 
dans une journée; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Travail, de l'Economie 
Nationale et de la Justice; 

De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Tout travailleur manuel employé à la tâche ou à la 
pièce, doit recevoir au minimum un salaire d'une gourde et demie 
pour sa journée de travail. 

L'accord qui peut intervenir entre l'employeur et l'employé ne peut 
être basé que sur le montant de ce qui peut être payé au-dessus d'une 
gourde et demie par jour. 

Article 2. — L'entrepreneur, le Patron ou Etablissement qui aura 
contrevenu aux prescriptions de l'article premier du présent décret- 
loi, sera puni d'une amende de cinquante à cent gourdes pour chaque 
infraction, à appliquer par le Juge de Paix compétent. 



14 • BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Article 3. — Le présent décret-loi abroge toutes lois ou dispositions 
de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont 
contraires, et sera exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat du 
Travail, de l'Economie Nationale et de la Justice. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 Septembre mil 
neuf cent quarante deux, an 139ème de l'Indépendance. 

Par le Président : ELIE LESCOT 

Le Secrétaire d'Etkt du Travail: MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de la Justice: VELY THEBAUD 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 
Le Président de la République ordonne que le Décret-loi ci-dessus 

soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 Septembre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

T3 1 r> ' -j ^ ELÏE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 

des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 



No 186 ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu le décret-loi du 29 Août 1942, autorisant la suppression de cer- 
taines Communes de la République, reconnues inefficientes ; 

Considérant qu'il importe de mettre en application le sus-dit 
décret-loi ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ; 

Arrête : 

Article 1er. — A partir du 1er. Octobre 1942, sont et demeurent sup- 
primées les Communes suivantes : 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES |5 

Gressier, Ville-Bonheur, Thomassique, Thomonde, La Victoire, 
Mombin-Crochu, Carice, Acul-Samedi, Grand-Bassin, Les Irois, La 
Cahouanne, Grand-Boucan, St.-Michel du Sud, Anse-Rouge. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 Septembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEPAUD 
Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 



No 195 ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35 et 43 de la Constitution ; 

Vu l'article 91 de la Loi du 23 Mars 1928 sur l'Organisation 
Judiciaire ; 

Vu la Loi du 5 Février 1923 sur la Pension Civile ; 

Considérant que le citoyen Marins Delsoin, actuellement Doyen du 
Tribunal Civil des Cayes a atteint la limite d'âge prévue par la Loi ; 

Qu'il y a lieu, en conséquence, de le mettre à la retraite, en attendant 
la liquidation de sa pension ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice ; 

Arrête : 

Article 1er. — Le citoyen Marius Delsoin, actuellement Doyen du 
Tribunal Civil des Cayes ayant atteint la limite d'âge prévue par la 
Loi, est mis à la retraite, en attendant que sa pension soit liquidée. 

Article 2. — Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de la Justice. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Septembre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de la Justice : VELY THEBAUD 



Jg BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No 196 ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 3, 15 et 26 de la loi du 5 Février 1923; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Arrête : 

Article 1er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après dé- 
signées," s'élevant ensemble à ^a somme de Cent Cinquante Gourdes 
(Gdes. 150.00) par mois, savoir: 

a) Myrtil Martin Ancien, ancien professeur de musique au 

Lycée Pétion 100.00 

b) François Jean, surnommé Turenne Jean, Turenne Jean 
Grellier, ancien surveillant général à la Maison Centrale 

des Arts et Métiers 50.00 

Article 2. — Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des 
pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en 
être délivré aux bénéficiaires, conformément aux dispositions de la loi 
sur la matière. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diHgence 
du Secrétaire d'Etat des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 Septembre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que d'après les pièces 
qui lui ont été communiquées par le sieur John E. Pickering, le dit 
sieur est né en Haïti et descend de la race africaine. 

En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 22 Septembre 1942. 



No 206 D E C R E T - L O I 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Considérant qu'il y a lieu de sanctionner le contrat passé le 22 sep- 
tembre 1942 entre la République d'Haïti, la Banque Nationale de la 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 17 

République d'Haïti et la Export Import Bank of Washington; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée 

Nationale; t-w '^ • 

Décrète : 

Article 1er. — Est et demeure sanctionné, pour sortir son plein effet, 
le contrat passé le 22 septembre 1942 entre la République d'Haïti, la 
Banque Nationale de la République d'Haïti et la Export Import 
Bank of Washington. 

Ledit contrat se rapporte à l'établissement en faveur de la Répu- 
blique d'Haïti d'une ligne de crédit qui n'excédera pas Cinq Cent 
Mille Dollars ($ 500. 000), valeur qui sera mise à la disposition de la 
République d'Haïti par l'intermédiaire de la Banque Nationale de la 
République d'Haïti, en vue de l'aider à stabiliser ses finances aux 
niveaux actuels de ses dépenses et à maintenir une provision de 
change-dollar essentielle à son économie. 

Les fonds provenants de ce crédit seront classés et dépensés comme 
recettes fiscales spéciales. 

Article 2. — Le présent décret-loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence du Secrétaire d'Etat des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 septembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

Par le Président: EUE LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 24 Septembre 1942, an 139ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 
Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 

soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 Septembre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

Par le Président: EUE LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 

des Finances et du Commerce : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



]g BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

CONVENTION 



Passée ce 22ème jour de septembre, 1942 par et entre la République d'Haïti 
(ci-après dénommée «la République») représentée par Monsieur Abel Lacroix, 
Secrétaire d'Etat des Finances, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au 
No. E. 1007. agissant en vertu d'une décision du Conseil des Secrétaires d'Etat eu 
date du 1er. Septembre, 1942; la Banque Nationale de la République d'Ha'iti (ci- 
après dénommée «Banque Nationale») représentée par Monsieur W. H. Williams, 
Co- Président du Conseil d'Administration, demeurant à Port-au-Prince et domi- 
cilié à Bennington, Vermont, Etats Unis d'Amérique, identifié au No. A- 1000, et 
Monsieur Thomas Pearson, Vice-Président et Membre du Conseil d'Administration, 
demeurant à Port-au-Prince et domicilié à Asherville, Caroline du Nord, Etats- 
Unis d'Amérique, identifié au No. L-533, dîiment autorisés par une résolution du 
Conseil d'Administration votée le 21 Juillet, 1942; et la Export-Import Bank of 
Washington (ci-après dénommée «Eximbank») représentée par Monsieur Warren 
Lee Pierson, Président de la Banque dûment autorisé par une résolution de son 
Comité Exécutif, votée le 10 Avril, 1942, 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT: 

Attendu que la République a demandé à la Eximbank d'établir une ligne de crédit 
ne devant pas dépasser Cinq Cent Mille Dollars ($500.000), valeur qui sera mise 
à la disposition de la République par l'intermédiaire de la Banque Nationale dans 
le but d'aider la République à stabiliser ses finances aux niveaux actuels de ses dépen- 
ses et à maintenir une provision de change-dollar essentielle à son économie; et 

Attendu que l'établissement d'un pareil crédit aidera à stabiliser réconomic de la 
République et facilitera les opérations d'exportation, d'importation et d'échange de 
produits entre les Etats-Unis et la République 

En considération de ce qui précède et des clauses du présent accord, les parties 
conviennent de ce qui suit: 

Article 1er. — La Eximbank établit par les présentes en faveur de la République 
une ligne de crédit qui n'excédera pas Cinq Cent Mille Dollars ($ 500.000), valeur 
qui sera mise à la disposition de la République par l'intermédiaire de la Banque 
Nationale; en vertu de ce crédit, la Eximbank agissant seule ou par l'intermédiaire 
d'une ou plusieurs banques commerciales des Etats-Unis fera des avances de temps en 
temps, aux termes et conditions ci-après définies, dans le but d'aider la République à 
stabiliser ses finances aux niveaux actuels de ses dépenses et à maintenir une provision 
de change-dollar essentielle à son économie. Les mots «niveaux actuels de ses dé- 
penses», tels qu'ils sont employés dans cet accord, s'entendront de comprendre toute 
augmentation de dépenses relatives au principal ou intérêts de la dette publique de la 
République, telles qu'elles s'avéreraient nécessaires de temps à autre. 

Article 2. — Chaque avance en vertu de ce crédit sera constatée par un bon ou des 
bons de la Banque Nationale portant la garantie inconditionnelle de la Répu- 
blique, tant pour le principal que pour les intérêts. Chacun de ces bons portera 
la date de son émission; sera établi pour un montant de $ 5.000 ou un multiple 
de ce chiffre, sera payable à l'ordre de la Eximbank ou de son ou ses repré- 
sentants au siège de la Eximbank à Washington. D. C. ou en tout autre lieu 
que la Eximbank pourra désigner; et sera payable tant pour le capital que pour les 
intérêts en monnaie légale des Etats-Unis. Le principal de chacun des bons sera pa- 
yable en 10 termes égaux et semestriels, le premier paiement devant être effectué six 
mois après la date d'émission du bon. Chacun de ces bons portera intérêt à partir 
de sa date d'émission à raison de trois et six-dixièmes pour cent (3.6%) par an sur 
le montant du bon ou sur le solde qui pourrait être dû, cet intérêt étant dû et payable 
chaque six mois après la dite date: il demeure cependant entendu qu'une compen- 
sation appropriée sera effectuée quant aux intérêts accumulés sur chacun de ces bons 
pour l'intervalle entre la date d'émission et la date de négociation par la Eximbank. 
Ces bons seront rédigés en nglais et français et devront dans leur forme et dans leur 
fond convenir à la Eximbank et revêtiront en substance la forme de la pièce A ci- 
annexée et faisant partie des présentes. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES JQ 

AGREEMENT 



Agreement entered into this 2 2nd day of Septcmber, 1942 by and between thc 
Republic of Haiti (hereinafter refered to as the «Republic»), represented by Mr. 
Abel Lacroix. Secretary of State for Finance, residing. and domiciled at Port-au- 
Prince, identified by No. E.-1007, acting by virtue of a décision of the Council 
of Secretaries of State dated September 1. 1942; Banque Nationale de la Républi- 
que d'Haïti (hereinafter refered to as «Banque Nationale»), represented by Mr. W. 
H. Williams. Co-President of the Board of Directors. residing in Port-au-Prince 
and domiciled at Bennington. Vermont. U. S. A. identified by No. A- 1000, and Mr. 
Thomas Pearson. Vice Président and member of the Board of Directors, residing 
in Port-au-Prince, and domiciled at Asheville, North Crolina, U. S. A., identified 
by No. L-533, duly authorized by resolution of its Board of Directors adopted 
July 21. 1942: and Export-Import Bank of Washington (hereinafter referred to 
as «Eximbank»). represented by Mr. Warren Lee Picrson Président of thc Bank, 
duly authorized by resolution of its Executive Committee adopted April 10, 1942. 

WITNESSETH: 

Whereas, the Republic has requested Eximbank to establish a Une of crédit of 
not to exceed Five Hundred Thousand Dollars ($500.000), to be available to 
the Republic through the facilities of Banque Nationale, to assist the Republic in 
the stabilization of its finances at présent levels of expenditure and in the maintenance 
of a supply of dollar exchange essential to its economy; znd. 

Whereas, the establishment of such crédit will assist in stabilizing the economy 
of the Republic and will facilitate exports and imports and the exchange of commo- 
dities between the United States, and the Republic: 

Now, therefore, in considération of the premises and the mutual covenants 
herein contained, the parties hereto agrée as follow: 

First. — Eximbank hereby establishes in favor of the Republic a Une of crédit ' 
of not to exceed Five Hundred Thousand Dollars. ($500.000), to be available to 
thc Republic through the facilities of Banque Nationale againts which Eximbank, 
acting independently or through the agency of one or more United States commercial 
banks. will make advances from time to time. subject to the terms and conditions 
hereinafter stated, to assist the Republic in the stabilization of its finances at pré- 
sent levels of expenditure and in the maintenance of a supply of dollar exchange 
essential to its economy. As used in this agreement. the words «présent Jevels of 
expenditure» shall be deemed to include any increases in expenditure which may be 
required from time to time with respect to principal or intcrest on the public dcbt 
of the Republic. 

Second. — Each advance under the crédit shall be evidcnccd by the promissory 
note or notes of Banque Nationale bearing the inconditional guarantee, both as 
to principal and interest. of the Republic. Each such note shall be dated as of its 
date of issue: shall be in the amount of Five Thousand Dollars ($5.000) or a 
multiple thereof: shall be payable to the order of Eximbank or its nominee or 
nominees at the office of Eximbank in Washington. D. C or at such other place as 
Eximbank may designate: and shall be payable, both as to principal and interest, 
in lawful money of the United States. The principal of each such note shall be due 
and payable in tcn (10) equal semiannual in.'^tallments begining six (6) months 
from the date of such note . Each such note shall bear interest from the date the- 
reof at the rate of three and six-tenths per cent (3.6%) per annum on thc un- 
paid principal balance thereof from time to time outstanding. such interest to be 
due and payable semiannually from said date: it being understood, however, that 
an appropriate adjustment will be effected with respect to interest accrued between 
the date of each such note and the date of its purchase by Eximbank hereundcr. 
Such notes shall be in either the English or French language: shall be satisfactory 
in form and substance to Eximbank: and shall be substantially in the form of Ex- 
hibit A annexed hereto and made a part hercof. 



20 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Article 3. — La Eximbank déposera le produit de chaque avance effectuée en vertu 
de ce crédit dans une banque commerciale des Etats-Unis désignée par la Banque 
Nationale au crédit de cette dernière. La Banque Nationale mettra alors le montant 
de cette avance ou son équivalent en gourdes à la disposition de la République pour 
les fins spécifiées dans la déclaration requise par l'article 4 des présentes. 

Article 4.^ — Au préalable et comme condition de chaque avance faite en vertu de 
ce crédit, la République soumettra à la Eximbank une déclaration signée du Secré- 
taire d'Etat des Finances de la République démontrant la nécessité d'une telle avance 
et spécifiant les fins auxquelles elle sera affectée. Cette déclaration sera appuyée par 
des renseignements concernant les revenus, dépense, balances en caisse, exportations, 
importations et besoins budgétaires de la République pour l'année fiscale en cours, à ce 
moment-là, ainsi qu'un état comparatif des chiffres des années fiscales précédentes, 
lorsque cet état sera jugé nécessaire, pour démontrer la nécessité de l'avance à faire 
pour aider la République à stabiliser ses finances aux niveaux actuels de ses dépenses 
ou à maintenir une provision de change-dollar essentielle à son économie. 

Article 5. — Ces avances pourront être faites en vertu de ce crédit à n'importe quel 
moment avant le 30 Septembre 1943; mais la Eximbank ne sera obligée de faire 
une avance en vertu du dit crédit que si le bon, la déclaration et toute autre infor- 
mation justificative prévus par les présentes se trouvent entre les mains de la Exim- 
bank au 25 septembre 1943. ou avant cette date. La Eximbank peut annuler toute 
portion non encore employée de ce crédit à n'importe quel moment en donnant un 
préavis de 10 jours de son intention de ce faire, par câble, radiogramme, ou autre, 
adressé au Secrétaire d'Etat des Finances de la République, pourvu cependant que 
pareille annulation n'ait pas pour effet de décharger la République ou la Banque 
Nationale des obligations encourues en vertu de ce contrat par rapport aux avances 
déjà faites en vertu de ce crédit. 

Article 6. — La République et la Banque Nationale se réservent le droit de rem- 
bourser à l'avance à n'importe quel moment et de temps à autre ou partie du 
principal d'un bon ou de tous les bons détenus par la Eximbank en vertu des pré- 
sentes, par le paiement du principal ainsi remboursé d'avance avec intérêts jusqu'à 
la date du remboursement. Tout remboursement par anticipation sera appliqué 
d'abord au terme le plus rapproché, et si le versement dépasse le montant du terme, 
l'excédent sera appliqué aux termes suivants dans l'ordre inverse de leurs échéances. 

Article 7. — Dans le cas où un acompte sur le principal ou les intérêts d'un bon 
quelconque détenu par la Eximbank ne serait pas payé en entier à l'échéance, le mon- 
tant entier du bon en principal et intérêts sera dû et payable au choix du porteur et 
immédiatement sur sa demande. Le défaut par ce dernier d'exercer les droits qui s'y 
rattachent, ne constituera en aucun cas une renonciation à ces droits. 

Article 8. — Les bons à ordre détenus par la Eximbank en vertu des présentes, le 
le produit et les revenus de ces bons seront exempts de toute taxe ou déduction de 
quelque nature qu'elles soient, établies ou à établir, par la République ou par toute 
agence politique ou tout office de taxation de la République. 

Article 9. — De temps à autre et tout le temps que la Eximbank détiendra des bons 
en vertu de ce crédit, la République et la Banque Nationale fourniront à la Exim- 
bank des états, rapports, documents et autres informations que la Eximbank pourra 
raisonnablement demander. Tous bons, états, rapports, documents, opinions et autres 
renseignements à fournir à la Eximbank en vertu des présentes, lui seront donnés sans 
frais pour elle. La République et la Banque Nationale rembourseront la Eximbank 
sur demande de tout frais ou de toute dépense encourus par la Eximbank en raison 
du fonctionnement de ce crédit, et de tous débours et frais, y compris les frais légaux 
raisonnables que la Eximbank aurait à faire pour assurer l'exécution de cet accord ou 
opérer l'encaissement de tout bon détenu par la Eximbank en vertu des présentes. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 21 

Third. — Eximbank shall cause each advance under the crédit to be deposited in a 
commercial bank in the United States designated by Banque Nationale for crédit to 
the account of Banque Nationale. Banque Nationale shall thereupon make such 
advance or its équivalent in gourdes available to the Republic for the purposes specifîed 
in the statement required by Article Fourth hereof. 

Fourth. — Prior to and as a condition of each advance under the crédit, the Repu- 
blic shall submit to Eximbank a statement designed by the Secretary of State for 
Finance of the Republic demonstrating the necessity for such advance and specifying 
the purposes for which it will be used. Such statement shall be supported by such 
information regarding the revenues, expenditures, cash balances, exports, imports 
and budgetary requirements of the Republic for the them current fiscal year, together 
with comparisons where pertinent with preceding fiscal years, as may be required 
to show the necessity for such advance to assist the Republic in the stabilization of 
its finances at présent levels of expenditure or in the maintenance of a supply of dollar 
exchange essential to its economy. 

Fifth. — Advanccs may be made under the crédit at any time prior to September 30, 
1943 but Eximbank shall not be obligated to make any advance under the crédit 
unless the requisite promissory note, statement and supporting information, as 
provided.for herein, shall be presented to Eixmbank on or before September 25, 1943. 
Eximbank. may cancel the unused portion of the crédit at any time upon giving 
ten (10) day's notice of its intention so to do by cablegram, radiogram or otherwise 
addressed to the Secretary of State for Finance of the Republic; provided, however, 
that any such cancellation shall not act to relieve the Republic or Banque Nationale 
from any obligation incurred hereunder with respect to advances theretofore made 
under the crédit. 

Sixth. — The Republic and Banque Nationale hereby reserve the right to prepay 
at any time and from time to time ail or any part of the principal of any or ail 
promissory notes deposited with Eximbank hereunder by payment of the principal 
amount so prepaid with interest thereon to the date of prepayment. Any such pre- 
payment shall be applied first on account of the installment of principal next due 
and payable on such notes and, in the event that such prepayment shall exceed the 
amount of such installment, the excess shall be applied on account of the subséquent 
installments "bt principal in the inverse order of their maturity. 

Seventh. — In the «vent that any installment of principal or interest on any promis- 
sory note deposited with Eximbank hereunder shall not be paid in full on the due 
date of such installment, the entire principal of such note and interest thereon shall 
become due and payable at the option and immediately upon the demand of the 
holder thereof. The failure of the holder of such note to exercice any of its rights 
thereunder in any case shall not constitute a waiver thereof. 

Eighth. — The promissory notes deposited with Eximbank hereunder and the 
proceeds and income thereof shall be exempt from taxation or déduction for any 
purpose by the Republic or any political or taxing subdivision thereof. 

Ninth. — From time to time, as long as any promissory note deposited with Exim- 
bank hereunder shall be outstanding, the Republic and Banque Nationale shall furnish 
to Eximbank such statements. reports, documents or other information as Eximbank 
may reasonably request. AU promissory notes, statements, reports, documents, opi- 
nions and other information to furnished to Eximbank hereunder shall be supplicd 
without cost to Eximbank. The Republic of Banque Nationale shall reimburse 
Eximbank upon demand for ail out-of-pocket costs and expenses incurred by Exim- 
bank in connection with the opération of the crédit and for ail such costs and expen- 
ses, including reasonabl* légal fées, incurred by Eximbank in connection with the 
enforcement of this agreement or the enforcement of any note deposited with 
Eximbank hereunder. 

without cost to Eximbank. The epublic of Banque Nationale shall reimburse Exim- 
bank upon demand for ail odt-of-pocket costs and expenses incurred by Eximbank 
in connection with the opération f the crédit and fr ail such costs and expenses, 
including reasonable légal fées, incurred by Eximbank in connection with the enfor- 
cement of this agreement or the enforcement of any note deposited with Eximbank 
hereunder. 



22 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Article 10. — Au préalable et comme condition de la première avance en vertu de 
cet accord, la République fournira à la Eximbank une consultation ou opinion légale 
peuvent valablement participer à cet accord et qu'elles sont liées par les conditions de 
peuvent valablement participer à cet accord et qu'elles sont liées par les conditions de 
cet accord; que les bons quand ils seront signés et émis en vertu de ce contrat consti- 
tueront des obligations valables qui lient la Banque Nationale suivant les conditions 
arrêtées et que la garantie de la République telle qu'elle est portée sur ces bons lors- 
qu'ils seront signés et émis en vertu des présentes engagera valablement et définiti- 
vement la République suivant les conditions établies dans cet accord. La République 
fournira aussi à la Eximibank toute consultation ou opinion légale additionnelle que 
la Eximbank peut raisonnablement demander de temps à autre. 

Article 11. — Cet accord n'aura d'effet qu'à partir de la date de sa ratification par 
les autorités compétentes de la République en vertu de la Constitution et des lois de 
la République et après sa publication au Moniteur et celle du Décret-loi l'approuvant. 

En foi de quoi, les parties, par leurs représentants dûment autorisés à la date ci- 
dessus indiquée, ont signé cette convention en triplicata en anglais et en français. 

REPUBLIQUE D'HAÏTI 

Par: ABEL LACROIX 
Secrétaire d'Etat des Finances 
BANQUE NATIONALE 
DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI 
Par: W. H. WILLIAMS 
Co-Président 
Témoin: Par THOMAS PEARSON 

LEON E. DECATREL Vice-Président et Membre 

Secrétaire du Conseil d'Administration 

Témoin: EXPORT-IMPORT BANK 

HAWSHORSE AREY OF WASHINGTON 

Secrétaire Par: WARREN LEE PIERSON 

Président 



ANNEXE A 
BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI 

BON A ORDRE 

No Port-au-Prince, Haïti 

$ , 19. . . . 



Pour valeur reçue, la Banque Nationale de la République d'Haïti (ci-après 

dénommée «Banque Nationale») promet de payer à 

ou à son ordre, à la somme 

de $ 

en monnaie légale des Etats Unis en dix versem.ents égaux semestriels dont te pre- 
mier arrivera à échéance six mois après la date du présent bon; et de payer égale- 
ment en même monnaie et, tous les six mois, à partir de la dite date, des intérêts 
à raison de 3.6% par an sur les balances impayées du principal. 

La Banque Nationale se réserve par la présente le droit de rembourser d'avance, 
à n'importe quel moment et de temps à autre, tout ou partie du principal de ce 
bon, en payant le principal ainsi remboursé et les intérêts dus à la date du rem- 
boursement. Tout remboursement par anticipation couvrira d'abord le terme 
semestriel de ce bon à l'échéance la plus rapprochée et, dans le cas où pareil rem- 
boursement excéderait le montant de ce terme, l'excédent sera appliqué sur le prin- 
cipal des termes suivants dans l'ordre inverse de leurs échéances. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 23 

Tenth. — Prior to and as a condition of the first advance under thc crédit, 
thc Republic shall furnish to Eximbank an opinion or opinions of counsel demons- 
trating to the satisfaction of Eximbank that this agreement bas been validly entc- 
rcd into by the Republic and Banque Nationale and is binding upon cach of them 
in accordance with its terms; that the promissory notes when and as executcd and 
issued pursuant hereto will constitute the valid and binding obligations of Banque 
Nationale in accordance with their terms and that the guarantee of the Republic 
set forth in such notes when and as executed pursuant hereto will be valid and 
binding upon the Republic inaccordance with its terms. Tlie Republic shall also 
furnish to Eximbank such additional opinion or opinions of counsel as Eximbank 
may from time reasonably request. 

Eleventh. — This agreement shall become effective only upon its ratification by 
the proper authorities of the Republic in accordance with the Constitution and laws 
of the Republic and upon publication in Le Moniteur of this agreement and thc 
Decree-law approving the same. 

IN WITNESS WHEREOF, the parties hereto hâve caused this agreement to be 
executed in triplicate in both the English and French languages by their duly 
anthorized and acting représentatives as of the date first mcntioned above. 

REPUBLIC OF HAÏTI 

By ABEL LACROIX 
Secretary of State for Finance 
BANQUE NATIONALE 

DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI 
By W. H. WILLIAMS 
Co-President 
Attcst: By THOMAS PEARSON 

LEON E. DECATREL Vice-Président, Member of the 

Secretary Board of Directors 

EXPORT -IMPORT BANK 
Attest: OF WASHINGTON 

HAWSHORSE AREY WARREN LEE PIERSON 

Secretary Président 



EXHIBIT A 

BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI 

PROMISSORY NOTE 

Port-au-Prince, Haiti 

No 

$ 19. . 

» 

For value received, Banque Nationale de la Republique d'Haïti (hereinafter refer- 

rcd to as «Banqu Nationale» hereby promises to pay to , or 

order, at the principal sum of 

Dollars ($ in lawful money of United States of America in ten (10) 

cqual semiannual installments beginning six (6) months from date and to pay 
interest in like money semiannually from date at the rate of three and six tenths per 
cent (3.6%) per annum on the unpaid principal balance of this note from timc 
to time outstanding. 

Banque Nationale hereby reserves the right to prepay at any time and from time 
to timc ail or any part of the principal of this note by payment of the principal 
amount so prepaid with interest th.?reon to the date of prepayment. Any such 
prepayment shall be applied first on account of the installment of principal next 
due and payable hereon and, in the event that such prepayment shall exceed thc 
amount of such installment, tlje excess shall be applied on account of the subsé- 
quent installments of principal in the inverse order of their maturity. 



24 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Dans le cas où le principal d'un bon ou les intérêts sur ce bon ne seraient pas 
payés en entier à l'échéance du dit terme, le principal et les intérêts dus deviendront 
exigibles et seront payables au choix du porteur et immédiatement sur sa demande. 

Le fait par ce dernier de ne pas exercer un tel droit ne constituera pas une re- 
nonciation à ce droit. 

La Banque Nationale dispense par la présente de toute diligence, présentation, 
demande, protêt, avis de non paiement au sujet de ce bon. 

Ce bon appartient à une série de bons de même teneur, mais différents du pré- 
sent quant à la date et au montant, émis ou à émettre par la Banque Nationale 
en vertu d'une convention en date du 1942 entre la Républi- 
que d'Haïti, la Banque et la Export-Import Bank of Washington. 

BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI 

Par: 

8 

Par: 

GARANTIE 



Sous réserve des obligations prévues à l'article 6 de l'Accord du 13 Septembre 
1941 entre la République d'Haïti et les Etats-Unis, la République, dûment repré- 
sentée par le Secrétaire d'Etat des Finances, en vertu de la Convention erf date du. . 

1942, sanctionnée par Décret-Loi du 1942, 

donne sa garantie inconditionnelle et engage tout crédit au paiement, tant en 
capital qu'en intérêt, du bon ci-dessus de la Banque Nationale de la République 
d'Haïti suivant ses termes, et par la présente dispense de toute diligence, présentation 
demande, protêt, avis de non paiement au sujet de ce bon et consent à toute proro- 
gation de l'échéance de ce bon et à son renouvellement. 

La République d'Haïti se réserve le droit de payer à n'importe quel moment et 
de temps à autre tout ou partie du capital du bon de la manière spécifiée. 

La République d'Haïti convient que le bon qui précède, ainsi que les produits 
de ce bon et ses revenus seront exempts de toute taxe ou déduction de quelque na- 
ture qu'elles soient, établies ou à établir par la République d'Haïti, ou toute agence 
politique ou tout office de taxation de la République. 

Fait à Port-au-Prince, ce 

REPUBLIQUE D'HAÏTI 

Par 

Secrétaire d'Etat des Finances 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



25 



In the event that any installment of principal or interest on this note shall not 
he paid in full on the due date of such installment. the entire principal of this 
note and interest thereon shall become due and payable at the option and imme- 
diately upon the demand of the holder hereof. The failure of the holder hereof to 
exercise any of its rights hereunder in any case shall not constitute a waiver thcreof. 

Banque Nationale hereby waives any diligence, presentment, demand. protest or 
notice of nonpayment with respect to this note. 

This note is one of a séries of notes of likc ténor, except as to date and amount, 
issued or to be issued by Banque Nationale pursuant to a certain agreemcnt dated 

1942 between the Republic of Haïti, Banque Nationale 

and Export-Import Bank of Washington. 

BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI 

By 

By 

GUARANTY 



Subject to the obligations provided for in Article VI of the agreement between 
the Republic of Haïti and the United States of America dated September 13, 1941, 
the Republic of Haïti, duly represented by the Secretary of State for Finance, pur- 
suant to the aforesaid agreement dated 1942 

atid sanctioned by Decree-law of .1942, 

hereby unconditionally guarantees and pledgès its full faith and crédit for the 
payment, both as to principal and interest, of the foregoing promissory note of 
Banque Nationale de la République d'Haïti in accordance with its terms and hereby 
waives any diligence, presentment. demand, protest or notice of nonpayment with 
respect thereto-and hereby consents lo any extension of time of payment or any 
renewal thereof. 

The Republic of Haïti hereby reserves the right to prepay at any time and from 
time to time ail or any part of the principal of the foregoing promissory note in the 
manner specified therein, 

The Republic of Haiti hereby agrées that the foregoing promissory note and the 
proceeds and income thereof shall be exempt from taxation or déduction for any 
purpose by the Republic of Haiti or any political or taxing subdivision thereof. 

Dated at Port-au-Prince, Haïti, this day of 1942 

REPUBLIC OF HAÏTI 

By 

Secretary of State for Finance 



26 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 207 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 qui donne au Président de la 
République le pouvoir de prendre par décrets, contresignés des Se- 
crétaires d'Etat compétents, toutes mesures qui pourront être imposées 
par les circonstances ; 

Vu le Décret-Loi du 29 Décembre 1941 qui fixe le nombre et les 
attributions des Départements ministriels; 

Considérant que, du fait des circonstances nées de la guerre, il 
importe de réorganiser les Départements du Commerce et de l'Eco- 
nomie Nationale; 

Considérant que la réunion en un seul des deux Départements du 
Commerce et de l'Economie Nationale assurera une collaboration plus 
étroite entre les fonctionnaires qui émargent aux budgets de ces Dé- 
partements ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et 
de l'Economie Nationale; 

Décrète : 

Article 1er. — Les Départements du Commerce et de l'Economie 
Nationale sont réunis en un seul, sous le nom de Département du 
Commerce et de l'Economie Nationale. 

Article 2. — Le Département du Commerce et de l'Economie Natio- 
nale comprend les services suivants : 

a) Direction Générale ; 

b) Service du Commerce Extérieur; 

c) Service du Commerce Intérieur; 

d) Service du Développement Industriel. 

Article 3. — Les attributions des Services du Département du Com- 
merce et de l'Economie Nationale sont : ' 

a) Direction Générale: 

1) de veiller à l'expédition du service .courant relatif à la correspon- 
dance générale du Département du Commerce et de l'Economie 
Nationale ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 27 

2) d'organiser un système convenable de classement pour les archives 
de ce Département. 

b) Service du Commerce Extérieur : 
de réunir les données relatives aux produits d'exportation du pays ; 
d'étudier, en collaboration avec les autres services du Département 
du Commerce et de l'Economie Nationale et les autres Départe- 
ments ministériels compétents, les mesures susceptibles de favoriser 
l'exportation des produits du pays ; 

de recueillir et de publier tous renseignements relatifs au commerce 
d'exportation et au problème des débouchés ; 

de rechercher les sources extérieurs d'approvisionnement pour les 
matières premières nécessaires à l'industrie locale; 
de rechercher les moyens propres à prévenir tout déficit de la ba- 
lance commerciale du pays ; 

de se tenir au courant des exigences des marchés extérieurs aux 
fins de renseigner le commerce et les autres Départements ministé- 
riels compétents ; 

de renseigner les agents consulaires d'Haïti à l'étranger sur les 
produits locaux susceptibles d'être placés à l'extérieur ; 
d'étudier, avec la collaboration des autres services du Département 
du Commerce et de l'Economie Nationale et des autres Dépar- 
tements ministériels compétents, tout projet de Traité de Com- 
merce, toute modification à apporter au tarif douanier d'Haïti. 

c) Service du Commerce Intérieur: 

de contrôler et de fixer le prix des marchandises de première 
nécessité ; 

d'émettre les certificats relatifs à l'enregistrement des marques 
de fabrique et aux licences accordées par le Président de la Répu- 
blique aux commerçants étrangers établis en Haïti ; 
d'établir le répertoire des marques de fabrique enregistrées en 
Haïti ; 

d'établir le répertoire du commerce et de l'industrie en Haïti; 
de constituer des dossiers pour les grandes industries, les maisons 
d'exportation et d'importation du pays ; 

d'étudier les mesures à prendre après la guerre pour protéger le 
consommateur haïtien et empêcher les profits commerciaux 
illicites ; 

de recueillir les données nécessaires à l'établissement d'une légis- 
lation sociale destinée à protéger ceux qui travaillent dans le com- 
merce et l'industrie ; 



2g BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

8) d'élaborer avec la collaboration des autres services du Département 
du Commerce et de l'Economie Nationale et des autres Dépar- 
tements ministériels compétents, un nouveau code de commerce qui 
réponde mieux aux exigences actuelles des échanges. 

d) Service du Dévlaloppement Industriel: 

1) d'étudier les conditions dans lesquelles fonctionnent les industries 
existantes ; 

2) de rechercher les moyens propres à assurer le développement in- 
dustriel du pays ; 

3) de recorhmander au Gouvernement toutes mesures susceptibles de 
favoriser l'établissement dans le pays de certaines industries de 
transformation ; 

4) de contrôler les prix payés aux ouvriers qui travaillent dans les 
industries du pays. 

Article 4. — Le personnel des Services du Département du Commerce 
et de l'Economie Nationale est organisé comme suit : 

Appointements 
par mois 
Gdes. 
Direction Générale: 

1 Employé, chef de la section de la correspondance générale. . . . 300.00 

1 Sténo dactylo 200.00 

1 Archiviste 1 50.00 

1 Hoqueton 75.00 

Service du Commerce Extérieur: 

1 Chef de service 500.00 

1 Employé chargé du contrôle des contingents 200.00 

1 Employé chargé du contrôle des douanes 250.00 

1 Dactylographe 1 25.00 

Service du Commerce Intérieur: 

1 Chef de service 500.00 

1 Employé chargé du contrôle des prix 400.00 

1 Employé chargé de l'enre^strement des Marques de Fabrique. . 350.00 

1 Employé chargé des licences 350.00 

1 Dactylographe 1 50.00 

1 Inspecteur du commerce '. . 300.00 

1 Inspecteur du com'merce 150.00 

Service du Contrôle du Développement Industriel: 

1 Chef de service 850.00 

1 Inspecteur de la petite Industrie 600.00 

Article 5 — .Le Président de la République fixera par Arrêté les con- 
ditions de nomination et de promotion des employés du Département 
du Commerce et de l'Economie Nationale, 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 29*" 

Article 6. — Le présent Décret abroge toutes lois ou dispositions de 
lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont con- 
traires et sera publié et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat 
du Commerce et de l'Economie Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 Septembre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 
des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 



No. 208 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il est urgent de pouvoir à l'insuffisance dûment cons- 
tatée du crédit de l'article 442 du Budget ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ; 

Sur l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale, 

DECRETE : 

Article 1er.— Un crédit supplémentaire de SIX MILLE QUATRE 
CENT QUARANTE DEUX GOURDES 58/100 (G. 6.442,58), est 
ouvert à l'article 442 du budget, en vue de la continuation des travaux 
d'asphaltage des rues. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront couverts par les 
disponibilités du Trésor Public 

Article 3. — Le présent décret-loi sera publié et exécuté à la diligen- 
ce des Secrétaires d'Etat des Finances et des Travaux Publics, chacun 
en ce qui le concerne. 



30 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Septembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 28 Septembre 1942,' 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 
Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Septembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance, 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale. 

des Finances et du Commerce : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGE? 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes: SERGE "L. DEFLY 



No. 209 



DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; 

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée du crédit des articles 193 et 351 du Budget; 

Sur les rapports des Secrétaires d'Etat du Commerce et de l'Inté- 
rieur ; 

De l'avis éciit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 31 

Et avec râpprobation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale ; 

Décrète : . 

Article 1er. — Il est ouvert à l'article 193 du Budget un crédit sup- 
plémentaire de Deux mille cent soixante» dix gourdes dix centimes 
(Gdes. 2.170.10) pour matériel, fournitures et frais divers. 

Article 2. — Il est ouvert à l'article 351 du Budget un crédit supplé- 
mentaire de Trois mille huit cent soixante seize gourdes trente centi- 
mes (G. 3.876.35 pour paiement de la police d'assurance maritime émi- 
se au nom du Colonel Léo A. Bessette et couvrant ses effets personnels 
expédiés de Port-au-Prince, Haïti, à New-Orléans, Etats-Unis d'A- 
mérique, en exécution du contrat qui existait entre ce dernier et le 
Gouvernement haïtien. 

Article 3. — Les voies et moyens de ces crédits seront tirés des dis- 
ponibilités du Trésor Public. 

Article 4. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence des Secrétaires d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Inté- 
rieur, chacim en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Septembre 1942 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce : ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 

Par autorisation du Coinité Permanent de l'Assemblée Nationale 

donnée le 28 Septembre 1942. an 139ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale : NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 
Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 

soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Septembre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 

des Finances et du Commerce : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

■ de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d"Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



32 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 210 



DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; ' 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée des crédits des articles 203, 274 et 271 du Budget; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale; 

Décrète : 

Article 1er. — Un crédit supplémentaire de Cent quarante sept gour- 
des cinquante centimes (Gdes. 147.50) est ouvert à l'article 203 du 
Budget pour fournitures de bureau et matériel. 

Article 2. — Un crédit supplémentaire de Deux mille onze Gourdes 
soixante quinze centimes (Gdes. 2.011.75) est ouvert à l'article 274 du 
Budget pour frais de poste et de câblogramme. 

Article 3. — Un crédit supplémentaire de Douze mille six cent cin- 
quante et une gourdes quatre vingt dix sept centimes (Gdes. 12.651.97) 
est ouvert à l'article 271 du Budget pour couvrir frais d'impression, 
fournitures de bureau et achat d'ouvrages. 

Article 4. — Les voies et moyens de ces crédits seront couverts par 
les disponibilités du Trésor Public. 

Article 5. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence des Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Intérieur, chacun en 
ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 septembre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale 
donnée le 28 septembre 1942, an 139ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 33 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Septembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 
Par le Président : 

EUE LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 

des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



No. 197 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu l'article 4 du Concordat entre le Saint-Siège et la République 
d'Haïti ; 

Considérant qu'il y a lieu de combler la vacance de l'Evêché des 
Cayes ; 

Considérant que le Souverain Pontife a daigné accorder l'institution 
canonique au Très Révérend Père Jean Louis COLLIGNON, O.M.I., 
désigné par nous ; 

Arrête : 

Article 1er. — Le Révérend Père Jean Louis COLLIGNON, de la 
Congrégation des Oblats de Marie Immaculée, est nommé Evêque du 
diocèse des Cayes. 

Article 2. — Le Secrétaire d'Etat des Cultes est chargé de l'exécu- 
cution du présent Arrêté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1er Octobre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Prés'dent : 

Le Secrétaire d'Etat des Cultes: SERGE L. DEFLY 



34 BULLETIN DES LOIS BT ACTES 

No 198 ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 15 et 24 de la loi du 5 février 1923; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; 
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Arrête : 

Article 1er. — Est approuvée la liquidation à la somme de Cent qua- 
tre vingt trois Gourdes trente trois centimes (G. 183.33) par mois, de 
la pension de Monsieur François xA-cloque, ancien Doyen du Tribunal 
civil de Petit-Goâve. 

Article 2. — Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des pen- 
sions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en être 
délivré au bénéficiaire, conformément aux dispositions de la loi sur 
la matière. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Septembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 



DISCOURS PRONONCE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT 

DE LA JUSTICE, M. VELY THEBAUD 

A L'OCCASION DE LA REOUVERTURE DES TRIBUNAUX 

Monsieur le Président du Tribunal, 
Monsieur le Bâtonnier, 
Magistrats, 
Messieurs, 

Je peux affirmer — à cette audience solennelle de rentrée — que' le 
Président de la République se penche avec une sollicitude toute par- 
ticulière sur le problème de l'organisation et du fonctionnement de la 
Justice Haïtienne. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



35 



C'est avec le même souci de bien faire que le Chef envisage les au- 
tres problèmes qui intéressent la vie économique, politique et sociale 
(lu pays. La tâche est immense. Et pour l'accomplir, il faut le con- 
cours de tous, des élites et des masses laborieuses, aussi bien que la 
collaboration, active et intelligente, des Corps de l'Etat. 

Nous avons trop souffert du manque de cohésion entre les forces 
nationales, de nos divisions intestines, de nos petites rivalités de clo- 
cher, vaines et stériles, pour ne pas nous ressaisir et nous appliquer à 
des réalisations utiles. Et dans les conjonctures actuelles, pour que 
rien ne vienne contrarier notre évolution, le Gouvernement est décidé 
à toujours recourir à des moyens exceptionnels, à ne pas reculer de- 
vant les initiatives les plus hardies. 

Du reste, la Constitution de 1935, qui conditionne notre droit public, 
accorde à l'Exécutif des pouvoirs très larges. 

Souffrez qu'à ce propos, j'émette certaines considérations qui vous 
paraîtront judicieuses. 

L'Histoire éclaire la physiono:mie de chaque peuple dans sa marche 
lente vers le progrès. L'Histoire explique le pourquoi des événements : 
elle est une source d'informations. Elle nous montre les chemins dif- 
ficilement parcourus dans cette recherche incessante du mieux être 
social et politique, que les nations, grandes et petites, ont connue et 
expérimentée, avant d'aboutir au stade des réalisations définitives. 

L'Histoire nous montre la graduelle évolution des Institutions 
Haïtiennes, elle nous indique les voies suivies et surtout elle nous 'ren- 
seigne sur les tendances de notre droit public dans l'organisation et 
le fonctioianement du Gouvernement. 

Nous avons passé par différents stades, en iious inspirant malheu- 
reusement d'Institutions étrangères qui, à bien considérer notre forma- 
tion historique, ne cadraient nullement avec notre état social, et nos 
vrais besoins. 

Notre Droit Public s'est constitué, développé, renouvelé, en revê- 
tant, sous divers aspects, un caractère qui ne nous était pas propre. 
i>a théorie constitutionnelle était faite de matériaux d'emprunt, tou- 
jours étrangers à notre milieu, aux réalités haïtiennes. Les Constitti- 
tions ainsi élaborées par des doctrinaires, sans doute de bonne foi, 
portaient presque toutes en elles-mêmes des germes de discorde et 
de conflits, de méfiance entre les Pouvoirs constitués. 

En Haïti, dans ce domaine du droit public et de l'organisation du 
Gouvernement, on avait trop souvent et trop longtemps méconnu ce 
]:)rinci]')e pourtant salutaire: «les Gouvernements chargés d'assurer la 



35 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

marche de l'Etat résultent bien plus des besoins et des exigences d'ur. 
état économique, politique et social donné, que des constructions doc- 
trinales bien ou mal charpentées». 

Nous avons toujours, comme à dessein, fait fi de la réalité sociale 
et politique. Nous avons systématiquement méconnu nos origines, 
notre formation ethnique, nos mœurs, nos vrais besoins. Nous avons 
marché à l'encontre de la voie normale qui devait nous mettre en face 
des problèmes spécifiquement haïtiens. Aussi, la période d'essai et 
de tâtonnements dans la voie d'une organisation rationnelle de l'Etat 
a-t-elle duré plus d'un siècle, sans qu'il fût possible d'arriver à une par- 
faite compréhension du Statut Politique qui nous convenait. 

Erreur non moins grave, nous sommes restés, au mépris des vérita- 
bles intérêts de notre pays à dédaigner les réalités géographiques, en 
nous confinant, par l'effet de notre culture française, dans un splendide 
isolement. Mais un jour vint où nous dûmes secouer notre apathie, 
détruire nos préjugés et enfin nous décider à jeter un coup d'œil plus 
compréhensif sur ce qui se passait autour de nous. Et comme le temps 
a fait son œuvre, nous pouvons dire qu'un nouveau processus d'évo- 
lution s'est imposé à nous, nous invitant à faire litière de nos vieilles 
conceptions, à rompre avec nos procédés routiniers, pour envisager 
l'avenir d'une Haïti plus consciente de sa position géographique. 

L'a])Outissement de ce processus nouveau dans notre vie nationale 
est la Constitution de 1935 que nous nous plaisons à considérer comme 
une conquête appréciable dans le domaine politique. Et c'est selon les 
données de cette Charte qu'il faut étudier le mode de fonctionnement 
des divers organes de l'Etat. Nous n'avons plus, suivant la vieille 
formule du 18ème siècle, des Pouvoirs séparés, dans des compartiments 
étanches, se combattant ou se neutralisant, mais plutôt un Exécutif 
fort et responsable, assisté de Corps constitués travaillant dans leur 
sphère d'action propre, pour que soient trouvées ensemble les solu- 
tions les plus opportunes et les plus réalistes, aux problèmes nationaux. 

Les Corps constitués, sans perdre de leur autonomie propre, ne font 
désormais qu'assister l'Exécutif, dans la mise en œuvre de la machine 
gouvernementale. L'Exécutif ne les absorbe pas, ils restent autonomes, 
mais dans les limites que la Constitution elle-même a fixées. 

Et tout spécialement le Corps Judiciaire n'échappe pas à cette rè- 
gle d'autonomie, bien entendu dans les limites prévues pour l'exercice 
de ses attributions. 

Je sais bien qu'une certaine ■controverse a voulu détruire le statut 
établi par la Constitution, en essayant d'attribuer au Corps Judiciaire, 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 37 

tel qu'il est organisé, une sorte de pouvoir de contrôle des actes de 
l'Exécutif. Conception tout de même étrange. Car, qu'on le veuille 
ou non, le Chef de l'Etat est investi de l'autorité executive, et, à ce 
titre, il accomplit certains actes ayant le caractère d'actes de souve- 
raineté. Et la Constitution n'a pas limité son champ d'action, elle ne 
pouvait le faire non plus, étant donné que la vie politique actuelle est 
mouvante, elle embrasse une infinité de problèmes qu'il est difficile, 
sinon impossible de prévoir. 

Le Gouvernement se devait d'exprimer son opinion sur la question et 
il souhaite que, toujours, pour le plus grand bien de la collectivité 
haïtienne, se maintienne la bonne harmonie qui doit exister entre le 
Pouvoir Exécutif et les Corps de l'Etat: le Corps Législatif et le 
Corps Judiciaire. 

Nous ne savons pas, Messieurs, combien de temps encore va durer 
la douloureuse épreuve qui pèse sur l'humanité. Nous ne savons pas 
quelles heures sombres nous aurons encore à traverser avant la vic- 
toire finale à laquelle travaillent les peuples qui entendent conserver 
jalousement leur droit à la liberté. 

Mais nous savons une chose, c'est qu'à ce tournant tragique de notre 
vie de peuple, nous devons en finir avec la politique mesquine et étroi- 
te de clan, la politique enfantine et tapageuse des fausses nouvelles, 
la politique malsaine du tripotage, de l'intrigue, des .manœuvres obli- 
ques, la politique destructive des insinuations malveillantes, du men- 
songe, de la calomnie. 

Nous avons à garder une attitude, la seule qui soit digne : c'est de 
nous mettre résolument à la tâche, de nous organiser économiquement, 
administrativement. de nous unir, de nous grouper autour du CHEF 
dont le plus grand souci est d'apporter des solutions énergiques et po- 
itives à tous les problèmes qui intéressent la vie économique, politique 
et sociale de ce pays. * • 



No. 212 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PliESIDES'T DE LA REPUBLIQUE 



Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Considérant que le citoyen Cyrus Saurel a fourni une carrière admi- 
nistrative de plus de cinquante années, au cours de laquelle il s'est 
toujours distingué par son zèle, sa compétence et sa probité; 



3S 



BUI LETIN DES LOIS ET ACTES 



Considérant qu'il y a lieu de récompenser les services qu'il a rendus 
à l'Etat, en lui allouant une pension spéciale; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 

Article 1er. — 'Une pension spéciale de Deux cent cinquante Gourdes 
(G. 250.00) par mois est accordée à Monsieur Cyrus Saurel, ancien 
fonctionnaire du Service de l'Enregistrement et de la Conservation des 
Hypothèques. 

Article 2. — Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des Pen- 
sions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en être 
délivré au bénéficiaire, à partir de la promulgation du présent dé- 
cret-loi. , 

Article 3. — Le présent décret-loi sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Septembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 
Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 28 Septembre 1942. 
Le Président du Comité Permanent de l'xA.ssemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 Septembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 

des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 39 

No. 213 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu le décret-loi du 13 Janvier 1942 donnant au Président de la Ré- 
publique le pouvoir de prendre par décrets contresignés des Secrétaires 
d'Etat compétents, pendant la durée de la guerre, toutes mesures qui 
pourront être imposées par les circonstances ; 

Vu le décret-loi du 7 Juin 1941 nommant la Banque Nationale de 
la République d'Haïti Agent du Gouvernement haïtien pour le con- 
trôle et la fixation du prix de vente du café sur les marchés mondiaux 
et pour le contrôle de la sortie de cette denrée ; 

Considérant qu'il convient de prévenir toute baisse injustifiée du 
prix du café haïtien sur les marchés extérieurs ; qu'après enquête, il a 
été établi que certains exportateurs ont fait des ofïres inconsidérées, 
susceptibles de jeter la perturbation, sur ces marchés, dans les transac- 
tions roulant sur le café haïtien ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Finances, du Commerce et 
de l'Economie Nationale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Les exportateurs devront, avant de faire leurs offres 
de café aux acheteurs établis à l'étranger, soumettre à la Banque Na- 
tionale de la Répul^lique d'Haïti, pour approbation, les stipulations 
des contrats de vente qu'ils sont disposés à passer. 

Article 2. — Les offres de café faites aux acheteurs établis à l'étran- 
ger, avant la publication du présent décret, seront soumises sans dé- 
lai à l'approbation de la Blanque Nationale de la République d'Haïti. 

Article 3. — Toute contravention aux dispositions ci-dessus entraî- 
nera l'annulation du quota de café accordé à l'exportateur et le retrait 
de sa patente par simple mesure administrative prise à la diligence du 
Secrétaire d'Etat des Finances. 

En outre, la sortie du territoire haïtien de tout café vendu à l'étran- 
ger sans l'accomplissement de la formalité prévue aux articles 1 et 2, 
est interdite. 



40 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Article 4. — Le présent décret sera publié et exécuté à la diligence du 
Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Na- 
tionale. \ 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 Octobre 1942, an 
139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 
des Finances et du Conimerce: ABEL LACROIX 



No. 214 



DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 25 et 26 du Code Rural ; 

Considérant que si les besoins créés par la guerre obligent les mar- 
chés à accepter des denrées ou des matières dont la qualité, en d'autres 
circonstances, les ferait éliminer de ces marchés, il est du devoir de 
l'Etat de veiller à ce que les marchandises offertes soient de qualité 
loyale et marchande afin de pouvoir conserver ces marchés après la 
guerre. 

Co,nsidérant que, dans le vétiver (Anatherum Zizanioides), seules 
les racines constituent la matière première de l'industrie des parfums ; 

Considérant que la plante sert bien à la protection du sol dans les 
terres déclives et qu'en arrachant les rhizomes avec les racines, l'on 
détruit cette protection ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture, du Commerce 
et de l'Economie Nationale ; 

De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; ^ 

Avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Ne pourront être arrachées, pour être livrées au com- 
merce, que les racines de plants de vétiver âgés d'un an au moins, 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 4| 

SOUS peine d'une amende de cinq gourdes et de la confiscation des ra- 
cines ne remplissant pas ces conditions, lesquelles racines seront re- 
mises au SNPA Ç^ ER. 

Article 2. — Lorsque l'arrachage des racines a lieu dans les terres 
déclives, les rhizomes devront être immédiatement replantés en lignes 
perpendiculaires à la pente, sous peine d'une amende de cinq gourdes, 
sur procès-verbal d'un agent qualifié du SNPA & ER. 

Article 3. — Il est interdit de sécher au soleil les racines de vétiver 
destinées au commerce, sous peine d'une amende de cinq gourdes à 
prononcer par le Tribunal de Paix compétent, sur procès-verbal d'un 
agent qualifié du SNPA Ï!i ER. Le séchage des racines de vétiver doit 
se faire à l'ombre. 

Article 4. — Est interdite toute opération d'achat, de vente et autre 
ayant pour objet des racines de vétiver humides, terreuses, pourvues 
de rhizomes, de bout de chaume et de toutes matières étrangères gé- 
néralement quelconques. 

Les agents qualifiés du SNPA B ER ordonneront le recondition- 
nement de telles racines, en quelques mains qu'elles se trouvent. Le 
refus de reconditionner ou tout reconditionnement mal fait rendra le 
détenteur passible d'une amende de cinq gourdes, sur procès-verbal de 
l'agent qualifié du SNPA & ER. 

Article 5. — Les racines de vétiver seront exportées en balles de 
150 kilos. La déclaration en douane devra être accompagnée d'un 
certificat d'un agent qualifié du SNPA ï^ ER, attestant que la qualité 
des racines est marchande aux termes du présent Décret-Loi. 

Les stocks déjà constitués pourront être exportés même s'ils ne 
sont pas conformes aux spécifications du présent Décret-Loi. Les 
détenteurs de ces stocks devront en faire la déclaration écrite au 
SNPA ï^ ER dès la promulgation du présent Décret-Loi, en vue 
d'obtenir une licence spéciale à cette fin. 

Article 6. — La préparation de l'huile de vétiver et l'exportation des 
racines pourront être contingentées sur simple communiqué des Dé- 
partements de l'Agriculture et de l'Economie Nationale. 

Article 7, — Le présent Décret-Loi abroge toutes Lois ou dispo» 
sitions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui 
lui sont contraires et sera exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat 
de l'Agriculture, du Commerce et de l'Economie Nationale et de la 
Justice, chacun en ce qui le concerne. 



42 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Septembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale 

et du Commerce: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de la Justice : VELY THEBAUD 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale 
donnée le 28 Septembre 1942, an 139ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 
Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 Septembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationaje^ 

des Finances et du Commerce : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 211 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu la loi du 20 Avril 1942 sur le Budget et la Comptabilité Pu- 
blique ; 

Vu le Budget Général de l'Exercice 1942-1943 ; 

Vu la loi du 20 Avril 1942 qui autorise le Pouvoir Exécutif à 
effectuer à la loi sur le Budget et la Comptabilité Publique et au 
Budget général de l'Exercice 1942-1943 tous aménagements, modifi- 
cations ou réductions qui pourront être imposés par les circonstances; 

Considérant qu'il est nécessaire d'apporter certains changements au 
Budget général de l'Exercice 1942-1943; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 43 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 
Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemlbée Na- 
tionale, -r>., v^ 

Décrète : 

Article 1er. — L'article 3 de la loi du 20 Avril 1942, qui fixe les 
voies et moyens de l'Exercice 1942-1943, est modifié comme suit: 

«Article 3. — Les prévisions des Recettes Douanières, des Taxes Jn- 

«ternes et des Recettes Diverses pour l'année Budgétaire 1942-1943, 

«conformément à l'état de classement annexé à la présente Loi, sont 

«comme suit : 

Gourdes 

Recettes Douanières 21.868.000.00 

Taxes Internes .' 5.350.000.00 

Recettes Diverses 310.000.00 

Total 2 7.528.000.00 

Article 2.— L'article 36 de la loi du 20 Avril 1942 sur le Budget et 
la Comptabilité Publique, relative aux dépenses de l'Exercice 1942- 
1943, est modifié comme suit : 

«Art. 36. — Les appointements, traitements, salaires et frais de 
tous fonctionnaires et employés de l'Etat, de tous pensionnaires, de 
toutes personnes rémunérées à un titre quelconque par l'Etat, ainsi 
que toutes les subventions et tous les loyers payés par l'Etat, sauf 
l'exception ci-après prévue, continueront à subir, jusqu'à nouvel 
ordre, une retenue de 10%. 

Les appointements des enrôlés de la Garde d'Haïti ne dépassant 
pas Gdes. 150, subiront une retenue de 5%. 

En ce qui concerne les organisations, les collectivités et les indi- 
vidus dont les services sont fournis à l'Etat en vertu d'un Contrat, 
Concordat, Traité ou Accord spécial, les Secrétaires d'Etat com- 
pétents négocieront avec les organisations, les collectivités ou les 
individus intéressés les mesures d'économie qui doivent être ap- 
pliquées à leurs services respectifs. 

En conséquence, les crédits ouverts aux différents Départements 

ministériels pour l'Exercice 1942-1943 s'établissent comme suit: 

Gourdes 

Dette Publique , : 4.151.465.90 

Relati^yis E.xtérieures*. 574.800.00 

Finances- 2.815.812.12 

Commerce et Economie Nationale 395.505.50 

Intérieur 10.753.570.17 

Travaux Publics 2.701.868.92 

Justice 1.2 97.5 49.44 

Agriculture et Travail. 1.973.452.49 

Instruction Publique 2.3 9 3.264.36 

Cultes 470.711.10 

Total 21.528.000.00 



44 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Article 3. — Le présent Décret-Loi abroge toute loi ou disposition de 
loi, tout Décret-Loi ou disposition de Décret-Loi qui lui sont con- 
traires, et sera exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat, chacun en 
ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Septembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 
Donné au Palais, National, à Port-au-Prince, le 28 Septembre 1942 
An 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 

des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



No 199 ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution; 2, 6 et 11 du 
Décret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes ; 

Considérant que par suite de la démission du 2ème Assesseur de 
l'Administration Locale de la Petite Rivière de Nippes, il y a lieu de 
compléter la dite Administration; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Le citoyen Tancrède Florent est nommé 2ème Asses- 
seur de l'Administration Locale de Petite Rivière de Nippes en rem- 
placement de Monsieur Michel Morose, appelé à d'autres fonctions. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 45 

Article 2. — L'Administration Locale de Petite-Rivière de Nippes 
ainsi complétée est désormais constituée comme suit : Odelin Hill, 
Président, Thaïes Hill et Tancrède Florent respectivement 1er et 2ème 
Assesseurs. 

Article 3. — Le présent Arête sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 Octobre 1942, an 

139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 



No 200 ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu la Loi du 21 Juillet 1921 autorisant le Président de la Répu- 
blique à déclarer d'Utilité Publique, certaines œuvres visant à la réa- 
lisation d'un bien public ; 

Considérant que la Ligue de la Protection de l'Enfance poursuit un 
but humanitaire : 

lo. — En protégeant les enfants en service contre les mauvais trai- 
tements de certains maîtres sans conscience; 

2o. — En contribuant à l'éducation populaire des enfants pauvres du 
pays ; 

Qu'il convient, en conséquence, de la déclarer d'Utilité Publique, 
pour, par elle, jouir des droits que confère la personnalité civile ; 

Sur le rapport écrit du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Arrête : 

Article 1er. — La Ligue pour la protection de l'Enfance est déclarée 
d'Utilité Publique. 

Dès la publication de cet Arrêté au Moniteur, la Ligue aura la 
jouissance des droits attachés à la personnalité civile. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 



4-6 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 Octobre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 



No 201 ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35 et 47 de la Constitution; 

Vu l'article 6 de la Loi du 6 Juillet 1935 sur la Retraite et la Pen- 
sion pour la Garde d'Haïti; 

Vu la Loi du 23 Avril 1940 modifiant celle mentionnée ci-dessus ; 

Considérant que le Major Alexandre H. Moyse, G. d'H., et le Sous- 
Lieutenant Léon Gelin Pierre, G. d'H., sont devenus inaptes au Ser- 
vice et que l'incapacité physique, dûment constatée par un Conseil 
de Révision, dans le cas de chacun d'eux, est survenue à l'occasion 
du Service ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Le Major Alexandre H. Moyse, Garde d'Haïti est 
mis à la retraite, à demi-solde, à partir du 1er Octobre 1942 et sa 
pension est liquidée à la somme de Quatre cent soixante quinze gourdes 
(G. 475.00). 

Article 2. — Le Sous-Lieutenant Léon Gelin Pierre, Garde d'Haïti, 
est mis à la retraite, à demi-solde, à partir du 1er Octobre 1942 et sa 
pension est liquidée à la somme de Deux cent cinquante gourdes 
(G. 250.00). 

Article 3. — Le montant des valeurs fixées par cet Arrêté sera tiré 
de la Caisse des Pensions de la Garde d'Haïti. 

Article 4. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Octobre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



47 



Accord Exécutif Additionnel entre la 
République d'Haïti et les Etats-Unis 
d'Amérique 
Les dispositions des Articles 
I et II de l'Accord Exécutif du 
30 Septembre 1941 resteront en 
vigueur du 1er Octobre 1942 au 
30 Septembre 1943 inclusivement, 
excepté que 

(1) Toutes les recettes du 
Gouvernement Haïtien seront dé- 
posées sans déduction à la Banque 
Nationale de la République d'Haï- 
ti qui fera les paiements pré- 
vus par les contrats d'emprunt de 
1922 et 1923, conformément à la 
procédure indiquée à l'article VI 
de l'Accord Exécutif du 13 Sep-' 
tembre 1941 ; 

(2) Le Gouvernement de la 
République d'Haïti accepte de 
payer $20.000 dollars durant la 
période du 1er Octobre 1942 au 
30 Septembre 1943 inclusivement, 
sur les montants dont le paiement 
est requis par les contrats d'em- 
prunt des 6 Octobre 1922 et 26 
Mai 1925 pour l'amorti-ssement 
des emprunts de 1922 et 1923, 
nonobstant les dispositions du pa- 
ragraphe (2) de l'Article VI de 
l'Accord Exécutif du 13 Sep- 
tembre 1941 et celles des paragra- 
phes subséquents du même article. 

Fait de bonne foi, en double, 
en Français et en Anglais, à Port- 
au-Prifice, le 30 Septembre mil 
neuf cent quarante deux. 

s) S. L. DEFLY 

Secrétaire d'Etat 

des Relations Extérieures 



Supplementary Executive Agreement 
Between the Republic of Haiti and the 
United States of America 
The provision oi Articles I and 
II of the Executive Agreement of 
the 30 th day of September 1941, 
shall continue in effect from and 
after October Ist, 1942 to and 
including September 30, 1943, ex- 
cept that 

(1) Ail the receipts of the 
Haitian Government shall be de- 
; osited v^ithout déduction at the 
Banque Nationale de la Répu- 
blique d'Haïti, which bank shall 
make the payments provided for 
l)y the loan contracts of 1922 and 
1923, in accordance with the pro- 
cédure outlined in Article VI of 
the Executive Agreement of Sep- 
tember 13, 1941; 

(2) The Govermnent of the 
Republic of Haiti agrées to pay 
$20.000 U. S. currency du ring the 
period October, 1, 1942, to Sep- 
tember 30,1943, inclusive, on ac- 
count of the amounts required to 
be paid under the loan contracts 
of October 6, 1922 and May 26, 
1925 for the amortization of the 
loans of 1922 and 1923, the pro- 
visions of the paragraph designa- 
ted. (2) of Article VI of the 
Executive Agreen^.ent of Septem- 
ber 13, 1941, and those of the 
article, notw^ithstanding. 

Signed at Port-au-Prince, in du- 
piicate, in the French and English 
languages, this 30 th day of Sep- 
tember nineteen hundred and for- 
ty-two. 

s) J. C. WHITE, Envoy Extraordinary 
and Ministêr Plenipotentiary 

of the United States of America 



43 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 215 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 
Vu l'article 8 du Protocole du 3 Octobre 1919; 

Vu les articles 6 et 9 du Contrat d'Agence Fiscale de l'Emprunt 
Série A du 6 Octobre 1922, sanctionné par la loi du 27 Octobre 1922, 
et les articles 6 et 9 du Contrat d'Agence Fiscale de l'Emprunt Série 
C du 26 Mai 1925, sanctionné par la loi du 17 Juin 1927; 

Vu l'article VI de l'Accord Exécutif du 13 Septembre 1941 destiné 
à remplacer l'Accord financier du 7 Août 1933; 

Vu l'Accord additionnel du 30 Septembre 1941 relatif au Service 
des Emprunts 1922 et 1923 et le Décret-Loi du 2 Octobre 1941 relatif 
à son application; 

Vu l'Accord additionnel du 30 Septembre 1942; 

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser et d'inviter la Banque Na- 
tionale de la République d'Haïti à exécuter les dispositions du susdit 
accord du 30 Septembre 1942; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et 
des Finances ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 
Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 



Article 1er. — La Banque Nationale de la République d'Haïti est 
autorisée et invitée à exécuter les dispositions de l'Accord additionnel 
du 30 Septembre 1942, en conformité des pouvoirs qui lui sont con- 
férés par les accords la régissant, en payant, pour le service des em- 
prunts 1922 et 1923, le montant prévu dans le susdit Accord Addi- 
tionnel du 30 Septembre 1942. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 49 

Article 2. — Le présent Décret-Loi abroge toutes lois ou dispositions 
de loi, tous décrets-lois ou dispositions de décret-loi qui y sont con- 
traires et sera exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Rela- 
tions Extérieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 Octobre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures : SERGE L. DEFLY 
Le Secrétaire d'Eta»t des Finances : ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale 
donnée le 9 Octobre 1942. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale : NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Octobre 1942, 
An 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 

des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



No. 216 



DECRET-LOI 



* ELIE LESCX)T 

' PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'Art. 30 de la Constitution ; 

Vu la Loi du 24 Février 1919 créant le Service National d'Hygiène 
Publique ; 

Vu l'Arrêté du 12 Avril 1919 établissant les Règlements Sanitaires 
de la République d'Haïti ; 



50 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Vu le Décret-Loi du 25 Juin 1940 édictant une Procédure Spéciale 
pour le Jugement des Infractions Sanitaires; 

Vu le Décret-Loi du 5 Juin 1942 créant le Corps des Officiers de 
Police Sanitaire; 

Vu le Code Sanitaire Pan Américain adopté à la XI le. Conférence 
Sanitaire tenue à la Havane le 14 Novembre 1924 et sanctionné par la 
République d'Haïti le 21 Juin 1926; 

Vu la loi No. 3 du Code d'Instruction Criminelle sur le mode de 
procéder devant les Tribunaux de Police ; 

Vu les Arts. 36 et 386 du Code Pénal ; 

Considérant qu'il convient d'assurer d'une manière plus efficace la 
stricte observance des Lois et Règlements Sanitaires pris pour ga- 
rantir dans l'étendue du territoire Haïtien le maintien de la Salubrijté 
Publique, protéger la santé des personnes et contribuer au dévelop- 
pement du Tourisme et des Relations Commerciales; 

Considérant que pour atteindre ce but il importe d'organiser une 
Procédure Spéciale et célère pour l'instruction et le Jugement par les 
Tribunaux de Police des Contraventions aux sus-dits Lois et Règle- 
ments Sanitaires; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 

CHAPITRE PREMIER 
Des Dispositions Générales 

Article 1er. — Les Contraventions aux Lois et Règlements Sanitaires en vigueur 
ou qui pourront être pris et élaborés dans la suite sont de la compétence des Tri- 
bunaux de Police qui en seront saisis, les instruiront et les jugeront de la manière 
établie par le présent Décret-Loi. 

Article 2. — La recherche et la constatation des Contraventions aux Lois et Rè- 
glements Sanitaires rentrent dans les attributions spéciales des Officiers assermentés 
exerçant la Police Sanitaire dans toute l'étendue du territoire de la République d'Haïti. 

Néanmoins, les Officiers et Agents de la Police Urbaine et Rurale exerçant la Po- 
lice Judiciaire, conformément aux dispositions du Code d'Instruction Criminelle, 
prêteront aide et assistance effective aux Officiers de Police Sanitaire dans l'exercice 
de leurs fonctions, en tous lieux, dans le but de faciliter leur mission. 

Article 3. — Lorsque l'Officier de Police Sanitaire agissant dans l'exercice de ses 
fonctions aura constaté dans un lieu quelconque (réserve faite des lieux d'habitation, 
de résidence ou de Bureaux d'un Agent Diplomatique accrédité en Haïti) que les 
prescriptions des Lois ou des Règlements Sanitaires en vigueur auront été violés et 
que le cas revêt le caractère d'un Flagrant Délit, tel qu'il est défini — par k Code 
d'Instruction Criminelle, il en dressera immédiatement Procès-verbal dans lequel il 
relatera les Nom et Prénom, domicile ou lieu de résidence du délinquant avec toutes 



BWLLETIN DES LOIS ET ACTES 51 

les circonstances constitutives de la contravention, le temps et le lieu oîi elle aura 
été commise, l'article de la loi bu de Décret-Loi ou le Paragraphe du Règlement 
y relatif. 

Ce Procès-Verbal, par les soins de l'Officier Sanitaire représentant le Directeur 
Général du Service National d'Hygiène et d'Assistance Publique sera immédiatement 
expédié au Juge de Paix compétent qui enverra sans retard une Cédule au délin- 
quant par les soins d'Un Officier de Police Sanitaire ou d'un Agent de la Force 
Publique l'invitant à comparaître au Tribunal de Paix, aux jour et heure fixés par 
lui pour s'entendre juger conformément aux Lois et Règlements sur la matière. 

Lorsqu'il s'agira d'un cas de flagrant délit et que Je délinquant qui l'aura commis, 
n'aura ni résidence ni domicile connus dans le lieu de la perpétration de la dite con- 
travention, ce qui sera constaté au Procès-Verbal, l'Officier de Police Sanitaire pourra 
faire procéder à l'arrestation de ce délinquant par un Agent de la Police qu'il aura 
le droit de requérir du Poste de Police le plus voisin pour le faire conduire au Tri- 
bunal de Paix. Si ce Tribunal est ouvert et fonctionne, le délinquant sera remis au 
Juge de Paix pour qu'il soit fait à son égard ce que de droit. 

Si au moment de l'arrestation et de la conduite du délinquant sans domicile ni 
résidence, le Tribunal de Paix est fermé, il sera remis dans ce cas au Bureau de 
Police le plus voisin pour y être gardé aux ordres de la Justice et être ensuite ex- 
pédié au Tribunal appelé à le juger. 

Article 4. — Lorsque sur plainte ou dénonciation une infraction aux lois et 
Règlements Sanitaires de nature à compromettre le maintien de la Salubrité Pu- 
blique et la santé des personnes aura été portée à la connaissance du Service National 
d'Hygiène et d'Assistance Publique, dans les villes, bourgs ou centres ruraux, l'Of- 
ficier Sanitaire qui aura reçu la plainte ou la dénonciation y relative fera tout de 
suite, autant que possible, constater par un Officier de Police Sanitaire le fait dé- 
noncé, lequel Officier s'étant rendu sur les lieux dressera Procès- Verbal après son 
inspection, comme il est prescrit en l'art. 3 du présent Décret-Loi. 

Ce Procès-verbal, s'il établit à la charge de la personne dénoncée une infrac- 
tion aux prescriptions d'une loi, d'un Décret-Loi ou d'un Règlement en matière 
sanitaire, sera immédiatement transmis par le Service National d'Hygiène Publique 
au Juge de Paix compétent pour l'application des sanctions légales contre le contre- 
venant. Le Juge de Paix enverra une Cédule au délinquant l'invitant à comparaître 
au Tribunal de Police aux jour et heure par lui fixés. La cédule sera remise par 
les soins d'un Officier de Police Sanitaire ou par un Agent de la Force Publique. 

Article 5. — Toute personne ayant connaissance de la perpétration à un lieu quel- 
conque d'une infraction aux Lois et Règlements Sanitaires ou ayant constaté l'exis- 
tence d'une Cause d'Insalubrité de nature à compromettre la santé publique est 
obligée de la dénoncer à l'Officier Sanitaire du lieu, en lui fournissant à l'appui 
de la dénonciation tous les renseignements précis pouvant le guider dans son action. 

La dénonciation ayant cet objet, peut être faite, soit oralement, soit par écrit 
au Bureau du Service National d'Hygiène à Port-au-Prince, à la division de L'Assai- 
nissement et dans les autres villes, ou bourgs, à l'Officier Sanitaire ou à l'Officier 
de Police Sanitaire. 

Les dénonciations ainsi reçues seront consignées dans un Registre Spécial et, 
chaque jour. l'Officier Sanitaire fera procéder aux Enquêtes et Constations légales 
pour chaque cas. S'il s'agit d'une infraction proprement dite, il en sera dressé pro- 
cès-verbal et le délinquant sera déféré au Tribunal de Police compétent. 

S'il ne s'agit que d'une Cause d'Insalubrité Publique, le Service d'Hygiène adres- 
sera à la personne intéressée les instructions et recommandations propres à la sup- 
primer — ce, dans le délai qui sera imparti, suivant l'exigence du cas. Après l'ex- 
piration du délai accordé pour la suppression de la Cause d'Insalubrité, le Service 
d'Hygiène enverra un Officier de Police Sanitaire pour contrôler l'exécution ou la 
non exécution des instructions y relatives. La personne qui n'y aura pas obtempéré, 
sur Procès-verbal de constat qui sera dressé sera déféré au Tribunal de Police qui 
procédera à son égard comme il est prévu en l'Art. 4 du présent Décret-Loi. 



^2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

CHAPITRE II 

De l'Instruction et du Jugement devant les Tribunaux de Police en matière de 
Contraventions aux Lois et Règlements Sanitaires 

Article 6. — Les Tribunaux de Police seront saisis de la connaissance des Contra- 
ventions aux Lois et Règlements Sanitaires de leur compétence par les Procès-Ver- 
baux dressés par les Officiers de Police Sanitaire, agissant dans l'exercice de leurs 
fonctions. 

Article 7. — Il y aura danS' chaque Tribunal de Police une Audience spéciale qui 
sera affectée exclusivement à l'instruction et au jugement des Contraventions aux 
Lois et Règlements Sanitaires. 

Cette audience spéciale se tiendra aux Jour et Heure qui seront fixes par le Juge 
de Paix et qui seront affichés en Gros Caracfères dans la salle d'audience du dit Tri- 
bunal de Police pour l'information de tous. 

Article 8. — L'instruction de chaque affaire sera faite conformément aux disposi- 
tions des articles 132-133 et 134 du Code d'Instruction Criminelle. 

L'affaire sera instruite et jugée sans remise ni tour de rôle. Les procès-verbaux 
des Officiers de Police Sanitaire feront foi jusqu'à preuve du contraire. 

Article 9. — Le Jugement sera rendu en dernier ressort à l'audience même ou au 
plus tard dans les 24 heures. Le Juge veillera à son exécution immédiate. Il sera 
exécutoire par provision et sur minute. 

Extrait du Dispositif de chaque Jugement sera dressé sans frais par le Greffier 
du Tribunal de Police, dans les 3 jours du prononcé et expédié au Directeur Général 
du Service National d'Hygiène Publique ou à son Représentant autorisé. 

Article 10. — Si le prévenu ne comparaît pas sur la Cédule qui lui aura été remise, 
comme il est prescrit en l'article 4 du présent Décret-Loi, il sera jugé par défaut. 

Il pourra former Opposition par déclaration du Greffe du Tribunal de Paix dans 
le délai de Un Jour Franc de la notification qui lui sera faite du jugement par défaut 
par un Officier de Police Sanitaire, à personne ou à domicile. . 

L'acte d'opposition sera notifié au Directeur du Service National d'Hygiène ou 
à son Représentant autorisé avec citation à Un Jour Franc. 

Néanmoins aucune opposition ne sera recevable si, au préalable, le condamné n'a 
consigné au greffe du Tribunal de Paix qui a rendu le jugement le montant in- 
tégral de l'amende à laquelle il aura été condamné. 

Article 11. — Si l'Opposant ne comparaît pas, au jour fixé par sa citation, son 
Opposition sera réputée non avenue et le jugement sera exécuté contre lui. 

Article 12. — La voie de l'Appel ne sera ouverte que contre les Jugements du Tri- 
bunal de Police qui prononceront la peine de l'emprisonnement, lorsque cette peine 
sera prévue par les Lois ou Règlements Sanitaires. 

Article 13. — L'appel sera porté au Tribunal Correctionnel. Il sera interjeté dans 
les Trois Jours francs du prononcé du Jugement s'il est contradictoire, s'il est par 
défaut, dans les trois jours francs de la notification du Jugement qui aura statué 
sur l'opposition qui sera formée dans le même délai que Celui prévu par l'Article 10 
du présent Décret-Loi. 

Article 14. — L'appel sera fait par déclaration reçue au greffe du Tribunal de 
Police qui aura rendu le Jugement. Il sera notifié dans les 24 heures, au Directeur 
Général du Service National d'Hygiène et d'Assistance Publique ou à son représen- 
tant autorisé avec citation. 

Article 15. — La voie du Recours en Cassation ne sera ouverte que contre le 
Jugement du Tribunal Correctionnel rendu sans appel. Le recours en Cassation aura 
lieu dans les formes et délais prévus par le Code d'Instruction Criminelle. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



53 



Article 16. — En cas de non paiement des condamnations à l'Amende prononcée 
par les Tribunaux de Police en matière de Contraventions aux Lois et Règlements 
Sanitaires, les dispositions de l'Article 3 86 du Code Pénal sur la Contrainte par 
corps seront toujours appliquées au condamné. 

Dans ce cas, la durée de la Contrainte par Corps ne pourra dépasser un mois. 

Cette Mention de la disposition du susdit article 386 du Code Pénal sera toujours 
insérée dans les jugements portant condamnation à l'Amende par les Tribunaux 
de Police. 

Article 17. — Chaque mois, les Greffiers des Tribunaux de Police seront tenus 
d'adresser au Directeur Général du Service National d'Hygiène et d'Assistance Pu- 
blique ou à son représentant autorisé, un Etat des Affaires entendues et jugées en 
matière sanitaire le mois précédent. 

Article 18. — Les actes de procédure faits par les fonctionnaires autorisés du Ser^ 
vice National d'Hygiène et d'Assistance Publique seront rédigés sur Papier Libre 
et sont dispensés de la formalité de l'Enregistrement. 

Article 19. — Les dispositions du Décret-Loi du 25 Juin 1940 relatives au mode 
de recouvrement du coût des travaux sanitaires exécutés par le Service National 
d'Hygiène et d'Assistance Publique sur demande des intéressés ou .d'Office, dans 
l'intérêt de la salubrité publique, et au mode de recouvrement des valeurs dues à ce 
Service pour soins médicaux et autres frais fournis par les Hôpitaux qui en dé- 
pendent, continueront à être appliquées et les affaires de cette nature seront de la 
compétence du Juge de Paix, jugeant en matière civile. 

Article 20. — Le présent Décret-Loi abroge toutes lois ou dispositions de Loi, 
tous Décrets-Lois ou dispositions de Décret-Loi qui lui sont contraires, notamment 
les articles 1, 2 et 3 du Décret-Loi du 25 Juin 1940 et sera exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et de la Justice, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 Octobre 1942. an 139ème de 
l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: VELY THEBAUD 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, donnée le 9 
Octobre 1942. 

Le PrésideiU d\\ Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du 
Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Octobre 1942, an 139ème de 
l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 
des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



54 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 203 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution ; 2, 6 et 12 du Dé- 
cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes ; 

Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure Administration, il 
* convient de former une Commission Communale pour gérer les in- 
térêts de la Commune de Bainet; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête: 

Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Christian Du- 
rand, Président, Albérony Bar j on et André Berrouët, Membres, est 
chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections, les intérêts de la 
Commune de Bainet. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 Octobre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



No. 204 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 



Vu l'article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fériés, mo- 
difié par celle du 17 Juillet 1931 ; 

Considérant que c'est un dévoir patriotique de commémorer les 
grands anniversaires de notre Histoire et de perpétuer le souvenir des 
Héros de l'Indépendance ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 55 

Considérant qu'il convient d'honorer par une pieuse cérémonie, la 
mémoire de l'immortel Jean- Jacques Dessalines, Fondateur de la 
Natiort ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense 
Nationale; 

Arrête : 

Article 1er. — Le Samedi 17 Octobre 1942, les Services Publics, le 
Commerce chômeront, à l'occasion du 136ème anniversaire de la mort 
de Jean-Jacques Dessalines. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera exécuté à la diligence de tous 
les Secrétaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 Octobre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 

des Finances et du Commerce : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 



No. 217 



DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Considérant qu'il y a lieu de sanctionner l'accord intervenu entre 
l'Etat Haïtien, représenté par Messieurs Abel Lacroix et François 
Georges, respectivement Secrétaire d'Etat des Finances et Secrétaire 
d'Etat des Travaux Publics ; 

Et la Atlantic Refining Co., accord modifiant le contrat passé le 28 
septembre 1939, publié au Moniteur du 13 novembre 1939, entre l'Etat 



56 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Haïtien et le sieur Harold C. Bishop, lequel contrat a été régulièrement 
c€dé à la Atlantic Refining Co., Société Anonyme, représentée par le 
sieur Georges N. Léger, son Procurateur ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et des Travaux 
Publics ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale, 

Décrète : 

Article 1er. — Est et demeure sanctionné pour sortir son plein et en- 
tier effet, l'accord intervenu le 28 Septembre 1942, entre l'Etat Haïtien 
et la Atlantic Refining Co., cessionnaire des droits et privilèges exclu- 
sifs accordés à Monsieur Harold C. Bishop de rechercher et d'exploiter 
le pétrole, les gaz naturels et autres substances hydrocarbonées, à 
à l'exception de la lignite et du charbon. 

Article 2. — Le présent décret-loi sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Finances et des Travaux Publics. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 Octobre 1942, an 
139ème. de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LAC ROIX 
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 
Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 3 Octobre 1942: 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le décret-loi ci-dessus" 
soit revêtu du sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 Octobre 1942, an 
139ème. de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président. 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 

des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 57 

ACCORD 



ENTRE LES SOUSSIGNES: 

1) L'Etat Haïtien représenté par Mr. Abel Lacroix, Secrétaire d'Etat des Fi- 
nances, identifié au No. E-1007 et Mr. François Georges, Secrétaire d'Etat des 
Travaux Publics, identifié au No. A-1108 agissant en vertu d'une délibération du 
Conseil des Secrétaires d'Etat en date du 23 Septembre 1942, d'une part; 

ET 

2) La Atlantic Refining Company, Société Anonyme ayant son siège social à 
Philadelphie. Etats-Unis d'Amérique, représentée par le sieur Georges N. Léger 
son Procurateur, identifié au No. 12I-J et agissant en vertu d'une procuration no- 
tariée en date du 6 Mai 1942, enregistrée au No. 47116 à Philadelphie, Etat de 
Pennsylvanie, d'autre part; 

Considérant que la Atlantic Refining Company est cessionnairc de la concesssion 
pétrolière accordée à Mr. Harold C. Bishop, ratifiée par la loi du 28 Septembre 
1939. publiée au Moniteur du 13 Novembre 1939: 

Considérant que l'expérience a démontré la nécessité de modifier certains articles 
du susdit contrat de concession; 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: 

Article 1. — Les articles suivants du contrat signé le 14 Août 1939 entre le sieur 
Harold C. Bishop et l'Etat Haïtien, ledit Contrat ratifié par la loi du 28 Septembre 
1939, publié au Moniteur du 13 Novembre 1939, contrat dont la Atlantic Refining 
Co. est cessionnaire, sont modifiés comme suit: 

«Article 7. — Taxe (a) — Pendant les cinq premières années qui suivront le choix 
par le concessionnaire des parcelles d'exploitation, une taxe de G. 1,00 par hectare 
sera payée par le concessionnaire annuellement sur chaque parcelle choisie. A partir 
de l'expiration de ces cinq premières années, la taxe susmentionnée sera de Gdes. 
2,00 par hectare par an. Cependant, pour toute parcelle effectivement exploitée au 
cours d'une année, le concessionnaire sera exonéré de la susdite taxe correspondant à 
cette année seulement. 

Cette taxe sera payable en deux termes, suivant bordereaux émis par l'Adminis- 
tration Générale des Contributions et adressés au concessionnaire au cours des dix 
premiers jours des mois de janvier et de juillet de chaque année. Le paiement des 
taxes mentionnées ci-dessus afférentes à une parcelle quelconque non exploitée pen- 
dant une année préservera tous les droits du concessionnaire quant à cette parcelle 
pourvu que les prescriptions de l'article 1 2 soient exécutées. Néanmoins, si le con- 
cessionnaire s'est abstenu d'exploiter une parcelle quelconque pendant une période 
de dix ans. le Conseil des Secrétaires d'Etat pourra déclarer que le concessionnaire a 
renoncé à l'exploitation de ladite parcelle. 

(b) Si le concessionnaire est obligé d'interrompre l'exploitation en raison de 
force majeure, il ne sera pas obligé de payer pour une parcelle ou des parcelles don- 
nées la taxe établie par cet article, tant qUe durera ce cas de force majeure». 

«Article 12. — Le concessionnaire commencera les travaux d'exploitation sur au 
moins une des différentes parcelles choisies dans l'année qui suivra la réception par 
le concessionnaire du duplicata du plan et de l'état descriptif de la première parcelle 
d'exploitation choisie et qui aura été retourné par le Secrétaire d'Etat des Travaux 
Publics ainsi qu'il est prévu à l'article 3 de la présente concession. Une fois com- 
mencée, l'exploitation devra continuer sur l'une quelconque des parcelles choisies sans 
suspension d'une durée de plus d'une année sauf cas de force majeure. 

Les travaux d'exploitation seront considérés en train quand l'exploitation effective 
d'une parcelle aura commencé dans l'année qui suivra le choix d'une parcelle et que 
la taxe prévue à l'article 7 aura été payée pour les parcelles non exploitées à ce 
moment. 

Pour toutes les fins de la présente concession, les termes «exploitation» et «ex- 
ploitation active» signifieront toutes opérations préliminaires ayant un rapport direct 
avec le forage d'un puits, telles que le nettoyage, le dessouchage de l'emplacement 
pour le puits, la construction d'un appareil à forer, l'installation de toutes machines, 
de réservoirs et d'autres équipements et l'emploi de pareilles installations pour le 



58 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

forage d'un puits ou pour tout autre but auquel peuvent être destinées lesdites ins- 
tallations. Au cas où la production du pétrole est obtenue, le travail d'exploitation 
comprendra tout travail de construction ou d'exploitation ayant un rapport avec 
l'extraction, le transport, le raffinage ou la mise sur le marché du pétrole ainsi 
obtenu». 

«Article 13. — Le passage ci-dessous du paragraphe (c) «Franchise douanière» est 
supprimé: 

«Il est entendu, cependant, que les articles et accessoires de rechange seront sujets 
aux droits prévus au tarif à l'importation». 

Article 2. — L'alinéa C de l'article 15 est ainsi modifié: , 

c) «a arrêté l'exploitation pour une période de temps dépassant un an, sauf ce 
qui est prévu aux articles 7 et 12». 

Article 3. — Le paragraphe 3 de l'article 17 est ainsi modifié: 

«Si les deux arbitres ne s'entendent pas sur le choix du tiers-arbitre, le Président 
du Tribunal de Cassation de la République d'Haïti désignera ce tiers-arbitre». 

Article 4. — Il n'est apporté aucune modification aux autres articles et stipulations 
du contrat du 14 Août 1939. 

Fait en double original à Port-au-Prince, ce 28 Septembre 1942. 

Atlantic Refining Co. L'Etat Haïtien 

par * ^ 

^" FRANÇOIS GEORGES 

G. N. LEGER. Procurateur. Secrétaire d'Etat des Travaux Publics 

ABEL LACROIX 
Secrétaire d'Etat des Finances 



No 218 DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30, 35 et 47 de la Constitution; 

Vu l'Arrêté du 5 Juin 1941 fixant les modalités d'application de la 
disposition constitutionnelle qui fait du Président de la République, 
le Chef Suprême des Forces de terre, de mer et de l'air; 

Vu le Décret-Loi du .13 Janvier 1942 accordant pleins pouvoirs au 
Président de la République ; 

Considérant qu'en raison des conjonctures actuelles, la formation 
d'un Corps d'Aviation dans la Garde d'Haïti s'impose ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense 
Nationale ; 

Décrète : 

Art. 1er. — Il est formé dans la Garde d'Haïti un service spécialisé 
dénommé «Corps d'Aviation de la Garde d'Haïti». 

Ce Service est placé sous le contrôle immédiat et sous les ordres 
directs du Président de la République qui recevra les communications 
du Chef du dit Service qui sera l'Officier le plus haut gradé du Corps 
d'Aviation, lequel aura le titre de Commandant du Corps d'Aviation 
de la Garde d'Haïti. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 59 

Il communiquera avec le Chef de l'Etat pour ses rapports et ses ins- 
tructions par l'intermédiaire du Chef d'Etat-Major de la Garde d'Haïti. 

Art. 2. — Les obligations suivantes rentreront dans les attributions 
de Service : 

1 — La Patrouille aérienne du territoire de la République, 

2 — La surveillance des côtes contre tout danger venant du dehors. 

3. — Le transport des malles postales à travers la République, 

A — 'Le transport des membres de la Garde d'Haïti ou de toutes per- 
sonnes désignées par le Chef de l'Etat pour un service urgent à 
travers la République, 

5 — Signaler au Chef d'Etat-Major de la Garde d'Haïti toutes ré- 
parations à effectuer aux différents champs d'aviation du terri- 
toire de la République. 

Art. 3. — Pour permettre au Corps d'Aviation de la Garde d'Haïti 
de remplir convenablement sa tâche, douze (12) Officiers seront atta- 
chés à ce Service. Les grades et les appointements des Officiers du 
Corps d'Aviation seront les mêmes que ceux prévus dans la Garde 
d'Haïti pour les autres Corps. 

Art. 4. — I^'Effectif des enrôlés sera de 44 hommes distribués comme 
suit : 

, T-, . „ ^ 14 Sergents 

1 Premier Sergent . „ 

, c ^ T- • 4 Caporaux 

1 Sergent Fourrier o^ c fi . 

24 .Soldats 

Art. 5. — Les Officiers et enrôlés du Corps d'Aviation de la Garde 
d'Haïti porteront l'uniforme prescrit pour les autres membres de la 
Garde d'Haïti avec les modifications dont publication sera faite en 
temps opportun. 

Art. 6. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence du 
Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 16 Octobre 1942, 
An 139ème de l'Indépendance. F"I lE i ESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE - 
Le Département de la Justice avise le public que d'après les pièces 
qui lui ont été communiquées par le sieur Pamphile MENGUAL, le 
dit sieur est né en Haïti et descend de la race africaine. 
En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. 
Port-au-Prince, le 6 Octobre -1942. 



50 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

CONVENTION 



ENTRE LES SOUSSIGNES: 

1 ) Monsieur Serge Léon DEFLY, Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, 
identifié au No. A-5649 agissant au nom et pour compte du Gouvernement de la 
République d'Haïti, en vertu d'une délibération du Conseil des Secrétaires d'Etat en 
date du 13 Août 1942 d'une part; 

ET 

2) Monsieur John Campbell WHITE, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plé- 
nipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique à Port-au-Prince, agissant au nom et pour 
compte du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, dûment autorisé à cette fin, 
d'autre part: 

Considérant que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique est propriétaire du 
terrain sur lequel est construite la résidence du Ministre des Etats-Unis d'Amérique, 
lequel terrain situé à Bourdon, Commune de Port-au-Prince, est limité au Sud par 
la Grand'route de Port-au-Prince à Pétion-Ville; 

Considérant que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a sollicité, par sa 
Légation à Port-au-Prince, une modification de l'alignement des lisières de la dite 
propriété en proposant l'échange d'une petite portion de terre, faisant partie de 
la propriété appartenant au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, contre deux 
petites portions de terre, faisant partie du domaine privé de la République d'Haïti, 
et sitirées le long de la route publique sus-indiquée; 

Considérant le Décret-Loi Haïtien du 20 Juillet 1942 autorisant des échanges 
de ce genre; 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: 

1. — Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique donne à titre d'échange et en 
toute propriété au Gouvernement de la République d'Haïti une petite portion de 
terrain dépendant de sa propriété sise à Bourdon, la dite portion sise sur la lisière 
Sud de ladite propriété et contiguë à la Grand-route Port-au-Prince - Pétion-Villc, 
désignée par le No. 2 sur le plan dressé par l'arpenteur J. Ramile Dorilas, en date 
du 26 Avril 1941 et mesurant une superficie de 288m2. 82, délimitée par les 
lettres HihgfcdKeCD, ledit plan marqué des initiales des parties et annexé au 
présent contrat. 

2. — Le Gouvernement de la République d'Haïti de son côté donne à titre d'échange 
et en toute propriété au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, deux petites 
portions de son Domaine, sises à la bordure Nord de la Grand'route Port-au-Princc- 
Pétion-Ville, limitrophes au terrain appartenant au Gouvernement des Etats-Unis 
d'Amérique à Bourdon désignées respectivement par les nos. 1 et 3. mesurant le 
No. 1 une superficie de 316m2. 83, délimitée par les lettres GFEHSRQP, 
et le No. 3, délimitée par les lettres e A a b, mesurant une superficie de 27m2. 80 
sur le plan dressé par l'Arpenteur J. Ramile Dorilas le 26 Avril 1941, marqué 
des initiales des parties et annexé au présent contrat. 

Fait à Port-au-Prince, en cinq originaux, ce 19 Octobre 1942. 

s) : S. L. DEFLY 
Secrétaire d'Etat ,des Relations Extérieures 



BULLETIN DES LOIS ET ACThS f^\ 

AGREEMENT 



BETWEEN THE UNDERSIGNED: 

1) M. Serge Léon DEFLY, Sccretary of State for Foreign Affairs of Haïti, 
idcntified as No. A- 5 649 acting in the name of and for the account of the Go- 
vernment of the Republic of Haiti, by virtue of délibération by the Council of 
Sccretaries of State under date of August, 13, 1942 on the one part; 

AND 

2) M. John Campbell WHITE, Envoy Extraordinary and Minister Plenipo- 
tentiary of the United States of America acting in the name of and for the account 
of the Government of the United States of America, duly authorized for this pur- 
pose, on the other part; 

Considering that the Government of the United States of America is owncr of 
the land on which is built the résidence of the Minister of the United States of 
America, which land, situated at Bourdon, the Commune of Port-au-Prince, is 
bounded on the south by the main highway from Port-au-Prince to Petionville; 

Considering that the Government of the United States of America has requested, 
through its Légation at Port-au-Prince, a modification of the boundary line of the 
said property by proposing the exchange of a small plot land, part of the property 
owned by the Government of the United States of America for two small plots of 
land which are part of the Private Domain of the Republic of Haiti, and situated 
along the aforesaid public route; 

Considering the Haitian decree-law of July 20. 1942. authorizing exchanges 
of this types; 

THE FOLLOWING HAS BEEN AGREED UPON: 

1. — The Government of the United States of America grants by way of exchange, 
with ail property rights to the Government of the Republic of Haiti, a small portion 
of land, partof its property at Bourdon, the said portion situated on the south 
boundary of the said property and adjoining the main highway from Port-au-Prince, 
to Petion-Ville, designated by the No. 2 on the plan drawn up by the surveyor, 
J. Ramile Dorilas. dated April 26, 1941, and measuring an area of 288m2. 82, 
the letters GFEHSRQP, and no. 3 bounded by the letters e A a b, measuring 
and attached to the présent contract. 

2. — The Government of the Republic of Haiti on its part, grants by way of 
exchange with ail property rights to the Governm«nt of the United States of 
America, two small portions of its Domain situated on the north border of the 
main highway from Port-au-Prince to Petion-Ville, adjoining the property owned 
by the Government of the United States of America at Bourdon, designated by the 
Nos. 1 and 3 respectively No. 1 measuring an area of 316m2. 83, bounded by 
the letters GFEHSRQP, and no. 3 bounded by the letters c A a b. measuring 
an area of 27m2. 80 on the plan drawn up by the surveyor, J. Ramile Dorilas, 
April 26, 1941, initialed by the parties and attached to the présent contract. 

Done at Port-au-Prince in five originals, this October 19th. 1942. 

s) : J. C. WHITE 

Envoy Extraordinary, Minister Plenipotentiary 
of the United States of America 



52 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No 205 ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 36 de la Constitution; 

Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il y a lieu de construire un nouveau hangar à la 
Douane de Port-au-Prince, pour la réception des marchandises reçues 
de l'étranger en transit, et d'entreprendre des réparations dans les 
locaux du Fort Islet, en vue de les rendre propres à l'emmagasinage 
des denrées destinées à l'exportation ; 

Considérant que le Budget ne comporte pas d'allocation à cette fin 
et qu'il est urgent d'y pourvoir; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ; 

Et de l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Arrête : 

Article 1er. — Il est ouvert au Département des Travaux Publics 
un crédit extraordinaire de Dix mille gourdes (G. 10.000) qui devra 
servir à la construction d'un hangar supplémentaire à la Douane de 
Port-au-Prince et à la réparation des locaux du Fort Islet en vue de 
l'emmagasinage des denrées destinées à l'exportation. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dis- 
ponibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Finances et des Travaux Publics, chacun 
en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 Octobre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationak. 

des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 53 

No. 219 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant que par suite de circonstances imprévues les crédits 
des articles 61 et 62 sont devenus insuffisants ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à cette insuffisance; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée 
Nationale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Un crédit supplémentaire de Treize Mille cinq cents 
Gourdes (Odes. 13.500.00) est ouvert à l'article 61 du Budget pour 
«Frais de mission, de voyage, de rapatriement et de déplacement des 
Agents à l'étranger et de délégations aux Congrès et Conférences». 

Article 2. — Un crédit supplémentaire de Seize mille deux cent cin- 
quante cinq gourdes (G. 16.255.00) est ouvert à l'article 62 du Budget 
pour «Achat et entretien des mobiliers des Légations Consulats et 
du Département des Relations Extérieures». 

Article 3. — Les voies et moyens de ces crédits seront tirés des dis- 
ponibilités du Trésor Public. 

Article 4. — Le présent Décrèt-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et des Fi- 
nancs chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 Octobre 1942, 

An 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures : SERGE L. DEFLY 
Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale 

donnée le 9 Octobre 1942, an 139ème de l'Indépendance: 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 



54 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Octobre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 
des Finances et du Commerce : ÀBEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Agriculture et du Travail: MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 220 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les arts. 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité; 

Considérant que pour empêcher les conflits de Lois provoqués par 
les dispositions contraires des Législations étrangères en matière de. 
changement de nationalité par l'effet du mariage, il y a lieu de mo- 
difier et d'abroger certains articles de la Loi du 22 Août 1907 sur la 
Nationalité ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée 
I^fationale ; 

Décrète : 

Article 1er.— L'article 9 de la Loi du 22 Août 1907 sur la Natio- 
nalité, en ce qui concerne la femme haïtienne, est ainsi modifié: 

«Article 9. — L'Haïtienne mariée à un étranger conserve sa natio- 
«nalité haïtienne». 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES g5 

Article 2. — L'article 10 et le 1er alinéa de l'article 11 de la Loi du 
22 Août 1907 sont et demeurent abrogés. 

Article 3. — L'Haïtienne qui, par l'eflfet de son mariage avec un 
étranger, avait perdu sa nationalité haïtienne par application de l'an- 
cien article 9 de la loi du 22 Août 1907, pour la recouvrer, n'aura 
qu'à faire au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration 
qu'elle reprend sa nationalité haïtienne. 

Cette déclaration sera publiée au Moniteur Officiel. 

Article 4. — Le présent Décret-Loi abroge toutes lois ou dispositions 
de lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont 
contraires et sera exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat de la 
Justice, 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 Octobre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de la Justice: VELY THEBAUD 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, ^ 
donnée le 23 Octobre 1942, an 139ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Octobre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAÛD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 
des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



55 ' BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 221 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-loi du 13 Janvier 1942 qui donne au Président de la 
République le pouvoir de prendre pendant la durée de la guerre, par 
décrets contresignés des Secrétaires d'Etat compétents, toutes mesures 
qui pourront être imposées par les circonstances ; 

Vu la Loi du 26 Juillet 1926 et le tarif des droits de douane y an- 
nexé, ainsi que tous autres décrets-lois en vigueur concernant les 
droits d'importation et les modifications de ce tarif ; 

Considérant que la République d'Haïti est en état de guerre et que 
les bateaux de la Marine de Guerre et des Garde-Côtes de son allié, 
les Etats-Unis, sont en service dans les eaux haïtiennes, et que les 
forces armées des Etats-Unis, ayant leur base dans la République 
d'Haïti pour l'aider dans la défense de son territoire et de ses eaux 
côtières, utilisent des avions et des automobiles à cette fin ; 

Considérant que la République d'Haïti, collaborant avec le Gou- 
vernement des Etats-Unis, désire faciliter par tous les moyens pos- 
sibles le ravitaillement de Porto-Rico, par la voie terrestre, ce qui 
implique la consommation de gazoline; • 

Considérant qu'il est nécesasire d'approvisionner les dits bateaux, 
avions, camions et automobiles en gazoline, en huiles et graisses lu- 
brifiantes et en huiles combustibles prélevées sur le stock des Com- 
pagnies pétrolifères établies en Haïti et sur lequel des droits de douane 
ont été payés ; 

Considérant que la législation en vigueur ne permet pas le rem- 
boursement des droits de douane aux compagnies pétrolifères sur les 
articles vendus aux forces armées des Etats-Unis bénéficiant de la 
franchise douanière, ni à la Société établie en vue du ravitaillement 
de Porto-Rico ; 

Considérant qu'il y a donc lieu de modifier l'article 1er. de la loi 
du 26 Juillet 1926; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTLS 57 

Sur le rapport dés Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, des 
Finances et de l'Economie Nationale; 



Décrète : / 

Article 1er. — L'article 1er. de la loi du 26 Juillet 1926 est modifié 
comme suit : 

«Les marchandises, articles ou produits importés de l'étranger sont 
«assujettis aux droits établis au tarif des droits d'importation annexé 
«à la présente loi. 

«Cependant les Compagnies pétrolifères établies en Haïti sont au- 
«torisées à importer en franchise des droits de douane toutes quantités 
«de gazoline, d'huiles et graisses lubrifiantes et d'huiles combustibles 
«équivalentes à celles prélevées sur leur stock sur lequel les droits de 
«douane ont été payés et qui ont été délivrées par elles aux forces ar- 
«mées des Etats-Unis et à la Société Haïtienne de Transport, S. A., 
«pour les camions servant exclusivement au ravitaillement de Porto- 
«Rico. 

«Pour bénéficier de ce privilège, les dites compagnies pétrolifères 
«devront soumettre à l'Administration douanière, à la clôture de 
«chaque mois, un état montrant les quantités délivrées aux forces ar- 
«mées des Etats-Unis et à la Société Haïtienne de Transport, S. A., 
«à la condition stipulée ci-dessus, accompagnée des reçus émis par 
«les Officiers ou Représentants qui ont pris livraison.» 

Article 2. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, des Finances et de 
l'Economie Nationale, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 Octobre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 



ELIE LESCOT 



Par le Président 



Le .Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale : 
ABEL LACROIX 



53 BULLETIN DES LOIS ET ACTES' 

No. 206 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution; 

Vu le Décret-Loi du 30 Septembre 1941 réorganisant la Direction 
Générale de l'Enseignement Urbain ; 

Vu le Décret-Loi du 30 Mai 1942 rendant obligatoire l'étude de la 
Langue anglaise ; 

Vu l'Arrêté du 26 Septembre 1935 sur les" examens de fin d'études 
classiques ; 

Vu l'Arrêté du 30 Septembre 1935 modifiant celui du 15 Juin 1929 
sûr ^Enseignement Secondaire ; 

. Considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications à l'or- 
ganisation des examens de fin d'Etudes Secondaires classiques, pre- 
mière et deuxième parties en vue d'une évaluation plus objective et 
plus rationnelle de la préparation des candidats à ces examens ; 

Considérant que pour atteindre ce but, il y a lieu de modifier les 
dispositions des articles 20, 22, 23 et 28 de l'Arrêté du 30 Septem- 
bre 1935 ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique; 

Arrête : 

Article 1er.— L'Article 20 de l'Arrêté du 30 Septembre 1935 est 
ainsi modifié : 

«Il y aura un examen de fin d'Etudes Secondaires divisé en 2 par- 
«ties : la 1ère, après la classe de Première et la 2ème après la classe 
«dite de Philosophie. 

«Pour chaque partie, les épreuves de toutes les matières dupro- 
«gramme seront écrites. Les examens de langues vivantes et mortes 
«seront à la fois écrits et oraux. 

«Les sujets des épreuves écrites sont choisis par la Direction Gé- 
«nérale de l'Enseignement Urbain, conformément au programme de 
«la classe correspondante. 

«Les notes et 1 sont éliminatoires. 

«L'usage du dictionnaire aux épreuves de Français, d'Anglais et 
«d'Espagnol est prohibé. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 59 

Article 2. — L'Article 22 de l'Arrêté du 30 Septembre 1935 est ainsi 
modifié : , 

Les épreuves écrites rouleront sur toutes les matières du pro- 
gramme : 

«Les coefficients suivants sont établis à l'écrit. 

Première Partie — Section A 

Epreuve de Français Coefficient: 3 

de Latin Coefficient: 2 

de Grec Coefficient: 2 

d'Anglais Coefficient: 2 

Toutes les autres matières seront affectées du coefficient 1. 

Première partie — Section B 

Epreuve de Français Coefficient: 3 

de Latin Coefficient: 2 

d'Anglais Coefficient: 2 

de Mathématiques Coefficient: 2 

de Sciences Physiques Coefficient: 2 

Toutes les autres matières seront affectées du coefficient 1. 

Première Partie — Section C 

Epreuve de Français Coefficient: 3 

d'Anglais Coefficient: 2 

d'Espagnol Coefficient: 2 

de Mathématiques Coefficient: 3 

de Sciences Physiques Coefficient: 2 

Toutes les autres matières seront affectées du coefficient 1 . 

Deuxième Partie — Section A et B 

Epreuve de Philosophie Coefficient: 3 

d'Histoire d'Haïti Coefficient: 2 

de Sciences Physiques Coefficient: 2 

d'Anglais Coefficient: 2 

Pour toutes les autres matières coefficient 1 . 

Deuxième Partie — Section C 

Epreuve de Philosophie Coefficient: 2 

de Mathématiques Coefficient: 3 

de Physique, de Chimie, Physiologie animale. Coefficient: 2 

d'Anglais Coefficient: 2 

Pour toutes les autres matières coefficient 1. 



70 BULLETIN DES LOIS ET ACTES' 

Article 3. — L'Article 23 de l'Arrêté du 30 Septembre 1935 est ainsi 
modifié : 

La durée d'aucune épreuve ne pourra dépasser 4 heures. 

Article 4. — L'Article 28 de l'Arrêté du 30 Septembre 1935 est ainsi 
modifié : 

Les épreuves orales porteront sur les langues vivantes et mortes. 
Les notes et 1 sont éliminatoires. 

Article 5. — Le présent Arrêté abroge tous Arrêtés ou dispositions 
d'Arrêté qui lui sont contraires et sera exécuté à la diligence du Secré- 
taire d'Etat de l'Instruction Publique. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Octobre 1942, an 
139ème de l'Indépendance. 

ELTE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique : MAURICE DARTIGUE 



No. 207 

ARRETE 



BLIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution; 

Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Société Anonyme dénom- 
mée : «Société Haïtienne de Transports» ; 

Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de Commerce ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie 
Nationale ; 

Arrête : 

Article 1er. — Est autorisée la Société Anonyme dénommée «Société 
Haïtienne djè Transport», formée à Port-au-Prince, par Acte Public en 
date du Vingt et un Octobre Mil neuf cent quarante deux, enregistré 
à Port-au-Prince le Vingt deux Octobre Mil neuf cent quarante deux. 

Article 2. — Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de 
la Constitution et des Lois de la République, l'Acte Constitutif et les 
Statuts de la dite Société, constatés par Acte Public passé le Vingt 
et un Octobre Mil neuf cent quarante deux au rapport de Mes. 
Hermann Pasquier et son Collègue, Notaires à Port-au-Prince, res- 
pectivement patentés aux Nos. 369 et 45.498, identifiés aux Nos. A, 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 7] 

60 et A. 141, et enregistré à Port-au-Prince, le Vingt deux Octobre 
mil neuf cent quarante deux. 

Article 3. — La présente autorisation donnée pour sortir son plein 
effet, sous les conditions fixées à l'Article 2 ci-dessus, pourra être révo- 
quée, par les causes et motifs y contenus, sans préjudice des dom- 
mages-intérêts envers les tiers. 

Article 4. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence du Secré- 
taire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale. 

Donné à Port-au-Prince, au Palais National, le 22 Octobre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale 
et du Commerce: ABEL LACROIX 



DISCOURS 

prononcé par Son Excellenoe le Président de la République 

à la Cérémonie de remise des diplômes 
aux nouveaux Agronomes et Instituteurs ruraux à Damien 

Mes chers Amis, 

Il y a quelque deux mois, j'avais eu l'intention, à la clôture des cours 
d'été, de me rendre à l'Ecole d'Agriculture à Damien, sur l'aimable 
invitation du Secrétaire d'Etat, Monsieur Maurice Dartigue et de 
Monsieur Allan Hulsizer, Directeur intérimaire de l'Enseignement Ru- 
ral, qui depuis quelque temps prête le plus généreux des concours à 
notre Gouvernement. Je fus malheureusement empêché à la dernière 
minute. 

Aussi bien, je dois vous dire que je suis heureux de cette nouvelle 
occasion qui me permet, pour la première fois depuis l'inauguration de 
mon Administration, de me trouver dans le domaine de ceux qui s'oc- 
cupent de promouvoir notre agriculture, pour remettre à des jeunes 
gens, admirablement préparés par des maîtres à qui il m'est agréable 
de rendre un juste hommage, les diplômés qui consacrent le rude labeur 
qu'ils ont fourni durant des années et au bout duquel s'est amené le 
succès. 



72 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

A tous ceux qui, brillamment, ont parcouru le cycle de leurs études, 
je fais mes plus vives félicitations et je dis, en même temps, Merci. 

Il peut sembler paradoxal que le Chef de l'Etat remercie des jeunes 
gens qui obtiennent leurs diplômes. La norme voudrait peut-être que 
ce fût eux qui disent Merci. Mais, à moi qui suis si profondément pé- 
nétré de l'importance du développement agricole de notre communau- 
té, il me paraît nécessaire de remercier ces jeunes cerveaux et ces jeu- 
nes bras qui, pour avoir choisi la carrière d'agronome, vont aider à la 
réalisation de notre programme de réhabilitation sociale de la collec- 
tivité paysanne et au relèvement national. 

Vous recevez vos diplômes, Messieurs, à un moment particulièrement 
grave dans la vie de notre Pays, car à côté du grand cataclysme qui 
menace de bouleverser toutes les valeurs que l'Homme a établies sur 
notre planète, s'opère chez nous, sans que d'aucuns peut-être s'en ren- 
dent compte, une révolution complète, embrassant tous les domaines. 

Révolution ! Oui ! Le terme peut effrayer les esprits timorés confits 
dans l'alcool des décevantes routines! Qu'importe?... Une révolution 
réelle se développe, qui ne s'apparente certes pas à toutes celles que 
nous avons connues dans le passé et qui nous ont conduit aux ornières 
de la misère physiologique et morale. Elle est totalement différente de 
ces révolutions sanglantes d'un passé qui date d'hier, de ces mani- 
festations sporadiques de l'anarchie, qui nous avaient conduit à cette 
espèce de léthargie, dans laquelle nous nous complaisions et qui avait 
paralysé toutes nos aspirations naturelles de peuple jeune vers l'étude, 
le travail et les choses pratiques et utiles. Notre révolution à nous 
s'écarte de celles qui avaient fait de nous un peuple caduc avant que 
d'être adulte, de celles qui avaient inoculé dans le corps de la Nation un 
virus filtrant et délétère qui lui donnait le goût des jouissances faciles, 
lui faisait mépriser et ignorer la noblesse de ces professions qui con- 
tribuent à la prospérité d'une collectivité. 

Cette Révolution, que nous instaurons et que nous vivons, a pour but 
de vous placer dans la voie réelle de nos besoins et d'ouvrir la route 
certaine de la grandeur de notre Pays. 

Vous venez de passer. Messieurs, quelque 3 ans à acquérir des con- 
naissances qui font de vous, aujourd'hui, des Agronomes que l'Etat 
officiellement reconnaît, c'est-à-dire, que l'Etat consacre et récompense 
la vocation d'une profession, combien noble, je dirai même la plus 
noble, d'une profession qui est à la fois la plus pratique pour la col- 
lectivité haïtienne. Vous êtes donc les Officiers de la grande Armée, 
de l'Armée de la prospérité nationale. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 73 

Voilà pourqudi j'ai tenu à vous remercier et à vous féliciter. 

Le Pays attend beaucoup de vous et beaucoup plus que de tous ceux 
qui ont embrassé d'autres carrières, parce que, comme vous ne l'igno- 
rez pas, — je crois parler à des hommes — votre Aima Mater a été 
souvent l'objet des plus vives critiques. Injustes certes, mais le fait 
est là, brutal. Il vous faudra faire mentir vos contempteurs. Croyez 
bien que le Pays vous donnera le maximum de satisfactions, dans la 
mesure où vous aurez mis à profit les connaissances que vous avez 
acquises de vos maîtres, pour lesquels, jamais, vous n'aurez assez de 
reconnaissance dans votre cœur. 

Depuis notre Indépendance, que nous avons magnifiquement conqui- 
se, nous n'avons fait que dire et qu'entendre dire que notre sol est d'une 
fertilité à nulle autre seconde et que l'Agriculture,. avec ce grand A 
des discours officiels, est la source indispensable et nécessaire de toutes 
nos richesses. Hélas ! en dehors de ces déclamations qui n'ont jamais 
eu plus de valeur que la plus vulgaire des billevesées, en dehors des 
écrits politiques ou académiques, nous n'avons guère rien fait. Au- 
jourd'hui, et nous ne craignons pas d'être contredit, l'ère réelle et po- 
sitive de l'Agriculture est ouverte pour Haïti. Tant pis pour ceux 
qui, perdus dans la phraséologie creuse et une attitude ridicule de rê- 
veurs, ne veulent pas comprendre ! Il est vrai que pour ceux-là la régé- 
nération de notre Pays est le cadet, sinon le dernier des soucis et qu'au 
Monde il n'existe que la satisfaction de leurs petits intérêts. 

L'époque de la vie abondante arrive. Mais, j'afïirme aussi que celle 
de la vie facile est révolue. Il faut que l'on sache que tout un chacun, là 
où Dieu l'a placé, doit courber l'échiné sur la tâche qui lui est dévolue 
et s'y acharner, de l'aube au crépuscule, non pas, non plus pour ga- 
gner une pitance, mais pour s'assurer une vie digne à la sueur de son 
front. Nous décrétons la fin du parasitisme et le règne de l'effort pro- 
ductif et rémunérateur. Ceux-là qui ne veulent pas s'adapter au mou- 
vement se rendront compte, au moment où ils seront caducs et impo- 
tents, qu'on ne les trompait pas. 

Grâce au puissant concours, que nous ne reconnaîtrons jamais assez, 
de nos Puissants Voisins des Etats-Unis d'Amérique, nous sommes 
en train de faire de notre pays un vrai pays agricole. Nous ne sommes 
certes, qu'à un début, mais il est d'une telle importance et tellement 
prometteur, qu'il peut sembler appartenir au domaine du rêve ou de 
la légende. 

Déjà, dans les différentes entreprises agricoles qui s'établissent un 
peu partout à travers notre territoire, plus de 40.000 bras sont au tra- 



74 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

vail. A la Société Haïtiano- Américaine de Développement Agricole, 
^à la plantation Dauphin et dans d'autres entreprises agricoles qui con- 
courent à la production de denrées à caractère stratégique, — tellement 
importantes pour cette guerre mondiale, — plus de 25.000 hommes 
sont au travail. Dans d'autres industries agricoles, plus de 15.000 bras 
^sont employés. Et déjà je sens venir l'heure ovi ce chiffre sera pour 
le moins quintuplé. 

Puisque nous parlons des denrées à caractère stratégique, je saisis 
■'l'occasion de rappeler que le Gouvernement a pris des mesures qui 
ont pour but d'assurer le plus vite possible l'établissement des planta- 
tions qui sont nécessaires à leur production. Je veux dire à tous et 
particulièrement à ceux qui veulent ou semblent ignorer que nous 
■sommes en guerre, que le Gouvernement considère et estime que toutes 
entraves causées aux Sociétés agricoles, (qui travaillent à produire 
.ces denrées) par des manœuvres naïves et simplistes que dictent l'igno-^ 
rance de nos besoins et la vieille routine de la vie facile, sont à nos 
yeux des actes de sabotage pareils à ceux que l'on commet dans des 
usines produisant des armes et des munitions. Je ne m'étendrai pas 
.là-dessus outre-mesure, car je laisse à chacun le soin de méditer de 
l'action que pourrait prendre le Gouvernement contre des saboteurs 
d'usines de guerre... et toutes nos plantations de denrées stratégi- 
ques, sont de vraies usines de guerre. 

Je ne terminerai pas, mes chers Amis, sans vous parler de la beso- 
gne patriotique et sociale qui vous attend. Vous avez certes parcouru 
. avec succès le cycle de vos études. Vous allez sans doute appliquer, 
.comme il se doit, les principes que vous avez appris. Vous rendrez 
la vie à nos sols. Vous accroîtrez notre production. Mais là ne s'ar- 
rête pas et ne doit pas s'arrêter votre rôle. Il serait digne d'in-' 
térêt, mais ne mériterait pas toute notre admiration si vos démarches 
techniques ne s'harmonisaient pas avec vos démarches sociales. Là 
oti vous emploierez vos activités, vous ne devez pas manquer de pren- 
dre vos frères de campagnes et de les élever à votre hauteur. L'in- 
térêt général et vos petits intérêts particuliers vous le commandent 
car plus l'homme des campagnes aura réalisé la nécessité d'augmenter 
son standard de vie, plus évoluera le pays, plus s'affermira l'économie 
générale et plus vos intérêts particuliers seront garantis. 

C'est dans nos campagnes que réside le soubassement de l'édifice 
national. La saine logique veut que toutes les élites si elles ne veulent 
sombrer comme un château de cartes, concourent à solidifier les fon- 
dations de la Nation. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



75 



Notre Ministre de l'Agriculture, qui fut l'un des vôtres, a merveil- 
leusement compris le programme du Gouvernement et l'applique avec 
intelligence et méthode. C'est pourquoi il a décidé de créer l'école des 
chefs de section d'où sortiront des sujets qui, loin d'être les analpha- 
bètes égorgeurs des campagnards, seront des hommes dotés d'instruc- 
tion et susceptibles de garantir à nos masses rurales une vie paisible, 
honnête, dans le travail, l'ordre et la paix. Aidés de ces agents, vous 
pourrez réaliser l'œuvre réelle de régénération nationale. 

Le Gouvernement et le Pays tout entier ont les yeux fixés sur vous 
et attendent de vous des résultats aussi complets et aussi utiles que 
ceux fournis par vos prédécesseurs. 



No. 209 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fériés, modi- 
fié par celle du 17 Juillet 1931 ; 

Considérant qu'une pieuse tradition prescrit le chômage des Serviecs 
Publics à l'occasion de la Fête des Morts ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Les Services Publics et les Ecoles chômeront le lundi 
2 Novembre prochain. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence du Secrétai- 
re d'Etat de l'Intérieur et exécuté par tous les Secrétaires d'Etat, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 Octobre 1942, 

An 139 ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale. 

des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



75 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 



Le Département de la Justice avise le pviblic que la dame Marie- 
Joseph Hélène SILVERA, épouse du sieur Fernand WEIL, français, 
dont elle avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, dési- 
reuse de recouvrer sa nationalité originaire d'Haïtienne a fait, le 28 Oc- 
tobre 1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la d,éclara- 
tion prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modi- 
fiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 



No. 222 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Considérant qu'il y a lieu de sanctionner l'Accord conclu le -28 Sep- 
tembre 1942 par la Commodity Crédit Corporation, agence du Gou- 
vernement des Etats-Unis d'Amérique, la Banque Nationale de la Ré- 
publique d'Haïti et le Gouvernement d'Haïti, concernant le prêt con- 
senti à la Banque Nationale de la République d'Haïti par la Commo- 
dity Crédit Corporation et garanti par le nantissement du café d'Haïti 
destiné à l'exportation ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et 
de l'Economie Nationale ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Est et demeure sanctionné, pour sortir son plein et 
entier effet, l'Accord conclu le 28 Septembre 1942 par lo.) la Com- 
modity Crédit Corporation, agence du Gouvernement des Etats-Unis 
d'Amérique ayant son principal établissement à Washington, D. C, 
et représentée par Mr. John Campbell White, Envoyé Extraordinaire 
et Ministre Plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique, dûment 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 'J'J 

autorisé par son Gouvernement ; 2o) la Banque Nationale de la Ré- 
publique d'Haïti, Société bancaire d'Haïti représentée par Mr. W. H. 
Williams, co-Président du Conseil d'Administration de ladite Ban- 
que, demeurant à iPort-au-Prince et domicilié à Bennington, Ver- 
mont, Etats-Unis d'Amérique, identifié au No. A-lOOO, et par Mr. 
C. E. Van Waterschoodt, résidant à Port-au-Prince et domicilié 
à Londres, Angleterre, identifié au No. A-879, les deux dûment 
autorisés par une résolution du Conseil d'Administration de la 
Banque Nationale de la République d'Haïti votée le 26 Octobre 1492; 
et 3o.) le Gouvernement d'Haïti, représenté par Mr. Abel Lacroix, 
Secrétaire d'Etat des Finances, demeurant et domicilié à Port- 
au-Prince, identifié au No. E-1(X)7, agissant en vertu d'une décision 
du Conseil des Secrétaires d'Etat en date du 27 Octobre 1942. 

Ledit Accord se rapporte au prêt consenti à la Banque Nationale 
de la République d'Haïti par la Commodity Crédit Corporation et 
garanti par le nantissement du café d'Haïti destiné à l'exportation. 

Article 2. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence du Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Eco- 
nomie Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 Octobre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: 

ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale 
donnée le 29 Octobre 1942. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE" 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 Octobre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale : 

ABEL LACROIX 

Lo Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



78 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



ACCORD SUR LE CAFE HAÏTIEN 



Accord intervenu le 28 Septembre 1942, par et entre la COMMODITY CREDIT 
CORPORATION, une agence du Gouvernement des Etats-Unis, ayant son principal 
établissement à Washington, D. C. (ci-après dénommée «Commodity») représentée 
par M. John Campbell White, Envoyé Extraordinaire et Ministre -Plénipotentiaire 
des Etats-Unis d'Amérique diiment autorisé par le Gouvernement des Etats-Unis 
d'Amérique; la BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI 
(National Bank of Haiti) une Société bancaire d'Haïti (ci-après dénommée «La 
Banque»), représentée par M. W. H. Williams, co-Président du Conseil d'Adminis- 
tration, demeurant à Port-au-Prince et domicilié à Bennington, Vermont, Etats- 
Unis d'Amérique, identifié au No. A- 1000, et M. C. E. Van Waterschoodt, 
résidant à Port-au-Prince et domicilié à Londres, Angleterre, identifié au No. A-879 
dûment autorisés par une résolution du Conseil d'Administration votée le 26 Oc- 
tobre 1942; et le GOUVERNEMENT D'HAÏTI (ci-après dénommé «Haïti»), 
représenté par M. Abel Lacroix, Secrétaire d'Etat des Finances, demeurant et do- 
micilié à Port-au-Prince, identifié au No. E-1007, agissant en vertu d'une décision 
du Conseil des Secrétaires d'Etat en date du 27 Octobre 1942. 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT: 

1. Commodity convient de consentir un prêt à la Banque garanti par le nan- 
tissement du café éligible, tel que ces mots sont définis au paragraphe 2 des pré- 
sentes. Ce prêt sera constitué par des avances faites d'après les modalités suivantes, 
mais ne devra pas dépasser un total de Un Million de Dollars; 

Pour chaque type de café sur lequel une avance est faite, le montant à avancer 
sera déterminé en prenant comme base le prix maximum ex-wharf New-York établi 
par l'Office of Price Administration dans sa liste de prix revisés No. 50 — Café 
Vert, modifié le 13 Août 1942 comme suit: 



Bon Café Lavé Doux 
Good Washed Sweet 



Trié 


à 


la 


Main 


XX 


Trié 


à 


la 


Main 


XX 


Trié 


à 


la 


Main 


XXX 


^Trié 


à 


la 


Main 


XXX 


Trié 


à 


la 


Main 


xxxx 


Trié 


à 


la 


Main 


xxxx 


Trié 


à 


la 


Main 


xxxxx 


Trié 


à 


la 


Main 


xxxxx 



13 


-V^ 


cents 


par 


13 


Va 


cents 


per 


11- 


Va 


cents 


par 


11 


■Va 


cents 


per 


11 


Va 


cents 


par 


11 


V 


cents 


per 


12 




cents 


par 


12 




cents 


per 


12- 


Vi 


cents 


par 


12- 


Vi 


cents 


per 



livre américaine 
American pound 
livre américaine 
American pound 
livre américaine 
American pound 
livre américaine 
American pound 
livre américaine 
American pound 



(Il demeure entendu que si l'Office of Price Administration modifiait l'un quel- 
conque des dits prix, les nouveaux prix revisés qui seront en vigueur au moment où 
les avances de fonds seront consenties, seront pris comme base pour calculer le 
montant du prêt) . 

Des prix de base ci-dessus, il devra être fait les déductions habituelles de prix en 
raison de toute variation dans les types de café ainsi que les déductions pour toutes 
les dépenses afférentes au transport et à l'importation du café à New-York, telles 
que ces déductions de prix et ces dépenses se chiffraient au 8 Décembre 1941. et il 
devra être aussi déduit la taxe ou les taxes correspondantes d'exportation prélevées 
par le Gouvernement Haïtien ainsi que les frais ordinaires de transport du café du 
dépôt en Haïti, d'embarquement, et les frais habituels d'administration des im- 
portateurs. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



79 



HAITIAN COFFEE AGREEMENT 



Agreement entered into this 28 th day of Septembcr i942. by and between 
COMMODITY CREDIT CORPORATION, a corporate agency of the Government 
of the United States, having its principal place of business in Washington. D. C. 
(hereinafter called «Commodity») represented by Mr. John Campbell White, 
Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of the United States of America 
duly authorized by the Government of the United States: la BANQUE NA- 
TIONALE DE LA. REPUBLIQUE D'HAÏTI (National Bank of Haiti). a 
banking corporation of Haiti (hereinafter called «The Bank», represented by Mr. 
W. H. Williams, co-President of the Board of Directors, residing in Port-au-Prince 
and domiciled at Bennington, Vermont U, S. A., identifîed by No. A- 1000, and 
Mr. C. E. Van Waterschoodt, residing in Port-au-Prince and domiciled at London, 
England, identifîed by No. A-879. duly authorized by resolution of its Board of 
Directors adopted October 26, 1942; and the GOVERNMENT OF HAÏTI 
(hereinafter called «Haiti») represented by Mr. Abel Lacroix. Secretary of State for 
Finance, Residing and domiciled at Port-au-Prince, identifîed by No. E-1007, acting 
by virtue of a décision of the Counci! of Secretaries of State dated October 27, 1942; 



WITNESSETH 



1. Commodity agrées to make a loan to the Bank secured by the pledge of cligible 
cofïec, as defined in paragraph 2 hereof. Such loan shall be comprised of advances 
computed in accordancc with the procédure set out below, but shall not excccd a 
total of $1.000.000. 

For each type of cofFee on which an advance is madc, the amount advanced shall 
be determined by taking as a base the New-York ex-dock maximum price established 
by the Office of Prjce Administration in its Revised Price Schedule No. 50 — Green 
CofFee, as amended August 13, 1942, as follows: 



Bon Café Lavé Doux 
Good Washed Sweet 
Trié à la Main XX 
Trié à la Main XX 
Trié à la Main XXX 
Trié à la Main XXX 
Trié à la Main XXXX 
Trié à la Main XXXX 
Trié à la Main XXXXX 
Trié à la Main XXXXX 



13 


-M 


cents 


par 


13 


■% 


cents 


per 


11- 


■Va 


cents 


par 


11 


-Va 


cents 


per 


11 


-Va 


cents 


par 


11- 


Va 


cents 


per 


12 




cents 


par 


12 




cents 


per 


12- 


Vi 


cents 


par 


12- 


■Vi 


cents 


per 



livre américaine 
American ponnd 
livre américain* 
American pound 
livre américaine 
American pound 
livre américaine 
American pound 
livre américaine 
American pound 



(It is understood that if the Office of Price Administration should change any 
of thèse stated priées, the new revised priées in effect at the time advances are made, 
will be taken as a base for calculating the loan value). 

From the above base prises there shall be deducted the customary difFerential for 
any variation in grade and ail expenses incident to the transportation and importation 
of the coffee to New-York as such differentials and expenses existed on December 8, 
1942, and there shall be likewise deducted the corresponding Haitian export tax or 
taxes, the usual cost for transporting cofFee from Haitian warehouse and loading 
on board ship, and the importer's customary calculation for administrative expense. 



gQ BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Les avances faites en vertu des présentes porteront intérêt à raison de 3 pour cent 
par an, à partir de la date de cet accord jusqu'au 31 Décembre 1942 inclusivement; 
passé cette date, les avances ne rapporteront aucun intérêt. La Banque s'engage à 
rembourser le prêt avec les intérêts à Commodity à la date du 1er Octobre 1943 
ou avant, en monnaie légale des Etats-Unis; il est entendu, cependant, qu'une partie 
quelconque du café ainsi donné en gage peut être rachetée avant la dite date par 
le remboursement à Commodity du montant avancé par Commodity sur ce café, 
plus les intérêts accrus. 

2. Par café éligible, il faut entendre: 

(a) du bon café doux lavé d'Haïti, et du café haïtien naturel trié à la main; 

(b) du café de condition loyale et marchande, suivant inspection faite par des 
personnes approuvées par la Commodity; 

(c) du café contenu dans des sacs en bon état, placés dans des dépôts approuvés 
par la Commodity, et pesés par des peseurs approuvés par la Commodity; 

(d) du café représenté par des reçus d'entrepôts ou autres titres endossés en 
faveur de Commodity, et 

(e) du café libre de toute charge et nantissement. 

3. La Banque s'engage à payer l'emmagasinage jusqu'au 1er. Janvier 1943 
sur le café donné en garantie du prêt fait en vertu des présentes. Commodity s'engage 
à payer l'emmagasinage pour la période du 1er Janvier 1943 au 1er. Octobre 1943, 
ou jusqu'à la date de la libération du café, en adoptant l'échéance la plus prochaine, 
à des taux ne dépassant pas ceuoc en vigueur au 1er Juin 1942; tous frais supplé- 
mentaires d'emmagasinage seront payés par la Banque. 

4. La Banque s'engage à assurer le café donné en garantie du prêt fait en vertu 
des présentes pour la période allant jusqu'au 31 Décembre 1942 inclusivement, à 
l'aide d'une ou plusieurs polices d'assurances satisfaisantes, quant à leur forme et 
leur montant, à la Commodity, avec perte payable à la Banque ou Commodity 
suivant leurs intérêts respectifs. Les primes de cette assurance seront payées par la 
Banque. 

5. Haïti et la Banque conviennent que lorsque 140.000 sacs de café de 80 
kilos nets auront été exportés d'Haïti sous le quota 1942-1943 établi pour le marché 
des Etats-Unis par la Inter-American Cofïee Board, aucune autre exportation sous 
ledit quota ne sera faite à moins que de la quantité de café donné en garantie pour 
le prêt fait en vertu des présentes il ne soit racheté du café de qualité égale ou 
supérieure et en quantité égale à chacque quantité qu'on voudrait exporter. 

6. Haïti s'engage à ne pas appliquer de nouvelles taxes, qu'il s'agisse de taxes 
internes ou de droits à l'exportation, à part celles déjà en vigueur au 1er Juin 1942, 
sur les cafés nantis, ou sur leur exportation, pendant la période de nantissement. 

7. Pour valeur reçue Haïti garantit absolument et inconditionnellement le paie- 
ment entier et prooTpt par la Banque à l'échéance du prêt fait en vertu des présentes, 
avec les intérêts, et consent que la date de remboursement puisse être prorogée ou 
le prêt renouvelé sans que ses obligations en raison dudit prêt en soient affectées. 

8. Pour le quota 1942-1943, Commodity achètera dans les dépôts, s'il en est 
requis par la Banque dans les trente (30) jours après la clôture de cette année con- 
tingentaire, telle partie du café du quota annuel de base accordé à Haïti pour le 
marché des Etats-Unis établi par l'Accord Interaméricain de café qui n'aura pas été 
expédiée au 30 Septembre 1943. Les prix à payer par Commodity seront les prix 
maximum ex-wharf New-York pour du café vert, établis par l'Office of Price 
Administration, en vigueur au 30 Septembre 1943 ou bien les prix moyens en 
vigueur sur le marché de New-York pendant le mois de Septembre 1943, en 
adoptant les prix les plus bas, moins, dans l'un ou l'autre cas, les déductions prévues 
au premier paragraphe des présentes et moins aussi deux pour cent (2%) sur le 
prix applicable (à l'exclusion des déductions) pour couvrir les frais de manutention 
et d'administration. L'achat par Commodity d'un importateur américain ou par 
l'intermédiaire d'un tel importateur, d'une quantité quelconque de café haïtien ayant 
fait l'objet d'un contrat afférent à un café non expédié, déchargera Commodity de 
toute responsabilité encourue en vertu des présentes pour toute quantité de café 
qui aura été ainsi achetée par Commodity, pourvu que l'exportateur haïtien reçoive 
le prix (converti sur la base du prix du café en dépôt) pour lequel il a convenu de 
vendre ce café. Commodity ne sera, en aucun cas, obligé d'acheter du café autre 
que du «café éligible» tel que ces mots sont définis au paragraphe 2 des présentes. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES' gj 

The advances made hereunder shall bcar interest at the rate of 3 percent per 
annum from the dates thereof to and including December 31, 1942; thereafter the 
advances shall not bear interest. The Bank agrées to repay the loan with such 
interest to Commodity on or before October 1, 1943 in lawful money of the United 
States; provided, however, that any part of the coffee pledged as security for the 
loan may be redeemed prior to such date upon the repayment to Commodity of 
the amount advanced by Commodity with respect to such coffee, plus accrued interest. 

2. Eligible coffee shall be: 

(a) Good washed Sweet Haitian coffee and natural Trie a la main Haitian 
Coffee ; 

(b) In Sound and merchantable condition as indicated by inspection made by 
persons approved by Commodity; 

(c) Packed in sound bags, stored in warehouses approved by Commodity and 
weighed by weighers approved by Commodity; 

(d) Represented by warehouse receipts or other satisfactory documents of titlc 
endorsed to Commodity, and; 

(e) Frce and dear of ail liens and cncumbrances. ' 

3. The Bank agrées to pay storage charges accruing prior to January, 1, 1943, 
on the coffee pledged as security for the loan made hereunder. Commodity agrées 
to pay the storage charges accruing thereon during the period from January 1, 
1943, to October 1. 1943, or to the date the coffee is redeemed, wbichever is the 
earlier, at rates not in excess of those which were in effect on June 1, 1942; any 
cxcess storage charges accruing thereon shall be paid by the B^ink. 

4. The Bank agrées to insure the coffee pledged as security for the loan made 
hereunder, for the period to and including December 31, 1942. under *n insurancc 
policy or policies in the form and amount satisfactory to Commodity. with loss 
payable to the Bank and Commodity as their respective interest may appear. 
Premiums for such insurance shall be paid by the Bank. 

5. Haiti and the Bank agrée that when 140.000 bags of coffee of 80 kilograms 
net hâve been exported from Haiti under the 1942-43 quota established for the 
United States market by the Inter-American Coffee Board, no further exports under 
said quota shall be made unless there is redeemed from the amount pledged as 
security for the loan made hereunder a quantity of coffee of the same or superior 
quality equal to each quantity sought to be exported. 

6. Haiti agrées that to new taxes, either domestic or export, not in effect, 
June 1, 1942, shall be levied or imposed on the pledged coffee of its exportation 
during the period it is so pledged. 

7. For value received Haiti absolutely and unconditionally guarantees the full 
and prompt repayment by the Bank at maturity of the loan made hereunder, 
together with interest, and consents that the time of repayment may be extended or 
the loan renewed without affecting its liability therefor. 

8. For the 1942-1943 quota year, Commodity will, if so requested by the 
Bank within thirty (30) days after the end of said quota year, purchase from the 
Bank in warehouse such part of the coffee of the basic annual United States quota 
for Haiti set forth in the Inter-American Coffee Agreement as remains unshipped 
on September 30, 1943. The prices to be paid by Commodity shall be the New- 
York ex-dock maximum prices for green coffee established by the Office of Pricc 
Administration in effect on September 30, 1943, or the average New-York market 
prices during September 1943, whichever is lower, less. in either case, ail the dé- 
ductions set forth in paragraph 1 hereof and, in addition, two percent (2 percent) of 
the applicable price (exclusive of déductions) for handling and cost of administration. 
The purchase by Commodity from or through an American importer of any Haitian 
coffee subject to an unshipped contract with such importer will discharge Com- 
modity's obligation hereunder to the extent that such coffee is purchased by 
Commodity, provided the Haitian exporter is paid the price (converted to an in- 
warehouse basis) for which he has contracted to sell such coffee. In no event shall 
Commodity be obligated to purchase any coffee other than «Eligible coffee» as 
defined in paragraph 2 hereof. Any storage charges accruing on such coffee 



32 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Tous frais d'emmagasinage encourus sur de tels cafés postérieurement à la date 
d'achat par Commodity, en sus de ceux en vigueur au premier Juin 1942, seront 
payés par la Banque. Haïti convient qu'aucune nouvelle taxe, non en vigueur le 
premier Juin 1942, qu'il s'agisse de taxe interne ou de droits à l'exportation, ne 
sera levée ou appliquée sur des cafés ainsi achetés ni à l'occasion de leur exportation. 

9. Cet Accord est intervenu dans le District de Columbia, Etats-Unis d'Amé- 
rique et sera interprété suivant les lois du District de Colum.bia, Etats-Unis 
d'Amérique. 

10. Haïti et la Banque conviennent solidairement et séparément que Commodity 
pourra céder ses droits et déléguer ses pouvoirs en vertu de cet accord à toute autre 
agence du Gouvernement des Etats-Unis ou à toute autre société, association ou 
individu. 

Signé à Port-au-Prince, ce 28 Octobre 1942. 

COMMODITY CREDIT CORPORATION, 

PAR J. C, WHITE 

BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI 

PAR W. H. WILLIAMS 

PAR C. E. VAN WATERSCHOODT 

GOUVERNEMENT D'HAÏTI, 

PAR ABEL LACROIX 
Témoin: LEON E. DECATREL 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES g3 

subséquent to the date of purchase by Commodity in exccss of the rates in effect 
on June 1. 1942, shall be paid by the Bank. Haïti agrées that no new taxes, 
either domestic or export, not in effect June 1, 1942, shall be levied or imposed 
on the coffee so purchased or on its exportation. 

9. This agreement is made in the District of Columbia, United States of 
America, and shall be construed in accordance with the laws of the District of 
Columbia, United States of America. 

10. Haiti and the Bank jointly and severally agrée that Commodity may assign 
its rights and delegate duties undcr this agreement to any other corporation of the 
United States Government or to any other corporation, partnership, or individual. 

Signed at Port-au-Prince this 28th day of October 1942. 

COMMODITY CREDIT CORPORATION, 

BY J. C. WHITE 

BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI 

BY W, H. WILLIAMS 
t BY C. VAN .WATERSCHOODT 

GOUVERNEMENT D'HAÏTI 

BY ABEL LACROIX ' 

Attest: LEON E. DECATREL 



g4 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 210 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 40 et 41 de la Constitution ; 
Vu la Loi du 12 Décembre 1929; 

Arrête : 

Article 1er. — Le citoyen Paul Cassagnol est nommé Sous-Secrétaire 
d'Etat à l'Economie Nationale, aux Finances et au Commerce. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié au Moniteur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 Octobre 1942, an 
139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 



No. 211 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Usant des prérogatives que Lui accordent les articles 35, llnéa b 
et 19, 5ème alinéa de la Constitution ; 

Vu les articles 15, 17, 18 et 19 de la dite Constitution; 

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement des Séna- 
teurs Weber Belfond et Raphaël Brouard ; 

Arrête : 

Article 1er. — Les Citoyens Charles Fombrun et Fernand Dennis 
sont nommés Sénateurs de la République, le premier pour le Dépar- 
tement de l'Artibonite et le deuxième pour le Département de l'Ouest. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera exécuté à la diligence du Secré- 
taire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 Octobre 1942, an 
139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES g5 

SECRETAIRE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que le sieur Félix 
Fauzy DACCARETT, né ea Haïti et deunierant à Port-au-Prince, a 
fait, le 29 Octobre 1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, 
la déclaration d'option prévue par l'article 4 de la Loi du 22 Août 
1907 sur la nationalité. 

En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. 

XXX 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Lise-Marie 
MENGUAL, épouse du sieur Georges Gabriel KARAHA. Anglais, 
dont elle avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, dési- 
reuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 28 
Octobre 1942, au Parquet du Tribunal Civil d% sa résidence, la décla- 
ration prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modi- 
fiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre la nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 

XXX 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Marie 
Athénaïse Circé JABOUIN, épouse du sieur Edouard BRANTOME, 
Français, dont elle avait acquis la nationalité par le fait de son ma- 
riage, désireuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a 
fait, le 29 Octobre 1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, 
la déclaration prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942 
modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 



Le Département de la Justice avise le public que la dame Olga 
LUMARQUE, épouse du sieur Sidney CxA-WLEY, Anglais, dont elle 
avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, désireuse de 
recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 28 Octobre 
1942. au Parquet du Tribunal de sa résidence, la déclaration prévue 
par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi 
du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 30 Octobre 1942. 



gg BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No 223 D E C R E T - L O I 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 25 et 26 du Code Rural ; 

Vu la Loi du 5 Juillet 1929 modifiant l'article 26 du Code Rural ; 

Considérant que la coupe prématurée des feuilles de pite fournit une 
denrée de mauvaise qualité et réduit la durée normale d'exploitation 
des plantes ; 

Considérant que l'exportation des fibres de pite sales, irrégulières 
et contenant des matières étrangères peut nous fermer les marchés 
extérieurs pour cette matière première ; 

Considérant que l'intérêt national commande que des mesures soient 
prises pour prévenir la réalisation de cette éventualité ; 

Sur le rapport favorable de la Commission Centrale de Standardi- 
sation et des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture, du Commerce et de 
l'Economie Nationale ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Il est interdit de couper, en vue de la préparation des 
fibres, des feuilles de pite (sisal ou hennequin) d'une longueur infé- 
rieure à trois pieds, à l'exception de celles produites par les grandes 
plantations pourvues d'Usines modernes. 

Article 2. — Est interdite toute opération de vente, d'achat, de trans- 
port, ou autre ayant pour objet de la pite dite «habitant» présentant 
les défauts suivants : 

lo.) fibres d'une longueur de moins de 20 pouces, sauf ce qui est 
dit plus loin des déchets ; 

2o) fibres de couleur brune, roussâtre ou gris sale; 

3o) fibres imparfaitement décortiquées ou contenant des matières 
étrangères, telles que parchemin, pulpe, boue, terreau, fibres. d'autres 
espèces ; 

4o.) fibres imparfaitement séchées ou imparfaitement peignées ; 

5o) fibres enroulées ou nouées en quelqvie partie que ce soit. 

Article 3. — Le service National de la Production Agricole et de 
l'Enseignement Rural pourra interdire la coupe et la préparation de 
la pite, pour une durée qui ne pourra pas excéder trois ans, dans toute 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES g7 

région où l'âge des plantes ou leur développement ne permettrait pas 
leur exploitation. Le dit Service pourra même interdire la sortie de 
la pite de cette région, sous quelque forme que ce soit. 

Article 4. — Toute infraction à l'une quelconque des dispositions 
des articles 1, 2 et 3 du présent Décret-Loi sera, sur procès-verbal d'un 
agent qualifié du Service National de la Production Agricole et de 
l'Enseignement Rural, punie par le Tribunal de Paix compétent d'une 
amende de G. 5 — , si le contrevenant est producteur ; de G. 25 — , s'il 
est spéculateur et de G. 50 — , s'il est exportateur. De plus le lot de pite 
(feuilles ou fibres) donnant lieu à l'infraction sera confisqué et remis,' 
pour être détruit, au Service National de la Production Agricole et 
de l'Enseignement Rural. 

Article 5. — Toute pite dite «habitant» faisant l'objet d'une trarsac- 
tion quelconque entre spéculateurs, ou entre un spéculateur et un 
exportateur, ou entre exportateurs, ne peut être livrée que sous l'un 
des types suivants, sans préjudice de ce qui est dit à l'art. 2 ci-dessus : 

TYPE 1. — pite à fibres de plus de 36 pouces de long; 

TYPE 2. — pite à fibres de 28 à 36 pouces de long; 

TYPE 3. — pite à fibres de 20 à 27 pouces de long. 

Les déchets provenant de la classification ci-dessus pourront être 
vendus comme tels. Toutefois, ces déchets ne pourront avoir plus de 
5% de fibres ayant 20 pouces de long, ou plus, autrement, le lot don- 
nera lieu à une contravention au présent article. 

Article 6. — Toute contravention aux dispositions de l'article précé- 
dent, sera sur procès-verbal d'un agent qualifié du Service National 
de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural, punie par le 
Triburial de Paix compétent d'une amende de Gdes. 25, si le contreve- 
nant est spéculateur, et de Gdes. 50 s'il est exportateur. Le lot donnant 
lieu à l'infraction devra être reconditionné dans le délai qui sera im- 
parti par le représentant du Service National de la Production Agri- 
cole et de l'Enseignement Rural, sous peine d'une nouvelle amende de 
même valeur. En cas de récidive, la peine sera quintuplée. 

Article 7. — Toute pite «habitant» déclarée en douane, en vue de l'ex- 
portation, doit remplir les conditions fixées aux articles 2 et 5 ci- 
dessus, appert certificat d'un représentant qualifié du Service Na- 
tional de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural, à annexer 
à la déclaration et, de plus, sera mise en balles d'un poids uniforme qui 
sera fixé par communiqué du Département du Commerce et de l'Eco- 
nomie Nationale. Les balles qui ne pourront contenir que des fibres 
d'un seul type, placées bien droites et parallèlement, seront bien près- 



gg BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

sées et les cordes de pressage seront au nombre de cinq, au moins, 
placés à intervalles réguliers. 

Toute balle ne remplissant pas ces conditions sera refusée par la 
douane sans préjudice des peines qui pourraient être encourues pour 
infraction aux articles 2 et 5 ci-dessus. 

Toutefois, les stocks déjà constitués avant la promulgation du pré- 
sent Décret-Loi pourront être exportés même s'ils ne sont pas confor- 
mes aux conditions exigées par les articles 2 et 5 ci-dessus. Les dé- 
tenteurs de ces stocks devront en faire la déclaration écrite au Service 
National de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural, dès 
la promulgation du présent Décret-Loi, en vue d'obtenir une licence 
spéciale à cette fin. 

Article 8. — Le présent Décret-Loi abroge toutes Lois ou dispositions 
de Lois, tous Décrets-lois ou dispositions de Décrets-lois qui lui sont 
contraires et sera exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat de 
l'Agriculture, du Commerce et de l'Economie Nationale, de l'Intérieur 
et de la Justice, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 24 Octobre 1942, 
an L39ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 
Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 
Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: 

ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale 
donnée le 30 Octobre 1942. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 
Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 Octobre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 

des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES g9 

No. 212 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grâce; 

Et sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice et de l'Intérieur; 

Arrête : * 

Article 1er. — Grâce pleine et entière est accordée — les droits des 
tiers réservés, si aucuns sont — aux sieur et dames : Elias Masséus, 
condamné à 6 mois d'emprisonnement, Récia Rémy, > condamnée à 
6 mois d'emprisonnement; Loréus Loresca, condamnée à 3 ans d'empri- 
sonnement, par sentence du Conseil Supérieur Militaire et Permanent, 
siégeant à Port-au-Prince, en date du 10 Août 1942 ; aux sieurs Edel- 
homme Valcourt et Léonce Cénat, condamnés, chacun à 6 mois d'em- 
prisonnement pa'r sentence du Conseil Supérieur Militaire et Perma- 
nent, siégeant à Port-au-Prince, en date du 25 Août 1942. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de la Justice et de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 Octobre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: VELY THEBAUD 

I 

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que la datne Anne Cla- 
ra Dégand, épouse du sieur Habib Moïse MENAGED, syrien, dont elle 
avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, désireuse de re- 
couvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 30 Octobre 1942, 
au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration, prévue 
par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 
22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 



90 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Maria 
Victoria Dora Lumarque, épouse du sieur Jean Antoine Jannini, fran- 
çais, dont elle avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, 
désireuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 
28 Octobre 1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la dé- 
claration prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, 
modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. * 

Port-au-Prince, le 3 Novembre 1942. 



MESSAGE 

DE S. E. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

AU PEUPLE HAÏTIEN, A L'OCCASION DU 

DEBARQUEMENT DES FORCES DES ETATS-UNIS 

D'AMERIQUE DU NORD SUR LES COTES FRANÇAISES 

DE L'AFRIQUE DU NORD 

Peuple Haïtien, 

et Vous tous qui, dans ce Continent, usez de la langue française, 
écoutez-moi. 

/ . . ;♦ 

Samedi soir, au moment où l'on s'y attendait le moins, oii tous nous 
ne pensions qu'à la poursuite victorieuse de l'offensive déclenchée 
dans le désert d'Egypte par le Général Montgomerry, a éclaté dans le 
ciel d'Haïti, comme un coup de tonnerre, la nouvelle inattendue, 
mais combien réjouissante, du débarquement des Forces des Etats- 
Unis sur les côtes françaises de l'Afrique du Nord. 

Autour de nous, nous avons vu les visages s'épanouir et nous avons 
remarqué que des larmes d'allégresse coulaient des yeux de ceux qui, 
dans leur être le plus intime, souffraient de voir la France, la belle 
France, la France Eternelle, gémir sous la botte nazie. 

Chef d'une collectivité de langue française, qui depuis l'entrée en 
guerre des Etats-Unis d'Amérique, s'est spontanément et totalement 
placée à côté de Sa grande Amie pour partager ses revers et ses succès, 
nous avons senti et compris qu'en présence d'un tel événement, nous 
nous devions de parler, non seulement à notre Peuple, mais aussi à 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 91 

tous ceux qui. dans notre Hémisphère, font usage du doux parler 
français et, particulièrement à nos congénères des Antilles, pour 
leur dire ce que pour nous représente cette opération étonnante que 
mène le Général Eisenhower, Chef des Forces Expéditionnaires des 
Etats-Unis qui, à l'aube, hier matin, ont débarqué à Oran et à Alger. 

Nous sommes persuadé que cette initiative des Etats-Unis, sur ce 
nouveau théâtre de guerre, a mis un terme aux folles espérances des 
totalitaires de dominer le Moade et d'avoir à leur disposition un iné- 
puisable grenier d'esclaves. Cette initiative, dont nous devons nous 
réjouir de toutes nos forces, est le premier pas vers la libération de la 
France, de cette France qui. nous ne l'oublierons jamais, a donné au 
Monde ses concepts de liberté et de dignité de la condition humaine. 
Et elle est aussi la garantie la plus formelle de la suppression des me- 
naces qui pesaient sur notre Continent, à son saillant du Brésil, vers 
l'Afrique. 

En enlevant le contrôle de la Méditerranée aux forces de l'Axe, l'ar- 
mée expéditionnaire des Etats-Unis aura supprimé toute possibilité par 
les forbans, fascistes et nazis d'agir, par leurs vaisseaux de surface, 
leurs sous-marins et leurs avions à grand rayon d'action, contre la 
navigation des Nations Unies dans l'Atlantique du Sud. Elle immobi- 
lisera aussi, dans l'Europe Occidentale, la plus grande quantité pos- 
sible des forces de l'Axe. 

Ce débarquement des Forces Américaines dans la zone française de 
l'Afrique du Nord représente le déclenchement promis par l'Honorable 
Président Roosevelt de la série d'ofifensives qui doivent encercler l'Axe 
dans le monde entier et briser sa rage de destruction et d'épouvante. 
Il nous est particulièrement agréable de témoigner notre vive admira- 
tion aux Etats-Unis d'Amérique qui en moins d'une année depuis leur 
entrée en guerre, ont tenu et réalisé leur promesse. 

Comment cette nouvelle offensive a-t-elle été rendue possible?... 
Point n'est besoin de chercher bien loin la réponse. C'est simplement 
parce que les Etats-Unis ont mobilisé intégralement leurs énergies 
dans tous les domaines en vue de la Guerre. -Cette concentration to- 
tale vers un but unique nous a fait connaître plus d'un ennui par la 
réduction sensible de notre commerce normal. Mais nous avons sup- 
porté ce sacrifice sans récrimination. Et nous ne demandons qu'à 
faire des sacrifices toujours plus grands, qui ne peuvent que hâter 
l'heure à laquelle tous les hommes libres auront le droit de vivre 
pleinement en homme. Qu'est pour nous le manque d'essence, de tis- 
sus, de certaines petites choses qui rendent l'existence plus agréable, 
à côté de cette manoeuvre de haute stratégie rendue possible par le 



92 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

tonnage dont nous avons été privés, et qui doit nous délivrer de notre 
angoisse?... Aussi sommes-nous fiers d'avoir quelque peu contribué, 
dans la faible mesure de nos modestes sacrifices, à ce départ vers la 
reconquête de l'Indépendance des pays asservis. 

Des esprits mauvais, travaillés par la propagande malsaine des nazis, 
ont parfois avancé que les Etats-Unis nourrissent des désirs impé- 
rialistes quant à l'Afrique Française. Ils ne se contenteront plus 
d'insinuer, ils vont maintenant accuser. Nous nous élevons contre de 
telles accusations. D'ans son Message au Peuple de France, l'Honora- 
ble Président Roosevelt a donné l'assurance formelle que les Forces 
Américaines ne sont animées que du désir et de la volonté de libérer 
les territoires français, sur lesquels pesait une grave menace italo- 
allemande, et qu'elles se retireront dès que tout danger pour la France 
aura été écarté. Et le Monde entier sait que l'on peut et doit se fier à 
l'auguste parole du Président Roosevelt. 

Nous voulons donc espérer que, comme nous, tous les peuples 
d'Amérique comprendront qu'il faut, par tous les moyens en leur pou- 
voir, appuyer cette offensive qui, à n'en pas douter est un acte de li- 
bération de la France et du Monde. Il n'est point nécessaire d'être 
transcendant ni d'être un stratège émérite pour se dire que l'offensive 
déclenchée par le Général Eisenhower est vraiment une première éta- 
pe vers la libération de la France. Rien qu'une étape. Mais d'une telle 
importance que, malgré que le moment ne soit pas encore venu pour 
la Métropole de se soulever, les Français doivent déjà sentir qu'ap- 
proche l'heure de leur délivrance des actes d'innommable barbarie 
que commettent les hordes sauvages déchaînées qui ne rêvent que la 
destruction de la Civilisation. Nous entrevoyons le moment où, de 
toutes les régions de la France, raidis dans leur souffrance et leur dé- 
sir de juste vengeance, les hommes et les femmes feront payer à la 
sodaltesque teutonne ces crimes qui ont fait frémir d'horreur les peu- 
ples des Amériques et qui sont une honte pour l'humanité. 

Nous sommes persuadé que les Forces Expéditionnaires Américaines 
feront tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que ne coule le sang 
français, à moins qu'aveuglées par la propagande néfaste des agents 
d'Hitler, les armées françaises n'opposent une résistance inutile, qui 
serait un crime contre leur patrie, et ne provoquent une tragédie que 
l'on ne pourrait que déplorer. 

Comme résultante de cette action des Forces des Etats-Unis, nous 
voyons poindre aussi à l'horizon la libération de l'Italie qui est moins 
une alliée de l'Allemagne Nazie qu'un peuple malheureux que le fas- 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 93 

cisme mussolinien a placé à la remorque du barbare germain qui le 
mène, tambour battant, à la guerre et à la boucherie. 

Peuple Haïtien et Vous tous de ce Continent, unissez-vous donc de 
cœur, d'esprit et d'action à notre puissante Amie, les Etats-Unis de 
l'Amérique du Nord, Apportez-lui tout votre concours, votre aide de 
plus en plus effective et qu'Elle se sente approuvée, soutenue et ai- 
mée, afin d'aboutir à la Victoire Finale ! ■ 

9 Novembre 1942 



No. 224 



DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu l'Arrêté du 19 Septembre 1885 sur la Police Maritime pris en 
vertu de la loi du' 9 Octobre 1884; 

Vu le Décret du 17 Septembre 1942 réorganisant le Service des 
Ports de la République ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 qui donne au Président de la 
République le pouvoir de prendre par décrets contresignés des Secré- 
taires d'Etat compétents, pendant la durée de la guerre actuelle, toutes 
mesures qui pourront être imposées par les circonstances ; 

Considérant qu'il convient de réglementer le cabotage, en vue d'as- 
surer la sécurité du transport côtier des passagers et des marchandises ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, 
des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale; 

Décrète 

Article 1er. — Toute embarcation pontée ou non pontée faisant le 
cabotage, à l'exception des navires de plus de cinq cents tonnes, devra 
être inspectée une fois l'an par les autorités douanières de Port-au- 
Prince, ou de tout autre port qui pour/a être désigné par l'Adminis- 
tration Douanière (Service des Ports). Les autorités douanières au- 
ront néanmoins la faculté de faire inspecter ces embarcations à toute 
époque de l'année et aussi souvent que besoin sera, et ce, sans préavis. 
Après inspection, il sera délivré au propriétaire, si l'embarcation est 
en état de tenir la mer, un certificat de navigabilité indiquant : le nom 



94 BULLETIN DES LOIS ET ACTES' 

du bateau, sa nationalité, les noms et adresses des propriétaires, les 
noms et adresses des agents (si le bateau est étranger), les lieu et 
date de sa construction, le lieu d'immatriculation, le type du bateau, 
son tonnage franc et net, sa longueur, sa largeur et sa profondeur, 
ainsi que le franc-bord, le tirant d'eau, le nombre des membres de 
l'équipage et des passagers que l'embarcation peut prendre. 

L'Administration Douanière (Service des Ports) établira en temps 
opportun la liste des appareils et instruments de bord dont chaque 
embarcation devra être pourvue. ' 

Article 2. — La carte de sortie sera refusée à toute embarcation non 
munie du certificat de navigabilité annuel prévu à l'article précédent 
ou qui, en cours d'année, ne sera pas en état de tenir la mer. Elle 
sera également refusée à toute embarcation non pourvue des appareils 
et instruments de bord indiqués par l'Administration Douanière (Ser- 
vice des Ports), ou ayant à son bord un chargement ou des passagers 
en excès du tonnage ou du nombre prescrit dans le certificat, ainsi 
qu'aux embarcations ayant à bord des matières inflammables ou ex- 
plosives en même temps que des passagers. 

Article 3. — Avant de délivrer la patente au propriétaire de l'em- 
barcation, l'Administration des Contributions exigera la communi- 
cation du certificat de navigabilité. 

Article 4. — Tout capitaine qui aura obtenu ou tenté d'obtenir une 
carte de sortie en fournissant aux autorités douanières de faux ren- 
seignements sur le chargement, le nombre de passagers à bord, ou 
sur tout autre point, sera puni d'une amende de Gdes. 50.00 à Gdes. 
500.00 qui sera perçue sur bordereau émis par le Directeur de la 
Douane, ce, sans préjudice des dommages-intérêts en faveur des tiers 
lésés par la faute du capitaine ou de l'armateur. 

Article 5. — Le présent Décret abroge toutes lois ou dispositions 
de loi, tous décrets-lois ou dispositions de décret-loi qui lui sont con- 
traires, et sera exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des 
Finances. 

Donné au Palai$ National, à Port-au-Prince, le 6 Novembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

• EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale : 

ABEL LACROIX 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 95 

No. 213 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'Article 35 de la Constitution; 

Vu la Loi du 11 Janvier 1936 modifiant l'organisation et le fonc- 
tionnement du Service National d'Hygiène et d'Assistance publique; 

Vu le Code Sanitaire Panaméricain adopté à la Vile. Conférence 
Sanitaire Pan-Américaine de la Havane le 14 Novembre 1924 et 
ratifié par la République d'Haïti le 21 Juin 1936; 

Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour dé- 
pister et combattre LA MALARIA en Haïti et contrôler d'une ma- 
nière permanente l'application de ces mesures ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; » 

Arrête : 

Article 1er. — Il est institué au Service National d'Hygiène et d'As- 
sistance Publique une SECTION SPECIALE dénommée «SEC- 
TION DU CONTROLE DE LA MALARIA» chargée : 

lo. — de dépister et de combattre d'une manière efficace la Malaria; 

2o. — de contrôler l'application de toutes les mesures propres à em- 
pêcher la création ou le développement des zones dites MA- 
RECAGEUSES dans toute l'étendue de la République d'Haïti. 

Article 2. — Le Directeur Général du Service d'Hygiène et d'Assis- 
tance Publique assurera l'organisation, le mode de fonctionnement 
de cette Section, et fixera, avec l'approbation du Président de la Ré- 
publique, le cadre du personnel adéquat pour les besoins de cette 
section. 

Article 3. — Les règlements intérieurs du Service National d'Hygiène 
et d'Assistance Publique détermineront les attributions de cet Orga- 
nisme et l'autorité dont il sera revêtu pour les fins envisagées dans 
le présent Arrêté. 

Article 4. — Les activités ainsi que toutes les recommandations de 
la Section de contrôle de la MALARIA seront publiées mensuellement. 

Article 5. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Octobre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le .Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



96 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 



Le Département de la Justice avise le public que la dame Christine 
Jean-Bart, épouse du sieur Abraham KARAHA, anglais, dont elle 
avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, désireuse de re- 
couvrer sa nationalité originaire, a fait, le 31 Octobre 1942, au Par- 
quet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration prévue par 
l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 22 
Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 4 Novembre 1942. 



PROCLAMATION 

ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 



Peuple Haïtien, 

Hier, en vous communiquant la portée réelle du débarquement des 
Forces Nord-Américaines en Afrique du Nord, Nous nous étions gardé 
de toute allusion au Gouvernement de Vichy, la faction qui, depuis 
1940, a pris la succession du Gouvernement Français disparu sous la 
poussée allemande et a accepté de collaborer avec le vainqueur. 

Cette collaboration, étant devenue dangereuse pour notre Continent 
et pour l'avenir même de la France, le Gouvernement des Etats-Unis 
d'Amérique a pris la décision que, tous, vous connaissez et qui réjouit 
les peuples libres en leur mettant au cœur la plus ferme espérance. 

La réaction produite par cette mesure salvatrice pour la France sur 
le pseudo Gouvernement français de Vichy, agi par Hitler, est juste 
le contraire de ce à quoi l'on pouvait s'attendre. En efifet, le Gouverne- 
ment de Vichy a notifié au Gouvernement des Etats-^Unis la rupture 
des relations diplomatiques, — comme si ce Gouvernement d'exception 
avait le droit d'engager la Nation française, lorsqu'à côté des Nations 
Unies se trouve un groupement d'hommes d'honneur, des Français, 
qui versent le plus pur de leur sang pour la libération de leur Patrie 
et la sauvegarde de la Civilisation. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



97 



La politique internationale de la République d'Haïti étant, de par la 
volonté du Peuple Haïtien, solidaire de la politique internationale des 
Etats-Unis d'Amérique, notre Gouvernement, depuis ce matin, a noti- 
fié au Gouvernement de Vichy la rupture de toutes relations. 

Nous tenons à déclarer que l'amitié séculaire qui nous lie à la France 
et qui est faite de tant de liens, ne saurait être atteinte par cette mesu- 
re que nous imposent les circonstances et qui ne s'applique qu'à la 
minorité qui n'a pas hésité à marcher sur le cœur saignant du noble 
et fier pays de France pour participer à une curée qui fait horreur. 

Le 10 Novembre 1942. 



No. 225 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu le Decret-Loi du 13 Janvier 1942, accordant pleins pouvoirs au 
Président de la République ; 

Vu le Décret du 23 Février 1942, suspendant les garanties constitu- 
tionnelles ; 

Vu le Décret du 16 Mai 1942 sur le droit de réquisition ; 
Considérant qu'il y a lieu de modifier les dispositions des articles 1 et 
4 du Décret du 16 Mai 1942 sur le droit de réquisition; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale, 

Décrète : 

Article 1er. — L'article 1er. du Décret du 16 Mai 1942 est ainsi mo- 
difié : 

«Article 1er. — Pour les besoins dç la Défense Nationale, et aussi 
pour obvier à tous inconvénients créés par l'état de guerre, tous biens, 
meubles ou immeubles généralement quelconques appartenant à des 
particuliers, haïtiens ou étrangers, ou faisant partie du domaine privé 
de l'Etat, pourront être réquisitionnés par décision du Gouvernement 
de la République» 



98 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Article 2. — L'article 4 du Décret du 16 Mai 1942 est ainsi modifié : 
«Article 4. — Au cas où il aura été jugé nécessaire d'exproprier, pour 
les besoins de la défense nationale, ou pour obvier à tous inconvénients 
créés par l'état de guerre, le citoyen ou l'étranger propriétaire, celui- 
ci devra, dès notification à lui faite de la décision du Gouvernement, 
mettre le bien réquisitionné à la disposition du Département de la Dé- 
fense Nationale, en attendant que soient accomplies les formalités pré- 
vues par le Décret-Loi du 17 Juillet 1941.» 

Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 Novembre 1942, 
An 139ème. de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 
et de !a Défense Nationale: VELY THEBAUD 



No. 214 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution; 2, 6 et 11 du Dé- 
cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes; 

Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il 
convient de former une Commission Communale pour gérer les inté- 
rêts de la Coinmune de Tiburon ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Desaix Galbert, 
Président, Jocelyn Alcindor et Chérest Pierre, Membres, est chargée 
de gérer, jusqu'aux prochaines élections, les intérêts de la Commune 
de Tiburon. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 99 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Novembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Blanche 
Dépas, épouse du sieur Horace Famolari — américain — dont elle 
avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, désireuse de re- 
couvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 5 Novembre 
1942, au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, la déclaration 
prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la 
Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'Haïtienne. 
Port-au-Prince, le 10 Novembre 1942. 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Magde- 
leine Hélène Salomon, épouse du sieur Elias A. MASSIH, syrien, 
dont elle avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, dési- 
reuse de recouvrer sa nationalité originaire d'Haïtienne, a fait, le 7 
Novembre 1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la dé- 
claration prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, 
modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'Haïtienne, 
conformément à la Loi. 

Le Département de la Justice, avise le public que la dame Marie 
Mathilde Farès, épouse du sieur Dominique Rostini, français, dont 
elle avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, désireuse de 
recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait le 7 Novembre 
1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration 
prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la 
Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'Haïtienne. 
Port-au-Prince, le 11 Novembre 1942. 



IQÇ) BULLETIN DES LOIS ET ACTES' 

No. 226 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; 

Vu la Loi du 13 Juin 1929 sur la standardisation obligatoire des produits ex- 
portables et l'Arrêté du 7 Septembre 1929 fixant les types standards du café; 

Vu l'Arrêté du 13 Janvier 1933; 

Vu la Loi du 2 Juillet 1933 modifiant l'article 26 du Code Rural et régissant la 
spéculation; 

Vu l'Arrêté du 19 Août 1933 sur le commerce du café, modifié par l'Arrêté du 
30 Octobre 1935; 

Vu l'Arrêté du 2 Septembre 1933 réglementant la culture, la cueillette, la pré- 
paration et le séchage du café; 

Vu le Décret-Loi du 30 Septembre 1935 réglementant la spéculation; 

Vu l'Arrêté du 30 Octobre 1935 modifiant celui du 19 Août 1933; 

Vu les Arrêtés des 6 Novembre 1935, 8 Septembre 1936, 18 Juin 1937 et 6 
Juillet 1938 sur le fonctionnement des installations mécaniques pour la préparation 
du café; 

Vu le Décret-Loi du 30 Septembre 1935 réorganisant le SNPA « ER; 

Vu l'Arrêté du 13 Mars 1936 réduisant le nombre de défauts du type V; 

Vu le Décret-Loi du 23 Juin 1937 créant le corps des Agents de Police agricole; 

Vu le Décret-Loi du 12 Janvier 1942 favorisant l'installation d'usine de café 
aux altitudes supérieures; 

Considérant qu'il y a lieu de simplifier et de compléter la législation caféière ac- 
tuellement en vigueur pour arriver à une amélioration définitive de la présentation 
et de la qualité du café haïtien, en vue de lui assurer un écoulement rapide, sûr 
et permanent sur les marchés extérieurs; 

Considérant qu'il importe d'augm'enter le rendement des cal|ières et de diminuer 
les pertes résultant des pratiques défectueuses de récolte et de préparation insuffi- 
samment soignée; 

Considérant qu'il y a lieu de réglementer définitivement la manipulation et le 
commerce intérieur des denrées, principalement du café; 

Considérant que les obligations résultant principalement du programme d'amélio- 
ration, de la préparation et de la présentation du café doivent être équitablement 
réparties entre les producteurs, les usiniers, les intermédiaires et les exportateurs, 
sous le contrôle du SNPA » ER; 

Considérant qu'il y a lieu d'encourager l'installation et le fonctionnement des 
établissements de préparation mécanique du café et de leur permettre de se procurer 
facilement la matière première indispensable à leur fonctionnement; 

Considérant qu'il importe de modifier les types standards admis à l'exportation 

en vue d'exporter un café de meilleure qualité et de réglementer d'une manière 

appropriée les conditions dans lesquelles le commerce d'exportation du café peut 
être entrepris et exercé; 

Considérant que le goût à la tasse représente désormais la base des négociations sur 
les marchés extérieurs; 

Considérant que les bases de la standardisation ayant ainsi changé, de nouvelles 
adaptations doivent être apportées à notre système de classification des types pour 
l'exportation. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



101 



Sur le rapport favorable de la Commission Centrale de Standardisation et des 
Secrétaires d'Etat de l'Agriculture, du Commerce et de l'Economie Nationale; 
Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 
Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale; 

DECRETE: 

CHAPITRE I 

De la Culture du Caféier 

Article 1er. — Tout occupant d'une propriété située à plus de 600 mètres d'al- 
• titude et qui serait reconnue propre à la culture du caféier par un agent qualifié du 
SNPA y ER. devra en cultiver 50% en caféiers, dans les conditions prescrites au 
présent Décret-Loi et suivant les instructions du SNPA ^ ER, lorsque cette pro- 
priété est d'une superficie de plus d'un hectare. 

Article 2. — Il est formellement interdit de brûler en tout ou en partie des 
caféières déjà établies, sans une autorisation préalable et écrite d'un agent qualifié 
du SNPA ^ ER, autorisation qui devra spécifier les motifs de cette destruction et 
les conditions dans lesquelles elle se fera. 

Article 3. — L'édaircissage et la taille annuels des caféiers et des arbres d'ombrage 
des caféiers sont obligatoires et doivent être exécutés par les soins de l'occupant im- 
médiatement après la récolte ou, au plus tard, dans les deux mois qui suivent, 
conformément aux instructions des agronomes et agents qualifiés du SNPA ii ER. 
Une distance de 2 mètres au moins doit être observée entre les caféiers. Les caféiers 
doivent être obligatoirement écimés à une hauteur ne dépassant pas 2 mètres. Une 
distance de 1 2 mètres au plus et de 6 mètres au moins doit être observée entre les 
arbres d'ombrage dont les branches les plus basses doivent être à une hauteur de 
4 mètres au-dessus du sol. 

Article 4. — Les caféières doivent être obligatoirement sarclées deux fois par an, 
l'une au moment de l'édaircissage et de la taille, l'autre avant la cueillette. Elles 
doivent être tenues soigneusement libres de toutes plantes grimpantes et épiphytcs 
et être obligatoirement labourées à la bêche une fois par an, immédiatement après 
la taille et le sarclage. 
I Cependant, dans les régions ovi la maturité est irrégulière, l'époque de réalisation 
de ces opérations pourra être fixée par un agent qualifié du SNPA ^ ER. 

Article 5. — Il est interdit de jeter, de brûler et de détruire les pulpes, les déchets 
de parches et de coques. Ces déchets seront obligatoirement épandus dans les ca- 
féières ou toutes autres plantations pour servir d'engrais. 

Les fermes caféières, les usines et établissements mécaniques établiront, pour la 
conservation de ces déchets, des fosses dont la contenance ne sera pas moindre que 
> 6m3. Les usines et établissements mécaniques mettront ces déchets à la disposition 
du SNPA iS ER ou des cultivateurs qui en feront la demande. 

Article 6. — En vue d'obtenir une augmentation des rendements, les Agronomes 
et Agents qualifiés du SNPA &J ER pourront, par injonction écrite, ordonner dans 
les caféières telles améliorations foncières et agricoles qu'ils jugeront nécessaires 
(fossés de drainage et d'aération, application de matières organiques) , ainsi que 
toutes mesures phyto-sanitaires, de lutte entomologique et autres; ce, aux frais des 
occupants et dans le délai qui sera estimé nécessaire par ces Agronomes et Agents, 

L'Occupant autre que le propriétaire qui aura fait ces travaux ou qui en aura pris 
les frais à sa charge ne pourra pas être expulsé ou congédié avant trois ans, à partir 
de la récolte qui suivra ces travaux, sans être, au préalable, remboursé de ses frais 
par le propriétaire. 

Article 7, — Tout occupant d'une terre qui ne se sera pas conformé aux pres- 
criptions des articles précédents, sera, sur procès-verbal dressé par un agent qualifié 
du SNPA y ER, passible en Justice de Paix d'une amende de cinq gourdes et un 
nouveau délai lui sera accordé par un représentant qualifié du SNPA £J ER. Faute 
d'exécuter les travaux dans ce nouveau délai, l'amende sera doublée, outre que le 
contrevenant pourra être condamné à un emprisonnement de cinq à dix jours. 



2Q2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

CHAPITRE II 
De la Cueillette du Café 

Article 8. — Il est formellement interdit de cueillir des cerises de café vertes ou 
imparfaitement mûres. Les cerises parfaitement mûres devront être cueillies les unes 
après les autres et ce, sans le pédoncul, pour ne pas endommager les bourgeons 
floraux de la récolte suivante. 

Article 9. — Les cerises cueillies ne pourront en aucun cas être mises en contact 
direct avec le sol. Elles seront, au fur et à mesure de leur cueillette, placées dans 
des paniers ou autres contenants bien propres. 

Aucun lot de cerises récoltées, soit pour la vente, soit pour la préparation des 
coques, ne pourra contenir des cerises vertes ou sûres. Aucun lot de cerises récoltées 
pour la vente ne doit être conservé en tas plus de six heures par le producteur. 

Article 10. — Toute contravention aux articles 8 et 9 sera punie en Justice de 
Paix d'une amende de 5 gourdes, sur procès-verbal d'un agronome ou d'un Agent 
du SNPA « ER. 

CHAPITRE III 

De l'emmagasinage du Café par le producteur 

Article 11. — Tout producteur de café qui ne vend pas sa récolte en cerises et 
qui décide de stocker tout ou partie en coques, en parches ou en fèves, doit avoir 
un endroit proprement aménagé pour l'emmagasinage de son café, soit un bâtiment 
séparé, soit une pièce de sa maison d'habitation, d'une capacité suffisante, pour 
conserver sa récolte dans d'excellentes conditions d'aération et de protection contre 
l'humidité et les intempéries. Le café ainsi conservé ne pourra, en aucun cas, être 
en contact direct avec une aire qui ne serait pas planchéiée et bien propre, ni mélangé 
à d'autres produits à odeur forte, pouvant affecter le goût du café, tels que: alcool, 
dairin, peaux de chèvres, saumure, kérosine, gazoline, huile, harengs saurs, etc.. 

Article 12. — Aucun café en coques, en parches ou en fèves ne pourra être stocké 
sans avoir été au préalable, parfaitement séché, réserve faite de ce qui est dit à l'art. 
18 ci-dessous. De plus, le café devra être mis en sac ou dans des paniers de bambous 
ou dans tout autre contenant propre et à l'abri de l'humidité. 

CHAPITRE IV 

De la Préparation du Café Naturel 

Article 13. — Il est formellement interdit de placer ou de sécher le café en cerises, 
en coques, en parches ou en fèves à même le sol ou sur toute autre surface suscep- 
tible d'altérer le goût et l'arôme du café. 

Article 14. — Il est fait obligation à tout producteur de café d'avoir pour le 
séchage de sa récolte un bon glacis en béton, maçonnerie, briques ou carreaux ou 
des séchoirs portatifs en nombre suffisant, faits de treillis métalliques galvanisés 
ou de lattes de bambou, séchoirs qui seront fabriqués suivant les modèles agréés 
par le SNPA « ER. 

La superficie minimum des glacis à construire sera fixée par un représentant 
qualifié du SNPA £^ ER, ainsi que la pente, le mode de construction et l'exposition. 
A tout moment, ils doivent être maintenu bien propres. Chaque année, les glacis 
en chaux et sable devront être, s'il y a lieu, réparés et blanchis au lait de chaux par 
celui qui les utilise. 

Article 15. — Les producteurs qui ne disposent pas de glacis ou dont la superficie 
de glacis desservant leurs fermes est insuffisante, seront tenus de vendre aux postes 
d'achat ou aux installations de dépulpage ou aux usines établies dans la région, la 
totalité de leurs cerises ou toute quantité excédant la capacité de séchage de leurs 
glacis, ou bien de faire préparer ces cerises aux dites installations et usines. 

Article 16. — Les producteurs qui disposeront du matériel de séchage et de facilités 
d'emmagasinage conformes aux dispositions des articles 11, 12 et 14 ci-dessus, 
mais qui ne posséderont pas un matériel mécanique pour le traitement des coques 
et des parches, seront tenus de vendre leurs récoltes en coque ou en parche ou de les 
faire préparer à tout établissement de décortiquage installé dans la région. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 1Q3 

Article 17. — La préparation du café par la méthode dite «tioca» est formellement 
prohibée. 

Article 18. — Les cerises en cours de séchage ne devront pas avoir une couche 
de plus de 5 cm. d'épaisseur et elles devront être retournées trois fois dans le cours 
d'une journée au moyen de râteaux à dents en bois vulgairement appelés «rabotes». 
Les cerises devront être exposées au soleil durant tout le temps nécessaire pour as- 
surer un séchage parfait. 

Il est interdit de mélanger des lots fraîchement cueillis au café qui a déjà subi 
un séchage d'une journée au moins. Dans le but d'éviter ces mélanges, et en cas 
d'insuffisance de glacis, un café-coque qui a subi six journées de soleil ou un café- 
parche qui a subi trois journées de soleil, peut être emmagasiné pendant un laps 
de temps qui ne dépassera pas quinze jours, pour faire place aux nouveaux lots. Au 
bout de ce délai, le café emmagasiné précédemment doit être replacé sur le glacis 
pour l'achèvement du séchage avant son stockage définitif. 

En dehors des conditions de l'alinéa précédent, il est interdit d'emmagasiner du 
café imparfaitement séché. 

Art. 19. — Il est interdit de mélanger ces cerises fraîches aux lots de café en 
préparation ou emmagasiné. 

Art. 20. — Les cafés en cerises en coques, en parches ou en fèves, devront, pendant 
la période de séchage, être rentrés chaque jour, au coucher du soleil dans les abris 
attenants au glacis ou être transportés à l'intérieur des dépôts ou des maisons où 
ils seront placés dans des contenants bien propres pour être remis au séchage le 
lendemain au lever du soleil, après égoOttage des glacis. Durant les journées de 
séchage, les dits cafés doivent être immédiatement abrités, s'il y a pluie ou menace 
de pluie, au moyen de prélarts ou de toute autre couverture imperméable, ou bien 
ils seront transportés dans les dépôts ou maisons. 

Toutefois, l'on pourra laisser exposés à l'action des pluies les cafés qui n'ont subi 
qu'une journée de séchage. 

Art. 21. — Il est formellement interdit de décortiquer du café imparfaitement 
séchés en coques ou en parches. 

Art. 22. — Toute contravention aux arts. 13 à 21 sera passible en Justice de 
Paix d'une amende de 15 gourdes, su procès- verbal d'un agronome ou agent qualifié 
du SNPA Î!i ER, sans préjudice des frais de reconditionnement du café. 

CHAPITRE V 
De la Préparation du Café lavé 

Art. 23. — La préparation du café lavé ne peut être faite que dans les établis- 
sements suivants: 

lo.) Petits établissements de dépulpage munis de l'installation prévue à l'art. 34 
ci-après; 

2o.) Grands établissements de dépulpage tels que définis à l'art. 35 ci-après; 

3o.) Usines, telles que définies à l'art. 36 ci-après. 

Art. 24. — La dénomination de «café lavé» s'applique à tout café préparé par 
l'une des installations précédentes, selon les modalités suivantes: 

1 ) Dépulpage 

2) Fermentation 

3) Lavage 

4) Séchage 

5) Déparcheminagc 

La dénomination de «café parche» s'applique à tout café lavé non encore dé- 
parcheminé. 

Art. 25. — Les plans de ces installations doivent être soumis au SNPA H ER 
qui a le droit de recommander toute amélioration ou tout changement reconnu 
nécessaire par ses techniciens, quant à leur location, à la qualité des pièces et à 
l'agencement des diverses parties. 



104 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Art. 26. — Le dépulpage doit être fait dans des dépulpeurs en bon état, propres, 
à poitrinière ou cylindre régulier et réglés convenablement selon la grosseur des 
fèves pour éviter toute morsure ou aplatissement de celles-ci. 

Art. 27. — La fermentation doit être faite dans des bassins dont les dimensions 
sont déterminées à l'art. 36 ci-après, selon les durées à fixer par le SNPA ^ ER 
d'après les régions. 

Ces bassins, bacs ou cuves, seront construits en bois, en briques, en maçonnerie 
ou en béton. 

Il est interdit de laisser dans les bassins, au moment de la fermentation, des débris 
de matières organiques, de terre ou autres. Après la fermentation de chaque lot, 
les bassins doivent être lavés convenablement. 

Art. 28. — Toute usine ou installation de dépulpage sera pourvue d'un système 
de drainage pour l'élimination des pulpes et de fosses pour leur emmagasinage. Il 
est défendu de drainer les pulpes vers une eau courante — source ou rivière — ser- 
vant Ou pouvant servir aux usages domestiques.' 

Art. 29. — Le lava|e sera fait aussi dans des bassins dont le mode de construction 
et les dimensions sont déterminées à l'art. 36 ci-après. 

Art. 30. — Après le lavage, le café sera égoutté soit sur les glacis, soit sur une 
aire trouée, bien propre, avant le séchage sur glacis ou dans les séchoirs mécaniques. 

Art. 31. — Le séchage doit être fait soit sur glacis, comme il est prévu à l'art. 
14 précédent, soit dans des appareils spéciaux appelés séchoirs mécaniques. La 
superficie des glacis sera déterminée par le SNPA î^ ER. 

Art. 32. — Toutes contraventions aux art. 21 et 26 à 29 seront passibles d'une 
amende de 15 à 50 gourdes sur procès-verbal d'un agronome ou agent qualifié du 
SNPA » ER. 

CHAPITRE VI 
Des établissements de préparation mécanique 

Art. 33. — Ces établissements comprendront: lo.) les petites installations de 
dépulpage; 2o.) les grandes installations de dépulpage; 3o.) les usines, 4o.) les 
installations de décorticage. 

Art. 34. — Les petites installations de dépulpage comprendront: lo.) un ou 
plusieurs dépulpeurs à bras en bon état; 2o.) un bassin de fermentation et de 
lavage d'au moins 2m. x 2m. x Im.; 3o.) un glacis adéquat d'une superficie d'au 
moins 50m2; 4o.) un système mêm^ rudimentaire d'alimentation d'eau. 

Art. 35. — Les grandes installations de dépulpage comprendront: lo.) un ou plu- 
sieurs dépulpeurs en bon état, actionné par un moteur; 2o.) des glacis, au moins 
en maçonnerie, d'une superficie minimum de 500m2, dont une partie abritée; 
3o.) des Bassins de fermentation et de lavage adéquats; 4o.) une installation hy- 
draulique adéquate; 5o.) un dépôt attenant à l'installation, d'une superficie d'au 
moins 100m2. 

Art. 36. — Seront considérés comme usines tous établissements possédant le ma- 
tériel suivant en bon état de f onctionnenveBt : 

lo.) Un bassin d'achat. 

2o.) Un bassin de décantation ou une cuve à siphon. 

3o.) Un jeu de trois dépulpeurs à réglage à points différents de plus en plus 
serrés, allant du 1er. au 3ème., et de deux séparateurs placés l'un entre le premier 
et le deuxième dépulpeur, l'autre entre le deuxième et le troisième dépulpeur. Le 
premier dépulpeur peut être jumelé, triplé: il passe les grosses cerises; le deuxième 
dépulpeur est dit premier repasseur: il passe les cerises de grosseur moyenne; le 
troisième dépulpeur est dit deuxième repasseur: il passe les petites cerises. 

4o) Un dépulpeur supplémentaire, spécialement affecté aux fèves flottantes et 
à l'écume. 

5o.) Des bassins de fermentation abrités et de dimensions variables, selon le 
rendement de l'usine, la profondeur ne devant en aucun cas dépasser lm50. Ces 
bassins arrondis aux angles, seront pourvus d'un canal d'écoulement pour le café, 
d'une planche de colature, ou grille pour l'écoulement des liquides de la fermen- 
tation et de l'eau. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



105 



60.) Des bassins de lavage aménagés selon les mêmes dispositions et/ou un ou 
des laveurs mécaniques et/ ou un ou des bassins spéciaux pour la fermentation et le 
lavage des fèves flottantes et de l'écume, lesquelles doivent être maintenues séparées 
du bon café. 

7o.) Un système adéquat pour le drainage des eaux souillées. 

80.) Un système d'élévateurs selon qu'il sera nécessaire. 

9o.) Des glacis au moins en maçonnerie, dont une partie abritée, et d'une su- 
perficie en rapport avec l'importance de l'usine, à déterminer par le SNPA 5^ ER. 

lOo.) Un dépôt satisfaisant. 

llo.) Un décortiqueur d'une capacité correspondante à celle du travail de l'usine. 

12o.) Un classificateur, type Monitor, pour la séparation. 

13o. ) Un classificateur, type Catador, pour l'élimination des fèves légères. 

14o.) Des tables de triage d'un modèle agréé par le SNPA &î ER. 

15o.) La force motrice nécessaire au fonctionnement de l'installation complète. 

Cette installation peut exister en deux parties: 

A — L'usine pour et jusqu'à la préparation des parches, au centre de production; 

B — L'usine pour le traitement fini des parches, en dehors du centre de pro- 
duction, pouvant travailler simultanément le produit de plusieurs usines ou centres 
de dépulpage. 

Art. 37. — Les installations de décorticage des particuliers comprendront: 

lo.) Un ou plusieurs décortiqueurs en bon état actionné autrement qu'à bras; 
2o.) des glacis, au moins en maçonnerie, d'une surface utile de 125m2 dont 25m2 
abrités: 3o.) un dépôt en rapport à la capacité du décortiqueur, selon avis d'un 
agent qualifie du SNPA ïâ ER et les conditions définies aux arts. 91 et 92. 

Art. 3 8. — Pour être autorisées à fonctionner, les grandes installations de dépul- 
page paieront une taxe de 50 gourdes: les usines, une taxe de 250 gourdes; les 
installations de décorticage, une taxe de 5 gourdes; les petites installations de dé- 
pulpage ne paieront aucune taxe. 

Art. 39. — Les usines, établissements de dépulpage et de décorticage ne pourront 
pas fonctionner s'ils ne sont munis d'un certificat , d'un agent qualifié du SNPA 
a ER attestant qu'ils sont pourvus de l'installation prévue aux arts, précédents et 
du récépissé attestant qu'ils ont versé la taxe prévue à l'art. 38. L'autorisation n'est 
valable que pour une seule année fiscale et doit être renouvelée à la fin de chaque 
exercice. 

Art. 40. — Tout établissement de préparation mécanique devra avoir un repré- 
sentant responsable qui devra satisfaire aux conditions suivantes: 

lo.) Etre majeur et avoir l'exercice de ses droits civils. 

2o.) Connaître le maniement des machines et les opérations générales aboutissant 
à la préparation du café lavé, ce qui sera constaté par un certificat du SNPA '(^ ER. 

3o.) Etre muni d'une patente qui ne pourra être délivrée sans la présentation 
de ce certificat. 

CHAPITRE VII 
Des Zones d'alimentation des Usines 

Art. 41. — Les grandes installations de dépulpage, les usines et les installations de 
décorticage jouiront d'une zone d'approvisionnement où elles pourront établir des 
postes d'achat de café en cerises ou en coques, sans avoir à payer de licence pour ces 
postes, selon les prescriptions des arts. 42. 4 3 et 44 ci-dessous. 

Art. 42. — La zone d'approvisionnement pour chaque établissement sera fixée par 
le SNPA y ER sur la base des considérations suivantes: 

lo.) Capacité de production de la région en période normale; 

2o.) Capacité de travail de l'établissement; 

3o.) Facilités d'accès aux postes d'achat et facilités de transport des postes d'achat 
à l'établissement; 

4o.) Capacité de travail d'autres établissements déjà en fonctionnement ou en 
voie d'installation dans la région; 

5o.) Ressources en eau de la région. 



106 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Art. 43. — Dans les zones d'approvisionnement prévues à l'art. 41 ci-dessus, les 
établissements remplissant les conditions des arts. 35, 36 et 37 pourront seuls être 
autorisés à installer des postes d'achat de cerises ou de coques, quelle que soit la date 
à laquelle ils auront commencé leurs opérations, à moins que la production normale 
de la zone n'excède leur capacité. Dans ce cas, les usines prévues à l'art. 36 auront 
toujours la priorité sur toutes autres installations de préparation mécanique du 
café. 

Art. 44. — Lorsque la capacité de l'établissement ou des établissements bénéficiant 
d'une zone d'approvisionnement aura atteint le niveau de la production normale de 
la zone, aucun autre établissement de préparation mécanique du café ne pourra être 
autorisé à y installer des postes d'achat, réserve faite de la priorité qui doit toujours 
être accordée aux établissements reniiplissant les conditions de l'art. 36 sur ceux qui 
ne les remplissent pas. 

CHAPITRE VIII 

Des Postes d'Achat 

Art. 45. — Les postes d'achat de café en cerises devront posséder l'installation 
suivante: 

1) Un bassin en maçonnerie de 2m, x 2m. x Im. 

2) Une toiture de protection de 2m. de haut, à partir du sol, et débordant le 
bassin de 75 cm. de chaque côté. 

Les postes d'achat de coques seront pourvus d'un dépôt de 5m. x 5m. et d'un 
glacis de 25m2. 

Art. 46. — L'établissement des postes d'achat devra, au préalable, être autorisé 
par le SNPA îi ER qui aura un droit de veto sur le lieu choisi et pourra limiter 
le nombre des postes à établir. 

Le SNPA Ç^ ER pourra supprimer, sans décision judiciaire et sur simple avis, 
les postes d'achat qui achèteraient ou livreraient des cerises vertes ou des coques 
imparfaitement séchées. 

Art. 47. — Aucun poste d'achat ne peut être établi en dehors de la zone d'appro- 
visionnement normale d'une usine ou établissement mécanique. 

Art. 48. — Le représentant ou agent de l'établissement mécanique au poste d'achat 
devra savoir Hre et écrire et payer une patente de commis avant toute opération. 

Art. 49. — Les établissements remplissant les conditions de l'art. 37 pourront, 
sans licence, acheter à leur lieu d'installation le café en coques ou en parches néces- 
saire à leur fonctionnement et revendre le café en fèves qu'ils auront préparé. 

Art. 50. — Toute usine à café, remplissant les conditions de l'art. 36. pourra 
acheter du café en cerises, en coques, en parches et en fèves à son lieu d'établissement. 

Art. 51. — Il est fait obligation aux représentants d'établissements mécaniques, 
aux usiniers aussi bien qu'à leurs agents aux postes d'achat de tenir des registres pour 
tous leurs achats et ventes, sous quelque forme que ce soit, et lorsqu'ils sont au- 
torisés à acheter du café sous plus d'une forme, les achats faits sous chaque forme 
devront être consignés séparément. 

Dans les registres, mention devra être faite, jour par jour, de la provenance, du 
poids, du prix et de la destination de tous les cafés achetés, livrés ou vendus. Ce 
registre devra être communiqué à première réquisition, à tout représentant qualifié 
du SNPA ^ ER ou de l'Administration Générale des Contributions. Dans les cas 
de vente, les noms des acheteurs devront être aussi inscrits au registre, avec la quan- 
tité vendue à chacun et le prix payé. 

Art. 52. — Les établissements de préparation mécanique et les postes d'achat ne 
pourront commencer leurs achats avant le lever du soleil ni les continuer après le 
coucher du soleil. 

Art. 53. — Les établissements de préparation mécanique remplissant les conditions 
des arts. 35, 36 et 37 ci-dessus, pourront, sur autorisation du SNPA K ER, ache- 
ter du café naturel du producteur, moyennant qu'ils satisfassent en outre aux condi- 
tions suivantes: 

1) Qu'ils aient une salle d'achat et de dépôt de 25m2. 

2) Qu'ils aient un glacis additionnel, au moins en maçonnerie, de 50m2. 

3) Qu'ils aient des cribles de 3/16 de pouce à l'ouverture des mailles. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 1Q7 

Art. 54. — Toute contravention d'un usinier ou d'un représentant d'une grande 
installation de dépulpage ou d'une installation de décorticage ou d'un exportateur aux 
dispositions du présent Décret-Loi, notamment aux arts. 42, 45, 46, 47, 48. 52 
et 53 ci-dessus et 56, 58, 59 et 60 ci-dessous sera, sur procès-verbal d'un agent 
qualifié du SNPA K ER, punie en Justice de Paix d'une amende de 250 gourdes. 

En cas de récidive, l'amende sera doublée et l'autorisation de continuer les opé- 
rations pour l'année fiscale en cours sera retirée à l'établissement. 

Art. 55. — Les représentants des petites installations de dépulpage et tous agents 
d'établissements mécaniques aux postes d'achat seront, pour toute contravention aux 
dispositions du Décret-Loi, notamment aux arts. 42, 45, 46, 47, 48 ci-dessus et 
56, 58. 59 et 60 ci-dessous, condamnés à une amende de 100 gourdes. 

CHAPITRE IX 

De la présentation commerciale du Café 

Art. 56. — Il est formellement interdit de vendre d'acheter, d'échanger, de céder, 
de donner ou de recevoir en paiement, pour quelque cause que ce soit, réserve faite 
des dispositions de l'art. 57 ci-dessous: 

a) du café en cerises contenant des cerises vertes; 

b) du café en cerises ayant subi un commencement de moisissure; 

c) du café en coques ou en parches imparfaitement séché ou contenant des coques 
ou parches sales, couvertes en tout ou en partie de terre ou de matières 
organiques: 

d) du café en fèves contenant, par échantillon de 500 fèves, même une seule pierre, 
une seule fève noire, noirâtre, verte ou vert-de-grisée; 

e) du café contenant plus de 50 fèves défectueuses par échantillon de 500 fèves 
ou morceaux de fèves; 

f) du café en fèves imparfaitem(ent séché ou insuffisartiment vanné et contenant 
des matières étrangères. 

Art. 57. — Seront considérées comme fèves défectueuses, les fèves brunes, bru- 
nâtres, les fèves argentées ou cirées, les fèves flottantes, les fèves terreuses, les 
fèves écrasées, les brisures, chacune de ces dernières comptant pour une fève. 

Par brisure, il faut entendre toute fève ou tout morceau de fève dont la grosseur 
ne dépasse pas les trois quarts d'une fève normale, telles qu'on les obtiendrait après 
criblage sur tamis de 3/16 de pouce d'ouverture. 

Art. 58. — Les fèves noires, noirâtres, vertes, vert-de-grisées, et les fèves dé- 
fectueuses peuvent être vendues en lots séparés, comme brisure ou triages, ou un 
mélange des deux. 

Art. 59. — Il est absolument interdit de mélanger les cafés de nouvelle récolte à 
ceux d'ancienne récolte. 

Art. 60. — Tout café en fèves destiné à la vente doit être parfaitement tamisé, 
épierré, vanné et trié pour répondre aux conditions prévues à l'art. 56 ci-dessus et 
toute contravention aux arts. 56. 58 et 59 sera passible, en Justice de Paix, d'une 
amende de 25 gourdes, sur procès-verbal d'un agent qualifié du SNPA ti ER. 

CHAPITRE X 
Du Transport du Café 

Art. 61. — Il est interdit de transporter, sous quelque forme que ce soit, du café 
qui ne remplirait pas les conditions prévues aux arts. 56, 58 et 59. 

Il est également interdit de charger, dans le compartiment où se trouve un lot 
de café, des matières ou autres marchandises susceptibles d'altérer l'arôme ou le goût 
du café. 

Art. 62. — Les camions, ou cabrouets, servant au transport du café, doivent être 
pourvus de plancher bien étanche. sec et propre et doivent être en outre munis de 
tentes ou prélarts imperméables pour protéger la denrée en cas de pluie. 

Art. 63. — Le café ne pourra être chargé que sur des voiliers, goélettes ou barques, 
munis de cales étanches, propres et bien sèches. Si le voilier n'est pas ponté con- 
venablement, ou que le pont soit insuffisant ou pas assez étanche pour protéger le 
chargement, le café devra être recouvert de prélarts ou de bâches assez grandes pour 
le protéger contre les pluies, les paquets de mer et les embruns. 



108 



BULLETIN L.ES LOIS ET ACTES' 



,Dans le cas^ où .un voilier, un camion ou un <abrouet serait surpris à transporter 
dû café en violation des dispositions des articles précédents, le capitaine, le chauffeur 
ou le conducteur encourront les peines prévues à l'art. 67 ci-dessous. 

Art. 64. — Le transport du café en coques, en parches ou en fèves est formellement 
interdit à tête d'homme ou à dos d'animaux par temps pluvieux, à moins que ce 
café ne se trouve dans un emballage imperméable. 

Art. 65. — Tout café en coques, en parches ou en fèves, transporté d'une ville, 
d'un bourg, d'un centre de spéculation autorisé à une autre ville, bourg, centre auto- 
risé ou à une usine, doit être accompagné d'un certificat signé d'un représentant qua- 
lifié du SNPA ^ ER, lequel certificat devra consigner les noms de l'expéditeur et 
du destinataire, les lieux d'expédition et de destination, le nombre de sacs, la sorte 
de café expédiée, le nom du voilier ou le numéro du camion faisant le transport, les 
noms des capitaine, chauffeur ou conducteur et attestera qiîé la denrée est loyale 
et marchande, conformément aux dispositions des arts. 56, 58, 59 et 60. 

Toutefois, le certificat ne -dispense pas d'un second contrôle au lieu de desti- 
liation, ou à tout lieu intermédiaire, et procès-verbal pourra être dressé si, à ce 
second contrôle, le café n'est pas reconnu loyal et marchand. 

Art. 66. — Dans les villes, bourgs et centres autorisés où il n'y a pas de repré- 
sentant qualifié du SNPA ^ ER, le transport pourra se faire sans certificat, moyen- 
nant que l'expéditeur ou le destinataire, et, dans tous les cas, le capitaine du voilier 
ou le chauffeur du camion, en donne avis au représentant qualifié du SNPA K ER 
qui est au lieu de destination. 

Il en sera de même les jours où le représentant qualifié du SNPA Ï!i ER est absent 
du lieu d'expédition. 

Art. 67. — Toute contravention d'un producteur ou de toute personne autre 
qu'un spéculateur, usinier, représentant d'établissement mécanique, agent à un poste 
d'achat et exportateur, aux arts. 56 à 66, sera punie en Justice de Paix, sur pro- 
cès-verbal d'un représentant qualifié du SNPA ïâ ER, d'une amende de 2 à 5 
gourdes, selon l'importance du lot. 

Toutefois, la contravention d'un chauflPeur de camion ou d'un capitaine de 
voilier ou de goélette ou d'un conducteur de cabrouet aux arts. 61 à 66, sera 
punie en Justice de Paix d'une amende de 50 gourdes, sur procès-verbal d'un re- 
présentant qualifié du SNPA ^ ER. En cas de récidive, l'amende sera doublée et 
la licence du contrevenant désigné au présent alinéa lui sera retirée. 

CHAPITRE XI 
Des Salles de Reconditionnement 

Art. 68. — Il pourra être établi, à chaque port d'exportation, une salle dénom- 
mée «Salle de Reconditionnement», où devront passer sous le contrôle d'un agent 
du SNPA Î3 ER, tous les cafés avant leur livraison. 

Art. 69. — Aucun café ne pourra sortir, de la salle sans être en état loyal et 
marchand. Selon un certificat de l'agent en charge, conformément aux arts. 56, 
58, 59 et 60. 

Art. 70. — Tout producteur, spéculateur, conducteur de camion ou capitaine de 
voilier, exportateur, usinier ou représentant d'établissement mécanique qui, sur 
l'injonction qui lui en serait faite par un agent qualifié du SNPA ^ ER refuserait 
d'envoyer son café à la salle de reconditionnement pour y être mis en état loyal et 
marchand, ou de faire lui-même le reconditionnement, sera passible des peines pré- 
vues pour sa classe. 

Art. 71. — Cependant, les exportateurs, sur procès-verbal d'un représentant qua- 
lifié du SNPA y ER, pourront être autorisés à achever le séchage des cafés humides 
sur leur propre glacis. 

CHAPITRE XII 

Les spéculateurs en denrées et de la spéculation en général 

Art. 72. — Aux termes du présent Décret-Loi, le Spéculateur en denrées s'entende 
de toute personne qui achète des denrées pour les revendre sous la même forme, soit 
sur la même place, soit d'une place à une autre, ou de toute personne qui achète 
des denrées d'exportation en quantité excédent ses besoins normaux et ceux de ^a 
famille. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES JQ9 

Art. 73. — Pour exercer la profession de spéculateur, il faut: lo.) être haïtien; 
2o.) majeur et avoir l'exercice de ses droits civils; 3o.) savoir lire et écrire; 4o.) 
posséder un établissement remplissant les conditions qui seront ci-après déterminées; 
5o.) être muni d'une licence du bureau des Contributions et de sa patente. 

Les représentants ou commis des spéculateurs devront remplir les mêmes conditions. 

Art. 74. — La demande de licence qui sera adressée au Bureau des Contributions, 
devra être accompagnée, à peine de nullité, d'un certificat signé d'un agent qualifié 
du SNPA ï^ ER, attestant que les conditions 1 à 4 exigées à l'article précédent sont 
remplies. 

La licence sera délivrée au spéculateur sur le vu du certificat, moyennant paie- 
ment préalable au Trésor Public d'une taxe de 150 gourdes pour chaque établisse- 
ment. Elle ne sera valable que pour une année fiscale. Le paiement de la patente 
sera exigible en même temps. 

Le commis d'un spéculateur ne sera astreint qu'au paiement de la patente, paie- 
ment à effectuer dans le mois qui suivra l'engagement. 

Les licences et patentes seront affichées à la porte principale des établissements. 

Art. 75. — Tout spéculateur en denrées devra tenir un registre d'achat et de 
vente qui sera timbré sans frais par le Bureau des Contributions de la commune. 
Il y sera consigné, jour par jour, les achats et les ventes faits par l'établissement, 
ce pour chaque denrée, avec mention du lieu d'origine de la denrée, de la quantité 
achetée ou vendue et de la valeur versée au vendeur ou reçue de l'acheteur, et de 
plus, dans les cas de vente, mention du nom et du heu d'établissemen,t de l'acheteur. 

Lorsqu'il est repris un certificat d'un représentant du SNPA Î3 ER pour l'ex- 
pédition des denrées, le numéro du certificat devra être aussi consigné au registre. 

Art. 76. — Les agents qualifiés du SNPA ^ ER et de l'Administration Générale 
des Contributions pourront requérir, à tout moment, communication des registres 
des spéculateurs, non seulement pour en contrôler les entrées, mais encore pour en 
extraire tous renseignements qu'ils jugeront utiles dans un but admmistratif ou 
fiscal. Tout refus de communiquer les registres constituera une contravention au 
présent Décret-Loi. • 

Art. 77.— Le commerce des denrées d'exportation ci-dessous énumérées n'est 
permis que dans les limites dites de spéculation, dans les villes, et les bourgs ou 
dans tout autre centre autorisé par le SNPA &J ER. Toutefois, l'achat de ces den- 
rées ne pourra se faire aux dits lieux que dans des établissements et magasins rem- 
plissant les conditions qui seront déterminées ci-après. 

Art. 78. — Les limites de spéculation seront fixées par une commission composée 
du magistrat communal du lieu ou de son délégué, du Juge de Paix et de l'Agronome 
de district, ou de tout autre représentant du SNPA ii ER, lequel sera de droit, 
président de la commission. 

' Art. 79. — Les denrées auxquelles s'appliquent les dispositions de l'art. 77 ci- 
dessus sont: le café, le coton, le cacao, la pite, le ricin, la cire et les écorces d'oranges 
séchées. 

Cependant, d'autres denrées d'exportation pourront être ajoutées à cette liste 
par simple communiqué des Départements d'Agriculture et du Commerce et de 
l'Economie Nationale. 

Art. 80. — Tout établissement de spéculation devra remplir les conditions 
suivantes: 

lo.) Avoir une salle d'achat d'une superficie de 20m2 au moins; 

2o.) Avoir une toiture étanche, avec plafond en planches, des panneaux en 
maçonnerie ou en planches solides; 

3o.) Avoir un parquet en bois, en béton, en briques ou en maçonnerie; 

4o.) Etre bien aéré; 

5o.) Avoir une ou des balances complètes et tarées à vide, c'est-à-dire avec des 
plateaux en équilibre sans l'aide d'aucun poids ou matière pesante quel- 
conque; 

6o.) Avoir des poids certifiés pour l'année en cours, lesquels seront seuls admis 
en usage et en dépôt à l'établissement. Tout poids non certifié sera confisqué. 

Article 81. — Les établissements destinés à l'achat du café, du coton et du cacao 
devront, en outre, remplir les conditions supplémentaires suivantes: 



110 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

1) Avoir une salle de triage ou dépôt, d'au moins 3 5m2 et contenant deux 
tables de triage pour le café et le cacao. Ces tables doivent être d'un modèle 
agréé par le SNPA K ER et munies de leurs accessoires indispensables (chaises, 
auges de réception). 

2) Avoir, dans les cas qui seront déterminés par le SNPA ïi ER un glacis d'au 
moins 50m2 divisé en deux compartiments. 

3) Disposer du matériel suivant en quantité suffisante: pelles et râteaux en bois, 
cribes, vans, rances et tous autres qui seront requis par le SNPA ï^ ER. 

Article 82. — Les établissements de spéculation ne peuvent commencer leurs opé- 
rations avant le lever du soleil, ni les prolonger au-delà du coucher du soleil. 

Article 83. — Il est interdit aux établissements de spéculation d'acheter du café 
en cerises; ils ne pourront acheter du café en coques ou en parches que si ces cafés 
remplissent les conditions fixées à l'art. 56. 

Article 84. — Toute contravention d'un spéculateur en denrées ou de son commis 
aux arts. 73, 75, 77, 79, 80 et 81 ou à toute autre disposition du présent Décret- 
Loi, sera passible en Justice de Paix d'une amende de 100 gourdes, sur procès- 
verbal d'un représentant qualifié du SNPA &J ER ou de l'Administration Générale 
des Contributions sans préjudice des frais de reconditionnement des cafés et du coût 
des travaux ou aménagement qui peuvent être exigés à leurs établissements. 

Article 85. — Toute récidive d'un spéculateur en denrées ou de son commis en- 
traînera l'application d'une amende de 250 gourdes et, automatiquement, le retrait 
de sa licence jusqu'au 1er Octobre de l'année suivante, sur procès- verbal d'un Agro- 
nome ou Agent qualifié du SNPA &> ER ou de l'Administration Générale des Con- 
tributions. 

Article 86. — Tout acte de spéculation fait par toute personne qui ne remplirait 
pas les conditions de l'art. 73 ci-dessus, sera, sur procès-verbal d'un agent qualifie 
du SNPA ^ ER ou de l'Administration Générale des Contributions, passible d'une 
amende de 200 gourdes, ou d'un emprisonnement de trois mois. En cas de ré- 
cidive, la peine sera doublée. 

CHAPITRE XIII 

De l'Exportation du Café 

Article 87. — Toute maison de commerce ou tout particulier qui désire entre- 
prendre l'exportation du café devra posséder une usine telle que décrite à l'art. 36 
ci-dessus ou l'installation décrite ci-dessous, selon certificat d'un agent qualifié du 
SNPA &J ER. Toutefois, l'exportateur qui ne posséderait qu'une ou quelques-unes 
des installations dont il est question à l'alinéa suivant, ne sera pas autorisé, à partir 
de l'exercice 1943-1944. à exporter plus de 10.000 sacs de café par an, à moins qu'il 
ne possède par ailleurs une installation de décorticage telle que prévue à l'article 3 7. 

L'installation exigée d'un exportateur qui ne possède pas d'usine doit comprendre: 

1) Une salle d'emmagasinage ou dépôt, tel que défini à l'art. 91 ci-après: 

2) Un glacis en béton ou en maçonnerie, d'au moins 200m2 de superficie, 
attenant à la salle ou à proximité, ainsi que des pelles et râteaux et tout 
outillage nécessaire pour remuer le café; 

3) Un classificateur type Monitor pour la séparation; 

4) Un classificateur type Catador pour l'élimination des fèves et impuretés 
légères; 

5) La force motrice nécessaire au fonctionnement de ces machines; 

6) Des tables de triage d'un modèle agréé par le SNPA ïi ER, avec leurs 
accessoires; 

7) Des cribles de 3/16 de pouce à l'ouverture des mailles; 

8) Des vans en nombre suffisant. 

Le certificat attestant ces conditions devra accompagner toute demande de licence 
et de patente. Aucune licence ou patente ne pourra être délivrée sans ce certificat. 

Article 88. — Une maison d'exportation ne pourra acheter du café en coques ou 
en parches que si ces cafés sont conformes aux dispositions de l'art. 56 et que cette 
maison possède, en outre, l'installation mécanique prévue à l'art, 3 7 pour le traite- 
ment des coques ou des parches. 

Article 89. — Aucune maison d'exportation ne peut acheter ou accepter en dé- 
dommagement ou en paiement, pour quelque cause que ce soit, du café en fèves qui 
ne remplirait pas les conditions fixées aux arts. 56 et 60 qui ne serait pas accompagne 
du certificat prévu à l'art. 65 ci-dessus. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES } J | 

A défaut du certificat, la maison d'exportation devra requérir l'agent du SNPA H 
ER au lieu où elle se trouve pour lui faire vérifier le café livré. Si la livraison a lieu la 
nuit, le lot devra être mis à part au dépôt et le ministère de l'agent agricole sera 
requis le lendemain aux premières heures du jour. 

Dans tous les cas, l'Agent agricole aura libre accès aux dépôts et salles de triage 
des exportateurs pour exercer son contrôle. 

Article 90. — Tout café destiné à l'exportation devra être mis en douane au 
moins 8 jours avant la date d'embarquement et devra être déclaré par l'exportateur 
sous l'un des types standards désignés par le présent Décret-Loi, lesquels seront 
déterminés par le nombre de défauts contenus dans un échantillon de 500 grammes 
tiré du lot de café déclaré à l'exportation. Il ne sera exigé aucun droit de dépôt pour 
cette période. 

Un échantillon moyen de 500 grammes par classe ou type de café sera prélevé 
par les soins des autorités douanières et expédié à l'Office de Dégustation du SNPA 
a ER à Port-au-Prince, en vue des essais à la tasse. 

Le résultat des essais à la tasse sera communiqué au Directeur de la Douane in- 
téressée, ainsi qu'à l'exportateur qui devra payer à l'Office de Dégustation, par 
l'intermédiaire de la Douane 25 c. par échantillon soumis aux essais à la tasse. Cette 
valeur sera ajoutée au bordereau de Douane. 

CHAPITRE XIV 
Des Dépôts 

Article 91. — Tout dépôt d'un exportateur de café doit remplir les conditions 
suivantes, selon certificat d'un agent qualifié du SNPA Î!i ER. 

lo.) Etr€ propre, bien aéré, plafonné, avec une toiture et des parois étanches, 
à parquet en béton ou en planches et bien protégé contre les eaux de 
ruissellement; 
2a.) Etre affecté uniquement et exclusivement au café; 

3o.) N'avoir aucune communication avec d'autres parties du bâtiment où se 
trouveraient des marchandises à odeur forte, telles que kérosine, peaux 
de chèvres, alcool, saumure, gazoline, harengs saurs, vétiver, etc.. 
4o.) Dans le cas où le parquet serait en béton, le dépôt sera pourvu de rances 

en quantité suffisante pour recevoir le café. 
Article 92. — Lorsqu'un agent qualifié du SNPA H ER aura indiqué à un ex- 
portateur les améliorations à apporter à son, ou à ses dépôts, cet exportateur sera 
tenu d'effectuer les travaux dans le délai à lui fixé. 

Article 93. — Il sera tenu un livre d'entrées et de sorties pour chaque dépôt, lequel 
livre devra être communiqué à première réquisition à tout agent qualifié du SNPA 
«ER. 

Article 94. — Toute contravention d'une maison d'exportation aux dispositions 
du présent Décret-Loi, notamment aux arts. 87 et 93 ci-dessus, sera punie en 
Justice de Paix sur procès-verbal d'un représentant qualifie du SNPA K ER. d'une 
amende de 250 gourdes. En cas de récidive, l'amende sera doublée et la licence ou 
la patente pourra être retirée au contrevenant. 

CHAPITRE XV 
De la Standardisation 

Article 95. — A partir du 1er. Août 1943. tout café mis en douane doit être 
déclaré par l'exportateur sous l'un des types standards décrits à l'art. 96 ci-dessous 
lequel type sera déterminé par le nombre de défauts contenus dans un échantillon 
de 500 grammes prélevé du lot mis en douane. 

Article 96. — Les types standards admis à l'exportation sont: 

Type 1, contenant au maximum 12 défauts, sans aucune fève noire, demi-noire 

ou noirâtre, ni aucune pierre. 
Type 2, contenant au maximum 26 défauts, sans aucune fève noire, demi-noire 

ou noirâtre, ni aucune pierre. 
Type 3, contenant 46 défauts dont 1 fève noire ou demi-noire, ou noirâtre et 

1 pierre. 
Type 4, contenant 86 défauts dont 2 fèves noires ou demi-noires, ou noirâtres 
et 1 pierre. 



112 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Type 5, contenant 120 défauts dont 4 fèves noires ou demi-noires, ou noirâtres 

et 1 pierre. 
Type 6, contenant 200 défauts dont 6 fèves noires ou demi-noires, ou noirâtres 

et 1 pierre. 
Type 7, contenant 260 défauts, dont 8 fèves noires ou demi-noires, ou noirâtres 

et 1 pierre. 
Type 8, contenant plus de 260 défauts. 

Article 97. — Si le nombre maximum de fèves noires, ou noirâtres, ou demi-noires, 
et le nombre de pierres tolérées à chaque type standard est excédé dans le type déclaré, 
le café sera classé sous le type standard correspondant à ce nombre de fèves noires, 
noirâtres, demi-noires, et de pierres, même si le total des défauts du type déclaré 
n'est pas atteint. 

Article 98. — La fève noire est l'unité de base des défauts qui seront ramenés à 
cette unité, selon le tableau d'équivalence suivant: 

Défaut 

1 fève noire, ou noirâtre, ou demi-noire 

2 fèves brunes, brunâtres, ou demi-brunes 

1 fève verte, verdâtre. vert-de-grisée, ou mysorée 

5 fèves argentées (à pellicule adhérente et entière) 

5 fèves cirées 

5 fèves flottantes 

5 fèves anormales 

1 fèves brisées saines 

2 fèves humides 

1 grosse pierre, c'est-à-dire une pierre aussi grosse ou plus grosse 

' qu'une fève moyenne de l'échantillon 8 

1 petite pierre, c'est-à-dire une pierre moins grosse qu'une fève moyenne 

de l'échantillon 4 

1 grosse motte de terre ou de boue, c'est-à-dire une motte aussi grosse 

ou plus grosse qu'une fève moyenne de l'échantillon 8 

1 petite motte, c'est-à-dire une motte moins grosse qu'une fève mo- 
yenne de l'échantillon 4 

1 coque entière 2 

1 morceau de coque 1 

5 parches ou morceaux de parches 1 

1 morceau de rameau ou 1 brindille 5 

Toute autre matière étrangère 4 

Article 99. — Les cafés déclarés à l'exportation seront classés, en outre, d'après la 
grosseur des fèves, en caracoli, XX (petites fèves) , XXX (fèves moyennes) et 
XXXXX (grosses fèves). Toutefois, les caracolis peuvent être admis en mélange 
avec les autres classes. 

La classe caracoli comprend les fèves de forme ovoïde ou arrondie, obtenue par 
criblage au m,oyen de cribles à mailles spéciales pour ces fèves. 

La classe XX comprend les fèves pleines retenues par des cribles à mailles Nos. 
16. 17 et 18. 

La classe XXX comprend les fèves pleines retenues par des cribles à mailles No. 19 

La classe XXXXX comprend les fèves pleines, dites «grosses fèves», retenues par 
des cribles à mailles Nos. 20 et 21. 

Les fèves «éléphants» peuvent être comprises dans cette dernière classe. 

Article 100. — Toutefois, lorsque la production en lavé d'une usine n'est pas 
suffisante pour permettre une pareille classification selon certificat d'un agent qualifié 
du SNPA Ï6 ER, l'usine en question pourra être relevée d'une pareille obligation. 

Article 101. — Les cafés déclarés à l'exportation devront porter la mention de la 
méthode de prépararton, savoir: lavé ou naturel. 

Le café lavé, vulgairement appelé gragé ou usiné, comprend tout café préparé par 
la voie humide, c'est-à-dire ayant subi Jes opérations de dépulpage, de fermentation 
et de lavage. • 

Le café naturel, vulgairement appelé café «pilé», ou «tel quel habitant», ou café 
coque, comprend tout café séché avec la pulpe et décortiqué soit au mortier soit 
à la machine. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



113 



Article 102. — Ces cafés porteront, en outre, mention de leur âge, savoir: nouvelle 
récolte ou café vieilli, caractéristiques qui seront mentionnées dans le certificat 
délivré par l'Office de Dégustation des cafés. 

Le café de nouvelle récolte s'entend de tout café: 1) n'ayant pas plus de cinq 
mois d'emmagasinage: 2) dont les fèves conservent la coloration dite de café vert; 
3) dont le goût à la tasse a pourtant perdu l'âcreté caractéristique des récoltes 
récentes. 

Le café vieilli s'entend de tout café ayant plus de 5 mois d'emmagasinage et dont 
les fèves commencent à prendre un ton blanc ou blanchâtre, ou légèrement jaunâtre, 
et présentant, en outre, l'odeur caractéristique appelée «odeur de vieilli» et le goût 
à la tasse dit de «café suave» ou «mcllow». 

Article 103. — Tout café à exporter sera rangé sous l'une des dénominations 
suivantes qui sont dites dénominations de qualité: 

Extra supérieur (Extra fancy) 
Supérieur (Fancy) 
Choix (Choice) 
Ordinaire (Ordinary) 
Triages (Triages) 

Le café Extra supérieur (Extra fancy) comprend les cafés possédant la saveur, 
la consistance et l'acidité (flavor, body, acidity), telles que ces qualités sont reconnues 
sur le marché américain. Les cafés de ce groupe doivent être exempts de tout mau- 
vais goût. 

Le café Supérieur (Fancy) comprend les cafés pourvus de saveur et de consis- 
tance, avec absence complète ou preque complète de goût indésirable. 

Le café Choix (Choice) s'entend des cafés pourvus de saveur et de faible con- 
sistance, sans aucun mauvais goût prononcé. 

Le café Ordinaire (Ordinary) comprend les cafés à goût plat ou présentant, 
dans une proportion plus ou moins grande, les goûts terreux, ou de peau (Groundy, 
Hidey, le goût du Rio (Rioy), les goûts moisi, sûr, fermenté (moisy, sour, fer- 
mented), le goût de pistache grillée (quakery). 

Les Triages (Triages) comprennent les cafés exportés sous le type 8, décrit à 
l'Art. 96 du présent Décret-Loi. 

Article 104. — En vue de l'application de l'art. 103, un échantillon moyen de 
tout lot de café à' exporter devra être' prélevé 15 jours avant la date fixée pour son 
dépôt en douane par un agent qualifié du SNPA ^ ER, et expédié à l'Office de 
Dégustation du Service, à Port-au-Prince, pour être classé sous l'une des déno- 
minations indiquées à l'article précédent. 

Article 105. — L'Agent qui a fait le prélèvement veillera à ce que le lot de café 
à exporter soit placé dans un lieu sûr où il n'y ait aucune possibilité de mélange. A 
moins que les clefs du dépôt ne soient confiées à une Institution reconnue, l'Agent 
agricole aura le droit de contrôler le lot en question à n'importe quel moment, durant 
toute la période précédent l'expédition. 

Article 106. — Les résultats de l'analyse seront transmis soit sur une forme d'ana- 
lyse spéciale, soit par télégramme, à la fois à l'exportateur, à l'agent agricole, au 
directeur de la douane et au directeur de la Banque Nationale de la République 
d'Haïti au port d'exportation. 

Article 107. — Les résultats de l'analyse ne seront valables que pour 30 jours 
au plus. 

Article 108. — Les sacs destinés à l'exportation du café doivent être propres et 
d'une tare de 1 kilo et toutes les indications suivantes y seront portées: nom de la 
Maison, poids du contenu, classe du produit, détermination de qualité, lieu d'origine 
du produit. L'exportateur pourra être autorisé à y apposer aussi sa marque spéciale. 
Le type standard ne sera mentionné que dans la déclaration de l'exportateur en 
douane. 

Toutes ces indications seront régulièrement vérifiées au bureau de la douane du 
port d'expédition. 

Article 109. — Les poids nets des sacs de café admis à l'exportation seront fixés, 
suivant les exigences des marchés extérieurs, par communiqué du Département du 
Commerce et de l'Economie Nationale. 



114 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

CHAPITRE XVI 

Dispositions Transitoires 

Article 110. — Le Département du Commerce et de l'Economie Nationale pourra 
autoriser les exportateurs à expédier sous les conditions et suivant les spécifications 
de la législation antérieure, les cafés provenant des récoltes précédant la récolte de 
1943-44, ainsi que tous lots qui auraient fait l'objet d'un contrat antérieur à la 
date de promulgation du présent Décret-Loi. 

Article 111. — Les dispositions du présent Décret-Loi qui seraient contraires aux 
conventions internationales en vigueur ne seront appliquées qu'à l'expiration du terme 
des dites conventions. 

Le Président de la République pourra, par Arrêté, ajourner l'application de toutes 
dispositions du présent Décret-Loi que les circonstances de la guerre rendraient 
inapplicables. 

Article 112. — Tant qu'un système de contingentement sera en vigueur, les usines 
situées à sept cents mètres d'altitude, ou plus, et qui achèteraient du café dit de haute 
altitude (à partir de 800 mètres) dans la proportion de cinquante pour cent, au 
moins, de leur capacité, auront droit à un contingentement d'exportation en rapport 
avec leur capacité, pourvu que, par ailleurs, elles remplissent les conditions fixées à 
l'art. 36 du présent Décret-Loi. 

De plus, un quota additionnel ne devant pas excéder 20% du quota principal 
pourra être accordé à ces usines pour le café naturel, moyennant qu'elles remplissent 
aussi les conditions fixées à l'art. 53 du présent Décret-Loi. 

Article 113. — Le présent Décret-Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, 
tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera exécuté 
à la diligence des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et du Travail, des Finances, du 
Commerce et de l'Economie Nationale, de l'Intérieur et de la Justice, chacun en ce 
qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 3 Novembre 1942, an 139ème 
de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: VELY THEBAUD 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale donnée le 6 
Novembre 1942, an 139ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu 
du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 Novembre 1942, An 139ème. 
de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique. 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale : 

ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 115 

No 215 ARRETE ' 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution. 

Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Pu- 
blique ; 

Considérant que les travaux sanitaires exécutés en Haïti par la Fon- 
dation Rockefeller, à ses frais, doivent être constamment entretenus ; 

Considérant que cette tâche incombe à la Section de Contrôle de la 
Malaria, créée à cet égard au Service National d'Hygiène et d'Assis- 
tance Publique, et qu'il y a lieu d'assurer le fonctionnement de cette 
dite Section; 

Considérant que le Budget ne comporte pas d'allocation à cette fin 
et qu'il est urgent d'y pourvoir ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Arrête : 

Article 1er. — Il est ouvert au Département de rintiérieur un crédit 
extraordinaire de Quarante cinq mille gourdes (Gdes. 45.000.00) qui 
devra servir à assurer le fonctionnement de la Section du Contrôle 
de là Malaria, créée au Service National d'Hygiène et d'Assistance 
Publique. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispo- 
nibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des. Finances et de l'Intérieur, chacun en ce 
qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 novembre 1942, 
an 139ènie de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: 

ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



IJg BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

I 

SECREtAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 



Le Département de la Justice avise le public que la dame Béatrice 
GERMAIN, épouse du sieur Luis CRESPO, espagnol, dont elle avait 
acquis la nationalité par le fait de son mariage, désireuse de recouvrer 
sa nationalité originaire d'Haïtienne qu'elle avait perdue par le fait de 
son mariage, a fait, le 10 Novembre 1942, au Parquet du Tribunal 
Civil de Port-au-Prince, la déclaration prévue par l'article 3 du Dé- 
cret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur 

la nationalité, 

* 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 12 Novembre 1942. 



CIRCULAIRE 

DE S. E. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 
AUX DELEGUES DU CHEF DU POUVOIR EXECUTIF 

Monsieur le Délégué, 

Il est peut-être déjà parvenu à votre connaissance que bientôt, le 8 
décembre prochain, auront lieu à Port-au-Prince de grandes fêtes re- 
ligieuses et nationales, à l'occasion de la consécration de la République 
d'Haïti à Notre Dame du Perpétuel Secours. 

Il nous a été particulièrement consolant, en notre qualité de Chef d'un 
Etat Catholique, d'avoir pris cette initiative. Deux raisons nous por- 
tent à souligner ce point d'histoire. La première est notre désir de 
confondre les détracteurs impénitents d'Haïti, qui n'ont jamais cessé 
de faire passer notre Pays pour la terre de prédilection, — et ce jus- 
qu'ici, — du paganisme le plus répugnant. La seconde est notre vo- 
lonté de manifester aux yeux du monde entier, en ces heures troubles 
et cruelles que connaît notre humanité, l'inébranlable foi d'Haïti, 
pays chrétien et catholique, en face de l'idéologie nazie, païenne et san- 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 117 

guinaire qui, après avoir étendu ses tentacules sur la plus grande par- 
tie de l'Europe, essaie par tous les moyens d'opérer, jusqu'en notre 
Continent, sa mainmise matérielle et spirituelle. 

Partout où domine le nazisme, régnent, vous le savez, la persécu- 
tion raciale, la torture de la pensée chrétienne et le ravalement de 
l'être humain au niveau de la bête. C'est la Croix gammée, — croix 
païenne, — qui veut se substituer à la Croix de la Rédemption, la 
Croix du Calvaire, la Croix du Christ. 

Cette date du 8 décembre, qui sera précédée de trois jours de prières, 
selon une décision des autorités ecclésiastiques, a été choisie pour clô- 
turer l'année du jubilé de diamant de l'intronisation, en notre Capitale, 
de la Sainte Image de Notre Dame du Perpétuel Secours. 

Comme vovis le savez, c'est en 1882 qu'eut lieu cet événement catho- 
lique magnifique. En décembre 1932, à l'occasion du jubilé d'or de 
cette intronisation, l'Archevêque de Port-au-Prince, entouré des plus 
hauts dignitaires de l'Eglise d'Haïti rendit le plus édifiant hommage 
à la Mère du Perpétuel Secours. A cette époque, nous eûmes le bon- 
heur, en tant que Ministre de l'Intérieurj d'accompagner le Président 
de la République à ces imposantes cérémonies. Nous eûmes, lors, le 
regret de voir qu'en cette circonstance la République d'Haïti n'avait 
pas été mise officiellement sous le patronage de Notre Dame du Per- 
pétuel Secours. Personne, à ce moment-là n'avait eu cette pensée. 
Aussi du fond de nous-même et nous en faisons aujourd'hui la confes- 
sion publique, nous nous étions engagé, si la faculté nous en était of- 
ferte à l'époque du jubilé de diamant de cette heureuse intronisation, 
c'est-à-dire en 1942 à prendre l'initiative de placer notre Pays sous le 
patronage de la Mère Protectrice des Nations, Notre Dame du Perpé- 
tuel Secours. 

Longtemps avant que d'être Chef d'Etat, nous avions fait part au 
Supérieur des Pères Rédemptoristes à Port-au-Prince, de notre rêve 
de voir cette Madone officiellement reconnue comme Patronne d'Haï- 
ti. Et, plus tard, à peine élevé à la Présidence, nous avons manifesté 
notre désir à l'Archevêque de Port-au-Prince, qui l'accueillit avec 
enthousiasme, et au Représentant du Souverain Pontife. Ce dernier, 
dans un Mémorandum qu'il nous remit au début du mois de Juin 1941, 
nous exprima qu'il partageait nos vues. 

Aucune occasion ne nous paraissant plus propice pour manifester 
au monde entier notre foi et indiquer à Hitler et à ses suppôts que la 



IJg BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

petite République Noire d'Haïti est irréductiblement chrétienne et 
catholique, nous avons pris aussi l'initiative d'émettre un timbre- 
poste, à l'efifigie du Perpétuel Secours, qui fera le tour du Monde. Ce 
sera le premier timbre religieux émis en Haïti. Il sera mis en vente 
le jour même de la consécration, c'est-à dire le 8 décembre, et portera 
en exergue l'inscription suivante : «Notre Dame du Perpétuel Secours, 
Patronne d'Haïti». La maquette a été dessinée, sur notre demande, par 
un grand artiste haïtien M. Vergniaud Pierre-Noël. 

Un Père rédemptoriste, au cours de cette année, accepta notre offre 
de voyager aux Etats-Unis, aux frais du Gouvernement, pour procé- 
der à l'achat de tout ce qui doit contribuer à l'éclat de la grande solen- 
nité qui doit bientôt avoir lieu. Sous peu, le peuple aura l'occasion 
d'admirer une magnifique Image de la Madone, due au pinceau d'un 
autre Vénérable Rédemptoriste qui vit parmi nous. Cette Image, au 
dire de ceux qui l'ont déjà vue, est d'une merveilleuse beauté. Elle est 
la fidèle reproduction de l'authentique Image miraculeuse qui fut con- 
fiée par Sa Sainteté Pie IX, en 1866, aux Fils de Saint-Alphonse de 
Liguori, les Rédemptoristes, et qui est gardée à Rome à l'Eglise de 
Saint-Alphonse par ces Saints Religieux. Cette reproduction sera of- 
ferte à la Cathédrale de Port-au-Prince. 

Le diocèse des Cayes, votre diocèse, bénéficiera aussi d'une somp- 
tueuse Image de la Madone, que nous offrirons bientôt à sa Cathédra- 
le, dès que nous l'aurons reçue des Etats-Unis. 

Tels sont, Monsieur le Délégué, les origines et le but de la pieuse 
manifestation religieuse et nationale qui se déroulera bientôt en notre 
Capitale. Je vous invite à y participer, s'il est possible de vous dé- 
placer, et vous demande de transmettre netre invitation aux popula- 
tions de votre Juridiction, si, avec les restrictions actuelles, elles ont 
la possibilité de venir à Port-au-Prince le 8 décembre prochain. 

Il serait particulièrement souhaitable que chacun, en cette circons- 
tance, fit un effort pour participer à ces cérémonies, afin qu'Haïti puis- 
se hautement manifester sa Foi chrétienne et catholique. 

Je saisis cette occasion de vous renouveler, Monsieur le Délégué, 
l'assurance de ma haute considération. 

(S) : ELIE LESCOT 

16 Novembre 1942 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 119 

MESSAGE 

DE S. E. MONSIEUR ELIE LESCOT 
Président de la République 

A la Nation Tchécoslovaque à l'occasion de l'Anniversaire 
de la fusillade des Etudiants Tchèques 



En ce douloureux anniversaire de l'ig-noble fusillade des étudiants 
tchèques par les forces barbares de l'Allemagne Nazie qui, au mépris 
du droit intangible des peuples de se gouverner eux-mêmes, a violé 
l'indépendance d'une nation qui n'aspirait qu'à vivre dans la paix, j'en- 
voie à la Nation Tchèque martyre, victime des horribles protagonistes 
de l'ordre nouveau, un message de sympathie et d'afifection. 

Aux dirigeants et aux soldats tchèques qui, sur la terre étrangère, 
mènent sans faiblir le bon combat aux côtés des Nations Unies, aux 
étudiants de Tchécoslovaquie, dépositaires du patrimoine spirituel, 
moral et intellectuel et des magnifiques vertus de leur noble Patrie, 
j'adresse une pensée émue et compatissante en cette heure du doulou- 
reux appel du crime innommable commis par les reîtres du Troisième 
Reich sur la personne de jeunes innocents, seulement coupables d'a- 
voir aimé leur Patrie et la Liberté. 

De la terre tchèque qu'ils ont arrosée de leur sang, s'élèvera bientôt 
une terrible clameur qui glacera dans leurs veines le sang de ces bar- 
bares modernes qui n'ont de bravoure qu'en face de la faiblesse. 

La force brutale n'a jamais vaincu l'esprit, surtout lorsque celui-ci 
est né au soufifle de la liberté et des principes de la Démocratie. 

Nous qui sommes issus de la souffrance et avons émergé des luttes 
que nous avons menées contre les concepts féodaux, frère jumeau des 
idéologies fascistes et nazies, nous sommes placés pour compatir aux 
douleurs de la noble nation tchèque écrasée sous la botte allemande. 

Quelqu'éloignés que soient nos territoires l'un de l'autre, nous nous 
touchons par l'esprit qui ignore la race et ne connaît point les fron- 
tières. Guidés par le même idéal de respect de la condition humaine 
et d'immense amour pour la Liberté, nous nous sentons leurs frères 
et nous savons que nous menons le même combat. 



120 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

De cette terre d'Haïti qui n'a jamais marchandé son concours à 
la cause de la Liberté, où qu'elle pût être en péril, nous disons à la 
Tchécoslovaquie: COURAGE! Déjà s'assourdissent les pas arrogants 
de ceux qui ont marché sur les entrailles de l'Europe pour assouvir 
leur immonde désir de domination et s'élèvent les cris vengeurs des 
armées de la Démocratie. 

Bientôt, du sang de ses enfants renaîtra une Tchécoslovaquie plus 
belle, plus pure et plus forte d'avoir passé au creuset de la souffrance! 

16 Novembre 1942 



No. 227 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le budget et la Comptabilité Pu- 
blique ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée du Crédit de l'art. 443 du Budget de l'Exercice en cours ; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ; 
Sur l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 
Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale; 

Décrète : 

Article 1er. — Un crédit supplémentaire de Vingt cinq mille gourdes, 
(G. 25.000), est ouvert à l'article 443 du Budget pour l'ameublement 
du Palais National. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispo- 
nibilités du Trésor Public. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 121 

Article 3. — Le présent décret-loi sera exécuté à la diligence des Se- 
crétaires d'Etat des Finances et des Travaux Publics, chacun en ce qui 
le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 Novembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: 
Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le décret-loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 17 Novembre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: 

ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Aprriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



SOUS -SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE 
COMMUNIQUES 

Afin de situer la vérité, de façon nette et claire, au sujet de la publi- 
cation par le journal de langue allemande «Neue Zurcher Zeitung», 
édition du soir du 24 septembre 1942, des déclarations de Son Ex- 
cellence le Président de la République faites à la «United Press,» et 
reproduites par le journal «Haïti-Journal», dans son édition du mar- 



122 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

di 27 octobre 1942, le Sous-Secrétaire d'Etat à la Présidence fait sa- 
voir que la première partie de ces déclarations, ainsi conçue: 

«Le Président de la République a déclaré dans une interview que 
Haïti marche, dans cette guerre contre l'Axe, sans réserve avec les 
Etats-Unis. Pendant que, continua-t-il, nous attendons dé jouer un 
rôle plus actif, qui pourrait nous échoir, nous avons déjà mis toutes 
nos côtes et nos eaux territoriales à la disposition des Nations Unies. 
Nous préférerions voir nos villes disparaître comme des torches em- 
brasées plutôt que de nous soumettre au National-Socialisme» est 
absolument exacte. Le Président de la République fit, en effet, cette 
déclaration qui est l'expression fidèle de Sa pensée, celle de Son Gou- 
vernement et de Son Peuple. 

En ce qui a trait à la deuxième partie des déclarations publiées par 
le «Neue Zurcher Zeitung» et qui se lit comme suit: «Puis il fit un 
appel au Pape et au Président Roosevelt pour envoyer en Haïti des 
prêtres et des religieuses catholiques, etc..» le Sous-Secrétaire d'Etat 
à la Présidence fait savoir qu'à aucun moment le Président de la Ré- 
publique n'eut à faire appel au Président Roosevelt pour l'envoi en 
Haïti de prêtres et de religieuses catholiques. Une pareille déclaration 
semble vouloir mêler la politique à une affaire qui revêt un caractère 
essentiellement et strictement religieux. Elle est totalement fausse. 
Le Président de la République d'Haïti réalise trop bien sa position 
de Chef d'un Etat Concordataire pour s'adresser à un autre Chef d'E- 
tat pour des questions relevant exclusivement du Saint-Siège et de 
Son Gouvernement. 

Cependant, en tant que Chef responsable, Son Excellence le Prési- 
dent de la République n'a jamais caché son opinion sur l'avenir de 
l'Eglise Catholique d'Haïti, fortement atteinte dans le recrutement en 
Europe de Son clergé, — recrutement déjà si difficile bien avant la 
cruelle guerre actuelle et depuis devenu totalement impossible. 

Désireux de maintenir dans SON PAYS la bienfaisante influence 
de la Religion Catholique, Apostolique et Romaine, à laquelle la Cons- 
titution Haïtienne reconnaît une place privilégiée parce que professée 
par la majorité du Peuple Haïtien, le Président de la République, de- 
puis Son élection à la Première Magistrature de l'Etat, ne cesse d'user 
de tout ce qui est en Son pouvoir pour faire entrer en Haïti des Reli- 
gieux Catholiques des Etats-Unis, les seuls qui soient en mesure, dans 
les conjonctures actuelles, d'apporter l'aide de leur sacerdoce à Haïti 
et que le Chef d'Etat désire voir s'installer dans notre collectivité pour 
travailler au bien-être spirituel et moral de Ses frères, à côté du méri- 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 123 

toire Clergé français qui, depuis 1860, se dévoue à l'évangélisation du 
Peuple Haïtien et pour lequel la République d'Haïti professe le plus 
grand respect et la plus profonde reconnaissance et envers lequel le 
Chef de l'Etat ne cesse de montrer la plus grande sollicitude. 

Port-au-Prince, 4 Novembre 1942. 

D'ordre de Son Excellence le Président de la République, le Sous- 
Secrétaire d'Etat à la Présidence communique qu'il a été procédé, 
hier à Washington, à la signature du plus important contrat d'ex- 
tension agricole dont Haïti ait jamais bénéficié. 

Avec l'approbation du Gouvernement Haïtien et du Gouvernement 
des Etats-Unis d'Amérique, la Société Haïtiano-Américaine de Déve- 
loppement Agricole a signé avec la Rubber Reserve Company, Société 
dont les actions appartiennent au Gouvernement des Etats-Unis tout 
comme les actions de la S. H. A. D. A. appartiennent au Gouvernement 
Haïtien, — un contrat prévoyant la culture sur une étendue de 100.000 
acres ou 33.000 carreaiix de terre environ, de la CRYPTOSTEGIA, 
vulgairement appelée «CORNE CABRIT» dont le latex produit un 
caoutchouc de qualité hautement supérieure. 

Cette immense entreprise appellera l'emploi, dans le minimum de 
temps possible, de plus de Cent Mille ouvriers agricoles. La Répu- 
blique d'Haïti, par ainsi prend aux côtés des Nations Unies, une des 
positions les plus importantes dans le conflit actuel par l'apport de ce 
produit stratégique de premier ordre. 

Port-au-Prince, le 27 Octobre 1942. 



No. 228. 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; 

Vu le décret-loi du 24 juin 1940 réglementant les associations, com- 
pagnies ou entreprises sociétaires ou individuelles faisant des opéra- 
tions commerciales et bancaires ; 



J24 BULLETIN DES LOIS ET ACTES' 

Vu le décret-loi du 13 janvier 1942, prévoyant que, pour la durée 
de la guerre, le Président de la République prendra par décrets conti-e- 
signés du Secrétaire d'Etat compétent toutes les mesures imposées par 
les circonstances ; 

Vu le décret du 16 janvier 1942 prescrivant que pendant toute la du- 
rée de la guerre mondiale actuelle seules la Banque Nationale de la 
République d'Haïti et la Royal Bank of Canada peuvent faire des opé- 
rations de banque ; 

Vu le décret du 19 mars 1942 modifiant le décret du 16 janvier 1942 
sus-mentionné ; 

Considérant que la pratique a révélé que l'amende de Gdes. 10.000 
dont sont passibles, en vertu du décret-loi du 24 juin 1940, les asso- 
ciations, compagnies, entreprises sociétaires ou individuelles engagées 
dans les opérations bancaires en violation du susdit décret-loi est, 
dans certains cas, trop élevée, et qu'il y a lieu de permettre au tribunal 
compétent d'appliquer une amende en rapport avec la gravité de l'in- 
fraction ; 

Considérant par ailleurs que le décret-loi du 24 juin 1940 et les 
décrets pris subséquemment n'indiquent pas le tribunal chargé de 
prononcer l'amende et qu'il importe de combler cette lacune ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce 
et de celui de la Justice, 

Décrète : 

Article 1er. — L'article 3 du décret-loi du 24 juin 1940 est modifié 
comme suit : «Les dites associations, compagnies, entreprises sociétai- 
res ou individuelles qui seront engagées dans des opérations bancaires 
en violation des dispositions du présent décret-loi seront passibles 
d'une amende de Gdes. 500.00 à Gdes. 10.000.00 à prononcer par le 
Tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, sans préjudice des peines 
prévues par la loi du 24 octobre 1876 et le décret-loi du 23 septembre 
1935 sur les impositions directes et par la loi du 11 août 1903 sur les 
licences». 

Article 2. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Finances et du Commerce et de la Justice, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 novembre 1942, 
An 139ème de l'Indépendance. 

Par le Président : ~ ^^^E LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: 

ABEi: LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat de la Justice : VELY THEBAUD 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 125 

No 216 ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Pu- 
blique; 

Considérant qu'il y a lieu d'assurer le paiement des frais des céré- 
monies religieuses qui auront lieu à Port-au-Prince le 8 Décembre 
1942, à l'occasion de la consécration de la République d'Haïti à Notre 
Dame du Perpétuel Secours, et le paiement de divers frais de récep- 
tion ; 

Considérant que le Budget de l'Exercice en cours ne comporte pas 
d'allocation appropriée, ej qu'il est urgent d'y pourvoir; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Cultes, 

Sur l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances, 
Et d'après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Arrête : 

Article 1er. — Il est ouvert au Département des Cultes un crédit ex- 
traordinaire de VINGT CINQ MILLE GOURDES (Gd'es. 25.000) 
pour le paiement des frais des cérémonies religieuses qui auront lieu 
. à Port-au-Prince, le 8 Décembre 1942, à l'occasion de la consécration 
à Notre Dame du Perpétuel Secours de la République d'Haïti, et le 
paiement de divers frais de réception. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront couverts par les 
disponibilités du' Trésor Public. 

Article 3. — Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Finances et des Cultes, chacun en ce qui le 
concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 novembre 1942, 
An 139ème de l'Indépendance. 

Parle Président: EUE LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: 

ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANCO^ GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



126 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 217 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Société Anonyme dénom- 
mée : «COMPTOIR DE VENTE DE LA FARINE DE MANIOC» ; 

Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de Commerce ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie 
Nationale, 

Arrête : 

Article 1er. — Est autorisée la Société Anonyme dénommée: 
«COMPTOIR DE VENTE DE LA FARINE DE MANIOC», formée 
à Port-au-Prince, par Acte Public en date du Dix-Neuf Octobre Mil 
Neuf Cent Quarante-deux, enregistré à Port-au-Prince le Vingt-quatre 
des mêmes mois et année. 

Article 2.* — Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites 
de la Constitution et des Lois de la République, l'Acte Constitutif et 
les Statuts de la dite Société, constatés par Acte Public passé le Dix- 
Neuf Octobre Mil Neuf Cent Quarante-deux, au rapport de Mes. 
Eustache Edouard Kénol et son Collègue, Notaires à Port-au-Prince, 
respectivement patentés aux Nos. 46524 et 45498, identifiés aux Nos. 
B- 13 et 90-D et enregistré à Port-au-Prince le Vingt-quatre des mêmes 
mois et année. 

Article 3. — La présente autorisation donnée pour sortir son plein 
effet, sous les conditions fixées à l'Article 2 ci-dessus, pourra être 
révoquée, pour les causes et motifs y contenus, sans pféjudice des 
dommages-intérêts envers les tiers. 

Article 4. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence du Secrétai- 
re d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale. 

Donné à Port-au-Prince, au Palais National, le 20 Novembre 1942, 

An 139ème de 1 Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale : 
ABEL LACROIX 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES J27 

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 



Le Département de la Justice avise le public que la dame Léonie 
Riobé, épouse du sieur Joseph San MILAN, cubain, — dont elle avait 
acquis la nationalité par le fait de son mariage, désireuse de recou- 
vrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait le 12 Novembre 1942, 
au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, la déclaration prévue 
par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 
22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 

* 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Cora Jean 
Philippe, épouse du sieur Jean-Baptiste PRATO, italien, dont elle 
avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, désireuse de re- 
couvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 13 Novembre 
1942. au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration pré- 
vue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi 
du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 

* 

* * 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Georgette 
Laroche, épouse du sieur Léon Pierre PLAILLY, Français, dont elle 
avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, désireuse de re- 
couvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 17 Novembre 
1942 au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration pré- 
vue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi 
du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 19 Novembre 1942. 



J28 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 229 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ' * 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 qui donne au Président de la 
République le pouvoir de prendre par décrets contresignés des Secré- 
taires d'Etat compétents, pendant la durée de la guerre actuelle, tou- 
tes mesures qui pourront être imposées par les circonstances ; 

Considérant qu'en vue de protéger les consommateurs, il y a lieu de 
prévenir l'établissement de tout marché clandestin, ainsi que toute spé- 
culation illicite, dans le commerce intérieur de la République ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale, de l'Intérieur et de la Justice; 

Décrète : 

Article 1er. — Dans le délai de quinze jours, à partir de la publication 
du présent Décret, tout dépôt de marchandises sera déclaré par son 
propriétaire au Département du Commerce et de l'Economie Natio- 
nale, qui exercera par ses agents assermentés un droit de contrôle sur 
les stocks. 

Article 2. — Le Département du Commerce et de l'Economie Natio- 
nale établira la liste des marchandises de première nécessité et fixera 
les prix maxima auxquels ces marchandises pourront être vendues 
soit aux détaillants, soit aux consommateurs. 

A cet effet, il pourra requérir des commerçants tous renseignements, 
tous documents, factures ou autres, nécessaires pour l'établissement 
des prix de revient et des prix de vente des dites marchandises. ; 

Article 3. — Les Agents assermentés du Département du Commerce 
et de l'Economie Nationale, accompagnés d'Agents de la Force Pu- 
blique, auront accès à tous les magasins de vente, succursales et dépôts 
de marchandises déclarées de première nécessité. 

Ils dresseront procès-verbal de contravention contre tout commer- 
çant qui aura vendu ou mis en vente une marchandise de première 
nécessité à un prix plus élevé que celui fixé, ou qui aura refusé de ven- 
dre aux prix fixés. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 129 

L'amende à appliquer au contrevenant sera de VINGT à MILLE 
GOURDES, selon appréciation du Département du Commerce et de 
l'Economie Nationale et sera payable sur bordereau de l'Administra- 
tion Générale des Contributions. 

En cas de récidive, l'amende sera doublée, et la licence et la patente 
du commerçant, suivant le cas pourront lui être retirées. 

Article 4. — Les dispositions de la Section IV, paragraphe 1 et 2, de 
la loi No. 4 du Code Pénal, relatives à la rébellion et aux outrages 
envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique sont appli- 
cables à tout acte de même nature perpétré sur la personne d'un agent 
assermenté du Département du Commerce et de l'Ecpnomie Nationale 
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. 

Article 5. — Quiconque aura servi d'intermédiaire dans la vente d'une 
marchandise sans avoir acquitté le droit de patente afifërent à l'exer- 
cice de la profession de courtier, sera déféré au Tribunal Correction- 
nel pour être jugé, toutes affaires cessantes, et condamné à une amen- 
de de Trois Cents à Mille Gourdes ou à un emprisonnement de trois 
mois à un an, ou aux deux peines à la fois. 

Article 6. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie 
Nationale, de l'Intérieur et de la Justice, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 Novembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale : 

ABEL LACROIX 
I 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: VELY THEBAUD 



No. 218 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu la Loi du 31 décembre 1922 sur les baux à long terme; 

Vu la loi du 26 juillet 1927 réglementant le service domanial ; 



130 



5ULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Considérant que MM. Jean Liautaud et Henri E. Lescot ont sollici- 
té l'affermage d'environ 3 hectares de terres à D'Osmond, Commune de 
Ouanaminthe, en vue de l'installation d'une grande entreprise agri- 
cole susceptible d'augmenter les ressources du Pays; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et des Finan- 
ces; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Arrête : 

Article 1er. — Est autorisé l'affermage à MM. Jean Liautaud et Henri 
E. Lescot, pour une durée de 30 ans, d'une étendue d'environ 3 hectares 
de terre faisant partie du domaine privé de l'Etat, et située à D'Os- 
mond, commune de Ouanaminthe. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Novembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture : MAURICE DARTIGUE 
Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX 



No. 219 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant que les Départements du Travail, du Commerce et de 
l'Economie Nationale organisent une Exposition Nationale de cha- 
peaux, tapis, sandales et ficelles indigènes, dont l'ouverture est fixée 
au 1er Décembre prochain ; 

Considérant qu'il convient d'assurer le paiement des frais de cette 
Exposition ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 13| 

Considérant que le Budget ne comporte pas d'allocation à cette fin 
et qu'il est urgent d'y pourvoir; 

Sur les, rapports des Secrétaires d'Etat du Travail, du Commerce et 
de' l'Economie Nationale; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Arrête : 

Article 1er. — Il est ouvert au Département du Commerce et de 
l'Economie Nationale tin crédit extraordinaire de Mille Cinq Cents 
Gourdes (Gdes. 1.500.00) qui devra servir à payer les frais afférents à 
l'organisation de l'Exposition Nationale de chapeaux, tapis, sandales 
et ficelles indigènes qui s'ouvrira le Mardi ler>Décembre prochain. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dis- 
ponibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Finances, de l'Agriculture, du Commerce 
et de l'Economie Nationale, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 Novembre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

' EUE LESCOT 

Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale : 

ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice * 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
et des Cultes : SERGE L. DEFLY 



No. 230 



DECRET-LOI 



BLIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 
Vu la loi du 26 Juillet 1927, réglementant le Service Domanial ; 
Vu l'Arrêté du 25 Août 1922 déclarant d'Utilité Publique l'Institu- 
tion Saint-Louis de Gonzague ; 



J32 ■ BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Considérant que les pouvoirs publics ont pour devoir d'encourager 
le développement du sport et qu'il y a lieu de concéder, à titre gratuit, 
à l'Institution Saint-Louis de Gonzague, la jouissance pleine et en- 
tière d'un terrain du Domaine Privé de l'Etat, situé en cette ville sur 
la façade Nord de l'Avenue Saint Martin, aux environs de l'Asile 
Communal, affecté aux évolutions sportives des élèves du dit éta- 
blissement ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Instruc- 
tion Publique ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 

Article 1er. — L'Etat haïtien concède à titre gratuit, à l'Institution 
Saint-Louis de Gonzague, reconnue d'utilité publique en pleine et 
entière jouissance, le terrain du Domaine Privé de l'Etat situé en 
cette ville, sur la façade Nord de l'Avenue Saint-Martin aux environs 
de l'Asile Communal, lequel terrain présente à l'entrée onze mètres 
cinquante de façade sur l'Avenue St. Martin, sur cent cinquante et 
un mètres de profondeur au côté Est et cent quarante-six mètres cin- 
quante au côté Ouest et mesure soixante-huit mètres vingt-cinq au 
côté Nord, cent vingt-quatre mètres trente cinq en ligne brisée au 
côté Sud, sur cent soixante-douze mètres cinquante au côté Est et 
cent quatre-vingt treize mètres Vingt-cinq en ligne brisée au côté 
Ouest; le tout borné au Nord par un terrain occupé par la Maison 
«Chaussures Bâta Haïti», au Sud par le terrain de l'Asile Communal, 
l'Etat, l'Avenue St. Martin et un terrain occupé par Antoine Audain; 
à l'Est par un terrain occupé par le Dr. Félix Coicou et le terrain de 
l'Asile Communal, l'Etat, et à l'Ouest par un terrain occupé par An- 
toine Audain et un terrain occupé par les héritiers Amen Stéphen, 
suivant procès-verbal d'arpentage de J. R. Dorilas, en date des vingt- 
quatre et vingt-cinq mars mil neuf cent quarante et un, enregistré. 

Article 2. — Ce terrain est destiné exclusivement aux installations 
nécessaires à l'éducation physique et aux jeux sportifs des élèves de 
cette Institution. 

Article 3. — Dans le cas où le terrain en question changerait de des- 
tination, ce bien fera retour au Domaine privé de l'Etat, avec faculté 
pour les représentants de l'Institution Saint-Louis de Gonzague d'en- 
lever les constructions qui pourront s'y trouver ou de s'entendre avec 
l'Etat pour leur acquisition. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 133 

Article 4. — Le présent Décret-Loi abroge toutes lois, toutes dispo- 
sitions de lois ou de décrets-lois qui lui sont contraires. Il sera publié 
et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat de l'Instruction Pu- 
blique et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 Novembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique: MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX 
Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale : 
Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 Novembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le 'Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 231 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu la loi du 10 Août 1877 sur l'étalonnage des poids et mesures et 
le tarif y annexé; 

Vu la loi du 4 Août 1920 sur le système métrique et l'Arrêté Pré- 
sidentiel du 9 Mai 1922 ; 



J34 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Vu la loi du 24 Octobre 1876 et le décret-loi du 23 Septembre 1935 
sur les taxes communales ; 

Considérant qu'il y a lieu de soumettre les balances à un droit de 
patente, et les poids et mesures à une taxe d'étalonnage; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et des Finances ; 

De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée 
Nationale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Les droits de patente pour les balances et les taxes 
afférentes aux poids et mesures seront perçus conformément au tarif 
ci-après. 

Il est prévu une patente sur les balances autres que celles qu'on 
utilise à titre privé. Cette patente s'applique notamment aux balances 
qui servent à des fins commerciales et industrielles, à celles qui se 
trouvent dans les pharmacies et établissements publics, etc., comme 
suit: 

Cdes. 

Les balances pouvant peser jusqu'à 5 kgs 1.50 

Plus de 5 kg. et moins de 100 kgs 3.00 

De 100 kgs. à moins de 500 kgs 7.00 

500 kgs. à 1.000 kgs 10.00 

Les balances à deux plateaux utilisées par les spéculateurs en 

denrées 1 0.00 

Les balances pouvant peser plus de 1.000 à 5.000 kgs 25.00 

Les balances pouvant peser plus de 5.000 kgs. à moins de 10.000 

kgs ' 40.00 

Les balances pouvant peser 10.000 kgs. à moins de 20.000 kgs. 100.00 

Les balances pouvant peser 20.000 kgs. et plus 500.00 

2. — Pour chaque poids inférieur à '/? kg 0.15 

De 14 à 5 kg 0.25 

De plus de 5 kgs. à moins de 20 kgs 0.35 

De 20 kgs. et plus 0.40 

De 50 kgs. et plus 0.60 

De 1 00 kgs. et plus 0.75 ^ 

Les tares seront soumises à la taxe afférente à leurs poids propres. 

3. — Pour toute mesure de % de litre ou inférieure 1.15 

Pour chaque mesure supérieure à % de litre et inférieure à 31.^ 0.40 

Pour chaque mesure de 3 1. % à 20 litres 0.50 

Pour chaque mesure dépassant 20 litres et moins de 205 litres. . 0.60 

Pour chaque mesure de 205 1 . et plus 1 .00 

4. — Pour tout instrument de mesure n'excédant pas un mètre. . . 0.25 
Pour tout instrument de mesure excédant un mètre jusqu'à 25 

mètres . > 1.00 

Pour tout instrument de mesure excédant 25 mètres 1.50 

Article 2. — Le non paiement de ces droits et des surtaxes y relatives 
dans le délai légal en matière de patente, entraînera l'émission d'une 
contrainte. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 135 

Article 3. — De plus, ce non paiement aura pour effet l'application 
des dispositions des articles 398, Nos. 6 et 7, et 399, Nos. 3 et 4 du 
Code Pénal. 

Article 4. — Le présent décret-loi qui sera applicable à partir de 
l'exercice 1941-1942, abroge toutes lois ou dispositions de loi, tous 
décrets-lois ou dispositions de décret-loi qui lui sont contraires et 
sera exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et 
des Finances, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 Novembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 
Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale 
donnée le 24 Novembre 1942. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale : NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 Novembre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: 

ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 232 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les lois des 4 Septembre 1905, 26 Juillet 1926 et 20 Juillet 1929, 
sur la Législation Douanière ; 



236 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Vu l'article 17 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; 

Considérant qu'il est équitable, dans certains cas, de réduire ou 
même de remettre les pénalités encourues pour retard de déclaration, 
lorsque des circonstances fortuites ou exceptionnelles justifient ce 
retard ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et 
de l'Economie Nationale ; 

Après délibération du Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée 
Nationale ; 

Décrète : 

Article 1er. — L'article 4 de la loi du 2 Juillet 1929, modifiant l'ar- 
ticle 60 de la loi du 4 Septembre 1905, est amencïé comme suit: 

«Dans les cinq jours ouvrables de l'arrivée d'un navire, les consi- 
gnataires ou importateurs des marchandises remettront à l'Adminis- 
tration douanière compétente, avec les connaissements et factures, une 
déclaration de leur importation conforme à ces documents. Passé ce 
délai, les dites marchandises seront passibles d'une pénalité de vingt 
pour cent du montant du droit de douane auquel les marchandises 
sont respectivement assujetties. 

«Cette pénalité pourra être réduite ou remise par l'Administration 
douanière d'accord avec le Secrétaire d'Etat des Finances, sur de- 
mande de restitution motivée par des circonstances fortuites ou ex- 
ceptionnelles et produite par l'importateur dans les trente jours qui 
suivent le paiement du bordereau des droits de douane, comportant 
la pénalité.» 

Article 2. — Le présent décret-loi abroge toutes lois ou dispositions 
de loi ou de décret-loi qui lui sont contraires et sera exécuté à la di- 
ligence du Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Eco- 
nomie Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 Novembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce . 
et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 24 Novembre 1942, an 139ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 137 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 Novembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Seciétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail: MAURICE DARTIGUE 



No. 233 

DECRET-LOI 



BLIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu la loi du "6 Juin 1924 sur l'Administration Générale des Con- 
tributions ; 

Considérant qu'il y a lieu de prévoir, d'une manière permanente, 
des disponibilités destinées à l'acquittement, par l'Administration Gé- 
nérale des Contributions, des frais d'émission et d'impression des 
timbres et du papier timbré; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; 

De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée 
Nationale ; 

Décrète : 

Article 1er. — L'article 7 de la loi du 6 Juin 1924 est modifié comme 
suit : 

Article 7. — «Tous les timbres affectés au paiement des contribu- 
«tions seront imprimés à la diligence du Secrétaire d'Etat des Fi- 
«nances, sur le rapport du Directeur Général des Contributions. Ils 
«seront déposés à la Banque Nationale de la République d'Haïti aux 



138 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



«ordres du Directeur Général, qui les en tirera selon les besoins du 
«Service. 

«Le Directeur Générai des Contributions remettra chaque mois au 
«Secrétaire d'Etat des Finances et au Département Fiscal de la Ban- 
«que Nationale de la République d'Haïti un état de toutes les contri- 
«butions perçues et un tableau indiquant les quantités de timbres 
«reçues et vendues durant le mois précédent, ainsi que celles restées 
«à la Banque, 

«Il sera prélevé au profit du fonds de gestion de l'Administration 
«Générale des Contributions lo.) 15% du total des ventes de timbres 
«et de papier timbré conformément à l'article 3 de la présente loi 
«et 2o.) 5 p. 100 du même total. Ce second pourcentage sera affecté 
«par la dite Administration à l'acquittement des frais d'émission et 
«d'impression des timbres et du papier timbré.» 

Article 2. — Le présent décret-loi abroge toutes lois ou dispositions 
de loi, tous décrets-lois ou dispositions de décret-loi qui lui sont con- 
traires, et sera exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Fi- 
nances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 Novembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : \ 

Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX 
Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale 
donnée le 25 Novembre 1942, an 139ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale : NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 Novembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes: SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail: MAURICE DARTIGUE 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 139 

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Marie 
Léda Augustin fils, épouse du sieur Gérald Mc-Bean, anglais, dont 
elle avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, désireuse 
de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 16 No- 
vembre 1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la dé- 
claration prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, 
modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 

* 
* * 

Le Département de la Justice informe le public que la dame Marie- 
Anne Denise Ethéart, épouse du sieur Adrien MASSA, italien, dont 
elle avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, désireuse 
de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 25 No- 
vembre 1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la décla- 
ration prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, mo- 
difiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la' Loi. 

Port-au-Prince, le 27 Novembre 1942. 



MESSAGE 

adressé à la Nation Haïtienne par S. E. le Président de la République, 
à l'occasion de la «Journée panaméricaine de la santé publique». 

A l'occasion de la troisième célébration de la «Journée Panaméri- 
caine de la Santé», je crois devoir envoyer un message à la Nation 
Haïtienne, pour lui signaler l'importance que revêt dans toute collec- 
tivité civilisée le problème de la Santé publique. 

Il n'est pas inconsidéré de dire que, chez nous, l'on a une fâcheuse 
et malheureuse tendance à reléguer à l'arrière-plan des préoccupations 
nationales les problèmes d'hygiène et de santé, sous ic prétexte inoui 
que les sciences médicale et sanitaire ne font, lorsqu'elle sont instau- 
rées quelque part de façon sérieuse, que faire naître et éclore des mala- 
dies jusqu'alors inconnues. 



1_|0 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Une telle pensée prêterait à rire si elle n'était conçue par des gens 
dont on dit habituellement que «ce sont des gens très bien». 

Aussi n'est-on pas étonné de ne trouver aucun concours de la part 
des masses urbaines et rurales, lorsqu'on n'est pas placé en face d'une 
résistance passive ou d'une active opposition. 

Partout ailleurs, les administrations chargées de la santé publique 
reçoivent une aide des populations qui leur sont confiées et qui obéis- 
sent aux lois sur l'hygiène et la sanitation. Ohez nous, au contraire, 
on incline à se moquer de ceux dont le seul crime est de livrer bataille 
à une routine néfaste et à tourner les prescriptions des lois que l'on 
édicté. 

Nous avons ouï dire, et avec quel étonnement, que jamais depuis la 
création du Corps d'officiers Sanitaires, on n'avait relevé la présence 
d'autant de moustiques à Port-au-Prince, par exemple. Mais ces Zoile, 
en mal de critique, n'ont pas pensé, une seconde, que jamais année ne 
fut plus pluvieuse et que, surtout, les difficultés de transport, nées de 
la terrible guerre actuelle, nous ont empêché de recevoir les insectici- 
des nécessaires à combattre ces agents vecteurs de la malaria, de la 
fièvre jaune, de la fièvre dengue, etc.. 

Combien de fois n'avons-nous pas aussi entendu dire, «qu'autrefois, 
on ignorait toutes les maladies actuellement connues, telles l'appendi- 
cite, les colibacilloses, etc..» Cependant que l'on mourrait de «bis- 
quettes tombées» et de maladie «de langueur»... 

Nous devons finir par comprendre et nous persuader que la santé 
est vraiment le plus grand de tous les biens, celui sans lequel il est 
impossible de faire réellement évoluer une communauté. Notre collec- 
tivité ne pourra que s'étioler, si ceux qui la composent ne se décident 
pas à livrer une bataille sans merci à tous les maux dont elle est affli- 
gée. 

A tous ceux qui, de par notre Continent, ont fait le sacrifice de leur 
■ vie pour essayer de débarrasser notre Hémisphère de certains fléaux, 
nous adressons aujourd'hui une pensée émue. Les hommes d'aujour- 
d'hui doivent se découvrir, lorsqu'on leur parle de Gorgas, de Pinlay, 
de tous les grands hygiénistes qui ont de dignes continuateurs en la 
personne des membres de l'Office Sanitaire Panaméricain. 

S'il est vrai que des trêves et des paix interviennent après les guerres 
que les hommes se livrent entre eux, il est plus certain que les micro- 
bes et les virus sont des ennemis qu'il faut sans cesse combattre et qui 
ne laissent aucun répit à l'homme. Aussi ceux qui sont sur la brèche, 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 14] 

nuit et jour, et qui combattent ces dangereux adversaires doivent être 
l'objet de toute notre considération, surtout lorsqu'ils sont animés de 
désintéressement et de l'esprit de sacrifice. 

L'un des grands buts de mon Administration est de combattre par- 
tout où elles se retranchent les maladies qui affectent nos populations 
et diminuent leur capacité de travail. Nous voudrions que dans un 
avenir qu'il ne nous est pas possible d'indiquer de façon précise, les 
membres de notre collectivité soient sains et forts pour une Haïti puis- 
sante et respectée. 

Je suis persuadé que ce but sera atteint grâce au bon vouloir du 
Peuple Haïtien et à l'appui manifeste que nous recevons, aujourd'hui 
plus que jamais, de no3 Grands Amis des Etats-Unis, — la Fondation 
Rockfeller et la Mission Sanitaire Américaine installées chez nous et 
qui nous apportent, avec la Science et leurs précieux conseils, un im- 
mense concours matériel et combien désintéressé. 

Au nom du Peuple Haïtien bénéficiaire de leur altruisme. Nous leur 
adressons, en ce Jour Panaméricain de la Santé, le témoignage ému 
de notre reconnaissance et l'assurance d'une collaboration de plus en 
plus large. 



DISCOURS 

d'inauguration de l'exposition industrielle 

prononcé par S. E. Mr. Elie Lescot, 

Président de la République. 

Mes chers Concitoyens, 

Ce matin, a été inauguré par le Secrétaire^ d'Etat de l'Economie 
Nationale et le Secrétaire d'Etat du Travail l'Exposition tant attendue 
de chapeaux et d'objets en paille et en fibre. Cette manifestation de 
l'industrie nationale n'est pas, vous le comprendrez sans peine, une 
fin en soi, une de ces démarches stériles après lesquelles on pense que 
l'on doive être satisfait, puisque l'on a pris conscience de ce dont 'on 
est capable. Cette Exposition est donc un moyen de montrer au public 
ce qui peut être réalisé en Haïti pour répondre à nos besoins et, en 
même temps, une occasion et un moyen pour les spécialistes du Gou- 
vernement de prendre un contact direct avec les fabricants haïtiens 
pour leur faire voir leurs points faibles et les leur faire toucher du 
•doigt, tout en envisageant ce qu'il y aurait lieu de faire pour l'amé- 
lioration de leur technique. Il s'évidente, par conséquent, que l'Ex- 
position, qui vient d'être inaugurée, a plutôt une valeur éducationnelle. 
Elle- constitue un aspect, et non des moindres, du programme de re- 



142 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

construction économique que mon Administration poursuit inlassable- 
ment depuis le 15 Mai 1941. 

Vous vous rappellerez sans doute que, le 1er. Mai de cette année, 
j'eus à vous dire que notre Pays est essentiellement agricole. IPest, 
néanmoins, incontestable que l'unanimité de notre collectivité ne peut 
exclusivement s'adonner à l'agriculture. Ainsi donc, une grande partie 
des populations de nos villes doit trouver son gagne-pain dans les tra- 
vaux .de la petite industrie. Depuis quelque temps, il se développe heu- 
reusement certaines petites industries, particulièrement celles se rap- 
portant à la fabrication d'objets en fibre ou en bois pour l'exportation. 
En dehors de l'initiative privée, la Société Haïtiano-Américaine de, Dé- 
veloppement Agricole a entrepris des travaux d'expérimentation sur 
les possibilités d'exportation de travaux de broderies et d'articles en 
fibre. Il est à espérer qu'après la guerre, ces petites industries d'expor- 
tation pourront se développer au point de faire rentrer en Haïti des 
centaines de milliers de dollars. 

Mais, à côté de ces petites industries d'exportation, il y a certaines 
industries qui peuvent trouver un marché local. Nous importons 
annuellement une moyenne d'environ 32.000 chapeaux de paille, pour 
environ G. 110.000.00. — Il n'y a aucune raison pour que nous ne fa- 
briquions pas nous-mêmes ces chapeaux. De même nous ne devrions 
plus, après quelque temps, importer du savon de lessive, du beurre, 
du bœuf salé, du lard, des meubles. Nous devrions, après un certain 
temps, pouvoir réduire nos importations de poisson salé, de certains 
j^roduits de charcuterie, de ficelle, de tapis. En mélangeant la farine 
de manioc, de maïs de banane, à la farine de blé dans la fabrication 
du pain et des biscuits, nous réduirons l'importation de la farine de 
blé, tout en créant des industries nouvelles qui donnent du travail aux 
producteurs agricoles, aux usiniers et aux intermédiaires. Si la pro- 
duction de notre coton pouvait se maintenir au taux actuel malgré le 
charançon, il faudrait prévoir le développement d'une petite industrie 
textile pour la production, du moins, d'une partie des grosses toiles que 
nous importons. La fabrication en Haïti de ces produits permettra une 
plus grande circulation d'argent, tout en rendant disponibles, pour 
l'importation des valeurs qui se porteront sur d'autres produits que 
nous ne pourrons jamais fabriquer et que sont nécessaires à un pltis 
grand développement de notre économie et au développement d'une vie 
plus abondante pour la grande masse de nos concitoyens. 

De plus, la production locale de ces produits essentiels constitue une 
protection pendant les périodes de crise mondiale. Quelle serait notre 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 143 

situation, en ce qui a trait à nos besoins en planches et en bois, si le 
contrat àe la SHADA n'avait permis d'avoir des capitaux pour l'ins- 
tallation de scieries assez vastes et assez modernes pour satisfaire à 
une assez grande partie de nos besoins ? Quelle serait notre situation si, 
grâce aux efforts du Service National de la Production Agricole et de 
l'Enseignement Rural, nous n'avions pas cessé d'être, au cours de 
l'année qui vient de s'achever, importateurs de riz et de dépendre «insi 
en grande partie de l'étranger pour un produit de notre alimentation 
quotidienne ? 

Haïti étant un pays qui dépend des droits de douanes à l'exporta- 
tion et surtout à l'importation pour les revenus de l'Etat, la théorie 
qui prévalait, à un moment de notre vie nationale, dans l'esprit de 
certains conseillers voulait que toute production, pour le marché 
local, d'articles jusqu'ici importés eût pour, conséquence de réduire 
les revenus provenant des droits de douanes. Ceux qui pensent ainsi 
ne se rendent pas compte qu'il y a un nombre illimité d'articles dont 
Haïti a besoin, et qu'il ne pourra jamais produire et que si certains 
de ces articles ne sont pas importés ou le sont en quantité restreinte, 
cela n'est dû qu'à l'exiguité de notre pouvoir d'achat et que par con- 
séquent tout ce qui augmente le pouvoir d'achat de l'haïtien aura pour 
conséquence une augmentation de nos chiffres d'ijnportation. 

Nous devons arriver à ne plus importer les produits alimentaires 
qui entrent pour une part importante dans l'alimentation de la ma- 
jorité de nos populations, tels, par exemple, le riz, les poissons salés. 
Et en même temps, nous devons 'augmenter notr^ production intérieure 
de vivres alimentaires, d'huile végétale comestible, de lard, de porcs et 
de bétail. Si nous produisons de quoi nous nourrir, si nous arrivons 
à produire au moins une grande partie des matériaux nécessaires à la 
construction des maisons destinées à nous abriter, et si nous pouvons 
arriver à fabriquer, en partie, le tissu destiné à nous vêtir, nous pour- 
rons à n'importe quel moment, faire face à n'importe quelle crise. Cela 
ne signifierait nullement la diminution des échanges commerciaux avec 
les autres pays. Au contraire. Il y aurait alors un plus grand courant 
d'échanges, particulièrement d'importations, qui améliorerait le stan- 
dard de vie de la population, sans augmenter cependant le coût de 
la vie. De même, cela ne signifierait pas non plus une industriali- 
sation d'Haïti dans le sens où l'on entend ce mots de nos jours. Car 
Haïti, comme beaucoup de pays agricoles de l'Amérique Tropicale, 
ne pourra pas devenir un centre hautement industrialisé. E*n dehors 
des articles de broderie, des produits d'arts industriels, en dehors 
des planches et bois de construction, des chapeaux à demi finis que 



244 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

nous pouvons exporter en quantité plutôt limitée, il ne semble pas pos- 
sible, ni désirable d'essayer de développer des industries d'exportation 
pour entrer en compétition avec des pays mieux outillés et disposant de 
sources bien développées de matières premières. Nous sommes et de- 
vons rester un pays agricole avec, comme appoint, certaines i^idustries 
pour la consommation locale et certaines petites industries d'exporta- 
tion. 

Mais, pour le développement de ces industries, il faut certaines con- 
ditions dont quelques-unes sont indépendantes des producteurs ou des 
industriels eux-mêmes, mais dont d'autres relèvent exclusivement 
de leur intelligence, de leur compétence et surtout de leur moralité 

Demandons-nous ce qu'il faut au développement satisfaisant des 
industries locales... 

Il faut lo. — un groupe assez nombreux d'individus consommant ou 
ayant besoin des articles qu'il s'agit de fabriquer; 2o. — la capacité 
acquisitive, c'est-à-dire le pouvoir d'achat chez les individus qui ont 
besoin de l'article ; 3o. — la capacité technique et d'organisation de 
l'entrepreneur, en un mot sa compétence ; 4o. — sa moralité ; 5o. — des 
ouvriers entraînés ou qui peuvent être facilement entraînés ; 60. — le 
-capital ou le crédit industriel. 

Pour la plupart des industries dont nous avons envisagé les possi- 
bilités de développement, il existe un marché national. Le pouvoir 
d'achat, pour une bonne partie de ces industries, existe, encore qu'il 
soit bas. Car, il s'agit de se procurer des produits de première nécessi- 
té que, même les plus pauvres, trouvent un moyen d'acheter. Grâce 
au programme agricole du Gouvernement, aux travaux de culture de 
la cryptostegia, qui vont être entrepris incessamment, le pouvoir d'a- 
chat de la population haïtienne va augmenter de façon considérable. 
Par conséquent, c'est le moment idéal, pour ceux qui sont entrepre- 
nants et ont la compétence voulue de se lancer dans certaines indus- 
tries et dans le commerce. 

Quant à la capacité technique et à la capacité d'organisation indus- 
trielle, nous savons que c'est là un de nos points faibles. Mais ce n'est 
pas une situation sans issue. Mon Administration a entrepris de parer 
à cette déficience par l'envoi, à l'étranger, de jeunes gens pour l'étude 
des branches techniques, par la réorganisation des écoles profession- 
nelles, qui vient d'être entreprise et par l'étude d'un programme d'o- 
rientation économique des écoles primaires. Mais c'est une tâche qui 
ne doit pas être laissée uniquement au Gouvernement dont les ressour- 
ces sont limitées. Ceux qui en ont les moyens ont pour devoir de gui- 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 145 

der leurs enfants vers les activités productives et de les envoyer acqué- 
rir à l'étranger la technique nécessaire. Les autres qui ne peuvent pas 
voyager doivent tirer profit des facilités d'éducation qu'offrent les éco- 
les professionnelles et techniques et les entreprises publiques et privées. 
Ceux qui ont assez d'intelligence et d'ambition et qui travaillent dans 
les grandes entreprises dirigées par des étrangers ne doivent pas se 
contenter de faire leur travail d'une façon routinière et, tout juste 
assez bien, pour ne pas être renvoyés. Ils doivent avoir les yeux et 
les oreilles ouverts pour saisir les principes et les méthodes qui ont 
permis à ces étrangers d'arriver à ce degré de succès. Ils doivent 
s'efforcer d'acquérir cette discipline mentale et physique sans laquelle 
il n'y a ni administration, ni progrès. Ils ne doivent pas avoir peur 
d'avouer leur ignorance, de s'enquérir et de s'informer auprès de 
ceux qui sont mieux préparés qu'eux. Ils doivent s'acheter des livres 
techniques pour, par la théorie, apporter un supplément à leur pratique. 
Chaque moment de leur vie doit être un effort constant, afin de pou- 
voir arriver aux postes de direction et d'être d'une grande utilité à 
leur famille, à l'organisation à laquelle ils appartiennent et à leur 
pays. 

De leur côté, il importe que les grandes entreprises établies en Haïti 
s'occupent d'une façon sérieuse et effective de l'entraînement et du per- 
fectionnement de leur personnel haïtien. Dans tous les pays avancés, 
presque toutes les grandes entreprises s'occupent de former leur per- 
sonnel, de le perfectionner, nort pas dans un but philanthropique, mais 
dans leur propre intérêt, pour augmenter le rendement de leurs entre- 
prises. ^En Haïti, la plupart des grandes compagnies ou maisons étran- 
gères résolvent le problème du personnel, en important de l'étranger 
un groupe de techniciens qualifiés qu'ils placent aux postes de com- 
mande, — ce qui assure la bonne marche de leur entreprise — , sans 
avoir à trop s'inquiéter ou à pâtir de la médiocrité du personnel indi- 
gène. Une telle façon d'agir est non seulement naturelle mais né- 
cessaire dans les débuts. Au moment d'établir ou de lancer une entre- 
prise nouvelle, on n'a pas le temps de s'occuper d'entraînement du per- 
sonnel. Mais malheureusement, même plus tard, une fois les choses 
bien établies, la direction de ces entreprises ne s'occupe pas trop de 
recruter les meilleurs éléments indigènes, de les attirer, de leur offrir 
des possibilités de perfectionnement et de stimuler leur ambition par 
des salaires relativement élevés et des positions de responsabilités. 
Comme l'a dit un éducateur américain : «Personne n'est plus grand 
que ses opportunités.» Aucun individu ne peut s'élever au delà des 
opportunités qui lui sont offertes. Nous avons besoin d'une classe de 



146 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

commerçants et d'industriels capables et progressistes. Cette classe 
doit se former non seulement par des études théoriques, mais encore 
par l'expérience, — expérience qui peut être acquise dans les grandes 
entreprises bien organisées et administrées d'une façon efficiente. Il 
est vrai de dire que les Gouvernements et Administrations Haïtiens ne 
donnaient pas non plus l'exemple dans ce sens. Ils ne recherchaient pas 
les meilleurs éléments ; s'ils les avaient, ils ne tenaient pas à les garder 
et ne faisaient pas beaucoup d'efforts pour les stimuler et créer une 
saine émulation. Nous n'avions pas un concept bien clair de ce qu'im- 
plique l'administration publique, ni celle des affaires. Mon Adminis- 
tration, sans vouloir se vanter, peut dire qu'elle essaie depuis son 
avènement de réagir contre cet état de choses et s'efforce de recruter 
des hommes capables et honnêtes pour les postes importants de l'ad- 
ministration publique, de former les cadres, de tenir les services tech- 
niques en dehors de la politique, d'imposer une discipline adminis- 
trative. 

Un autre des facteurs importants dans l'organisation économique 
et le développement du commerce et de l'industrie est la moralité et 
le sens de la responsabilité. Là aussi nous devons parler franchement 
et reconnaître que dans ce domaine, les choses ne sont pas ce qu'elles 
devraient être. Ce n'est pas en refusant de reconnaître nos déficiences 
que nous arriverons à nous corriger. Beaucoup de gens, malheureu- 
sement, ne peuvent comprendre, ici comme ailleurs du reste, qu'il 
puisse être question de moralité dans les affaires. Pour eux, faire 
des affaires, c'est tromper. Ils ne se rendent pas compte qu'une pa- 
reille -conception rend impossible la confiance qui est à la base des 
opérations d'affaires. Cette situation si préjudiciable au commerce 
et à l'industrie s'aggrave par suite de l'absence ou de l'inefficacité 
des sanctions. Pour nous, par suite de l'inadaptation de notre code 
de commerce et des lenteurs décourageantes de notre code de pro- 
cédure civile, on ne veut pas se risquer dans les transactions commer- 
ciales. Les affaires sont restreintes et le crédit se fait de plus en plus 
rare. Si nous n'avons pas un code de commerce adapté tant aux 
conditions du milieu qu'à celles du commerce et de l'industrie mo- 
dernes, et une justice rapide et effective, il nous sera impossible d'ar- 
river à un développement commercial et industriel de quelque im- 
portance. 

Le crédit est intimement lié à la confiance, la confiance qu'inspire 
non seulement la moralité de l'emprunteur, mais encore sa compétence. 
Un individu peut être très honnête sans posséder les connaissances et 
la capacité voulues pour mener à bien une entreprise si petite soit elle. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 14/ 

Inversement un individu peut avoir l'expérience et la capacité voulues 
mais étant dénué de scrupules, aucun prêteur ne saurait lui faire crédit. 
Kous n'avons pas en Haïti d'institutions de crédit à bon marché pour 
aider les petites industries ou les coopératives. Le Service technique 
d'Agriculture a dû pour ainsi dire inventer divers systèmes de prêts 
ou d'aide en nature aux paysans. L'état actuel de notre législation com- 
merciale et, il faut le dire, le manque de compétence industrielle et 
administrative et la malheureuse tendance de beauucoup de gens à 
croire qu'un «homme fort» est celui qui sait le mieux tromper, em- 
pêchent le développement du crédit. Comme nous l'avons dit plus 
haut, nous n'avons pas d'institution pour le petit crédit industriel. 
Il n'y a pas non plus beaucoup de capitaux privés en Haïti et beaucoup 
de ceux qui ont quelque argent refusent de l'investir dans des entre- 
prises industrielles. Leur système de placement consiste à acheter ou 
à construire des maisons dont les loyers constituent leurs revenus. 

Cependant il faut quand même aider la petite industrie à se déve- 
lopper. Mon Administration envisage les mesures de le faire par di- 
vers moyens : 

1) PAR L'EDUCATION : 

a) les expositions qui ont une valeur éducationnelle; comme celle 
que nous avons inaugurée aujourd'hui ; 

b) conseils et directives à donner aux petits industriels par les 
spécialistes du Gouvernement, tant du Département de l'Agriculture 
et du Travail que de l'Instruction Publique (Service de l'Enseigne- 
ment Professionnel), 

c) la réorganisation d'écoles professionnelles de métiers et de cours 
spéciaux dans ces écoles pour ouvriers adultes ; 

d) le développement de l'enseignement manuel dans les écoles pri- 
maires et l'orientation économique à donner à ces écoles ; 

e) la réorganisation des écoles de commerce. 

2) PAR DES MESURES LEGISLATIVES: 

a) réforme du Code de commerce; 

b) application de sanctions contre ceux qui par leur conduite 
malhonnête ruinent le crédit. 

3) PAR DES MESURES DOUANIERES: 

augmentation des droits de douane pour la protection des petites 
industries reconnues viables et pouvant fournir à la consommation 
des produits de bonne qualité et à un prix raisonnable. 



]48 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

4) PAR DES MESURES FINANCIERES : 

a) étudier les conditions et les possibilités d'instaurer un système 
de crédit à bon marché; 

b) faire des essais de prêts à titre purement expérimental à de 
petites industries ou ateliers déjà organisés et présentant toutes les 
garanties morales et techniques voulues. 

Ce dernier point du programme doit être étudié et exécuté avec la 
plus extrême prudence par le Gouvernement. 

Nous venons de dire ce que le Gouvernement peut et veut faire. 
Mais il faut que les petits industriels haïtiens consentent et arrivent à 
se départir de cette conception qui veut que l'Etat doive tout faire. 
Il faut que de leur côté ils mobilisent leur volonté totale de réussir. 
Le plus grand efïort doit venir d'eux-mêmes. L'Etat ne peut que les 
aider et seulement dans la mesure qu'ils sont disposés à tirer profit 
de l'aide de l'Etat. 



No. 234 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret du 14 Janvier 1942 autorisant l'emploi de la farine 
de manioc et de la farine de maïs en mélange avec la farine de fro- 
ment, dans la fabricaiton des biscuits ; 

Vu l'Arrêté du 22 Juin 1942 rendant ce mélange obligatoire, en 
vertu de l'Article 6 du sus-dit Décret ; 

Considérant que la farine de banane peut être aussi bien mélangée 
à la farine de froment dans la panification ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et du Tra- 
vail, du Commerce et de l'Economie Nationale ; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Les boulangers sont autorisés à mélanger à la farine 
de froment qu'ils emploient dans la fabrication des biscuits, de la 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES J49 

farine de maïs ou de la farine de manioc ou de la farine de banane, 
jusqu'à concurrence de 15%. 

Article 2. — Le mélange prévu à l'article 1er ci-dessus, pourra être 
étendu à la fabrication du pain et rendu obligatoire par Arrêté du Pré- 
sident de la République qui pourra également en modifier les pro- 
portions. 

Article 3. — La farine de maïs, de manioc ou de banane à mélanger 
à la farine de froment doit réunir les conditions suivantes : 

a) être de coloration blanche pour la farine de manioc ou au moins 
légèrement jaunâtre pour la farine de maïs et la farine de banane ; 

b) être inodore et ne pas contenir plus de 10% d'humidité; 

c) être exempte d'insectes ou de champignons; 

d) avoir une finesse telle que 98% des particules aient un diamètre 
de moins de Omm25. 

Article 3. — Les Usines ou Etablissements de préparation de la fa- 
rine de maïs ou de manioc ou de banane, ne pourront exercer leurs 
opérations sans un certificat du Contrôleur des Entreprises Indus- 
.trielles et Agricoles, délivré sans frais, attestant que les conditions 
hygiéniques requises sont satisfaites. 

Ce certificat leur sera retiré et ils devront cesser leurs opérations 
de ce fait, s'ils livrent de la farine ne remplissant pas les conditions 
prévues à l'Art. 3 ci-dessus, suivant constat du Contrôleur des En- 
treprises Industrielles et Agricoles ou de tout représentant qualifié 
du Service National de la Production Agricole et de l'Enseignement 
Rural. 

Article 5. — Les fabricants de farine de maïs ou de manioc ou de 
banane devront, à partir de la promulgation du présent Décret-Loi, 
envoyer au Service National de la Production Agricole et de l'En- 
seignement Rural (Section du Contrôle des Entreprises Industrielles 
et Agricoles), au début de chaque mois, un rapport sur la quantité 
de fatine qu'ils produisent et qu'ils vendent aux boulangeries ou au- 
tres établissements, en y indiquant les noms des acheteurs, leurs 
adresses et la quantité vendue, ainsi qu'un échantillon du produit 
qu'ils fabriquent. 

Article 6. — Tout contrevenant aux dispositions du présent Dé- 
cret-Loi sera passible d'une amende de G. 50.00 à G. 100.00 et en cas 
de récidive perdra le bénéfice de sa patente. 

Article 7. — Le présent Décret-Loi abroge toutes Lois ou disposi- 
tions de loi, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui 



250 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

sont contraires, et sera exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat 
de l'Agriculture et du Travail, des Finances, du Commerce et de 
l'Economie Nationale, et de l'Intérieur, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 18 Novembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: 
Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 
AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 Novembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 220 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 3 de la loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fériés modi- 
fiée par celle du 17 Juillet 1931 ; 

Considérant qu'en ces heures troubles et cruelles qui connaît l'Hu- 
manité, il importe que la République d'Haïti, pays catholique, mani- 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 151 

feste avec le plus d'éclat possible sa foi chrétienne ; qu'à cette fin, 
le Gouvernement a décidé de placer Haïti sous le Patronage de 
Notre-Dame du Perpétuel Secours; 

Considérant que les cérémonies religieuses consacrant «NOTRE- 
DAME DU PERPETUEL SECOURS, PATRONNE D'HAÏTI» 
auront lieu le 8 Décembre prochain, qu'il convient de permettre à tous 
d'y participer; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Arrête 

Article 1er. — Les Services Publics, les Ecoles et le Commerce chô- 
meront, sur tout le territoire de la République, le mardi 8 Décembre 
en cours, jour de la consécration de la République d'Haïti à NOTRE- 
DAME DU PERPETUEL SECOURS. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
de tous les Secrétaires d'Etat. 

Donné au palais National, à Port-au-Prince, le 2 Décembre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 



No. 221 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution; 

Vu l'article 14 de la loi du 6 Août 1919 sur le Service Postal; 

Considérant qu'à cette époque tragique où les consciences sont 
particulièrement troublées par les idéologies meurtrières qui tentent 
de s'imposer au monde, le Gouvernement tient à manifester solen- 
nellement l'attachement inébranlable de la Nation Haïtienne à la re- 
ligion catholique, apostolique et romaine; 



152 



bCi-^-i.N __S LOIS ET ACTES 



Considérant qu'à cette fin, il a décidé de consacrer la République 
d'Haïti à Notre-Dame du Perpétuel Secours ; qu'il convient de perpé- 
tuer le souvenir de cette consécration par le moyen d'une émission de 
timbres-poste ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et 
de l'Economie Nationale; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat"; 

Arrête 



Article 1er. — Il sera émis une série de timbres-poste à l'effigie de 
Notre-Dame du Perpétuel Secours, aux types, valeurs, couleurs, di- 
mensions et quantités suivants : 



Pour la poste ordinaire 

Gde. 0.03 Pourpre 
"• 0.05 Vert 



" 


0.05 Vert 


" 


0.15 Jaune 


" 


0.20 Brun 


" 


0.25 Bleu 


" 


0.50 Orange 


Gdcs. 


2.50 Brun 


Gdes. 


5.00 Pourpre 


Pour la poste aérienne 


Gde. 


0.10 Olive 


" 


0.25 Bleu 


" 


0.50 Vert 


" 


0.60 Rose 


" 


1.25 Noir 



30 


X 


40 


m/m 


200.000 


30 


X 


40 


m/m 


200.000 


30 


X 


40 


m/m. 


200.000 


30 


X 


40 


m/m 


150.000 


30 


X 


40 


m/m 


150.000 


30 


X 


40 


m/m 


200.000 


30 


X 


40 


m/m 


100.000 


30 


X 


40 


m/m 


40.000 


36 


X 


50 


m/m 


40.000 


30 


X 


40 


m/m 


100.000 


30 


X 


40 


m/m 


50.000 


30 


X 


40 


m/m 


50.000 


30 


X 


40 


m/m 


60.000 


30 


X 


40 

I 


m/m 

l'erforcs 

10.000 
10.000 
10.000 


40.000 

Non perforés 

10.000 
10.000 
10.000 



En feuillets miniatures 

Gde. 0.10 et 0.50 Olive et vert 
0.25 et 0.60 Bleu et rose 
1.25 Noir 

Article 2. — Ces timbres-poste seront mis en vente à partir du 8 
décembre 1942. Ils auront cours jusqu'à épuisement des quantités 
émises, et ne seront pas réimprimés. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie 
Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 Décembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 
des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 1 53 

• SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Marie 
Louise Eugénie Abouzéide, épouse du sieur Emile ISS A, syrien, 
dont elle avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, dési- 
reuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 3 
Novembre 1942, au Parquet du Tribunal Civil des Cayes, la déclara- 
tion prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modi- 
fiant la Loi du 22 Aoiît 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 

* 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Marie 
JOSEPH, épouse du sieur Sarkis GEORGES, syrien, dont elle avait 
acquis la nationalité par le fait de son mariage, désireuse de recou- 
vrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 3 Novembre 1942, 
au Parquet du Tribunal Civil des Cayes, la déclaration prévue par 
l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 
22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'Haïtienne, 
conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 23 Novembre 1942. 

* * 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Marthe 
Madeleine JONES, épouse du sieur Ferdinand Emmanuel THORES, 
Américain, dont elle avait acquis la nationalité par le fait de son ma- 
riage, désireuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a 
fait, le 28 Novembre 1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa rési- 
dence, la déclaration prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Oc- 
tobre 1942. modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle reprend sa nationalité originaire d'Haïtienne, 
conformément à la Loi. 

* * 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Anne- 
Marie Marguerite Gislaine Charles FOMBRUN, épouse du sieur 
Kurt Georg Anton FISCHER, Autrichien, dont elle avait acquis la 



154 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



nationalité par le fait de son mariage, désireuse de recouvrer sa na- 
tionalité originaire d'Haïtienne, a fait, le 28 Novembre 1942, au Par- 
quet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration prévue par 
l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 22 
Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'Haïtienne, 
conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 30 Novembre 1942. 



COMMUNIQUE DU DEPARTEMENT DE LA JUSTICE 

Liste des Naturalisés «In Absentia» par lettres de naturalisation (en 

vertu des Décrets-Lois des 29 Mai et 22 Juillet 1939) qui ont perdu 

la qualité d'haïtien, conformément au Décret-Loi du 5 Août 1942. 



, A 
1. — Arnhold Adolf 
2. — Arnhold Elisabeth 

B 
3. — Benn^ayer Nisini 
4. — Bleitcher Raoul de 
5. — Bleitcher Mme. Gundula de 
6. — Bottenwiser Baul 

D 
7. — Dembitzer Josef 

E 
8. — Ehrlich Mme. Imrgard 
9. — Ehrlich Otto Paul 
10. — Eisner Dr. Otto 
11. — Eisner Mme. Dora, née Meinz 
12. — Emden Hans Erich Max 
13. — Ertag Henri 
14. — Ertag Samuel 
F 
15. — Feilchenfeldt Dr. Walter 
16.- — Feilchenfeldt Mme. Maria Alice 
17. — Frank Alfred 
18. — Franken Melle. EUen 
19. — Frankenbert Hans 
20. — Frantz-Schier Dr. Benjamin L. 
21. — Frantz Schier Mme. B. L., née 
Pischler 

G 
22. — Ganz Dr. Jr. Erich Hermann 
23. — Ganz-Aueiback Mme. Emily 

Gertrud 
24. — Gottchalk Walter 
25. — Gruder Jules 
26. — Gruder Mme. Jenny 
27. — Grunwald Ferdinand 
28. — Grundwald Mme. Maria 
29. — Gschwandther Melle Martha 



H 

30. — Heller Ingénieur Hedrich 

31. — Heller Mme. Léontine 

32. — Herlitzka Nino 

33. — Herlitzka Mme. Nino 

34. — Hessel Walter 

35. — HofFman Simon 

36. — Hofïman Mme. Simon 

37. — Holti Dr. Arthur 

I 
38. — Intrater Aron 
39. — Intrater Mme. Chaja Estava , 
40. — Israël Herbert Henri Berthold 



41. — Jacusiel Dr. Max 
42. — Jacusiel Mme. Max 
43. — Jonasz Mme. Aima 

K 
44. — Kaemmerer Eberhard 
45. — Kaemmerer Mme. E. née 

Edelstein 
46. — Kanner Abraham 
47. — Kœnigs Werther Hugo 
48. — Kœnigswerther Mme. Hugo 
49. — Krauss-Ulam Mme. Marysia 

L 
50. — Lauber Dr. Erwin R. 
51. — Lauber Reinchbach Mme. Lily 
52. — Lehman H. Philip 
53. — Lehman Mme H. Philip 
54. — Lewin David 
55. — Lieber Isak 
56. — Lieber Mme. Isak 
57. — Lilienfeldt Mme. Antonina 

M 
58. — Mertens Gérard 
59. — Model Léopold 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



155 



60. — Model Mme. Thérèse Joséphine 

Johana 
61. — Modiano Mme. Victorio 

N 
62. — Nagelschmidt Mme. Richard 
63. — Nagelschmidt Mme. Richard 
64. — Netter Louis 
65. — Ncuman Charles 
66. — Neuman Edward G. 
67. — Neuman Mme. Francesca E. 
68. — Neuman Francis E. 
69. — Neuman Edouard 

O 
70. — Owczarow Sunia dit Israël 
71. — Owczarow Mme. Sophie 

P 
72. — Petschek Charles • 
73. — Petschek Mme. Charles 
74. — Petschek Ernest Frédéric 
75. — Petschek François Conrard 
76. — Petschek Mme. François Conrard 
71 . — Petschek Mme. Vve. Hélène 
78. — Petchek William Ludwig 
79. — Pick Herbert 
80.— Plesch Dr. Arpad 
8 1 . — Plesch Mme. Léonie 
82. — Porten Max Vonder - 

R 
83. — Rosenstein Rolf Reinhard 
34. — Rosenstein Mme. Hildegard 
85. — Rosenthal Pinkas 
86. — Rosenthal Mme. Pinkas, née C. 
Intrater 



87. — Sander Mme. Max 
88. — Schlag Oscar R. 
89. — Sickles Daniel S. 
90. — Solowiejczk Selman 
91. — Solowiejezk Mme. Selman 
92. — Solvey-Stern Ottokar Rodolph 
93. — Solvey-Stern, Sylvia Maria-Thé- 
rèse 
94. — Sonnenfeld Dr. Eugène 
95. — Sonnenfeld Mme. Louisa 
96. — Stark Akos 
97.— Stem Albert A. 
98. — Stern Mme. Marie 
99. — Stein Dr. Ludwig 

T 
100. — Tarnopol Alexandre 

W 

101. — Walbaum Karl Emil 

102. — Walbaum Mme. Margo Lola 

103. — Wallach Charles 

104. — Wilmersdoerfer Joscf 

105. — Wilmersdoerfer Mme. Josef 

106.— WolfF Alfred 



107. — Zedel M. Imme 
108. — Zedel Mme. Use D. A. 
109. — Zinkann Mme. Elisabeth 
110. — Zinkann Dr. Reinhard F. 
111. — Zoellner-Isaak Elsbeth 
112. — Zoellner Mlle. Marianne 
113. — Zuppinger Dr. Oscar. 

Liste des Naturalisés «In Absentia» par lettres de naturalisation (en 

vertu des Décrets-Lois des 29 Mai et 22 Juillet 1939) qui ont gardé 

la qualité d'haïtien en fonction du Décret-Loi du 5 Aoiit 1942. 

1. — Baun Eugen J. 5. — Pollak Jan Pawel 

2. — Bornstern Dr. Norbert 
3. — Goldstein Joseph 



6. — Pollak Max 

7. — Vries Victor Gunther de 

^ T-, • , TT TT , r^ -.r S- — Mme. Baum Cohen Matje 

4. — Pautinsky Hans Herbert D. V. 9 — Hornung Alfred 



Liste des Naturalisés par arrêtés de Naturalisation (en vertu des 

Décrets-Lois des 29 Novembre 1937, 29 Mai 1939 et 22 Juillet 1939) 

qui ont perdu la qualité d'haïtien conformément au Décret-Loi 

du 5 Août 1942. 



1. — Oroves, Henry Shelton 
2. — Sander, Max 
3. — Lederer, Paul 



4. — Hilferding, Joseph 

5. — Bak, Soma Richard 

6. — Gross, (dit Groven) Eugène 



Liste des Naturalisés par arrêtés de Naturalisation (en vertu des 

Décrets-Lois des 29 Novembre 1937, 29 Mai 1939 et 22 Juillet 1939) 

qui ont gardé la qualité d'haïtien en fonction du Décret-Loi du 

5 Août 1942 



1. — Tauber, Robert Franck 
2. — Frank, Hans Nathan 



3. — Tarnopol, Joachin Michel 
4. — Konisch, Walter 



256 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 235 

DECRET-LOI 



ELIE LESCX)T 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-Loi du 5 Juillet 1937 déclarant insaisissables toutes 
sommes quelconques payables par l'Etat ou les Communes ; 

Vu le Titre VII de la Loi No. 4 du Code de Procédure Civile sur 
l'exécution des jugements ; 

Considérant qu'en déclarant insaisissables toutes sommes quel- 
conques payables par l'Etat ou les Communes, le Décret-Loi du 5 
Juillet 1937 porte atteinte aux droits des créanciers de ceux qui sont 
liés par contrats avec l'Etat et les autres rouages de l'Administration 
Publique ; 

Considérant, néanmoins, que l'équité et la nécessité d'assurer la 
régularité du fonctionnement des Services Publics et des entreprises 
ayant un caractère d'intérêt collectif ou public commandent d'édic- 
ter des mesures qui concilient les divers ordres de droits en cause; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Justice et des Finances; 

De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; >• 

Décrète : 

Article 1er. — Désormais, toutes sommes payables, à quelque titre 
que ce soit, par l'Etat, les Communes et autres Administrations Pu- 
bliques pourront être saisies-arrêtées jusqu'à concurrence de Cin- 
quante pour Cent (50%) de leur montant, réserve faite des prévisions 
de l'article 501 du Code de Procédure Civile et du Décret-Loi du 13 
Juillet 1940 sur la saisie et la cession des indemnités, traitements, ap- 
pointements, pensions des Fonctionnaires et Employés de l'Etat, des 
Communes et autres Administrations Publiques et des anciens ser- 
viteurs de l'Etat. 

Article 2. — Les chèques afiférents au paiement des sommes spéci- 
fiées à l'article précédent ne pourront être émis qu'au nom de leurs 
bénéficiaires originaires ou, le cas échéant, de leurs héritiers. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES |57 

En conséquence, les Services d'émission de chèques ne tiendront 
aucun compte des actes qui leur seraient soumis ou notifiés, en vue du 
transfert de quelque partie que ce soit des susdites sommes au profit 
d'individus autres que leurs bénéficiaires originaires ou, le cas échéant, 
les héritiers de ces derniers. 

De son côté, la Banque Nationale de la République d'Haïti ne pren- 
dra en considération aucune convention qui aurait pour objet plus de 
Cinquante pour Cent du montant des chèques émis dans les condi- 
tions ci-dessus indiquées. 

Article 3. — Le présent Décret-Loi abroge toutes lois ou dispositions 
de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont 
contraires, notamment le Décret-Loi du 5 Juillet 1937, et sera exécuté 
à la diligence des Secrétaires d'Etat de la Justice et des Finances-, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Novembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELLE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de la Justice : VELY THEBAUD 
Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 24 Novembre 1942. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25» Novembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 
des Finances et du Commerce : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Agriculture et du Travail: MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



J58 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 236 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu le décret-loi du 13 janvier 1942 donnant au Président de la Ré- 
publique le pouvoir de prendre par décrets contresignés des Secrétai- 
res d'Etat compétents, pendant la durée de la guerre actuelle, toutes 
mesures qui pourront être imposées par les circonstances ; 

Vu les décrets des 16 mai et 12 novembre 1942 sur le droit de ré- 
quisition ; 

Considérant que le Gouvernement a réquisitionné les bateaux à mo- 
teur qui font le service du cabotage, en vue d'assurer le transport à 
Port-au-Prince des denrées d'exportation qui se trouvent dans les au- 
tres ports de la République ; 

Considérant qu'une Commission de Contrôle de ces bateaux a été 
formée ; qu'il importe de garantir l'application des mesures que cette 
Commission aura à prendre dans l'accomplissement de sa tâche ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et 
de l'Economie Nationale; 

Décrète : 

Article 1er. — Le propriétaire ou armateur de navire réquisitionné 
qui aura commis l'une des infractions prévues à l'article 2 ci-dessous 
sera frappé d'une amende de cent à cinq cents gourdes. 

En cas de récidive, l'amende sera doublée. 

L'Administration d'un bateau pourra être enlevée à l'armateur qui 
aura commis trois infractions. 

Article 2. — Sont réputés infractions au présent décret : 

lo) tout refus d'exécuter un ordre de la Commission de Contrôle; 

2o) tout retard injustifié dans l'exécution d'un ordre de la Commis- 
sion ; 

3o) toute escale non autorisée ; 

4o) toute simulation d'avarie de navire. 

Article 3. — Tout expéditeur de denrées est tenu de se conformer aux 
décisions de la Commission de Contrôle ayant trait au taux de fret et 
au chargement, sous peine d'une amende équivalant au montant total 
du fret arrêté par la Commission, laquelle amende sera encaissée au 
profit du propriétaire de navire ou de l'armateur intéressé. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES J5g 

Article 4. — Les amendes prévues au présent décret seront appliquées 
par la Commission de Contrôle et perçues sur bordereaux émis par le 
service des Douanes. 

Article 5. — Le prsent décret sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie 
Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 décembre 1942, an 

139ème de l'Indépendance, 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 
des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 



No. 222 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 3 et 15 de la loi du 5 février 1923; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; 
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Arrête : 

Article 1er. — Est approuvée la liquidation à la somme de Trente et 
Une Gourdes, vingt-cinq centimes (Odes. 31.25) par mois, de la pen- 
sion de Mr. Athanase JEUDY, ancien greffier du Tribunal de Paix du 
Môle Saint Nicolas. 

Article 2. — Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des pen- 
sions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en être 
délivré au bénéficiaire, conformément aux dispositions de la loi sur la 
matière. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 5 Décembre 1942, an 

139ème de l'Indépendance, 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 



J50 BULLETIN DES LOIS ET ACTES" 

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

l 
Le Département de la Justice avise le public que la dame Marie J. 

Andrée MATHON, épouse du sieur Manuel J. PERRY, américain, 
dont elle avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, dési- 
reuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 1er. 
Décembre 1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la dé- 
claration prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, 
modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 

* 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Adélaïde 
Eulalie Yolande Bénédict, épouse du sieur Glasford Plummer, de na- 
tionalité anglaise, désireuse de recouV^rer sa nationalité originaire 
d'haïtienne, a fait, le 28 Novembre 1942, au Parquet du Tribunal 
Civil de sa résidence, la déclaration prévue par l'article 3 du Décret- 
Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la na- 
tionalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 2 Décembre 1942. 

* * 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Marie- 
Anne Antoinette Altagrâce Odette CORVOISIER, épouse du sieur 
Jules Emile François FERRIER, Français, dont elle avait acquis la 
nationalité par le fait de son mariage, désireuse de recouvrer sa natio- 
nalité originaire d'haïtienne, a fait, le 11 Novembre 1942, au Parquet 
du Tribunal Civil de sa résidence la déclaration prévue par l'article 3 
du Décret-Loi du 23 Octobre 1942 modifiant la Loi du 22 Août 1907 
sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'Haïtienne, 
conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 4 Décembre 1942. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES » JgJ 

No. 237 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Pu- 
blique ; 

Considérant que le fonctionnement des divers organismes interaméri- 
cains incombant au Juriste du Département des Relations Extérieures 
entraîne un travail technique et matériel important en dehors du ser- 
vice courant et qu'il y a lieu de lui accorder des frais à cette fin. 

Considérant que dans ce cas il est nécessaire de pourvoir à l'insuffi- 
sance du crédit de l'Article 51 du Budget; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Il est ouvert à l'article 51 du Budget du Département 
des Relations Extérieures un crédit supplémentaire de DEUX MILLE 
QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE GOURDES (Gdes : 2.475. 
00) pour assurer pendant 11 mois de l'exercice en cours au Juriste 
du Département des Relations Extérieures chargé du fonctionnement 
de plusieurs organismes de coopération interaméricaine, des frais men- 
suels de G. 250.00, moins la retenue de 10%. 

En conséquence, le paragraphe C du dit article est modifié comme 
suit: 

C. — Section de la Documentation et des Etudes Techniques 

Par Mois 

1 Juriste Gdes. 875.00 

1 Conseiller 750.00 

1 Dactylographe 175.00 

1 Dactylographe 175.00 

Frais accordés au Juriste comme agent de liaison près le Co- 
mité de Défense Continentale 250.00 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispo- 
nibilités du Trésor Public. 



1^2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Article 3. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et des Finances 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 Novembre 1942, 
An 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures : SERGE L. DEFLY 
Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 4 Décembre 1942, An 139ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale; NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 5 Décembre 1942, 
An 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 238 

DECRET-LOI 



ELIE LESiCX)T 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu la loi du 21 Avril 1939, modifié par les décrets-lois du 10 Octo- 
bre 1939 et du 6 Janvier 1940 sur la' carte d'identité; 

Vu la loi du 6 août 1934, modifiée par les décrets-lois des 4 mai et 
24 septembre 1942 sur le Travail; 



BULLETIN DES l.OIS ET ACTES Î53 

Considérant que la contribution du Gouvernement haïtien à l'effort 
de guerre des Nations-Unies, en résorbant le chômage dans de notables 
proportions par l'embauchage de la main d'œuvre agricole et indus- 
trielle, apportera une amélioration sensible à la condition des journa- 
liers ; 

Considérant qu'il n'est pas probable que cet accroissement du pou- 
voir d'achat ait une répercussion favorable sur le commerce d'impor- 
tation, étant donné les mesures de rationnement et de contingente- 
ment des produits d'exportation prises par les pays qui approvision- 
nent Haïti, et les difficultés de transport résultant de l'état de guerre; 

Considérant qu'il est nécessaire de compenser la moins value des 
droits de douane à l'importation, en augmentant le rendement de cer- 
taines autres sources de revenus ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et 
de l'Economie Nationale ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale, 

Décrète : 

Article 1er. — L'alinéa (c) de l'article 4 de la loi du 21 avril 1939 mo- 
difié par l'article 3 du décret-loi du 10 octobre 1939, est amendé comme 
suit : 

Article 4. — alinéa (c) Toute personne âgée de vingt et un ans accom- 
plis ou plus, ainsi que le mineur émancipé ne se trouvant dans aucun 
des groupes sus-mentionnés, sauf les exceptions prévues à l'article 
premier paieront une taxe dont le montant est fixé à une gourde. ' 
Toutefois, la taxe d'identité est exigible conformément aux divers ta- 
rifs contenus dans la présente loi, même s'il s'agit de mineurs non 
émancipés pourvu que ces derniers se trouvent dans l'une ou l'autre 
des conditions qui donnent lieu à l'acquittement de cet impôt par les 
majeurs. 

Les ouvriers et journaliers des services publics, de toute entreprise 
agricole, industrielle ou commerciale, ainsi que les travailleurs em- 
ployés à la tâche ou à la pièce qui n'auront pas acquitté la taxe d'i- 
dentité pour l'exercice 1942-1943 avant la publication du présent dé- 
cret-loi, et qui seront embauchés à partir du 3 janvier 1943 seront assu- 
jettis à une taxe de Gdes. 2.00. Cette taxe pourra être exigée de l'em- 
ployeur au moment de l'embauchage. L'employeur pourra se rembour- 
ser en prélevant le montant de l'impôt sur la paye de l'ouvrier ou du 
journalier en quatre termes égaux à raison de cinquante centimes par 
quinzaine. 



154 BULLETIN DES VOIS ET ACTES 

Tout état de paiement des salaires des ouvriers et journaliers porte- 
ra en regard de leurs noms les numéros de leurs cartes d'identité pour 
l'exercice fiscal en cours, et sera, sur simple requête, communiqué sans 
délai à l'Inspecteur de l'Administration Générale des Contributions. 

Les ouvriers, les journaliers et salariés qui auront acquitté avant la 
publication du présent décret-loi la taxe d'identité d'une gourde pour 
l'exercice 1942-1943, ne seront pas astreints à payer le supplément 
d'une gourde. La taxe de Gdes. 2.00 sera payable à partir de l'exer- 
cice 1943-1944, dans le délai prévu à l'article 2 de la présente loi. 

Article 2. — Le présent décret-loi abroge toutes lois ou dispositions 
de loi, tous décrets-lois ou dispositions de décret-loi qui lui sont con- 
traires et sera exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances, 
du Commerce et de l'Economie Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 11 décembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 

donnée le 1 1 Décembre 1942, an 139ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 11 Décembre 1942, 
An 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



BULLETIN DES I.OIS ET ACTUS 155 

No. 239 



DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Pu- 
blique ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée des articles 621, 626. 682. 683, 686, et 690 du Budget; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité .Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale, 

Décrète : 

Article 1er. — Il est ouvert à l'article 621 du Budget un crédit sup- 
plémentaire de MILLE DEUX CENTS GOURDES (Gdes. 1.200.00) 
pour mobilier et matériel des Ecoles primaires. 

Article 2. — Il est ouvert à l'article 626 du Budget un crédit supplé- 
mentaire de MILLE GOURDES (Gdes. 1.000.00) pour fournitures 
classiques. 

Article 3. — Il est ouvert à l'article 682 du Budget un crédit supplé- 
mentaire de DEUX MILLE CINQ CENT TRENTE GOURDES 
QUATRE VINGT SEPT CENTIMES (Gdes. 2.530. 87) pour Edu- 
cation Physique. 

Article 4. — Il est ouvert à l'article 683 du Budget un crédit supplé- 
mentaire de QUATRE CENTS GOURDES (G. 400.00) pour fourni- 
tures de Bureau. 

Article 5. — Il est ouvert à l'article 686 du Budget un crédit supplé- 
mentaire de CINQ CENTS GOURDES (Gdes. 500.00) pour Eclairage 
Electrique. 

Article 6. — Il est ouvert à l'article 690 du Budget un crédit supplé- 
mentaire de SEIZE MILLE GOURDES (G. 16.000.00) pour Bour- 
ses d'études a l'Etranger. 



155 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Article 7. — Les voies et moyens de ces crédits seront tirés des dis- 
ponibilités du Trésor Public. 

Article 8. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la diligen- 
ce des Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Instruction Publique, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au P'alais National, à Port-au-Prince, le 11 Décembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique : MAURICE DARTIGUE 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 11 Décembre 1942. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale : NEMOURS 

AU NOM DÉ LA REPUBLIQUE 
Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 11 décembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No 223 ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Pu- 
blique ; 

Considérant qu'il y a lieu d'assurer le paiement des frais du Dépar- 
tement du Commerce et de l'Economie Nationale relatifs au contrôle 
de la distribution des pneus et au contingentement des produits du pé- 
trole ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES J57 

Considérant que le Budget ne comporte pas d'allocations appropriées 
et qu'il est urgent d'y pourvoir; 

Sur l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances, du Com- 
merce et de l'Economie Nationale ; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Arrête : 

Article 1er. — Il est ouvert au Département du Commerce et de l'E- 
conomie Nationale un crédit extraordinaire de HUIT MILLE CIN- 
QUANTE GOURDES (G. 8.050.00) qui sera affecté au paiement des 
frais de ce Département relatifs au contrôle de la distribution des 
pneus et au contingentement des produits du pétrole. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispo- 
nibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce .et de l'Economie 
Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 Décembre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de i'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



No. 240 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35 et 58 de la Constitution ; 
Vu la Loi du 13 Juillet 1926 déterminant les Fêtes Légales; 
Vu le Déci!et-Loi du 13 Janvier 1942 accordant pleins Pouvoirs au 
Président de la République; 



l^g BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Considérant que de grandioses .manifestations ont marqué la Con- 
sécration Officielle de la Nation Haïtienne à Notre Dame du Perpétuel 
Secours, que le pays a donné son adhésion unanime à cet acte de haute 
portée morale et religieuse ; 

Considérant que pour affirmer la foi catholique d'Haïti, il con- 
vient de perpétuer le souvenir de cette date en en faisant un jour de 
Fête Nationale; qu'en conséquence, il y a lieu, dès maintenant, de 
décréter, d'accord avec le sentiment populaire nettement et publique- 
ment exprimé au cours des sus-dites manifestations, le Huit Décembre, 
Jour de Fête Nationale, consacré à honorer Notre-Dame du Piejrpétuel 
Secours dans toute l'étendue de la République; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Cultes, et de l'Intérieur; 

Décrète : 

Article 1er. — Le Huit Décembre est décrété Jour de Fête Nationale, 
consacré à honorer Notre-Dame du Fetpétuel Secours dans toute 
l'étendue de la République. 

Article 2. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
de tous les Secrétaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Décembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président: . 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 224 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution; 

Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Pu- 
blique ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 159 

Considérant qu'il y a lieu d'assurer le rapatriement des indigents 
haïtiens se trouvant actuellement en République Dominicaine; 

Considérant qu'il n'y a pas d'allocation prévue à cette fin au Budget 
et qu'il est urgent d'y pourvoir; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures; 
De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 
Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Arrête : 

Article 1er. — Il est ouvert au Département des Relations Extérieures 
un crédit extraordinaire de Cinq Mille gourdes (Gdes. 5.000) qui sera 
affecté au rapatriement des indigents haïtiens en République Domini- 
caine. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront couverts par les 
disponibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté par les Secrétai- 
res d'Etat des Relations Extérieures et des Finances, chacun en ce qui 
le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Décembre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale : 

ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Trayail : MAURICE ÎDARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Angèle 
A. Khawly, épouse du sieur Abraham Mi'chel Khawly, syrien, dont 
elle avait acquis la nationaljté par le fait de son mariage, désireuse 
de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 21 Novem- 
bre 1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration 



170 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la 
Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'Haïtienne, 
conformément à la Loi. 

* * 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Germaine 
Coupaud épouse du sieur Werner MEYER, allemand, dont elle avait 
acqyis la nationalité par le fait de son mariage, désireuse de recouvrer 
sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 3. Décembre 1942, au 
Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration prévue par 
l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 22 
Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'Haïtienne, 
conformément à la Loi. 

* * 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Marie 
Rose Jeanne MATHURIN, épouse du sieur Bernard Philippe, anglais 
dont elle avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, dési- 
reuse de recouvrer sa nationalité originaire d'Haïtienne, a fait, le 5 
Décembre 1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la dé- 
claration prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, 
modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'Haïtienne, 
conformément à la Loi. 

Le Département de la Justice avise le public que la dame EUida 
KOLBJORSON, épouse du sieur Robert BULGARELLI, Italien, 
dont elle avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, dési- 
reuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 7 
Décembre 1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la dé- 
claration prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, 
modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséqence, elle recouvre sa nationalité originaire d'Haïtienne, 
conformément à la Loi. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 171 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Marie 
Rose Simone Auguste, épouse du sieur Henry G. Odéïde, français, 
dont elle avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, dési- 
reuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 10 
Décembre 1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la dé- 
claration prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, 
modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 

* 
* * 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Anna 
Sergile, épouse du sieur Leslie POWELL, anglais, dont elle avait 
acquis la nationalité par le fait de son mariage, désireuse de recouvrer 
sa nationalité originaire d'haïtienne, 'a fait, le 11 Décembre 1942, au 
Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration prévue par 
l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 22 
Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 



No. 241 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 accordant pleins pouvoirs au 
Président de la République ; 

Vu le Décret du 23 Février 1942 suspendant les garanties consti- 
tutionnelles ; 

Vu le Décret du 16 Mai 1942 conférant au Gouvernement de la 
République la faculté de réquisitionner les biens des particuliers et du 
Domaine Privé de l'Etat, pour les besoins de la Défense Nationale; 

Vu le Décret-Loi du 17 Juillet 1941 sur l'expropriation ; 

Vu la Loi du 12 Janvier 1934 sur le Bien Rural de famille; 



172 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Considérant qu'en matière de réquisition pour les besoins de la 
Défense Nationale, il y a lieu d'organiser une procédure spéciale d'ex- 
propriation ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, des 
Finances et de la Justice; 

Décrète : 

Article 1er. — En matière de réquisition pour les besoins de la Dé- 
fense Nationale, lorsqu'il y a lieu à expropriation, le Gouvernement 
pourra mettre en œuvre les dispositions suivantes : 

Article 2. — Le Secrétaire d'Etat des Finances fera puiblier à cette 
fin un avis au Moniteur, et il en informera l'intéressé. 

Il fera, s'il y a lieu, procéder à l'arpentage du .bien réquisitionné. 
Et, en ce cas, l'intéressé et ses voisins limitrophes seront tenus de sou- 
mettre leurs titres à l'arpenteur ou aux arpenteurs désignés par le Gou- 
vernement, sans qu'il soit besoin d'accomplir à leur égard aucune des 
formalités prévues au décret-loi du 14 Septembre 1942 sur l'Arpentage. 
Faute par le propriétaire et ses voisins de fournir leurs titres, l'arpen- 
tage s'effectuera à leurs risques et périls. Aucune opposition de leur 
part ne sera prise en considération. 

Article 3. — Le Conseil des Secrétaires d'Etat, sur rapport d'une 
Commission Spéciale instituée à cette fin, fixera souverainement l'in- 
demnité à accorder aux ayants-droit. 

Cette Commission sera formée du Directeur Général des Contribu- 
tions ou d'un fonctionnaire de ses bureaux qu'il aura délégué, d'un 
Agronome du Département de l'Agriculture, et d'un fonctionnaire du 
Département de la Justice. 

Article 4. — L'indemnité sera déposée à la Banque Nationale de la 
République d'Haïti par le Secrétaire d'Etat des Finances. L'acte de 
dépôt contiendra la description sommaire du bien à raison duquel l'in- 
demnité aura été déposée, la mention de sa nature, de sa situation, de 
sa superficie et de ses dépendances. Il sera publié au Moniteur. En- 
registré et transcrit, il constituera le Titre de l'Etat sur le bien, dès 
lors libre de plein droit de tous privilèges, hypothèques ou autres 
charges généralement quelconques. Et aussi, dès lors, l'Etat pourra 
disposer du bien, à titre de propriétaire. 

Article 5. — Par avis publié au Moniteur, ou par tous autres moyens 
de publication, les ayants-droit à l'indemnité seront invités à produire 
leurs réclamations devant le Secrétaire d'Etat des Finances, dans le 
délai de Trente jours francs. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES J73 

Article 6. — Les ayants-droit visés à l'article précédent sont: le 
propriétaire ou ses héritiers, les créanciers privilégiés, hypothécaires, 
antichrésistes et gagistes, les bénéficiaires de servitudes, d'un droit 
d'usufruit, d'usage ou d'habitation, les locataires ou fermiers, ces 
derniers à raison des constructions ou cultures qu'ils auront établies 
sur le fonds, et généralement tous ceux qui peuvent se prévaloir d'un 
droit ayant pour objet ou affectant spécialement le bien acquis par 
l'Etat en vertu des dispositions du présent Décret. En conséquence, 
les créanciers chirographaires et tous autres intéressés seront exclus 
du règlement de l'indemnité. 

Article 7. — Si dans le délai de Trente jours francs imparti ci-dessus, 
des ayants-droit se sont fait connaître, en soumettant des pièces à 
l'appui de leurs prétentions, et qu'il y ait accord entre eux pour le rè- 
glement de l'indemnité, un avis comportant la mention de leurs pré- 
noms, noms, demeures, domiciles et énonciation de leurs prétentions, 
ainsi que de leur accord sera inséré au Moniteur, et, s'il y échet, dans 
un autre organe de publicité, avec invitation à tous autres ayants- 
droit éventuels à se faire connaître dans un nouveau délai de Trente 
jours francs. 

Article 8. — Ce dernier délai, expiré, l'indemnité, sur les instructions 
du Secrétaire d'Etat des Finances, pourra être acquittée entre les 
mains des ayants-droit qui se seront fait connaître et selon l'accord 
établi entre eux. Un avis qui sera inséré au Moniteur, et, s'il y échet, 
dans un autre organe de publicité, fera part du paiement de l'indem- 
nité, en indiquant les prénoms, noms, demeures, domicile et autres 
qualités de chacun des bénéficiaires. 

Article 9. — En cas de contestation entre les ayants-droit, il sera 
sursis au règlement de l'indemnité jusqu'à décision de Justice ayant 
acquis l'autorité de la chose souverainement jugée. Les ayants-droit 
qui ne se seraient pas fait connaître dans les délais impartis aux ar- 
ticles 6 et 8 ci-dessus, pourront être appelés ou intervenir dans l'ins- 
tance ouverte, le tout conformément aux principes du droit commun. 
L'Etat appelé dans l'instance, ne pourra, en aucun cas, être condamné 
à des dommages-intérêts. 

Article 10. — Au cas où, dans les délais impartis aux articles 6 et 8 
ci-dessus, aucun ayant-droit ne s'est fait connaître, l'indemnité restera 
consignée à la Banque Nationale de la République d'Haïti au nom des 
ayants-droit et ne pourra être payée que sur les instructions du Secré- 
taire d'Etat des Finances ou en exécution de décision de Justice ayant 



174 BULLETIN DES LOIS ET ACTES' 

acquis l'autorité de la chose souverainement jugée. L'Etat ne pourra 
pas, à cette occasion, être condamné à des dommages-intérêts. 

Article 11. — Toutes les fois qu'il l'aura jugé utile, le Secrétaire 
d'Etat des Finances, sans nullement engager sa responsabilité per- 
sonnelle ni celle de ses services, ni celle de l'Etat, pourra refuser 
d'acquitter l'indemnité entre les mains des ayants-droit qui se seront 
fait connaître, en dépit de l'accord de ces derniers. Dians ce cas, l'in- 
demnité ne sera payée que sur décision de Justice ayant acquis l'auto- 
rité de la chose souverainement jugée, sans que, pour quelque motif 
que ce soit, l'Etat, ses représentants ou fonctionnaires puissent être, à 
cet égard, condamnés à des dommages-intérêts. 

Article 12. — Après les délais impartis aux articles 6 et 8 ci-dessus, 
toute action généralement quelconque relativement au bien acq^iis par 
l'Etat conformément aux prescriptions du présent Décret, ou touchant 
l'indemnité y afïérente, ne pourra être intentée qu'aux bénéficiaires de 
la dite indemnité, chacun pour la part qu'il en aura touchée. Aucune 
action en Justice, de quelque nature et pour quelque motif que ce soit, 
ne pourra, à cet égard être intentée à l'Etat, à ses représentants ou 
fonctionnaires, réserve faite des 'cas prévus aux articles 9, 10 et 11 ci- 
dessus. 

Article 13. — Lorsque l'expropriation pour les besoins de la Défense 
Nationale aura pour objet un bien rural appartenant à un paysan par 
décision du Con^geil des Secrétaires d'Etat, le paysan sera établi sur 
des terres libres du Domaine Privé de l'Etat, qui lui seront attribuées 
à Titre de Bien rural de famille soumis aux seules prescriptions des 
articles 6 et suivants de la Loi du 12 Janvier 1934, ce, sans préjudice 
de l'indemnité qui lui sera due à raison de son expropriation. 

Article 14. — Le paysan qui aura été condamné par décision passée 
en force de chose souverainement jugée à rembourser à un tiers l'in- 
demnité ou la part qu'il en aura touchée, pourra être expulsé de la 
terre qui lui aura été attribuée à titre de Bien Rural de famille dans les 
conditions prévues à l'article précédent. Le dit Bien Rural de famille 
pourra être accordé au paysan en faveur de qui la susdite décision 
aura été rendue. 

Article 15. — L'acquisition amiable de tous biens réquisitionnés par 
le Gouvernement pour les besoins de la Défense Nationale, pourra être 
faite même dans le cas où la procédure organisée par le présent Décret 
aura été déjà entamée. 

Le vendeur recevra paiement en espèces, ou, à titre de paiement, des 
biens libres du domaine privé de l'Etat. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 175 

Le contrat sera signé par le Secrétaire d'Etat des Finances ou tel 
de ses fonctionnaires autorisés à cette fin, en vertu d'une simple déci- 
sion du Conseil des Secrétaires d'Etat. 

Article 16. — Dans l'intérêt des particuliers, il peut être reconnu pré- 
férable de leur laisser la faculté d'affermer directement leurs biens 
aux Sociétés ou Compagnies agricoles travaillant pour les besoins 
de la Défense Nationale. 

A défaut d'entente amiable à cet égard entre les particuliers et les 
dites Sociétés ou Compagnies Agricoles, le Gouvernement pourra 
réquisitionner et exproprier conformément aux prescriptions du pré- 
sent Décret. Toutefois il pourra toujours tout en réquisitionnant, ne 
pas entreprendre la procédure en expropriation, sous la réserve que 
l'Etat obtienne de l'intéressé l'affermage du bien réquisitionné. En ce 
cas, le montant de la redevance d'affermage sera fixé par la Commis- 
sion prévue à l'article 3 du présent décret et le contrat sera signé par 
le Secrétaire d'Etat des Finances ou tel de ses fonctionnaires autorisé 
à cette fin, en vertu d'une simple décision du Conseil des Secrétaires 
d'Etat. 

Article 17. — L'indemnité afférente au bien d'un incapable ne pourra 
être acquittée qu'entre les mains de son représentant légal spécialement 
autorisé à cette fin. 

L'indemnité afférente à un immeuble d'un absent sera réglée entre 
ceux qui auront été envoyés en possession des biens de l'intéressé et 
les autres ayants-droit spécifiés à l'article 6 ci-dessus. 'Néanmoins, 
l'indemnité ou la part d'indemnité qui reviendra à l'absent ne pourra 
être versée à ses héritiers présomptifs que lorsqu'ils auront été envoyés 
définitivement en possession conformément au droit commun, réserve 
faite du cas prévu à l'article 119 du Code Civil. 

Seront personnels à la femme mariée l'indemnité afférente à un de 
ses biens propres et tout bien qui en sera acquis. L'indemnité afférente 
à un bien dotal et tout bien qui en sera acquis auront tous les carac- 
tères de la dot. 

Article 18. — Toutes les publications prescrites par le présent Décret 
seront faites à la diligence du .Secrétaire d'Etat des Finances. 

En outre, lorsque l'expropriation aura pour objet des biens apparte- 
nant à des paysans, les avis publiés à cet égard pourront être portés 
à la connaissance des intéressés à la diligence de l'autorité militaire 
compétente. 



176 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Article 19, — Toute procédure en expropriation déjà entamée confor- 
mément au Décret-Loi du 17 Juillet 1941, pourra être abandonnée et 
reprise conformément aux prescriptions du présent Décret, sans qu'à 
cet égard aucune action en Justice puisse être intentée à l'Etat, à ses 
représentants ou fonctionnaires. 

Article 20. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, de l'Intérieur, des 
Finances, de l'Agriculture et de la Justice, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, le 18 Décembre 1942, An 139ème de 

l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale, 

de l'Intérieur et de la Justice: VEL\ THEBAUD 
Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture : MAURICE DARTIGUE 



No. 225 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu le Déeret-Loi du 18 Novembre 1942, modifiant le Décret du 14 
Janvier 1942 et fixant les conditions de mélange à la farine de froment 
employée dans la panification, d'un pourcentage de farine de maïs, de 
manioc ou de banane; 

Vu l'Arrêté du 22 Juin 1942 faisant obligation aux boulangers des 
Communes de Port-au-Prince et de Pétion- Ville de mélanger 15% de 
farine de maïs ou de manioc à la farine de froment employée dans la 
fabrication des biscuits ; 

Sur, le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et du Travail, 
du Commerce et de l'Economie Nationale; 

Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Arrête: 

Article 1er. — A partir du 20 Janvier 1943. les boulangers des Com- 
munes de Port-au-Prince, de Pétion-Ville, de St. -Marc, des Gonaïves, 
du Cap-Haïtien, de Grande-Rivière du Nord, des Cayes et de Jacmel, 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES \yy 

devront mélanger à la farine de froment qu'ils emploient dans la fa- 
brication des biscuits, 15% de farine de maïs ou de farine de manioc 
ou de farine de banane. 

Article 2. — Cette obligation pourra être étendue à d'autres Commu- 
nes de la République par simple Communiqué des Départements in- 
téressés. 

Article 3. — Tout contrevenant aux dispositions du présent Arrêté 
encourra les pénalités prévues à l'article 6 du Décret-Loi du 18 Novem- 
bre 1942. 

Article 4. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et du Travail, des Finances, du 
Commerce et de l'Economie Nationale, de l'Intérieur et de la Justice, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 19 Décembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

' . EUE LESCOT 

Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: VELY THEBAUD 



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Loucie 
Marie Joseph épouse du sieur Joseph Pierre Assad Coury, syrien, dont 
elle avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, désireuse de 
recouvrer sa nationalité originaire d'Haïtienne, a fait, le 4 Novembre 
1942, au Parquet du Tribunal civil de sa résidence, la déclaration pré- 
vue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la 
Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'Haïtienne, 
conformément à la Loi. 

Le Département de la Justice avise le public que la daiue Marie- 
Thérèse Elvire Clermont, épouse du sieur Samuel Henry, anglais, 
dont elle avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, dési- 
reuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 16 
Décembre 1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la dé- 



178 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

claration prévue par l'article 3 du Décret-Loi du IZ Octobre 1942, 
modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 



No. 242 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30, 35, 45 et 46 de la Constitution; 

Vu le Décret-Loi du 16 Septembre 1937 réglementant les Com- 
munes et les Arrêtés des 13 Octobre 1932 et 3 Juillet 1941 sur la per- 
ception des taxes communales par l'Administration Générale des Con- 
tributions ; 

Vu le Décret-Loi du 29 Septembre 1941 chargeant les Départements 
de l'Intérieur et des Finances de fixer les Voies et Moyens et de pré- 
parer le Budget des Dépenses des Communes, d'accord avec la B. 
N. R. H. ; 

Considérant qu'un grand nombre de Communes sont dépourvues de 
tout ce qui est nécessaire à une vie normale; 

Considérant que pour remédier à cet état de choses déplorables, le 
Gouvernement a décidé d'entreprendre des travaux communaux d'uti- 
lité publique, selon un plan d'ensemble; 

Considérant, cependant, qu'en raison de la modicité des revenus de 
certaines Communes, ce programme collectif ne peut être réalisé que 
par la contribution de toutes les Administrations Communales ; 

Considérant qu'il importe de plus, d'assainir les finances des Com- 
munes par la liquidation de leurs obligations envers l'Etat; 

Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et des Finances ; 

Dfe l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 

Article 1er. — L'excédent des recettes sur les dépenses effectives de 
toutes les Communes sera arrêté à la clôture de chaque année budgé- 
taire et transféré à un compte non fiscal dénommé «Réserve pour 
Travaux Communaux d'Utilité Publique» et Dépenses Extraordinaires. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES J79 

Article 2. — Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, d'accord avec le Se- 
crétaire d'Etat des Finances et le Conseil d'Administration de la 
Banque Nationale de la République d'Haïti, soumettra à fins d'ap- 
probation, au Conseil des Secrétaires d'Etat, les plans et devis des 
travaux communaux d'utilité -publique à entreprendre, ainsi que toutes 
autres dépenses extraordinaires qui devraient être effectuées à l'aide 
des fonds du susdit compte non fiscal. 

Les plans et devis des travaux projetés seront autant que possible 
mis en adjudication, conformément à la procédure arrêtée par la Se- 
crétairèrie d'Etat de l'Intérieur. 

Article 3. — Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur émettra des ordres de 
paiement contresignés par le Chef de Service des Affaires Communales 
et de son Djépartement et les expédiera au Département Fiscal de la 
B.N.R.H. en vue de l'exécution des travaux et dépenses autorisées. 
Les dépenses effectuées pour les dits travaux seront justifiées sur des 
ordonnances signées du bénéficiaire, contrôlées par le Service des 
Affaires Communales, visées par le Chef du dit Service et approuvées 
par le Sçcrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Article 4. — Les contributions de 10% des recettes communales 
versées à l'Etat pendant les exercices 1940-41, 1941-1942 et l'exercice 
en cours viendront en déduction des valeurs dues par les Communes 
au Trésor Public à titre de prêt. 

Après l'acquittement des dettes communales vis à vis du Trésor 
Public 10% des recettes communales continueront à être versées à 
l'Etat pendant l'exercice en cours à titre de contributions exception- 
nelles vu les difficultés créées par l'état de guerre actuel. 

Article 5. — Le présent Décret-Loi abroge toutes lois ou disposition 
de Loi, tous Décrets-Lois ou disposition de Décret-Loi qui lui sont 
contraires et sera exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat de 
l'Intérieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Décembre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance. 

\ ELIE LESCOT ' 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 
Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LArROIX 
Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 23 Décembre 1942. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 



IgQ BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le décret-loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Décembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 
Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale : . 

ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail: MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 226 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 3, 15 et 26 de la loi du 5 Février 1923 ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Arrête : 

Article 1er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après 

désignées, s'élevant ensemble à la somme de Cent trente cinq Gourdes 

(Gdes. 135.00) par mois, savoir: 

/ lo.) Emmanuel Aimé ancien professeur au Lycée Pétion 75.00 

2o.) Pierre Jean-Baptiste Belotte, ancien instituteur public. . . . 60.00 

Article 2. — Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des 
pensions^ tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en 
être délivré aux bénéficiaires, conformément aux prescriptions de la 
loi sur la matière. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 15 Décembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES JgJ 

No. 243 



DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les Décrets des 8, 12 et 21 Décembre 1941, déclarant la Répu- 
blique d'Haïti en état de guerre avec le Japon, l'Italie, l'Allemagne, la 
Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 accordant pleins pouvoirs au 
Président de la République; 

Vu le Décret du 23 Février 1942 suspendant les garanties consti- 
tutionnelles ; 

Vu les Décrets des 2, 14 Février et 3 Mars 1942 sur l'organisation 
des Cours Militaires Permanentes ; 

Vu la Loi du 26 Juillet 1927 réglementant le service domanial ; 

Considérant que la position prise par la République d'Haïti dans 
le conflit international actuel impose au Pays l'obligation de contri- 
buer, dans la mesure de ses moyens, à l'effort de guerre des Nations 
Unies ; 

Considérant que le sol haïtien est propre à la culture de certaines 
plantes dont les produits peuvent être utilisés pour les besoins de la 
stratégie alliée, et sont ainsi nécessaires à la Défense Nationale; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale et 
de l'Agriculture ; 

Décrète : 

Article 1er. — Sont considérées comme produits stratégiques : la pite 
ou sisal et les plantes à caoutchouc (Hevea, castiloa, cryptostegia). 

A l'avenir, toutes autres plantes à produits stratégiques pourront 
être désignées par Arrêté du Président de la République. 

Article 2. — Sont considérées comme «zones stratégiques» toutes les 
régions réservées à la culture de ces plantes. 

Article 3. — Sont réservées à la culture des plantes à produits straté- 
giques, les régions suivantes: lo,) Les communes de Dame-Marie et de 
l'Anse-d'Hainault et les sections rurales qui en dépendent, les sections 
rurales de Haute Grande-Rivière et de Fond-Rouge, de la Commune de 
Moron ; 2o.) Les communes de Torbeck et de Camp-Perrin et les sec- 
tions rurales qui en dépendent, les sections rurales de Constant, de 



182 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Mellon, de Dory et de Laborde, de la Commune des Cayes ; 3o.) Les 
communes de Borg-ne, de Port-Margot et de Limbe et les sections ru- 
rales qui en dépendent, les sections rurales de Colline Gobert, de Haut 
Martineau, de Champagne, de Mapou et de Latrouble, de la Commune 
de Plaisance; 4o.) Les communes de l'Acul-du-Nord, de Milôt et de la 
Plaine du Nord et les sections rurales qui en dépendent. 

Toutes autres régions pourront être considérées comme «zones stra- 
tégiques» par Arrêté du Président de la République. 

Article 4. — Toute «zone stratégique» sera considérée comme zone 
de guerre, et, comme telle, soumise au contrôle immédiat de l'Autorité 
Militaire. 

Article 5. — Sont qualifiés actes de sabotage : toute propagande, écrite 
ou verbale, tendant, soit à détourner des populations de la culture des 
plantes stratégiques, soit à les inciter à porter atteinte aux champs 
de plantes ou aux stocks de produits stratégiques, aux instruments, 
ouvrages, constructions, moyens de transports ou de communication, 
objets quelconques nécessaires à l'exploitation des dits champs, à l'em- 
magasinage ou à la préparation des dits produits, soit à les animer 
contre les Membres ou Employés de tous ordres des Sociétés ou Com- 
pagnies travaillant pour les besoins de la Défense Nationale; toute 
atteinte de quelque nature que ce soit portée aux champs de plantes ou 
aux stocks de produits dits stratégiques, aux instruments aratoires, 
aux moyens de transports ou de communication, ^ux magasins ou 
autres ouvrages et constructions nécessaires à l'exploitation des dits 
champs ou à la préparation des dits produits. 

Article 6. — Les actes de sabotage seront déférés directement au 
Conseil Supérieur Militaire et Permanent siégeant à Port-au-Prince. 

Article 7. — Tout acte de sabotage sera, selon l'appréciation sou- 
veraine du Conseil Supérieur Militaire et Permanent, puni des peines 
suivantes: 1) travaux forcés à temps d'un an au moins à neuf ans au 
plus; 2) travaux forcés à perpétuité; 3) peine de mort. 

Article 8. — Dans les zones considérées comme stratégiques, ainsi 
que dans toutes les autres régions du pays, la coupe ou le vol des fils 
téléphoniques ou télégraphiques sera considéré comme acte de sa- 
botage et puni des peines prévues à l'article 7 du présent décret. 

Article 9. — L'attentat porté contre un Membre ou Employé quel- 
conque d'une Société ou Compagnie travaillant pour les besoins de la 
Défense Nationale sera déféré au Conseil Militaire Supérieur et Per- 
manent, et sera puni de mort. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES Jg3 

Article 10. — Sont et demeurent annulées, pour toute la durée de la 
guerre, toutes dénonciations à la vacance ou toutes demandes de ferme 
des terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat et situés dans les 
régions réservées à la culture des plantes à produits stratégiques. 

En outre, durant cette période, aucune nouvelle demande ayaïit trait 
à pareil objet, ne sera prise en considération. 

Article 11. — Le présent décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, de l'Intérieur, de 
l'Agriculture et de la Justice, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Décembre mil 

neuf cent quarante deux. An 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Défense Nationale 
et de la Justice: VELY THEBAUL) 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture : MAURICE DARTIGUE 



No. 227 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'Article 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant que des cas de Charbon Bactéridien ont été rencontrés 
dans la région de Kenscoff, qu'il y' a lieu d'empêcher l'extension de 
l'épidémie et de procéder immédiatement à la vaccination des ani- 
maux dans cette région et celles qui l'avoisinent ; 

Considérant que le Budget de l'Exercice 1942-43 ne comporte pas 
d'allocation à cette fin et qu'il est urgent d'y pourvoir; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail; 

Et de l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Arrête : 

Article 1er. — Un crédit extraordinaire de Huit. Mille Gourdes 
(G. 8.000.00) est ouvert au Département de l'Agriculture et du Tra- 
vail pour achat de vaccins anti-charbonneux et frais afférents à la 
vaccination des animaux. 



184 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispo- 
nibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera' publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Finances, de l'Agriculture et du Travail, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Décembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT . 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAÛD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 



No. 228 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu l'article 3 de la loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fériés, mo- . 
difié par celle du 17 Juillet 1931 ; 

Considérant qu'il y a lieu de prescrire le chômage le 2 Janvier 
prochain, cette date ayant été spécialement consacrée à magnifier les 
vertus du Fondateur et des Héros de l'Indépendance Nationale; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Les Services Publics et le Commerce chômeront le 
2 Janvier prochain. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence du Secré- 
taire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Décembre 1942, » 

an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES Jg:; 

SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS 
EXTERIEURES 

COMMUNIQUE 

Considérant que le COMITE NATIONAL FRANÇAIS établi à 
Londres est le symbole et l'organisme de la résistance française aux 
Puissances de l'Axe ; 

Considérant l'aide efficace apportée aux idéaux démocratiques par 
cet organisme qui, dès la première heure, a rejeté l'Armistice de 
Compiègne ; 

Considérant que, par suite de roccupation totale de la France Mé- 
tropolitaine par les Puissances de l'Axe et de la rupture avec le Gou- 
vernement de Vichy, il y a lieu d'adopter une situation nouvelle; 

Le Gouvernement Haïtien déclare reconnaître l'autorité exclusive 
du dit COMITE NATIONAL FRANÇAIS sur tous les territoires 
français où le dit Comité exerce de manière indiscutable sa souve- 
raineté. 

Toutes les questions relatives à ces territoires seront traitées exclu- 
sivement par l'intermédiaire du COMITE NATIONAL FRANÇAIS 
établi à Londres ou de ses délégués officiels à l'étranger. 

Port-au-Prince, le 26 Décembre 1942. 



PROCLAMATION 

DE SON EXCELLENCE M. ELIE LESCOT, 

Président de la République, 

à l'occasion de la Consécration Nationale d'Haïti à N.-D du 

Perpétuel Secours 

Peuple Haïtien, 

Après que les orateurs sacrés les plus autorisés et les plus haut 
placés dans la hiérarchie catholique de notre Pays, ont depuis trois 
jours et tout à l'heure encore, exposé, magnifié et glorifié l'acte su- 
blime à nul autre pareil dans toute notre Histoire, la consécration de 
notre Pays à la Mère du Perpétuel Secours, la Madone que l'Eglise 
vénère et que les peuples catholiques de toute la terre ne cessent de 
remercier pour les grâces obtenues par Sa toute puissante intercession, 
je viens, à mon tour, en tant que Chef responsable de la communauté 



235 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

haïtienne, en tant que, par Dieu, Conducteur résolu d'un Peuple que 
j'ai le devoir de guider et de conseiller, je viens marquer la haute 
portée morale et politique de cette manifestation. 

Sorti depuis bientôt 139 ans de la plus abjecte des servitudes et 
élevé à la dignité de nation et de collectivité chrétienne par la vo- 
lonté et le courage de nos Pères qui brisèrent le joug avilissant du 
commandeur sous lequel ployait leur échine, le Peuple Haïtien qui, 
comme tous les peuples civilisés, a entendu la voix du Christ par la 
bouche des successeurs autorisés de Ses apôtres, se dresse face aux 
barbares, à une époque où les reniements de la Foi et les répudiations 
de l'Evangile ont conduit le monde au plus sanglant et au plus cruel 
conflit de tous les temps, — à un moment où les suppôts du mal ont 
joint à leurs ambitions de possession territoriale, celle de substituer 
à la morale chrétienne, morale faite d'amour de Dieu et de nos sem- 
blables, une morale païenne basée sur la haine et le mépris du genre 
humain, — au moment oiî la Croix du Calvaire, plantée depuis quatre 
siècles et demi sur cette terre haïtienne par Colomb, le génial na- 
vigateur, est menacée, comme il est advenu chez un nombre incroyable 
de peuples subjugués, d'être arrachée par des mains sacrilèges, pour 
que puisse dominer la croix païenne, symbole de l'horreur Fa plus com- 
plète qu'ait jamais vécu le Monde, — le Peuple Haïtien, descendant des 
600,000 esclaves libérés de par leur volonté et ennobli par le sang 
de ses Pères, versé sur les champs de bataille, se dresse et déclare qu'à 
l'exemple de ses ancêtres il veut vivre libre ou mourir ! Libre de mani- 
fester sa foi, libre de prier le Dieu du Calvaire, libre d'enseigner ou 
de laisser enseigner sur cette terre la religion du vrai Dieu, libre de 
toute servitude morale et de tout abaissement, libre de tout l'avilisse- 
ment que les idéologies nouvelles ont apporté au Monde et qui, par- 
tout, ont ravalé l'espèce humaine au rang d'une chose innommable 
qu'à leur guise les tyrans conduisent à la mort et à la destruction. 
Libre de tout ce qui est incompatible avec la dignité humaine ou 
mourir ! Mourir en chrétien ! 

Ici, nous voulons Dieu ! Ici, nous voulons Dieu ! Ici Dieu doit ré- 
gner et rien n'éclipsera les rayons merveilleux de Son pouvoir ! 

Qu'ils soient bénis tous ceux qui nous ont enseigné notre sainte 
religion, tous ceux qui, par les leçons qu'ils nous ont apprises, ont 
guidé nos pas vers des destinées aussi nobles et aussi glorieuses. Qu'ils 
soient mille fois bénis ceux qui sont morts sur cette terre haïtienne, 
en nous enseignant la doctrine du Christ et l'amour de Sa Sainte 
Mère, de la Mère du Sauveur que notre religion vénère sous de mul- 
tiples vocables et qui, aujourd'hui, est officiellement reconnue comme 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES lg7 

Patronne d'Haïti, sous le vocable plein de miséricorde et d'amour de 
NOTRE-DAME DU PERPETUEL SECOURS. 

Nous sommes heureux et fier en ce jour — un des plus beaux de 
notre vie, — de proclamer, avec notre Peuple, notre foi de chrétien, 
notre foi catholique. C'est à vous, Peuple Haïtien, à votre foi et à 
votre patriotisme que Nous confions la garde de l'Image Miraculeuse 
de la Vierge Protectrice des Nations. Soyez digne de cette mission, 
méritez-la par votre conduite morale et religieuse, par votre volonté 
toujours croissante de prouver à tous que vous êtes chrétien convaincu 
et irréductiblement catholiq.ue. 

Notre idée de consacrer notre Pays à Notre-Dame du Perpétuel 
Secours a trouvé des réalisateurs magnifiques, auxquels Nous ne pou- 
vons manifester notre reconaissance que par un seul mot : MERCI. 
Notre merci est si plein de sincérité que nul autre mot ne saurait 
davantage exprimer notre gratitude énîue. Nous l'adressons au Mé- 
tropolitain d'Haïti, Son Excellence Monseigneur Le Gouaze qui ac- 
cueillit avec enthousiasme notre projet, nous a aidé de Ses conseils 
et qui. plus tard, a lui-même bâti le beau programme qui se déroule 
en ce moment. 

Notre merci va au Représentant du Souverain Pontife dont la pré- 
sence ici nous apporte l'approbation du Chef visible de l'Eglise. 

Nous l'adressons aux Vénérables Evêques Suffragants qui ont aban- 
donné les occupations de leurs diocèses pour venir rehausser de leur 
présence l'éclat de ces manifestations et nous apporter la flamme 
admirable de Leur parole. Nous sommes heureux de voir parmi eux 
rayonner les cheveux blancs de Son Excellence Mgr. de Chalcédoine, 
qui vient de célébrer cette messe mémorable à laquelle nous avons eu 
le bonheur d'asister, le Vénéré Mgr. Pichon, ancien Evêque des Cayes, 
qui. oubliant son âge et les fatigues d'une longue route, a tenu à être 
parmi nous en ce jour. Merci à Son Excellence l'Evêque du Cap- 
Haïtien, le dévoué Monseigneur Jan qui, malgré une malencontreuse 
indisposition a tenu quand même à être des nôtres ce matin. Nous 
adressons une pensée particulière au nouvel Evêque des Cayes, Mgr. 
Collignon, malheureusement absent et qui Nous a écrit qu'il serait 
de cœur avec nous en cette circonstance avec tout l'amour que, déjà, 
Il nourrit pour Notre Pays. ^ 

Merci à vous, dignes Fils de Saint Alphonse de Ligouri, Révérends 
Pères Rédemptoristes, gardiens heureux de la véritable Image mira- 
culeuse, de tout le concours que vous Nous avez apporté. Merci à 



Igg BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

VOUS Très Chers Frères de l'Instruction Chrétienne, qui, avec un dé- 
vouement inégalable, après que l'un des vôtres, le Cher Frère Séra- 
phin, eut si artistement brossé les deux splendides tableaux que tous 
nous admirons en ce moment, avez bien voulu vous charger de la dé- 
coration du péristyle de ce Palais, désormais historique grâce aux 
pieuses manifestations de ce jour. 

Nous étendons nos remerciements à toutes les autres Congrégations 
religieuses, au Clergé de toutes les paroisses de Port-au-Prince et aux 
membres du Clergé des autres diocèses d'Haïti, présents ici. Nous les 
étendons aussi aux diverses chorales qui nous gratifient de leur édi- 
fiante harmonie. 

Comment pourrais-je finir de vous parler, Peuple Haïtien, comment 
le pourrais-je, sans vous rappeler que ce jour que nous célébrons 
avec tant d'enthousiasme, tant de faste, par une manifestation si élo- 
quente de notre Foi, que ce jour marque aussi pour nous un anniver- 
saire que nous n'avons pas le droit d'oublier. 

Nous n'avons pas le droit d'oublier que c'est le 8 Décembre de l'an- 
née dernière, le 8 Décembre 1941, qu'à la nouvelle de l'attaque inqua- 
lifiable et sauvage, à Pearl Harbor, du barbare nippon contre notre 
puissante et généreuse alliée, les Etats-Unis d'Amérique, nous som- 
mes entrés en guerre à côté des Nations Unies, à côté de notre Grande 
Amie, les Etats-Unis que les catholiques américains ont, eux aussi, 
placé depuis longtemps déjà sous le patronage de Marie, Reine du 
Ciel, dans Son Immaculée Conception. 

Et, savez-vous que ce jour du 8 Décembre 1942, selon qu'il a été 
décidé par l'autorité ecclésiastique américaine, est consacré, dans tous 
les Etats-Unis, à la méditation et à la prière? 

Peuple Haïtien, 

Voyons dans cette frappante coïncidence le signe le plus certain de 
la Victoire finale des Nations Unies qui se battent pour une cause 
juste, sous la Toute Puissante Protection de Dieu. 

Proclamez donc avec moi le règne à jamais impérissable de Dieu 
sur la terre d'Haïti, aujourd'hui officiellement placée sous le patro- 
' nage de la Protectrice des Nations, — NOTRE-DAME DU PER- 
PETUEL SECOURS ! ! ! 

8 Décembre 1942. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES JgQ 

No. 244 



DECRET 



ELLE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu le décret-loi du 13 Janvier 1942 donnant au Président de la Ré- 
publique le pouvoir de prendre par décrets contresignés des Secré- 
taires d'Etat compétents, pendant la durée de la guerre actuelle, toutes 
mesures qui pourront être imposées par les circonstances ; 

Vu le décret du 25 Novembre 1942 relatif au contrôle des stocks de 
marchandises ; 

Considérant que le cours normal du commerce et l'équilibre du 
Budget de l'Etat dépendent du pouvoir d'achat des consommateurs; 
qu'il est nécessaire, en conséquence, de maintenir ce pouvoir d'achat 
en prévenant toute hausse injustifiée des prix des marchandises de 
première nécessité d'où il résulterait upe augmentation anormale du 
coût de la vie ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale et de la Justice ; 

Décrète : 

Article 1er. — Dans tous les cas de diminution du stock d'un article 
de première nécessité le Département du Commerce et de l'Economie 
Nationale pourra requérir livraison de ce stock et en assurer la vente 
par ses agents, aux conditions prescrites par le présent décret. 

Le Département du Commerce et de l'Economie Nationale pourra, 
également charger ses agents de la distribution de tout article de 
première nécessité qu'un commerçant aura refusé délibérément de 
vendre au prix qu'il aura fixé. 

Article 2. — Tout article placé ainsi sous contrôle sera écoulé au prix 
fixé par le Département du Commerce et de l'Economie Nationale, 
augmenté de 2% en couverture des frais de vente. 

Le produit net de la vente sera déposé à la Banque Nationale de la 
République d'Haïti, pour être remis au commerçant intéressé avec un 
état justificatif. 

Article 3. — Le Département du Commerce et de l'Economie Na- 
tionale, ses fonctionanires, employés ou agents, n'encourront aucune 
responsabilité et ne pourront pas être appelés en justice à l'occasion 



190 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

des ventes d'articles de première nécessité effectuées conformément 
aux dispositions du présent décret. 

Article 4. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie 
Nationale et de la Justice, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 Décembre 1942, 

an 139ème de l'Indépendance, 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de la Justice : VELY THEBAUD 

No. 245 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942, donnant au Président de la 
République le pouvoir de prendre par décrets contresignés par les Se- 
crétaires d'Etat compétents, pendant la durée de la guerre actuelle, 
toutes mesures qui pourront être imposées par les circonstances ; 

Vu le Décret du 30 Avril 1942, qui détermine les attributions du 
COMITE POUR LA MISE EN COMMUN ET LA CONSER- 
VATION DES STOCKS DES PRODUITS PETROLIFERES EN 
HAÏTI ainsi que les modalités des mesures à prendre en vue de ré- 
duire la consommation des produits du pétrole; 

Considérant que LE COMITE POUR LA MISE EN COMMUN 
ET LA CONSERVATION DES STOCKS DES PRODUITS PE- 
TROLIFERES EN HAÏTI a été remplacé par un COMITE DE RA- 
TIONNEMENT DES PRODUITS DU PETROLE ayant pour pré- 
sident le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'EconG- 
mie Nationale, et pour membres un représentant du Département de 
l'Intérieur, un représentant du Département de l'Agriculture et du 
Travail, un représentant du Département des Travaux Publics, et le 
Directeur Général des Contributions ; 

Considérant qii'il y a lieu, en conséquence, de modifier l'article 1er 
du Décret du 30 Avril 1942 ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES IÇ)] 

Sur les rapports des Secrétaires d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale, de l'Intérieur et de la Défense Nationale; 

Décrète : 

Article 1er. — L'article 1er du Décret du 30 Avril 1942 est modifié 
comme suit : 

«Article 1er.— LE COMITE DE RATIONNEMENT des produits 
«du pétrole est chargé de faire au Président de la République, suivant 
«les circonstances et les difficultés d'approvisionnement, toutes recom- 
«mandations concernant la répartition de ces produits dans le pays. 

«Les Compagnies, Sociétés, Maisons, qui importent les produits du 
«pétrole et en font le commerce en Haïti adresseront à ce Comité, 
«chaque mois, un rapport comportant indication de leurs stocks, et 
«lui communiqueront, sur sa demande, toutes lettres ou factures, tous 
«autres documents qui pourront motiver ses recommandations». 

Article 2. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie 
Nationale, de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 Décembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 



No. 246 



DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il y a lieu de couvrir les frais relatifs à l'établisse- 
ment' du service postal aérien interne ; 

Considérant que le crédit de l'article 193 du Budget est insuffisant 
à couvrir ces frais, et qu'il est urgent d'y pourvoir; 



192 BULLETIN DES' LOIS ET ACTES 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie 
Nationale ; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale, 

Décrète : 

Article 1er. — Il est ouvert à l'article 193 du Budget un crédit sup- 
plémentaire de DEUX MILLE CINQ CENTS GOURDES, qui sera 
affecté au paiement des frais relatifs à l'établissement du service 
postal aérien interne. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispd- 
nibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence du Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Eco- 
nomie Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Décembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 

donnée le 23 Décembre 1942. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Décembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 193 

No. 229 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution ; 2, 6 et 11 du 
Décret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes; 

Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il 
convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer 
les intérêts de la Commune de Cabaret; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — ^Une Commission formée des citoyens Delhorme Bien- 
Aimé, Président, André Adam et André Pierre-Charles, membres, est 
chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections, les intérêts de la 
Commune de Cabaret. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 Décembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président ; 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 
No. 230 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 3 et 15 de la loi du 5 Février 1923; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances ; 
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Arrête : 

Article 1er. — Est approuvée la liquidation à la somme de Cent 
Gourdes (Odes. 100.00) par mois, de la pension de Monsieur Alfred 



194 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Corvington, ancien employé à la Direction Générale des Travaux 
Publics. 

Article 2. — Cette pension sera inscrite dans le grand livre des pen- 
sions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en 
être délivré au bénéficiaire, conformément aux dispositions de la loi 
sur la matière. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 Décembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX 



No 231 ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 3, 15 et 26 de la loi'du 5 Février 1923; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; 
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Arrête : 

Article 1er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après dé- 
signées, s'élevant ensemble à la somme de Cent Quarante Gourdes 

(Gdes. 140.00) par mois, savoir: 

Cdes. 

1) Nésida Laleau, institutrice à l'Ecole Nationale de demoiselles du 
Pont-Rouge 90.00 

2) Emmanuel Valmé Jeannot. ancien Maître d'études au Lycée 
Pétion 50.00 

Article 2. — Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des 
pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en 
être délivré aux bénéficiaires, conformément aux prescriptions de la 
loi sur la matière. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 195 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 Décembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LEbCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX 



SECRETAIRERIE D'ETAT 
DES RELATIONS EXTERIEURES 

COMMUNIQUE 

Considérant l'état de guerre qui existe entre le Gouvernement 
Haïtien et les Gouvernements des Pays de l'Axe; 

Considérant la ferme volonté du Gouvernement Haïtien de s'as- 
socier à toutes les démarches des autres Gouvernements en guerre 
avec les Puissances de l'Axe, en vue de contrecarrer l'action ennemie; 

Le Gouvernement Haïtien déclare solennellement appuyer de tout 
son pouvoir la Déclaration faite conjointement à Londres, le 5 Jan- 
vier 1943, par les Gouvernements de l'Union de l'Afrique du Sud, des 
Etats-Unis d'Amérique, de l'Australie, de la Belgique, du Canada, 
de la Chine, de la RépubliqLie Tchécoslovaque, du Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Grèce, de l'Inde, du 
Luxembourg, de la Hollande, de la Nouvelle Zélande, de la Norvège, 
de la Pologne, de l'U.R.S.S., de la Yougoslavie, et par le Comité 
National Français, déclaration ainsi conçue : 

«Les pays sus-indiqués donnent par la présente im avertissement 
«formel à tous les intéressés, et en particulier, aux personnes se trou- 
«vant dans les pays neutres, qu'ils comptent mettre tout en oeuvre 
«pour triompher des méthodes de dépossession employées envers les 
«pays et les peuples qui ont été si gratuitement assaillis et dépouillés 
«par les Gouvernements avec lesquels ils sont en guerre. 

«En conséquence, les Gouvernements qui font cette Déclaration et 
«le Comité National Français se réservent le droit de déclarer nul 



196 



BULLETIN DES LOIS ET ACTE<; 



«tout transfert de droits de propriété et d'intérêts de n'importe quelle 
«nature qui sont ou, ont été placés dans des territoires tombés sous 
«l'occupation ou le contrôle, direct ou indirect, de Gouvernements avec 
«lesquels ils sont en guerre, ou qui appartiennent ou ont appartenu 
«à des personnes (y compris les personnes juridiques) résidant dans 
«ces territoires. 

«Cet avertissement s'applique aux transferts ou opérations faits 
«soit sous forme de pillage ou de vol ouvert, soit sous forme de 
«transfert apparemment légalisés, même s'ils semblent être effectués 
«volontairement. , 

«Les Gouvernements qui font cette Déclaration et le Comité Na- 
«tional Français consignent solennellement leur solidarité en cette 
«matière.» 

Port-au-Prince, le 6 Janvier 1943. 



No. 247 



DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 qui donne au Président de la 
République le pouvoir de prendre par Décrets contresignés des Se- 
crétaires d'Etat compétents, pendant la durée de la guerre actuelle 
toutes mesures qui pourront être imposées par les circonstances; 

Considérant qu'il y a lieu de sanctionner l'accord concernant l'en- 
tretien et la reconstruction de certaines routes et grandes voies de 
communication intervenu le 30 Novembre 1942, entre le Secrétaire 
d'Etat des Travaux Publics agissant pour et au nom du Gouvernement 
Haïtien et l'Administration des Routes Publiques des Etats-Unis 
d'Amérique, représentée par Mr. Thomas H. MacDonald, Délégué; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES J97 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ; 

Décrète : 

Article 1er. — Est et demeure sanctionné pour sortir son plein et 
entier effet, l'accord concernant l'entretien et la reconstruction de 
certaines routes et grandes voies de communication, intervenu le 30 
Novembre 1942, entre l'Etat Haïtien représenté par Monsieur François 
Georges, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et l'Administration 
des Routes Publiques des Etats-Unis d'Amérique, représentée par 
Mr. Thomas H. MacDonald, Délégué. 

Article 2. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 5 Janvier 1943, 

an 140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



198 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

MEMORANDUM D'ENTENTE ENTRE LE SECRETAIRE 
D'ETAT DES TRAVAUX PUBLICS ET L'ADMINISTRATION 
DES ROUTES PUBLIQUES DES ETATS-UNIS CONCERNANT 
LA REMISE EN ETAT DE CERTAINES ROUTES EN HAÏTI 

ACCORD intervenu ce trentième jour de Novembre 1942 entre le Secrétaire 
d'Etat des Travaux Publics d'Haïti représenté par FRANÇOIS GEORGES', Se- 
crétaire d'Etat des Travaux Publics et l'Administration des Routes Publiques des 
Etats-Unis représentée par THOMAS H. MACDONALD, Délégué. 

Considérant que le Gouvernement de la République d'Haïti et les Etats-Unis de 
l'Amérique du Nord désirent coopérer à l'entretien et à la reconstruction de cer- 
taines routes et grandes voies de communication qui sont d'une grande importance 
pour le transport des denrées pendant la période critique actuelle et pour d'autres 
buts tendant à faciliter l'effort commun de guerre; 

Considérant que pour le transport de ces denrées, il sera nécessaire d'utiliser cer- 
taines rues à Port-au-Prince. Haïti, la route conduisant à la République Dominicaine 
via le Morne à Cgbrit et la route conduisant à la République Dominicaine via 
l'Etang Saumâtre; 

Considérant que pour réaliser une économi£ dans le service des transports ainsi 
que dans la conservation des pneus et de la gazoline, il conviendra d'entreprendre 
certaines améliorations de ces voies et la reprise générale de leur surface, ainsi que 
l'aménagement des traversées de cours d'eau, des drains transversaux et des fossés; 
ces dites améliorations, reprises et aménagements étant désignés quelquefois ci-après 
sous la dénomination de «Projet». 

En conséquence, les termes et conditions de coopération suivants sont acceptes 
par l'Administration des Routes Publiques des Etats-Unis d'Amérique et par le 
Secrétaire d'Etat des Travaux Publics de la République d'Haïti. 

A) L'Administration des Routes Publiques s'engage à: 

lo) fournir au moyen de fonds qui ont été ou qui pourront lui être alloués 
dans la suite, à cette fin, la somme nécessaire n'excédant pas Cent cinquante mille 
dollars ($150.000,00), valeur qui sera disponible pour les dépenses que peut ré- 
clamer l'exécution du «Projet» y compris tels travaux de reconstruction, de res- 
tauration ou d'amélioration des routes sus-mentionnées. susceptibles de faciliter le 
transport lourd, et de les maintenir dans des conditions satisfaisantes; 

2o) exercer l'autorité complète qui lui est conférée pour la gestion des fonds 
alloués à l'exécution du «Projet» en approuvant tout travail exécuté, tant au point 
de vue de la nature que de l'entière exécution de l'ouvrage; 

3o) fournir les services d'un Ingénieur-Résident et d'un Auditeur qui exerce- 
ront leurs fonctions sous la direction de l'Administration des Routes Publiques 
et dont les émoluments et frais seront tirés d'une allocation spéciale pour «Supervi- 
sion technique et Administration». 

L'Ingénieur-Résident fournira des services techniques et coopérera entièrement à 
tout moment pour assurer une construction rapide et économique du «Projet» en 
vue de son prompt achèvement; 

4o) remplir sans frais, pour compte du Gouvernement Haïtien, la fonction 
d'Agent d'achats aux Etats-Unis si on le lui demande, pour l'achat de fournitures, 
matériel et équipement nécessaires aux travaux de façon que la République d'Haïti 
bénéficie, autant qu'il sera possible, de tous escomptes, taux spéciaux, classifications 
de priorité et de tous autres avantages qui peuvent découler d'une telle action; 

5o) approuver et certifier les ordonnances soumises périodiquement par le Se- 
crétaire d'Etat des Travaux Publics de la République d'Haïti pour des travaux 
réalisés d'une façon satisfaisante et postérieurement à la date de l'exécution du 
présent Accord. Ces ordonnances de paiement devront être préparées sur la Forme 
standard PR 20 (Revisée) approuvée par le Contrôleur Général des Etats-Unis, 
lesquelles formes ieront fournies au Gouvernement d'Haïti pour son usage. Les 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 199 

MEMORANDUM OF UNDERSTANDING BETWEEN THE 

MINISTER DES TRAVAUX PUBLICS AND THE PUBLIC 

ROADS ADMINISTRATION OONCERNING THE 

REHABILITATION OF CERTAIN HAITIAN ROADS 

AGREEMENT made this thirtieth day of November 1942, by and betwecn thc 
Minister des Travaux Publics of Haïti, represented by François Georges, Minister 
des Travaux Publics, and the United States Public Roads Administration, re- 
presented by Thomas H. MacDonald, Commissioner. 

WITNESSETH THAT: 

WHEREAS. the Governments of the Republic of Haiti and of the United States 
are desirous of cooperating in maintaining and reconstructing certain roads and 
highways that are of importance for the transportation of supplies during the 
existing emergency and other purposes in facilitating the joint war effort, and 

WHEREAS, the hauling of supplies will involve the use of certain streets in 
Port-au-Prince, Haïti; of the road to the Domimcan Republic via the Morne à 
Cabrit: and of the road to the Dominican Republic via Etang Saumâtre, and 

WHEREAS, economy in hauling as well as the conservation of tires and gasoline 
will require some rehabilitation of thèse roads and the gênerai improvement of their 
surfaces with some betterment of stream crossings, cross drainage, ditches, such 
réhabilitation, improvement and betterment being sometimes hereinafter rcferred to 
as the «Project»; NOW THEREFORE, the following terms and conditions of 
coopération are agreed to by the Public Roads Administration of the United States 
of America and by the Minister des Travaux Publics of the Republic of Haiti. 

(A) Thc Public Roads Administration undertakes as foUows: 

( 1 ) to provide f rom f unds which hâve been or may hereafter be made available 
to it for this purpose the sum necessary not exceeding One Hundred and Fifty 
Thousand Dollars ($150.000) which will be available for expenditure as may be 
required on the Project including such construction, rehabilitation and improvement 
of the above mentioned roads as will serve to facilitate heavy hauling over them, 
and to maintain them in satisfactory condition. 

(2) To exercice the gênerai authority conferred on it to administer the funds 
allotted to the Project by the approval of the quality and integrity of the work 
perfcrmied. 

(3) To provide a Résident Engineer and an Auditor who shall act under the 
direction of the Public Roads administration, and whose compensation and expenses 
shall be charged to an allotment for engineering supervision and administration 
set aside for this purpose. The Résident Engineer will render engineering services 
and at ail time will cooperate fully to maintain rapid and economical construction 
of the Project and to pbtain its early completion. 

(4) To act for the Government of Haiti without charge as Purchasing Agent 
in the United States if so requested in the purchase of ail supplies, materials and 
equipment required for use on this work in order that the Republic of Haiti may 
hâve the benefit, so far as practicable, of ail discounts, spécial rates, priority 
classifications, and any and ail of the advantages that may accrue from such action. 

(5) To approve and certify claim vouchers submitted by the Minister des 
Travaux Publics of the Republic of Haiti periodically for work satisfactorily 
accomplished subséquent to the date of the exécution of this Agreement. Claim 
vouchers for payment shall be on Standard Form PR 20 (Revised) approved by 
the Comptroller General of the United States, which will be furnished the Go- 



200 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



dites ordonnances devront être préparées par le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics 
de la République d'Haïti et certifiées par l'Ingénieur-Résident de l'Administration 
des Routes Publiques. 

B) La République d'Haïti, représentée par le Secrétaire d'Etat des Travaux 
Publics, entreprend de son côté de faire ce qui suit: 

(1) restaurer les routes mentionnées ci-dessus conformém;ent aux plans, profils 
en travers et autres données que fournira l'Ingénieur-Résident; 

(2) tenir des comptes qui devront être en tous temps prêts pour le contrôle, 
l'examen ou la vérification par le Représentant de l'Administration des Routes Pu- 
bliques, et accepter cette vérification en conformité des lois y afférentes, des rè- 
glements applicables et de tous autres arrangements relatifs au travail en question; 

(3) permettre et faciliter l'inspection et l'examen des dossiers des travaux achevés 
ou en construction par n'importe quel représentant autorisé de l'Administration des 
Routes Publiques, de même que la vérification de toutes réclamations relatives aux 
valeurs portées sur les certificats ou ordonnances soumis pour justifier un paiement; 

(4) fournir pour l'exécution du «Projet», sans frais pour les Etats-Unis, (a) 
toutes les matières premières, tels que: argile, sable, gravier, roches et bois qu'on 
peut se procurer sur place des terrains du domaine public et (b) telle partie du 
matériel appartenant au Gouvernement d'Haïti qu'il sera possible de rendre dis- 
ponible pour le travail ; 

(5) garantir les Etats-Unis et ses em,ployés contre tout préjudice et les protéger 
contre toutes réclamations présentées par des tiers pour dommages causés soit à leurs 
personnes soit à leurs propriétés, à l'occasion ou en raison des activités nécessaires 
à l'exécution du «Projet»; 

(6) renoncer aux droits et taxes d'importation ou à toutes autres impositions 
applicables aux matériel, fournitures ou équipements importés dans la République 
d'Haïti et provenant des achats faits par l'Administration des Routes Publiques 
comme il est dit dans le présent Accord ou applicables aux matériaux et équipement 
nécessaires pour mener les études, et pour l'entretien d'un bureau d'administration 
par l'Administration des Routes Publiques; 

(7) procurer les droits de passage nécessaires à l'amélioration de ces routes ou 
à la construction de variantes approuvées et mutuellement acceptées, pour améliorer 
les conditions de transport ou dans le but d'obtenir les matériaux à employer dans 
l'exécution du «Projet» et sans frais pour les Etats-Unis; 

(8) accepter le paiement des travaux suivant un tarif convenu par kilomètre et 
fixé à l'avance avec l'Ingénieur-Résident.'^ En établissant le ptix par kilomètre, il 
est convenu de le fixer d'après le coût estimatif de la main d'oeuvre, des matériaux 
(excepté ce qui est prévu à (b 4), de la supervision technique effectivement utilisée 

dans le travail; ce prix ne devra comprendre aucun des frais de fonctionnement du 
Département des Travaux Publics. 

En foi de quoi, le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et l'Administration des 
Routes Publiques, représentée par THOMAS MACDONALD ont signé le présent 
Accord, lequel deviendra effectif dès qu'il aura été sanctionné par Décret du Président 
de la République d'Haïti. 

Secrétaire d'Etat des Travaux Publics 

Par: FRANÇOIS GEORGES, Secrétaire d'Etat. 
Administration des Routes Publiques 

Par: THOMAS H. MACDONALE). Délégué. 
Signé ce trentième jour de Novembre 1942. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 201 

vernment oi Haïti for its use. Said vouchers shall be cxecuted by the Ministcr des 
Travaux Publics of the Republic of Haiti, and certified by thc Résident Engineer 
of the Public Roads Administration. 

(B) The Republic of Haiti, represented by the Minister des Travaux Publics 
undertakes, on its part, as follows: 

(1) To rehabilitate thc roads hereinabovc mentioned in accordance with plans, 
cross sections, and other information to be provided by thc Résident Engineer. 

(2) To maintain accounts which shall be open at ail times to inspection, 
examination, or audit by the représentative of the Public Roads Administration, 
and to accept audit on the basis of ail pertinent laws, applicable régulations, and any 
other agreem(ents pertinent to this work. 

(3) To permit and facilitate inspection and examination by any authorized 
représentative of the Public Roads Administration of ail records, construction work 
in progress or com,pleted, and the checking of ail claims as shown on certificates 
or vouchers submitted as the basis for payment. 

(4) To supply for use on the Project without cost to the United States (a) 
ail needed raw materials such as day, sand, gravel, stone and timber locally procurable 
from the public domain; and (b) such of the equipment owned by the Government 
of Haiti as it may be possible to makc available for this work. 

(5) To hold the United States and its employées harmîess and protect them 
against claims of third parties for personal injuries or propcrty damage which may 
occur in connection with any opérations deemed necessary or désirable in respect 
of the Project. 

(6) To waive ail duties, import taxes, or any other spécial or ordinary assesmcnts 
applicable to the importation of any materials, supplies or equipment brought 
into the Republic as a resuit of purchases made by the Public Roads Administration, 
as outlintd in this agreement or applicable to thc importation of necessary supplies 
and equipment for conducting the surveys and for the maintenance of an adminis- 
trative office by the Public Roads Administration. 

(7) To provide ail rights of way that may be required in connection with the 
rehabilitation of thèse roads, or in constructing approved rclocations mutually agreed 
to be required to improve hauling conditions, or for the purpose of obtaining 
materials to be used on the Project without exçense to thc United States. 

(8) To accept payment for the work on an agreed schedule of prices per 
kilometer, arranged in advance with thc Résident Engineer. In establishing the 
price per kilometer it is agreed that it will be based on thc estimated cost of labor, 
materials (except as provided in (b 4), supervision and project engineering actually 
employed or used on the work; but not induding any of the cost of operating the 
Department des Travaux Publics. 

IN WITNESS WHEREOF thc Ministcr des Travaux Publics and the Public 
Roads Administration hâve caused this Mémorandum of Undcrstanding to be duly 
cxecuted as evidenced by their signatures below: and this shall corne into force as 
soon as it has been sanctioned by Decrec of thc Président of the Republic of Haiti. 

Minister des Travaux Publics 

François GEORGES, MINISTER 
Thc Public Roads Administration: 

By: Thomas H. MACDONALD, Commissionner 
Signed this 30th day of November, 1942. 



202 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 248 

DECRET-LOI 



EiLIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Pu- 
blique ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée des crédits des articles 56 et 62 du Budget de l'Exercice 
1942-1943; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures; 

Sur l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale; 

Décrète: 

Article 1er.— Un crédit supplémentaire de NEUF MILLE GOUR- 
DES (G. 9.000) est ouvert à l'article 56 du Budget (paragraphe A) 
pour assurer pendant 8 mois de l'Exercice en cours (1er. Février au 
30 Septembre 1943) les dépenses suivantes de la Légation d'Haïti à 
Washington : 

Par Mois 
Gourdes 

1 Sténographe Dactylographe.* 750.00 

Complément de frais de bureau, location, télégrammes et 

autres moins la retenue de 10% 500.00 

En conséquence, le paragraphe A du dit article est modifié comme suit: 
56 
A 

LEGATION WASHINGTON 

Par Mois 
Gourdes 

1 Chef de Mission 4.166.66 2/3 

1 Secrétaire 2.000.00 

Frais spéciaux du Secrétaire 250.00 

Frais pour 1 Attaché Militaire 1.000.00 

1 Sténographe-Dactylographe 750.00 

1 Dactylographe 500.00 

Location, frais de bureau, télégram.mes et autres , 1.500.00 

1 Délégué Culturel de la République d'Haïti aux Etats- 
Unis par "an 5.00 

Article 2.— Un crédit supplémentaire de CINQ MILLE TROIS 
CENTS GOURDES est ouvert à l'article 56 du Budget (paragraphe 
H) pour frais spéciaux à répartir entre les Consulats. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 203 

Article S.-UlUn crédit supplémentaire de QUATRE MILLE SEPT 
CENT CINQUANTE GOURDES est ouvert à l'article 62 du Budget 
pour achat de mobilier. ' 

Article 4. — Les voies et moyens de ces crédits seront couverts par 
les disponibilités du Trésor Public. 

Article 5. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et des Finances, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 Décembre 1942, 
An 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures : SERGE L. DEFLY 
Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 29 Décembre 1942. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale : NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 Décembre 1942, 

An 139ème. de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 249. 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu la Loi du 16 Septembre 1932 créant le corps des agents agricoles; 

Vu le Décret-Loi du 30 Septembre 1935 réorganisant le Service 



204 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

National de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural ; 

Vu l'art. 25 du Code Rural sur la qualité des denrées d'exportation ; 

Vu l'Arrêté du 6 Janvier 1936 sur le commerce intérieur du coton ; 

Considérant que le coton jaune, produit en petite quantité dans la 
République, n'a pas de débouchés extérieurs importants et que le dé- 
bouché intérieur en est relativement faible ; 

Considérant que le coton jaune mélangé au coton blanc déprécie ce 
dernier sur les marchés extérieurs et que ce mélange peut même lui 
fermer certains de ces marchés ; 

Considérant que la culture du cotonnier en Haïti se fait principale- 
ment en vue de l'exportation des fibres; 

Considérant que le débouché intérieur du coton jaune est trop fai- 
ble pour compenser les pertes que subit ou que peut subir éventuelle- 
ment le coton blanc à l'exportation par suite de mélange ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture, du Commerce 
et de l'Economie Nationale; 

Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Le commerce du coton jaune, beige, coloré, mélangé 
ou non au coton blanc, est prohibé en Haïti, à partir du 1er. Octobre 
1943. 

Article 2. — La culture des cotonniers produisant des fibres jaunes ou 
colorées est interdite. Ceux qui sont déjà plantés seront arrachés et 
détruits sous le contrôle du Service National de la Production Agri- 
cole et de l'Enseignement Rural et aux frais des intéressés. 

Article 3. — Pourront les agents qualifiés du Service National de la 
Production Agricole et de l'Enseignement Rural soit faire arracher 
et détruire ces cotonniers en leur présence, soit les faire couper, ou 
marquer et assigner un délai au propriétaire, ou à l'occupant du champ, 
pour l'arrachage et la destruction de ces plantes. 

Article 4. — Tout refus d'arracher et de détruire les cotonniers pro- 
duisant des fibres jaunes, toute opposition à l'exécution de cette opé- 
ration, ou toute carence dans l'exécution de l'injonction donnée par 
un agent qualifié du Service National de la Production Agricole et de 
l'Enseignement Rural en vertu de l'article précédent, constituera une 
infraction au présent Décret-Loi. 

Article 5. — La culture du cotonnier de la variété dite «coton violet» 
n'est permise qu'à des fins médicinales et qu'à la condition que les 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 205 

plants se trouvent près des maisons d'habitation et à dix mètres, au 
moins, de tout champ, ou parcelle de la variété produisant des flocons 
blancs. 

Article 6. — Toute infraction à l'une quelconque des dispositions du 
présent Décret-Loi sera, sur procès-verbal d'un agent qualifié du Ser- 
vice National de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural, 
punie, en justice de Paix, d'une amende de dix gourdes, ou d'un empri- 
sonnement de trois jours. En cas de récidive, la peine sera du double. 

Article 7. — La Garde d'Haïti prêtera main-forte à l'exécution du 
présent Décret-Loi. 

Article 8. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et du Travail, du Com- 
merce et de l'Economie Nationale, de l'Intérieur et de la Justice, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 Décembre 1942, 
An 139ème, de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale: 

• ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: VELY THEBAUD 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 29 Décembre 1942, An 139ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la Répiiblique ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Décembre 1942, 
an 139ème. de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



206 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 250 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les Décrets des 8, 12 et 21 Décembre 1941, déclarant la Répu- 
blique d'Haïti en état de guerre avec le Japon, l'Italie, l'Allemagne, la 
Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942, accordant pleins pouvoirs au 
Président de la République; 

Vu le Décret du 23 Février 1942, suspendant les garanties constitu- 
tionnelles ; 

Vu le Décret du 18 Décembre 1942, organisant une procédure spé- 
ciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la 
Défense Nationale; 

Vu le Décret du 28 Décembre 1942, définissant et déterminant les 
zones stratégiques réservées à la production du sisal et des plantes à 
caoutchouc ; 

Considérant qu'il convient de prendre les mesures permettant à la 
Société Haïtiano-Américaine de Développement Agricole de poursui- 
vre, en fonction de l'effort de guerre de la République, l'extension de 
la culture des plantes à produits stratégiques ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, des 
Finances et de l'Agriculture; 

Décrète : 

Article 1er. — La Société Haïtiano-Américaine de Développement 
Agricole (SHADA) est autorisée à cultiver du sisal et des plantes à 
caoutchouc dans les zones dites stratégiques déterminées à l'article 3 
du Décret du 28 Décembre 1942 et à se procurer dans ces zones les 
terres qui lui sont nécessaires à cet effet. 

Article 2. — Au cas où la Société Haïtiano-Américaine de Développe- 
ment Agricole n'arriverait pas à obtenir les terres nécessaires à ses 
exploitations par la voie amiable, le Gouvernement, conformément au 
Décret du 18 Décembre 1942, pourra agir par la voie de la réquisition 
ou de l'expropriation. 

Article 3. — JLes terres situées dans les zones stratégiques pourront 
être affermées par la Société Haïtiano-Américaine de Développement 
Agricole aux conditions suivantes : I 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 207 

a) Toutes propriétés comprises dans les zones stratégiques pourront 
être affermées, en tout ou en partie, par la Société Haïtiano-Américaine 
de Développement Agricole sur avis préalable donné par elle aux pro- 
priétaires. 

b) D'une manière générale, toute propriété d'un demi carreau de 
terre ou moins, habitée et entièrement plantée en denrées alimentaires 
ne sera pas affermée et sera laissée à ses occupants actuels, à moins 
que le ou les propriétaires ne manifestent le désir de louer la terre. 

c) Si la propriété est d'une superficie supérieure à un demi carreau 
et est habitée et plantée, toute superficie en plus du dit demi carreau 
sera susceptible d'être affermée. La portion réservée devra contenir 
la ou les maisons du propriétaire et les jardins y attenant. 

Le propriétaire ou fermier pourra réclamer le privilège de cultiver 
une superficie supérieure à un demi carreau. Dans ce cas la Société 
Haïtiano-Américaine de Développement Agricole fera droit à sa de- 
mande si, dans son opinion, le propriétaire ou fermier a ce qu'il faut 
pour cultiver cette superficie avec efficience et si la terre convient 
particulièrement à la culture des vivres alimentaires. 

d) Les terres situées à 500 mètres d'altitude ou plus et plantées en 
caféiers seront laissées à leurs propriétaires ou occupants actuels. 

Article 4. — Aucune terre, cependant ne sera exemptée de l'affermage 
à l'amiable, de la réquisition ou de l'expropriation, si son affectation 
est reconnue nécessaire aux fins suivantes : 

a) comme emplacement de maisons, bureaux, dépôts d'articles ou 
usines nécessaires au programme de production de guerre ; 

b) pour les routes et sentiers nécessaires à la pénétration à l'inté- 
rieur des zones stratégiques ; 

c) pour le contrôle des sources d'approvisionnement d'eau ; 

d) pour le contrôle de l'érosion; 

e) pour la construction de canaux de drainage ; 

f) pour l'établissement de pépinières ou tous autres besoins dont 
l'urgence est reconnue. 

Article 5. — En vue de la protection des intérêts des propriétaires, 
particulièrement des paysans, dans les cas d'affermage à l'amiable, 
et lorsque ce sera jugé nécessaire, une Commission sera formée pour 
l'estimation préliminaire de la contenance ou, s'il y a lieu, de la valeur 
de la propriété à affermer et de la valeur des cultures sur pied. 

Cette Commission sera composée du représentant dans la région de 
l'Administration Générale des Contributions, de l'Agronome de dis- 
trict du SNPA & ER, d'un Arpenteur et d'un représentant de la So- 
ciété Haïtiano-Américaine de Développement Agricole. 



208 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Article 6. — Une fois les estimations établies par la Commission et 
les titres de propriétés remis aux représentants de la Société Haïtiano- 
Américaine de Développement Agricole, un accord provisoire d'affer- 
mage, dont copie sera remise à l'intéressé, pourra être signé avant 
l'arpentage définitif, afin de permettre à la Société Ha^tiano-Améri- 
caine de Développement Agricole de procéder immédiatement aux 
travaux préliminaires de plantations. 

Article 7. — L'accord provisoire conclu, le propriétaire (ou l'occu- 
pant), dès que les travaux auront été commencés par la Société Haï- 
tiano-Américaine de Développement Agricole sur sa terre, se présen- 
tera au bureau régional de la Société, muni de la copie du sus-dit 
accord pour recevoir le montant intégral de l'indemnité pour les cul- 
tures sur pied, ainsi que la moitié au moins du prix annuel de son bail, 
tels qu'ils auront été déterminés. Le solde sera payé à la signature du 
contrat de bail définitif. 

Article 8. — Le contrat de bail définitif pour les terres destinées à 
la culture du cryptostegia sera signé, dès l'arpentage régulier, pour une 
période d'une année renouvelable d'année en année suivant les cir- 
constances et au gré de la Société Haïtiano-Américaine de Développe- 
ment Agricole pendant une période qui ne dépassera pas douze années. 

Article 9. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Finances, de l'Intérieur et de la Défense 
Nationale, de l'Agriculture et du Travail, chacun en ce qui le con- 
cerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 Janvier 1943, An 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 
Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



No. 232 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution; ' 

Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 209 

Considérant qu'il y a lieu d'assurer le fonctionnement de l'Ecole 
des Garde-Malades sous le régime du demi-internat ; 

Considérant qu'il n'y a pas d'allocation prévue à cette fin au Budget 
et qu'il est urgent d'y pourvoir. 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat, 

Arrête : 

Article 1er. — Il est ouvert au Département de l'Intérieur un crédit 
extraordinaire de CINQ MILLE GOURDES (Gdes. 5.000.00) qui 
sera affecté au fonctionnement de l'Ecole des Garde-Malades sous le 
régime du demi-internat. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront couverts par les 
disponibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté par les Secré- 
taires d'Etat de l'Intérieur et des Finances, chacun en ce qui le concer- 
ne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 4 Janvier 1943, an 

140ème. de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



No. 233 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDEXT DE LA REPUBLIQUE 

Vu Tarticle 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-Loi du 3 Novembre 1942, régissant le café; 
Vu l'article 111 de ce Décret-Loi; 

Considérant que la récolte des cerises est déjà à son pic, que les con- 
ditions créées par la guerre ne permettent pas de transformer rapide- 



210 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

ment les établissements de préparation mécanique du café et que, 
s'il fallait exiger de ces établissements qu'ils se conforment, en ce mo- 
ment, aux dispositions des articles 34 à 44 du Décret-Loi du 3 No- 
vembre 1942, ce serait réduire considérablement le volume de notre 
café lavé, cette année; 

Considérant, cependant, que le café lavé bénéficie d'une prime sur 
le naturel, sur le marché américain ; 

Considérant, d'autre part, qu'obliger les spéculateurs à satisfaire 
en ce moment, aux prescriptions de l'article 81, ce serait provoquer 
un arrêt dans les achats de café et créer une certaine pertubation 
dans le marché, puisque les conditions de guerre ne permettent pas de 
se procurer facilement les matériaux nécessaires ; 

Considérant que les mêmes conditions ne permettent pas d'appli- 
quer uniformément les dispositions de l'Article 90 du Décret-Loi du 
3 Novembre 1942 ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture, du Commerce 
et de l'Economie Nationale; 

Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; 



Arrête : 

Article 1er. — En vertu du second alinéa de l'Article 111 du Décret- 
Loi du 3 Novembre 1942, l'application des articles 34, 35, 36, 37, 41 à 
44, 81 et 90 du dit Décret-Loi, est suspendue jusqu'au 30 Juin 1943. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et du Travail, du Commerce et 
de l'Economie Nationale, de l'Intérieur et de la Justice, chacun en ce 
qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 Janvier 1943, An 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARÏIGUE 

Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie. Nationale: 
ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice : VELY THEBAUD 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 211 

No. 251 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 accordant pleins pouvoirs au 
Président de la République ; 

Vu le Décret du 23 Février 1942 suspendant les garanties constitu- 
tionnelles ; 

Vu le Décret du 16 Mai 1942 autorisant les réquisitions pour les 
besoins de la Défense Nationale de tous les biens meubles ou immeu- 
bles appartenant aux particuliers haïtiens ou étrangers ou faisant par- 
tie du domaine privé de l'Etat; 

Considérant qu'il convient d'apporter une modification à l'article 2 
du Décret du 16 Mai 1942 pour mieux en faciliter l'exécution et sau- 
vegarder les intérêts des personnes dont les biens ont été réquisition- 
nés pour les besoins de la Défense Nationale ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale ; 

Décrète : 

Article 1er. — L'article 2 du Décret du 16 Mai 1942 est ainsi modifié: 
«Article 2. — Dès que la décision de réquisition lui aura été notifiée 
par le Département de la Défense Nationale, tout propriétaire, poses- 
seur, détenteur, usufruitier, locataire, créancier, gagiste, bénéficiaire 
d'un droit d'usage ou d'Habitation, devra mettre le bien réquisitionné 
à la disposition du Gouvernement dje la République. 

«Si l'intéressé n'est pas connu, la réquisition du bien sera faite par 
avis publié au Moniteur. 

«En outre, cet avis sera, dans la Commune de la situation du bieri 
réquisitionné, affiché au Local du Tribunal de Paix et dans les diffé- 
rents Bureaux de la Garde d'Haïti, et vaudra notification à tous inté- 
ressés. 

«En ce qui concerne les biens du Domaine Privé de l'Etat, le Secré- 
taire d'Etat de la Défense Nationale notifiera au Service compétent la 
décision du Gouvernement afin que le bien réquisitionné puisse être 
employé, sans délai, aux fins utiles». \ 



212 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Article 2. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale, chacun 
en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Janvier 1943, an 
140èm€ de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 

et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 



No. 234 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 15 et 26 de la loi du 5 février 1923; 
Vu le Décret- Loi du 7 Août 1936 modifiant l'article 26 de la loi du 
5 Février 1923; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances ; 
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires ; 

Arrête : 

Article 1er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après 
désignées, s'élevant ensemble à la somme de Cent cinquante deux 
gourdes cinquante centimes (G. 152.50) par mois, savoir: 

Gdes. 

1. — Nerva Desvarieux. ancien Substitut du Commissaire du Gou- 
vernement près le Tribunal Civil de Petit-Goâve 77.50 

2. — Clorinde Duplessis, professeur à l'Ecole de filles «Balthazar 

Inginac» 75.00 

Article 2. — Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des 
pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en 
être délivré aux bénéficiaires, conformément aux dispositions de la loi 
en la matière. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 Janvier 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'fctat des Finances : ABEL LACROIX 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 213 

No. 235 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRES[DENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 4 et 5 de la Loi du 13 Septembre 1940 sur la Compta- 
bilité Publique; 

Considérant qu'il y a lieu, pour la formation de cadre de techniciens, 
de pourvoir à l'entretien et aux frais de déplacements d'un boursier 
aux Etats-Unis d'Amérique ; 

Considérant qu'il n'y a pas d'allocation prévue à cette fin au budget ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Arrête : 

Article 1er.. — Il est ouvert au Département des Travaux Publics un 
Crédit extraordinaire de 3.250 gourdes, pour frais de déplacement et 
d'études à l'étranger. 

Article 2. — Les voies et moyens du présent Crédit seront tirés des 
disponibilités du Trésor public. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun 
en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 Janvier 1943, 
an 140ènie de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Agriculture et du Travail : AIAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
et des Cultes : SERGE L. DEFLY 



214 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No.236 

ARRETE 



ELTE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu l'article 2 de la loi du 4 Août 1932 érigeant le quartier de Moron 
en Commune de Sème classe; 

Attendu qu'il convient de fixer les limites de cette Commune; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — La Commune de Moron a des points de jonction avec 
les Communes de Jérémie, de Bonbon, des Abricots, de Dame-Marie, 
de l'Anse-d'Hamault et des Anglais. 

Article 2. — Cette Commune qui comprend trois sections rurales, 
est délimitée comme suit : 

a) La première section rurale commence à «Fondelet» qui sert de 
limite entre Jérémie et Moron, en passant par «Boyard» (Castaches) 
pour faire lisière avec la Commune de Bonbon et le quartier de l'Anse 
du Clerc et continuer par «La Guitonnière» pour toucher les Abricots 
et aboutir au «Carrefour Lemaire». 

b) La deuxième section rurale part du Carrefour Lemaire pour pas- 
ser par «Mahotières» et «Boucan-Milieu» qui tient lieu de limite entre 
Dame-Marie et Moron, traverse la Grand'Anse à «Bras-Gauche», con- 
tourne T'habitation «Dupoux» pour aboutir à la 3ème section rurale 
de l'Anse d'Hainault, à «Bourdon». 

c) La 3ème section rurale commence à Bourdon pour continuer par 
«Fomentières» (Sources-Chaudes) et toucher les Anglais à «Roche 
Etampée» et se poursuivre par «Tessier-Tripier» pour faire lisière 
avec Petite Cahouana en enclavant les habitations «Chameau», «Des- 
champs», «Manioc», pour aboutir enfin à la «Croix Millet» aux «Iles- 
Blanches» Vlème section rurale de Jérémie. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Août 1942, an 
139ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES , 215 

No. 2Z7 



ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA R£PUBLIQUE , 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu la lettre de Monsieur Leif FROEN en date du 21 Novembre 
1942 adressée au Secrétaire d'Etat du Commerce ; 

Vu l'arrêté en date du 15 Septembre 1939 autorisant la Société Ano- 
nyme dénommée «TRANSOCEAN S. A.» 

Vu l'Acte Public dressé au rapport de Mes. Jean- Joseph Dieudonné 
Charles et son Collègue, Notaires à Port-au-Prince, respectivement 
patentés et identifiés aux Nos. 22433-C6 et 93.196-C.23 par lequel la 
nouvelle dénomination «AGENCES FRONLIF S. A.» a été substituée 
à l'ancienne dénomination «TRANSOCEAN S. A.» ; 

Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de Commerce; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce; 

Arrête : 

Article 1er. — La Société Anonyme «TRANSOCEAN S. A.» autori- 
sée par Arrêté en date du 15 Septembre 1939, cesse d'avoir cette dé- 
nomination. 

Article 2.— La nouvelle dénomination «AGENCES FRONLIF S. A» 
a été substituée à celle de «TRANSOCEAN S. A.» 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence du Secrétaire 
d'Etat du Commerce. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 Janvier 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

♦ Le Secrétaire d'Etat du Commerce : ABEL LACROIX 



No 238 ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu l'Arrêté en date du 7 Novembre^ 1941, autorisant la Société 
Anonyme dénommée : «Les Presses Haïtiennes» ; 

Vu l'Acte Public au rapport de Mes. Marc Bauduy et son Collègue, 



216 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Notaires à Port-au-Prince, respectivement patentés et identifiés aux 
Nos. 91543 et 78297— A 140 et B 6114, dressé en date du 9 décembre 
1942 et enregistré le 10 décembre 1942; 

Vu les articles 29 à Z7 , 40 et 45 du Code de Commerce ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie 
Nationale ; 

Arrête : 

Article 1er. — Est approuvée, sous les réserves et dans les limites de 
la Constitution et des Lois de la République, la modification apportée 
à l'article 5, titre II de l'Acte Constitutif de la Société Anonyme dé- 
nommée «Les Presses Haïtiennes» autorisée par Arrêté en date du 7 
Novembre 1941, laquelle modification consiste en l'augmentation du 
fonds social qui est porté de Sept Mille Dollars ($ 7.000) à Douze 
Mille Dollars ($ 12.000). 

Article 2. — Est également approuvée, sous les réserves et dans les 
limites de la Constitution et des Lois de la République, la modification 
apportée à l'article 7 des Statuts de la dite Société, modification con- 
sistant en l'addition à cet article d'un alinéa relatif aux Cinq mille 
dollars d'augmentation ($ 5.000). 

Article 3. — Ces deux modifications sont constatées par Acte iPublic 
au rapport de Mes. Marc Bauduy et son Collègue, Notaires à Port-au- 
Prince, respectivement patentés et identifiés aux Nos. — 91543 et 
78297 — A 140 et B 6114, dressé en date du Neuf Décembre Mil Neuf 
Cent Quarante deux et enregistré le Dix des mêmes mois et année. 

Article 4. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence du Secré- 
taire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 Décembre 1942, 
an 139ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale : ^ 

ABEL LACROIX 



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Yvonne 
Déjean, épouse du sieur Rickson St. Georges, FENTON anglais, dont 
elle avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, désireuse 
de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 28 Décembre 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 217 

1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration pré- 
vue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Août 1942, modifiant la Loi du 
22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 

Port-au-Prince le 7 Janvier 1943 

* * 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Flora 
Mercier, épouse du sieur Joseph Joanès ACHILLE, Français dont 
elle avait acquis la nationalité par le fait de son mariage, désireuse de 
recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne, a fait, le 7 Janvier 1942, 
au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration prévue 
par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 
22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 7 Janvier 1943. 



No 252 D E C R E T - L 1 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 6, 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les Décrets-Lois des 16 Octobre 1935 et 28 Septembre 1939 
réglementant l'exercice du Commerce de détail ; 

Considérant que l'expérience a démontré la nécessité d'abolir la 
distinction que l'article 3 du Décret-loi du 28 Septembre 1939 est venu 
établir entre les Haïtiens d'Origine et les Haïtiens par naturalisation 
en ce qui concerne l'exercice en Haïti du Commerce de Détail ; 

Considérant qu'au point de vue de l'exercice des droits civils il ne 
doit y avoir qu'une Seule Catégorie d'Haïtiens devant tous bénéficier 
des avantages qui doivent découler de cette qualité d'Haïtien ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur, du Commerce et 
de l'Economie Nationale ; 

De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 



218 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 

Article 1er. — L'article 3 du Décret-Loi du 28 Septembre 1939 régle- 
mentant l'exercice du commerce de détail est ainsi modifié : 

«Article 3. — Le Commerce de Détail des marchandises ci-dessous 
énumérées qui s'entend de l'achat en vue de leur revente en détail et 
jusqu'à la fraction infinitésimale, en Haïti des dites marchandises est 
désormais libre dans toute l'étendue du territoire de la République 
d'Haïti et pourra y être exercé, sans distinction, par tous ceux qui ont 
la qualité d'Haïtien et sont habiles à exercer ce genre de commerce, 
conformément à la loi.» 

«Le commerce de détail demeure interdit à l'Etranger aussi bien 
dans les Villes que dans les Bourgs». 

Article 2. — Le présent Décret-Loi abroge toutes lois ou dispositions 
de lois, tous Décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont 
contraires et sera exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat de 
l'Intérieur, du Commerce et de l'Economie Nationale, chacun en ce 
qui le concerne. 

Dionné au Palais National, à Port-au-Prince, le 11 Janvier 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale: 

ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 

donnée le 12 Janvier 1943. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 
Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 

soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 Janvier 1943, an 

140ème de l'Indépendance. ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale : 

ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail: MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 219 

No. 253 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-Loi du 14 Septembre 1942 établissant une nouvelle 
Législation sur l'Arpentage; 

Considérant qu'en raison de l'état de guerre et des conséquences 
qui en résultent, il a été constaté que certaines dispositions à caractère 
technique de la nouvelle Législation sur l'Arpentage ne peuvent pas 
être appliquées ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'obvier aux difficultés 
rencontrées dans l'application de la sus-dite loi par l'adoption de mesu- 
res transitoires susceptibles de. concilier les exigences de cette Législa- 
tion avec la situation créée par l'état de guerre ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice ; 

De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale ; 

Décrète : 

Article 1er. — L'article 47 du Décret-Loi du 14 Septembre 1942 
sur l'arpentage est ainsi modifié : 

«Article 47. — Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Justice et 
des Travaux Publics, le Président de la République prendra des Arrê- 
tés pour : 

1) Suspendre provisoirement, pendant la durée de la guerre, certai- 
nes dispositions d'Ordre Technique du présent Décret-Loi; 

2) énumérer toutes indications jugées nécessaires à la rédaction des 
procès-verbaux; 

3) régler les détails de la confection des Plans; 

4) prendre enfin toutes mesures nécessaires au contrôle des travaux 
d'arpentage». 

Article 2. — Le présent Décret-Loi qui entrera immédiatement en 
application dès sa promulgation au Moniteur, abroge toutes Lois ou 
dispositions de lois, tous Décrets-lois ou dispositions de Décrets-Lois 
qui lui sont contraires, et sera exécuté à la diligence des Secrétaires 
d'Etat de la Justice et des Travaux Publics, chacun en ce qui le concer- 
ne. 



220 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 Janvier 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de la Justice: VELY THEBAUD 
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 
Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 12 Janvier 1943. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 Janvier 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publiqu.e, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



No. 254 

DECRET 



ELIE LESiCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 accordant les pleins pouvoirs au 
Président de la République; 

Vu le Décret du 23 Février 1942 suspendant les garanties constitu- 
tionnelles ; 

Vu le Décret du 18 Décembre 1942 organisant une procédure spéciale 
d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la Défen- 
se Nationale; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 221 

Considérant qu'il convient d'apporter une modification à l'article 2 
du Décret du 18 Décembre 1942 pour mieux en faciliter l'exécution et 
sauvegarder les intérêts des personnes dont les biens ont été réquisi- 
tionnés pour les besoins de la Défense Nationale ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, des 
Finances et de la Justice, 

Décrète : 

Article 1er. — L'article 2 du Décret du 18 Décembre 1942 est ainsi 
modifié : 

«Article 2. — Le Secrétaire d'Etat des Finances fera publier' à cette 
fin un avis au Moniteur, et il en informera l'intéressé. 

«Si l'intéressé n'est pas connu l'avis ci-dessus prescrit sera, dans la 
Commune de la situation du bien réquisitionné, afïiché au Local du 
Tribunal de Paix et dans les différents Bureaux de la Garde d'Haïti, — 
et vaudra notification à tous intéressés. 

«Le Secrétaire d'Etat des Finances fera, s'il y a lieu, procéder à 
l'arpentage du bien réquisitionné. Et en ce cas, l'intéressé et ses voi- 
sins limitrophes seront tenus de soumettre leurs titres à l'arpenteur ou 
aux arpenteurs désignés par le Gouvernement, sans qu'il soit besoin 
d'accomplir à leur égard aucune des formalités prévues au Décret-Loi 
du 14 Septembre 1942 sur l'arpentage. Faute par le propriétaire et 
ses voisins de fournir leurs titres, l'arpentage s'effectuera à leurs ris- 
ques et périls. Aucune opposition de leur part ne sera prise en considé- 
ration.» 

Article 2. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, de l'Intérieur, des Fi- 
nances et de la Justice, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 Janvier 1943, 
An 140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale, 
de l'Intérieur et de la Justice: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX 



222 * BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 239 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-Loi du 14 Septembre 1942 sur l'Arpentage; 

Vu le Décret-Loi du 12 Janvier 1943 modifiant l'article 47 du susdit 
Décret-Loi sur l'Arpentage; 

Considérant que les conditions créées par l'état de guerre ont rendu 
impossible l'application uniforme de certaines dispositions de la nou- 
velle Législation sur l'Arpentage et notamment celles concernant les 
instruments de précision dont elle impose l'emploi aux arpenteurs dans 
leurs opérations; 

Qu'il y a lieu, en conséquence, de remédier à cet état de choses ; 
Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Justice et des Travaux 
Publics, 

Arrête : 

Article 1er. — En vertu du 1er. alinéa de l'article 47 du Décret-Loi 
du 14 Septembre 1942 sur l'arpentage, modifié par le Décret-Loi du 
12 Janvier 1943, sont suspendues pendant toute la durée de la guerre, 
les dispositions à caractère technique contenues dans les articles 13 et 
14 du susdit Décret-Loi du 14 Septembre 1942 sur l'Arpentage. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de la Justice et des Travaux Publics, chacun 
en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 Janvier mil neuf 
cent quarante trois. An 140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de la Justice : VELY THEBAUD 
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 223 

No. 240 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution ; 

Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il 
convient de former une Commission Communale pour gérer les inté- 
rêts de la Commune des Perches ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Paul Alexandre, 
Président, Mérélus Surlin et Carius Lenord, membres, est chargée de 
gérer jusqu'aux prochaines élections, les intérêts de la Commune des 
Perches. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 Janvier ^1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 



No. 255 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 15 (2ème et 3ème alinéas), les articles' 21 et 35 de la 
Constitution ; 

Vu la loi du 5 Février 1923 sur la pension civile, modifiée par celles 
des 21 janvier 1925 et 21 mai 1928 et par les décrets-lois des 7 août 
1936. 21 novembre 1936 et 13 janvier 1938; 

Considérant qu'il y a lieu de modifier la législation de la pension ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 



224 SULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale; 

Décrète : 

Article 1er. — Les pensions sont destinées à récompenser les services 
rendus à l'Etat par ses employés et fonctionnaires. Elles sont men- 
suelles, personnelles et viagères. Elles sont insaisissables et ne peuvent 
être aliénées ni déléguées. 

En conséquence, toute signification de saisie, de transport ou cession 
de pension, faite à l'Etat, est nulle et non avenue, sauf en ce qui con- 
cerne la portion ou l'arriéré dû par le Trésor Public à la date du décès 
du pensionnaire. 

Article 2. — Le droit à la pension est acquis à tout citoyen qui, âgé 
de soixante ans, a effectivement fourni vingt-cinq années de service 
dans les fonctions publiques sujettes aux retenues prévues à l'article 
14 du présent décret-loi. 

Article 3. — La pension est égale à la moitié du traitement de la char- 
ge la mieux rétribuée occupée par le bénéficiaire pendant trois années 
entières, sans qu'elle puisse excéder Cent Cinquante Gourdes. 

Néanmoins, en ce qui concerne les membres du Corps Législatif, 
les Secrétaires d'Etat et Sous-Secrétaires d'Etat, les Ministres d'Haïti 
à l'Etranger, les Juges des Tribunaux civils, des anciens Tribunaux 
d'Appel et du Tribunal de Cassation et les membres des Parquets de 
ces Tribunaux, la pension est égale au tiers du traitement de la charge 
la mieux rétribuée, sans qu'elle puisse excéder Cinq cents gourdes. 

Article 4. — Quiconque a fourni vingt cinq années de service actif 
dans l'Enseignement public a droit à une pension égale à la totalité du 
traitement jde la charge la mieux rétribuée qu'il a occupée, sans que 
cette pension puisse excéder Cent cinquante gourdes. 

Article 5. — A l'exception des membres du Corps Législatif et des 
Secrétaires d'Etat ou Sous-Secrétaires d'Etat, nul n'aura droit à une 
pension au titre de la fonction la mieux rétribuée s'il n'a pas occupé 
cette fonction ^pendant trois années entières, à moins que le cours de 
ces trois années n'ait été interrompu pour cause d'infirmité ou de 
blessure grave, survenue à l'occasion de l'exécution du Service Public. 

Les membres du Corps Législatif, les Secrétaires d'Etat et les Sous- 
Secrétaires d'Etat seront admis à la pension s'ils ont satisfait aux con- 
ditions prévues au dernier alinéa de l'article 14 du présent décret-loi. 

Article 6. — La veuve non remariée d'un pensionnaire a droit à la 
moitié de la pension de son mari. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 225 

Lorsque la pension n'a pas été liquidée avant le décès du fonctionnai- 
re, la veuve est habile à en poursuivre la liquidation aux fins d'en obte- 
nir la moitié. 

Il pourra être alloué à la veuve malheureuse non remariée d'un 
fonctionnaire mort à l'âge de soixante ans et qui a fourni à l'Etat au 
moins vingt années de service, une pension spéciale égale au quart de 
celle à laquelle son mari aurait eu droit s'il avait réuni les deux con- 
ditions prévues à l'article 2 du présent décret-loi. Mais cette pension 
spéciale ne devra pas excéder Cent gourdes. 

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à la 
veuve malheureuse du fonctionnaire mort avant d'avoir atteint l'âge 
de soixante ans et qui a fourni plus de vingt-cinq années de service. 

La pension allouée à la veuve d'un pensionnaire lui sera, en cas 
d'inconduite notoire, retirée pour un tempS déterminé ou définitive- 
ment, par ordonnance du Tribunal civil, sur demande expresse du 
Département ministériel intéressé et sur réquisitoire du Ministère Pu- 
blic, la cause devant être entendue toutes affaires cessantes. 

Article 7. — Le Gouvernement pourra, lorsqu'il le jugera utile à la 
bonne marche du service public, prononcer soit pour cause de limite 
d'âge, soit pour celle d'infirmité constatée, maladie grave ou pro- 
longée, la mise à la retraite de tout fonctionnaire ou employé de l'ordre 
administratif et judiciaire et faire procéder à la fixation et à la liqui- 
dation de sa pension de retraite si l'état de service n'est pas inférieur 
à vingt ans. 

Article 8. — Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension 
est éteint (lo) par la destitution prononcée pour cause de concussion 
ou forfaitaire perpétrée à l'occasion de l'exécution du service public, 
(2o) par la condamnation définitive à une peine afflictive et infamante 
ou par condamnation pour délit de vol, d'abus de confiance ou d'es- 
croquerie, (3o) par la perte de la qualité d'Haïtien. 

Article 9. — Le citoyen qui a obtenu sa pension ne peut plus occuper 
une fonction publique, sauf les fonctions de Secrétaire d'Etat ou de 
Sous-Secrétaire d'Etat, les fonctions électives et celles qui sont ré- 
munérées au pourcentage. 

Dans ces cas exceptionnels, l'intéressé devra opter entre la pension 
et le traitement de la fonction. S'il choisit le traitement, le service 
de sa pension sera suspendu jusqu'au jour où il aura cessé d'occuper la 
fonction. 



226 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Article 10 — .La demande de pension est adressée, avec pièces jus- 
tificatives, au Département ministériel de qui relève la fonction la 
mieux rétribuée occupée pendant trois années entières par l'intéressé, 
sauf les exceptions prévues à l'article 5 ci-dessus. 

Ce Département procède à la liquidation provisoire et transmet le 
dossier de la demande au Département des Finances. 

Les pièces justificatives consistent en actes de l'état civil, lettres de 
service, commission et autres pièces propres à établir que l'intéressé 
réunit les conditions requises pour l'admission à la pension. 

Article IL — La Secrétairerie d'Etat des Finances soumet au Con- 
seil des Secrétaires d'Etat la demande de pension approuvée par son 
Département, et la pension est liquidée définitivement par Arrêté du 
Président de la République. 

Article 12. — La veuve d'un ancien Président de la République béné- 
ficiera d'une pension de Mille Gourdes réversible, à son décès, sur les 
enfants mineurs. 

Article 13. — Il est tenu dans chaque Département ministériel un Re- 
gistre où les demandes de pension sont inscrites avec* indication de 
leurs dates, de leurs pièces justificatives et des suites qui y ont été 
données. 

Il est tenu en outre, au Département des Finances, un Grand Livre 
des Pensions Civiles, oii sont inscrits (lo) les noms et prénoms des 
pensionnaires, 2o) les dates de naissance des pensionnaires et les 
fonctions qui ont servi de base à la fixation des montants des pen- 
sions, (3o) les montants des pensions et (4o) les dates des arrêtés de 
liquidations. 

Article 14. — Les fonds nécessaires pour le service des pensions, qui 
sont classés et traités comme recettes non fiscales, sont constitués 
par (lo.) l'allocation appropriée inscrite chaque année au Budget du 
Département des Finances, (2o.) la retenue mensuelle de 2% de tous 
les appointements, et traitements payés par l'Etat, (3o) la retenue, à 
opérer en quatre termes mensuels égaux, du premier douzième du 
montant annuel des appointements de tout citoyen nommé pour la 
première fois à une fonction publique, (4o.) la retenue du premier dou- 
zième du montant annuel de toute augmentation d'appointements dont 
bénéficie un fonctionnaire, à l'occasion d'une promotion ou autrement. 

Les traitements des Agents Diplomatiques et Consulaires ne sont 
pas assujettis aux deux dernières retenues prévues ci-dessus. 

Le Département des Finances demandera aux Membres du Corps 
Législatif, aux Secrétaires d'Etat et aux Sous-Secrétaires d'Etat, au 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 227 

moment de leur entrée en fonction, d'abandonner sur le montant de 
leurs indemnités mensuelles 2% au profit de la Caisse des Pensions. 

Article 15. — Les arrérages de pension se prescrivent par deux 
années. 

Article 16. — ^Dès la promulgation du présent Décret-Loi, le Dé- 
partement des Finances procédera à l'établissement des états de ser- 
vice des fonctionnaires et employés de l'Etat. 

A cet effet, des fiches seront préparées, qui mentionneront l'âge, les 
noms, prénoms et domiciles des dits fonctionnaires et employés, les 
fonctions qu'ils occupent et celles qu'ils ont occupées précédemment, 
ainsi que les appointements y relatifs. 

Article 17. — L'Archevêque et les Evêques du Clergé Concordataire 
démissionnaires après avoir dirigé pendant 10 ans au moins l'Archi- 
diocèse ou des Diocèses suffragants bénéficieront d'une pension de 
retraite ne dépassant pas 500 gourdes. 

Les prêtres séculiers du même Clergé et les prêtres réguliers, âgés 
de 60 ans qui, durant 25 ans, auront exercé en Haïti leur ministère ou 
auront été attachés à l'Archevêché ou à un des Evêchés suffragants 
en qualité de Vicaire Général ou de Secrétaire Général et qui sollici- 
teront leur mise à la retraite, recevront, pendant qu'ils résideront en 
Haïti, une pension qui n'excédera pas 150 Gourdes. 

Article 18. — Dans des cas de maladie, le Gouvernement pourra, 
après entente spéciale, autoriser des prêtres ayant bénéficié d'une 
pension de retraite et qui ne pourraient plus supporter le climat tropi- 
cal, à résider à l'étranger, sans subir de retenue partielle ou totale sur 
la pension allouée. 

Article 19. — Le présent Décret-Loi abroge toutes lois ou dispositions 
de loi, tous décrets-lois ou dispositions de décret-loi qui lui sont con- 
traires, et sera exécuté à la diligence des Secrétaires tl'Etat, chacun 
en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 Janvier 1943, 

an 140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



228 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 12 Janvier 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale : NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 Janvier 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, dti Commerce 
et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTiGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 256 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisance dûment cons- 
tatée du crédit de l'article 98 du Budget; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures ; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Il est ouvert à l'article 98 du Budget un crédit sup- 
plémentaire de Mille six cent vingt gourdes (G. 1.620) pour «publicité, 
propagande commerciale et touristique». 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES . 229 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dis- 
ponibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et des Finances, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 Janvier 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures : SERGE L. DEFLY 
Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 14 Janvier 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale : NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Dlécret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 Janvier 1943, 

an HOème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale : 

ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale, 

de l'Intérieur et de la Justice: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



No. 240 

ARRETE 



ELIE LESiCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 



Vu l'article 35 de la Constitution; 

Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grâce et 
de commutation de peine; 



230 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Considérant qu'à l'occasion de l'anniversaire de l'Indépendance Na- 
tionale, il y a lieu de prendre une mesure de clémence en faveur de 
quelques condamnés dont la bonne conduite a été signalée; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; 

Arrête: 

Article 1er. — Grâce pleine et entière est accordée — les droits des 
tiers réservés, si aucuns sont — aux nommés : 

lo.) Exinor Lindor, condamné à 1 année d'emprisonnement, par jugement du 
Tribunal Criminel de Jérémie, en date du 26 Juillet 1942; 

2o.) Bernasmé Bernard, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement 
du Tribunal Criminel de Jérémie, en date du 25 Juillet 1942; 

3o.) Préla Thomas, condamné à 5 années de travaux forcés, par jugement du 
Tribunal Criminel de Jérémie, en date du 1 7 Juillet 1941; 

4o.) Gramont Michel, condamné à 1 année d'emprisonnement, par jugement 
du Tribunal Correctionnel de Jérémie, en date du 30 Avril 1942; 

5o.) Hermancia Louissaina, condamnée à 1 année d'emprisonnement, par juge- 
ment du Tribunal Correctionnel de Jérémie, en date du 13 Février 1942; 

6o.) Titus Dorima, condamné à 6 mois d'emprisonnement, par Sentence de la 
Cour Martiale de Jérémie, en date du 8 Octobre 1942; 

7o.) Oscar Nauxéus, condamné, à 3 années de travaux forcés, par jugement du 
Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 1 5 Décembre 1942; 

8o.) Barthélémy Valcius, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement 
du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 15 Décembre 1942; 

9o.) Floraide Justéus, condamné à 1 année de réclusion, par jugement du Tri- 
bunal Criminel d'Aquin, en date du 1 5 Décembre 1942; 

lOo.) Résia Estimable, condamnée à 3 années de réclusion, par jugement du 
Tribunal Criminel des Gonaïves, en date du 28 Janvier 1942; 

llo.) Pierre Dolma, condamné à 6 mois d'emprisonnement, par jugement du 
Tribunal de Simple Police des Gonaïves, en date du 11 Novembre 1942; 

12o.) Filus Ménélus, condamné à 2 années et 6 mois d'emprisonnement, par ju- 
gement du Tribunal Criminel du Cap-Haïtien, en date du 1 9 Juin 1941; 

13o.) Elvéus Bélizaire, condamné à 6 mois d'emprisonnement, par Sentence 
de la Cour Martiale de Saint-Marc, en date du 24 Août 1942; 

14o.) Petit-Noir François, condannné à 3 années de réclusion, par jugement du 
Tribunal Criminel de St-Marc, en date du 9 Juillet 1942; 

15o.) Lagéroy Cénovil, condam-né à 1 année et 6 mois d'emprisonnement, par 
jugement du Tribunal Correctionnel de l'Anse-à-Veau, en date du 27 Janvier 1941; 

16o.) Moncéra Pierre, condamné à 1 année d'emprisonnement, par jugement du 
Tribunal Criminel de l'Anse-à-Veau, en date du 20 Mars 1942; 

17o. ) Délinois Laguerre, condamné à 1 année d'emprisonnement, par jugement 
du Tribunal Correctionnel de l'Anse-à-Veau, en date du 9 Mars 1942; 

18o.) Dieurice Louissaint, condamné à 2 années d'emprisonnement, par jugement 
du Tribunal Criminel de l'Anse-à-Veau, en date du 27 Novembre 1942; 

19o.) Tinélia Vital, condamné à 6 mois d'emprisonnement et 400 Gourdes 
d'amende, par jugement du Tribunal Correctionnel de l'Anse-à-Veau, en date du 
5 Octobre 1942; 

20o.) Pierre Polisma, condamné à 6 mois d'emprisonnement et 400 Gourdes 
d'amende, par jugement du Tribunal Correctionnel de l'Anse-à-Veau, en date du 
5 Octobre 1942; 

21o.) Philismène Boisrond, condamnée à 6 mois d'emprisonnement et 400 
Gourdes d'amende, par jugement du Tribunal Correctionnel de l'Anse-à-Veau, en 
date du 5 Octobre 1942; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 231 

22o.) Joseph Cadet, condamné à 6 mois d'emprisonnement et 400 Gourdes 
d'amende, par jugement du Tribunal Correctionnel de l'Anse-à-Veau. en date 
du 5 Octobre 1942; 

23o.) Cazelhomme Dumai. condamné à 1 année d'emprisonnement, par jugement 
du Tribunal Correctionnel de l'Anse-à-Veau, en date du 13 Février 1942; 

24o.) Louis Saintilus, condamné à 6 mois d'emprisonnement, par jugement du 
Tribunal Correctionnel de l'Anse-à-Veau, en date du 23 Novembre 1942; 

25o.) Accé Petit-Dor, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement du 
Tribunal Criminel de Port-de-Paix, en date du 7 Mars 1941; 

26o.) Alexis Basquin, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement du 
Tribunal Criminel de Jérémie, en date du 3 Juillet 1940; 

27o.) Claire Noncius, condamnée à 3 années de réclusion, par jugement du 
Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 24 Novembre 1941; 

28o.) Joseph Péguéro. condamné à 1 année et 1 rrvois d'emprisonnement; par 
jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 12 Mars 1942; 

29o.) Justin Fils, condamné à 3 années de réclusion, par jugement du Tribunal 
Criminel de Petit-Goâve, en date du 27 Juin 1941; 

30o.) Nicolas Rempart, condamné à 3 années d'emprisonnement, par jugement 
du Tribunal Criminel de Saint-Marc, en date du 18 Juillet 1941; 

31o.) Justin Desmarès. condamné à 5 années de travaux forcés, par jugement 
du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 5 Mai 1939; 

32o.) Rosilus Dorcin. condamné à 1 année d'emprisonnement, par jugement du 
Tribunal Criminel de Petit-Goâve, en date du 13 Février 1942; 

33o.) André Monthersil Alphonse, condamné à 1 année d'emprisonnement, par 
jugement du Tribunal Correctionnel de Petit-Goâve, en date du 5 Novembre 1942; 

34o.) Résia Estimable, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement 
du Tribunal Criminel des Gonaïves, en date du 29 Janvier 1942; 

35o.) Garnier Jean-Baptiste, condamné à 3 années de réclusion, par jugement 
du Tribunal Criminel de Saint-Marc, en date du 1 2 Novembre 1941; 

36o.) Jean-Louis Fils, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement 
du Tribunal Criminel de Saint-Marc, en date du 6 Juin 1940; 

37o.) Joseph St-Germain, condainné à 5 années de travaux forcés, par jugement 
du Tribunal Criminel de l'Anse-à-Veau, en date du 10 Novembre 1941; 

38o.) Joseph Lanoue, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement 
du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 21 Février 1942; 

39o.) Lucia Badio, condamnée à 5 années de travaux forcés, par jugement du 
Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 16 Octobre 1941; 

40o.) Marie Joseph, condamnée à 1 année et 6 mois d'emprisonnement, par ju- 
gement du Tribunal Correctionnel de Port-au-Prince, en date du 6 Mai 1942; 

41o.) Moïse Jean, condamné à 3 années de réclusion, par jugement, du Tri- 
bunal Criminel de Saint-Marc, en date du 27 Mai 1940; 

42o.) Nestor Dévice, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement du 
Tribunal Criminel des Gonaïves, en date du 21 Décembre 1939; 

43o.) Ovide Joseph, condamné à 3 années de réclusion, par jugement du Tri- 
bunal Criminel de St-Marc, en date du 17 Juillet 1940: 

44o.) Pierre-Louis J. Mérant, condamné à 3 années de réclusion, par jugement 
du Tribunal Criminel de Saint-Marc, en date du 6 Juin 1940; 

45o.) Saint-Victor Mondésir, condamné à 2 années d'emprisonnement, par ju- 
gement du Tribunal Criminel de l'Anse-à-Veau, en date du 17 Juin 1940; 

46o.) Daniel Pamphile, condamné à 15 années de travaux forcés, par jugement 
du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 5 Septembre 1937; 

47o.) Thérèse Lalanne, condamnée à 3 années de travaux forcés, par jugement 
du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 4 Mars 1942; 

48o.) Arnold Thibeau, condamné à 4 années d'emprisonnement, par Sentence 
de la Cour Martiale de Petit-Goâve, en date du 23 Décembre 1940; 

49o.) Madame Lecœnr Paul, condamnée à 15 années de travaux forcés, par 
jugement du Tribunal Criminel du Cap-Haïtien, en date du 15 Juillet 1934; 

50o.) Arnaud Pierre-Louis, condamné à 6 années de travaux forcés, par juge- 
ment du Tribunal Criminel de Port-de-Paix. en date du 5 Mai 1942; 

51o.) Louis Joseph, condamné à 7 années et 10 mois de travaux forcés par 
jugement du Tribunal Criminel du Cap-Haïtien, en date du 10 Mars 1938. 

Article 2. — La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre Adrien 



232 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Benoit, par jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 28 
Juillet 1939, est commuée en celle de 15 années de travaux forcés; 

La peine de 20 années de travaux forcés prononcée contre André St-Jean, par 
jugement du Tribunal Criminel de Jacmel, en date du 5 Février 1937, est com- 
muée en celle de 10 années de travaux forcés; 

La peine de 20 années de travaux forcés prononcée contre Clément Pierre, par 
jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 28 Octobre 1938, 
est commuée en celle de 1 années de travaux forcés; 

La peine de 25 années de travaux forcés prononcée contre Dieujuste Michel, par 
jugement du Tribunal Criminel des Gonaïves est commuée en celle de 12 années 
de travaux forcés: 

La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre Escarné Jeannot, par 
jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 19 Janvier 1939, 
est commuée en celle de 15 années de travaux forcés; 

La peine de 20 années de travaux forcés prononcée contre Ernest Fénelon, par 
jugement du Tribunal Criminel des Cayes, en date du 3 Décembre 1935 est com- 
muée en celle de 10 années de travaux forcés; 

La peine de 20 années de travaux forcés prononcée contre Eximond Joseph, par 
jugement du Tribunal Criminel du Cap-Haïtien, en date du 22 Décembre 1932, 
est commuée en celle de 1 2 années de travaux forcés; 

La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre Thermidor Bélony, 
par jugement du Tribunal Criminel de Saint-Marc, en date du 1 1 Juillet 1938, 
est commuée en celle de 15 années de travaux forcés; 

La peine de 1 années de travaux forcés prononcée contre Accéus Masséus, par 
jugement du Tribunal Criminel de Petit-Goâve, en date du 23 Mars 1939, est 
commuée en celle de 5 années de travaux forcés; 

La peine de 10 années de travaux forcés prononcée contre Fraenkel Jean, par 
jugerrvent du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 1er Juin 1938. est 
commuée en celle de 7 années de travaux forcés; 

La peine de 8 années de travaux forcés prononcée contre Garnier Jean-Baptiste, 
par jugement du Tribunal Criminel de Saint-Marc, en date du 14 Novembre 1941, 
est commuée en celle de 5 années de travaux forcés; 

La peine de 9 années de travaux forcés prononcée contre Orélus Vilbrun, par ju- 
gement du Tribunal Criminel de l'Anse-à-Veau, en date du 20 Mars 1940, est 
commuée en celle de 5 années de travaux forcés; 

La peine de 10 années de travaux forcés prononcée contre Julien Jean, par juge- 
ment du Tribunal Criminel de Port-de-Paix, en date du 25 Mars 1938, est com- 
muée en celle de 7 années de travaux forcés; 

La peine de 20 années de travaux forcés prononcée contre Mexilien Poteau par 
jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 12 Avril 1935. est 
commuée en celle de 10 années de travaux forcés; 

La peine de 15 années de travaux forcés prononcée contre Narcius Brenord, par 
jugement du Tribunal Criminel du Cap-Haïtien, en date du 13 Juillet 1934, 
est commuée en celle de 10 années de travaux forcés: 

La peine de 20 années de travaux, forcés prononcée contre Alcénor Agénor, par 
jugement du Tribunal Criminel du Cap-Haïtien, en date du 20 Janvier 1935, est 
commuée en celle de 10 années de travaux forcés; 

La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre Màxi Michaud, par 
jugement du Tribunal Criminel du Cap-Haïtien, en date du 13 Mars 1928, est 
commuée en celle de 15 années de travaux forcés; 

La peine de 10 années de travaux forcés prononcée contre Normil Pierre par 
jugement du Tribunal Criminel du Cap-Haïtien, en date du 5 Décembre 1938. est 
commuée en celle de 7 années de travaux forcés; 

La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre Lebon Décimus. par 
jugement du Tribunal Criminel du Cap-Haïtien, en date du 26 Janvier 1935. est 
commuée en celle de 15 années de travaux forcés; 

La peine de 20 années de travaux forcés prononcée contre Resseau Pierre, par 
jugement du Tribunal Criminel de Fort-Liberté, en date du 13 Juillet 1934. est 
commuée en celle de 12 années de travaux forcés; 

La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre Ilsoi Lubin, par juge- 
ment du Tribunal Criminel de Jacmel. en date du 6 Juillet 1942.' est commuée en 
celle de 15 années de travaux forcés; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 233 

La peine de 10 années de travaux forcés prononcée contre Justin Robillard, par 
décision de la Cour Martiale Générale en date du 5 Octobre 1942, est commuée en 
celle de 3 années de travaux forcés; 

La peine de 15 années de travaux forcés prononcée contre Tbernio Auxi, par 
jugement du Tribunal Criminel de St-Marc, en date du 20 Décembre 1938, est 
commuée en celle de 7 années de travaux forcés; 

La peine de mort prononcée contre Stelvio Cliquot, par Sentence du Conseil 
Supérieur Militaire et Permanent siégeant à Port-au-Prince, en date du 26 Mai 
1942, est commuée en celle des travaux forcés à perpétuité. 

Article 5. — Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence 

du Secrétaire d'Etat de la Justice. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 4 Janvier 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de la Justice: VELY THEBAUD 



No. 257 



DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution; 

Vu les Décrets des 8, 12 et 21 Décembre 1941. déclarant la Ré- 
publique d'Haïti en état de guerre avec le Japon, l'Italie, l'Allemagne, 
la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 accordant pleins pouvoirs au 
Président de la République ; 

Vu le Décret du 23 Février 1942 suspendant les garanties constitu- 
tionnelles ; 

Vu le Décret du 16 Mai 1942 sur le droit de réquisition du Gou- 
vernement, pour les besoins de la Défense Nationale; 

Considérant qu'il y a lieu de faciliter le débarquement en Haïti de 
tous marchandises ou effets nécessaires à la Défense Nationale ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale et 
des Finances ; 

Décrète : 

Article 1er. — Sont exonérés de tous droits de douane, de wharf âge, 
et de tous autres droits ou taxes généralement quelconques, les mar- 
chandises ou effets expédiés en Haïti pour les besoins de la Défense 
Nationale. 



234 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Article 2. — Est réquisitionné, pour toute la durée de la guerre, 
l'usage du wharf de Port-au-Prince, pour le débarquement et la manu- 
tention des marchandises ou effets expédiés en Haïti pour les besoins 
de la Défense Nationale, sans qu'il puisse être réclamé et perçu aucuns 
droits ou taxes au profit de n'importe quel intéressé. 

Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur, de la Défense Nationale et des 
Finances. 

Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 20 Janvier mil neuf 
cent quarante trois, an 140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 



No. 241 

ARRETE 



ELIEi LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'Article 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-Loi du 30 Septembre 1941 réorganisant la Direction 
Générale de l'Enseignement Urbain ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 sur l'Enseignement Primaire 
Urbain ; 

Considérant qu'il y a lieu de fixer, conformément à l'article 9 du 
Décret-Loi du 30 Septembre 1942, les conditions générales de fonction- 
nement et d'administration de la Direction Générale de l'Enseignement 
Urbain ; 

Arrête : 

Article 1er. — La Direction Générale de l'Enseignement Urbain fonc- 
tionnera sous l'empire des règlements généraux suivants : 

Du Directeur Général 

Article 2. — Le Directeur Général, sous le haut contrôle du Secrétaire d'Etat de 
l'Instruction Publique, dirige et contrôle toutes les activités généralement quelcon- 
ques tant techniques qu'administratives de la Direction Générale de l'Enseignement 
Urbain, dans le cadre des présents règlements. 

Le Directeur Général, aidé des Chefs de Service compétents, remplit aussi l'office 
de Conseiller Technique du Département de l'Instruction Publique. Sur la de- 
mande du Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, il examine ou fait examiner 
toutes les questions se rapportant à l'enseignement urbain ainsi que les contrats et 

à 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 235 

concessions y relatifs. Il prépare, pour être soumis au Secrétaire d'Etat, les lois, 
les plans et projets relatifs à l'Enseignement Urbain. 

Article 3. — Conformément à l'article 2 du Décret-Loi du 30 Septembre 1942, 
le Directeur Général relève directement du Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique. 
Il est le seul fonctionnaire de la Direction Générale de l'Enseignement Urbain à 
entretenir directement avec lui des relations et des correspondances officielles. Le 
Directeur Général adressera périodiquement ou sur toute demande du Secrétaire 
d'Etat de l'Instruction Publique des rapports exposant la marche des activités du 
Service. 

Article 4. — Le Directeur Général, aidé des Chefs des Sections, a la responsabi- 
lité du contrôle de l'exécution des détails techniques et administratifs de toutes les 
activités de la Direction Générale de l'Enseignement Urbain. A cette fin, il dé- 
cidera, d'accord avec le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'organisation 
du personnel et en fixera les attributions lorsque celles-ci n'auront pas été détermi- . 
nées par la loi ou les règlements. 

Article 5. — Lorsque le Directeur Général s'absentera pour raison de voyage de 
plusieurs jours ou de congé, il désignera, d'accord avec le Secrétaire d'État de 
l'Instruction Publique, le Chef de Section qui sera chargé de le remplacer provi- 
soirement. 

Article 6. — Conformément à l'art. 2 du Décret-Loi du 13 Janvier 1942, pour 
être Directeur Général il faut être un spécialiste diplômé dans les Sciences de 
l'Education. De plus, il faut avoir milité dans l'enseignement et y avoir occupé 
avec compétence des fonctions techniques ou administratives importantes. 

Divisions en Sections et Sous-Sections 

Article 7. — Conformément à l'article 3 du Décret-Loi du 1 3 Janvier 1942, la 
Direction Générale de l'Enseignement Urbain comprend les cinq grandes divisions 
suivantes: 

a) La Section de l'Enseignement Primaire et Normal Urbain; 

b) la Section de l'Enseignement Professionnel; 

c) la Section de l'Enseignement Secondaire et Supérieur Urbain; 

d) la Section de l'Education Physique; 

e) la Section de l'Administration. 

Chacune de ces sections pourra comprendre autant de sous-sections principales 
qui seront jugées nécessaires au bon fonctionnement des activités du Service. Les 
îous-sections pourront être modifiées et leur nombre augmenté ou réduit par le 
Directeur Général avec l'approbation du Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique. 

Des Chefs de Section 

Article 8. — Chaque section est à la charge d'un Chef de Service qui assure l'exé- 
cution des directives fixées par le Directeur Général d'accord avec le Secrétaire d'Etat. 
Les Chefs de service sont responsables vis-à-vis du Directeur Général des activités 
des différentes sections placées sous leur autorité. Les Chefs de Section reçoivent 
leurs instructions directement du Directeur Général. 

Les Chefs de Section font des recommandations au Directeur Général au sujet 
des nominations dans leurs sections respectives et l'aident dans la préparation du 
budget de leurs sections respectives et ordonnent les réquisitions se rapportant aux 
dépenses de leurs services. Ces réquisitions pour être exécutées doivent être approuvées 
par le Directeur Général. 

Article 9. — Le Chef de la Section de l'Administration est chargé de l'Administra- 
tion générale des bureaux, de la comptabilité, des dépôts, des archives, des transports, 
de l'achat et de l'expédition des fournitures, des inventaires, des registres du per- 
sonnel et d'une façon générale de toutes les activités purement administratives du 
Service. Il prend d'accord avec les autres Chefs de Section et l'approbation du Di- 
recteur Général toutes les mesures de détails d'administration jugés nécessaires pour 
la bonne marche du Service. 

Article 10. — Pour être Chef d'une des Sections Techniques de l'Enseignement 
Urbain, il faut être un Spécialiste diplômé d'une Université ou d'une Ecole Supérieure 
reconnue et avoir milité pendant au moins cinq ans dans l'enseignement et avoir 



235 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

occupé les fonctions d'inspecteur ou de directeur d'écoles ou d'Assistant de Chef 
de Section. 

Les Chefs de Section actuellement en fonction qui n'auraient pas le diplôme voulu 
ont un délai de trois ans pour se rendre, avec l'aide du Département de l'Instruction 
Publique, à l'Etranger en vue de l'obtention du diplôme requis. 

Article 11. — Pour .être Chef de la Section de l'Administration il faut être muni 
d'un diplôme ou d'un certificat attestant qu'on a fait des études spéciales en ad- 
ministration scolaire et avoir au moins deux années d'expérience dans l'Administra- 
tion. En l'absence du diplôme ou du certificat plus haut mentionné, il faut: 

1) être Comptable et 2) avoir au moins trois années d'expérience dans l'ad- 
ministration d'un service technique ou bien être un spécialiste diplômé en éducation 
mais ayant eu au moins une année d'expérience administrative. 

Des Circonscriptions d'Inspection 
Article 12. — Pour assurer d'une façon efficace le contrôle des écoles, le territoire 
de la République sera divisé en circonscriptions ou districts d'inspection différant par 
leur nombre et par leurs limites des divisions administratives du pays. / 

Du personnel 
Commissions. — 

Article 13. — Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret-loi du 13 
Janvier 1942, les spécialistes, professeurs, inspecteurs, instituteurs et employés 
budgétaires sont commissionnés par le Président de la République sur la recomman- 
dation du Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, après rapport du Directeur 
Général. 

Lettres de service. — 

Article 14. — Les instituteurs des écoles congréganistes fonctionnant en vertu 
d'un contrat avec l'Etat, les instituteurs non classifiés dont la nomination a un carac- 
tère provisoire, les employés nommés pour des périodes déterminées, les chauffeurs, 
huissiers et garçons sont nommés par Lettre de service du Secrétaire d'Etat de 
l'Instruction Publique, sur la recommandation des Chefs de Section intéressés ap- 
prouvée et transmise par le Directeur Général. 
Période d'épreuve. — 

Article 15. — La recommandation en vue d'une commission ou d'une lettre de 
service peut être subordonnée à l'accomplissement d'un stage satisfaisant de six 
mois au maximum et à la production d'un certificat que le candidat est d'une constitu- 
tion physique en rapport avec l'emploi. 

Exécution de Travaux Spéciaux et Déterminés 
Article 16. — En vue de l'exécution de travaux spéciaux et déterminés, tels que 
réparation, construction etc., le Directeur Général pourra, dans les limites des allo- 
cations budgétaires ou des crédits extraordinaires, engager des ouvriers ou em- 
ployés hors cadre pour ces dits travaux. 
Des qualifications requises pour les fonctions et emplois à la Direction Générale de 

■ « l'Enseignement Urbain 

Article 17. — Pour être comimissionné spécialiste de l'une des quatre classes pré- 
vues à la loi organique, il faut: 

1) détenir un diplôme ou un certificat authentique d'une Université ou d'une 
Ecole Supérieure qualifiée et avoir suivi un programme d'études conférant le titre 
de spécialiste; 

2) être de moralité reconnue. 

Pour être admis directement en 2ème ou 1ère classe, il faut, au surplus justifier 
d'une expérience pratique suffisante et être d'une compétence notoire. 

Article 18. — Le titre de «Professeur» est porté par celui qui enseigne dans une 

Ecole Supérieure. 

Pour être commissionné professeur dans une Ecole Supérieure il faut lo.) être 
muni d'un Diplôme d'une Université ou d'une Ecole Supérieure pour la branche 
que l'on enseigne; 2o.) avoir acquis une expérience pratique dans la branche que 
l'on doit enseigner; 3o.) être d'une compétence notoire dans la branche que doit 
enseigner; 4o.) être de moralité reconnue. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 237 

Article 19. — Pour être Inspecteur d'Enseignement Secondaire, professionnel ou 
primaire il faut lo.) être un spécialiste diplômé d'une Université ou d'une Ecole 
Supérieure dans la branche que l'on doit contrôler; 2o.) avoir milité pendant au 
moins cinq années dans le degré d'enseignement que l'on doit contrôler; 3o.) être 
d'une compétence et d'une moralité reconnues. 

Toutefois, des inspecteurs ou des directeurs ou instituteurs d'Ecoles qui rem- 
plissent les deux dernières conditions prévues au paragraphe précédent sans être munis 
de diplômes, pourront être nommés s'ils ont fait pendant, au moins une année des 
études dans une Université dans la branche qu'ils contrôlent. Ils auront cependant 
un délai de trois années pour se rendre dans une Université pour compléter leurs 
études. 

Ceux des Inspecteurs actuellement en fonction qui n'ont pas le diplôme requis 
ou tout au moins un certificat d'une année d'études spécialisées, auront un délai 
de trois années pour aller se perfectionner dans une Université ou une Ecole Su- 
périeure reconnue. 

Article 20. — Pour être instituteur d'Ecole Secondaire il faut être diplômé d'une 
Ecole Normale Supérieure ou d'une Faculté préparant pour l'enseignement dans 
les Ecoles Secondaires. Cependant, pourront être également nommés des spécialistes 
ou diplômés d'Université qui pourront justifier d'une préparation pédagogique d'au 
moins six mois. 

En l'absence de candidats pourvus des qualifications plus haut mentionnées, les 
charges d'instituteurs d'Ecoles Secondaires seront données par concours. Ne pour- 
ront prendre part au concours que les candidats munis de leurs certificats de fin 
d'Etudes Secondaires 1ère et 2ème. Parties et qui ne sont affectés d'aucun défaut de 
langage. 

Article 21. — Pour être Instituteur d'Ecole Professionnelle il faut être muni d'un 
diplôme ou d'un certificat d'une Ecole Spéciale pour la préparation d'Instituteurs 
d'Ecole Professionnelle ou bien posséder les qualifications suivantes: 

1 ) avoir fait des études classiques équivalant au moins à la seconde d'un Lycée 
ou Collège; 

2) être un spécialiste ou un ouvrier habile et compétent dans la branche que 
l'on aura à enseigner; 

3) avoir fait pendant au moins six mois des études pédagogiques dans une Ecole 
Normale Spéciale ou dans des cours spéciaux organisés à cet effet par la Direction 
Générale de l'Enseignement Urbain. 

Article 22. — Le recrutement des candidats aux fonctions d'instituteurs d'Ecoles 
primaires est régi par l'article 7 du Décret-Loi du 13 Janvier 1942 qui dispose 
que «les candidats aux fonctions d'instituteurs non munis d'un diplôme d'une 
Ecole Normale reconnue et approuvée ne peuvent être nommés que par voie de 
concours dans les conditions qui seront déterminées par- Arrêté du Président de 
la République». 

Pour prendre part à ces concours il faut avoir fait des études classiques équivalant 
au moins au brevet supérieur. Cependant, dans les localités où il ne sera pas pos- 
sible de trouver des candidats ayant fait les études classiques requises, le Directeur 
Général de l'Enseignement Urbain pourra, à titre exceptionnel et provisoire, au- 
toriser l'inscription des candidats ayant fait des études équivalentes au brevet simple. 

Cours de Perfectionnement 

Article 23. — Des cours d'été ou spéciaux pour l'amélioration professionnelle 
des instituteurs et dont la durée ne devra pas dépasser cinq à six semaines pourront 
être organisés annuellement par la Direction Générale de l'Enseignement Urbain. 
Les instituteurs sont tenus d'assister à ces cours toutes les fois qu'ils en seront requis. 
S'ils sont dans l'incapacité de le faire, ils feront valoir leurs motifs d'empêchement. 
Ils ne pourront en aucun cas être dispensés de suivre les cours pendant deux années 
de suite. 

Article 24. — Les professeurs d'Enseignement Supérieur, les Inspecteurs Scolaires 
de 1ère et 2ème. classe, les directeurs de Lycées et d'Ecoles Professionnelles dont le 
travail aura été satisfaisant auront droit tous les cinq ans à un congé payé de cinq 
mois pour aller suivre à l'Etranger des cours de perfectionnement dans une Univer- 
sité ou une Ecole reconnue. L'indication des cours à suivre ainsi que le choix de 



238 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



l'Université ou de l'Ecole devront être au préalable approuvés par le Directeur 
Général de l'Enseignement Urbain. 

Tout fonctionnaire ayant bénéficié d'un tel congé et qui, arrivé à l'Etranger, ne 
l'aura pas utilisé pour suivre des cours sera passible de destitution. 

Fiches et Registre du Personnel 

Article 25. — Il sera tenu une fiche détaillée pour chaque membre du personnel 
avec indication des changements de postes et d'appointements, des mesures discipli- 
naires prises contre lui, et aussi des notes spéciales sur son efficience et sa compétence. 

Les renseignements relatifs à l'âge, aux dates d'entrée en fonction, de changement 
de postes et d'appointements, de démission ou de révocation, seront transcrits sur 
un registre spécial devant servir de sources de renseignements pour la liquidation des 
pensions. 

Principes généraux de promotions et de Détermination d'Attributions 

Article 26. — L'avancement a lieu sur la base des facteurs suivants: 1) mérite, 
2) qualifications professionnelles, 3) ancienneté. 

Article 27. — Les recommandations pour passer d'une fonction à une autre, d'une 
classe à une autre ou pour augmentation d'appointements dans la même fonction 
ou classe sont approuvées par le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique sur 
rapport motivé du Directeur Général de l'Enseignement Urbain. 

Les recorrtmandations seront accompagnées d'un état donnant pour chaque em- 
ployé recommandé, le nom, la classe, le chiffre de l'augmentation proposée, la date 
et k quantum de la dernière augmentation reçue, les appointements actuels, l'article 
budgétaire auquel l'eiriployé émarge et les raisons spécifiques pour lesquelles l'aug- 
mentation est proposée. 

Article 28. — ^Les augmentations d'appointements ne peuvent être accordées qu'en 
récompense de services satisfaisants ou lorsqu'un changement est apporté dans la 
nature d'une fonction. 

Article 29. — Chaque fois qu'il conviendra de combler une vacance quelconque 
et qu'il y aura, parmi le personnel de la Direction Générale de l'Enseignement Ur- 
bain en activité de service un ou des candidats compétents, la préférence devra leur 
être accordée. 

Article 30. — -Les commissions ne comportent que les classes auxquelles appar- 
tiennent les employés, exception faite des chefs de sections techniques et de l'Admi- 
nistration, du Comptable en Chef, des Directeurs d'Ecoles supérieures, de Lycées 
et d'Ecoles professionnelles. Les fonctions et les attributions assignées aux autres 
membres du personnel sont fixées par le Directeur Général comme il est prévu à 
l'article 4 ci-dessus. 

Mutations 

Article 31. — Les employés au mois pourront être transférés d'un poste à un autre 
dans une même ville avec l'autorisation du Directeur Général. Lorsqu'il s'agira de 
transferts d'une ville à une autre, l'approbation du Secrétaire d'Etat de l'Instruction 
Publique sera requise. 

Les transferts et mutations d'injstituteurs d'une même ville et du même degré 
d'enseignement se feront par décision du Chef de la Section intéressée d'accord avec 
le Directeur Général. 

Subordination et Collaboration 

Article 32. — La règle essentielle qui régit le personnel de la Direction Générale 
de l'Enseignement Urbain est la subordination vis-à-vis de tout Chef hiérarchique 
et la collaboration qu'on doit lui donner. L'insubordination et la non collaboration 
sont des motifs suffisants de révocation d'un employé quelconque. 

La collaboration entre employés de même rang hiérarchique et d'une façon gé- 
nérale entre tous les employés est aussi essentielle. 

Mesures disciplinaires 

Article 33. — Les mesures disciplinaires sont le blâme verbal ou écrit, l'amende, 
la suspension avec perte d'appointements et la révocation. 



BULLETIN DES LOLS ET ACTES 239 

Le blâme écrit peut être adressé par n'importe quel membre du personnel à un 
subordonné. 

Les amendes peuvent être infligées par les Chefs de Service aux employés sous 
leurs ordres jusqu'à concurrence de 20% des appointements mensuels. 

Les' Chefs de Service peuvent par mesures disciplinaires, suspendre sur le champ, 
les services d'un employé pour une période de huit jours au maximum. Un rapport 
complet et détaillé, établissant les raisons de cette suspension et recommandant des 
peines disciplinaires plus fortes s'il y en a à imposer, sera expédié d'urgence au 
Directeur Général. 

A titre de mesure disciplinaire, le Directeur Général peut suspendre n'importe 
quel employé pour un temps qui ne dépassera pas un mois. Pour une plus longue 
période, l'approbation du Secrétaire d'Etat devra être préalablement obtenue. 

Dans les localités situées hors de Port-au-Prince, l'Inspecteur des écoles primaires, 
les directeurs des Lycées et des Ecoles professionnelles peuvent, en cas de scandale 
grave, suspendre à titre provisoire un employé relevant d'eux et faire rapport im- 
médiatement à leur supérieur hiérarchique. 

Conformément à l'article 8 du Décret-Loi du 30 Septembre 1941, la révocation 
des employés commissionnés a lieu sur un rapport motivé' du Directeur Général au 
Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, approuvé et transmis par celui-ci au 
Président de la République. 

Du Congé 
Congé régulier. — 

Article 24.- — Les membres du personnel de la Direction Générale, autres que les 
professeurs et instituteurs, pourront bénéficier chaque année d'un congé régulier 
payé sur la base d'un jour ouvrable par mois échu, pour les employés dont les 
appointements mensuels sont inférieurs à 750.00 gourdes et de deux jours ou- 
vrables pour les autres. Dans le calcul de congé, le samedi est compté comme jour- 
née entière. 

Les Inspecteurs scolaires pourront bénéficier d'un congé annuel d'un mois. 

Article 35. — Le congé ne peut être accumule que sur une période de deux années. 

Article 36. — Il pourra être accordé douze jours ouvrables additionnels au ma- 
ximum, à titre de temps de voyage, si le congé doit être passé hors d'Haïti. Le 
temps accordé pour le voyage ne peut être jamais accumulé. 

Pour un congé à passer hors d'Haïti le paiement du congé peut être fait d'avance. 

Article 3 7. — Les professeurs et instituteurs seront considérés en congé pendant 
les vacances de Noël, de Pâques et les grandes vacances d'été. Cependant, ils peuvent 
être requis durant les vacances d'été d'assister à des cours spéciaux dont la durée ne 
dépassera pas cinq semaines. 

Congés Spéciaux. — , 

Article 38. — Pour raisons valables et spéciales (funérailles, mariage, maladie grave 
d'un très proche parent) un employé ou un instituteur peut bénéficier d'un congé 
d'absence sans pour cela perdre le bénéfice de ses appointements ou de son congé ré- 
gulier, à condition que cette absence soit autorisée préalablement par le Chef hiérar- 
chique de l'employé et ne dépasse pas un jour ouvrable. Ce genre de congé ne 
peut dépasser au total trois jours par an. Tout jour supplémentaire sera déduit au- 
tomatiquement du congé régulier ou fera encourir la perte d'un trentième des 
appointements. 

Les Instituteurs bénéficiant de congé régulier à des périodes déterminées de l'an- 
née (Noël, Pâques et durant l'été) ne peuvent pas en dehors de ces périodes ré- 
clamer de congé payé à cause de leur mariage. 

Article 39. — Le congé payé est supposé comprendre et réunir à la fois le congé 
annuel et le congé pour maladie; cependant un congé payé additionnel de maladie 
n'excédant pas 15 jours au cours de chaque année fiscale pourra être accordé par 
le Directeur Général. 

Pour bénéficier de ce congé, la présentation d'un certificat d'un Hôpital du Ser- 
vice d'Hygiène ou, dans certains cas, d'un médecin pratiquant et notoirement connu 
sera exigée. Aucun membre du personnel ne peut prétendre, à titre de droit, au 
congé de maladie. 



240 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Pour les Instituteurs, le certificat d'un Hôpital du Service d'Hygiène est obliga- 
toire et la procédure à suivre pour l'obtention de ce congé de maladie sera fixée par 
circulaire du Directeur Général. 

Article 40. — Toute femme ou institutrice mariée pourra bénéficier au terme de 
sa grossesse d'un congé spécial payé de trente à 45 jours. 

Demande de Congé et Tenue des Notes de Congé 
Article 41. — Un état précis et complet des congés, quels qu'ils soient, devra être 
tenu pour chaque employé sur des cartes spéciales de congé. Ces cartes seront stricte- 
ment tenues à la Section de l'Administration. 

Article 42. — Toutes les demandes de congé doivent être produites sur forme spé- 
ciale et réglementaire en deux copies signées du bénéficiaire et visées du Chef hiérar- 
chique de l'employé. 
Paiement de congé aux héritiers. — 

Article 43. — En cas de décès d'un employé, il peut être payé à ses héritiers, s'ils 
en font la demande par écrit, une valeur représentant ses appointements pour les 
jours de congé auxquels il aurait pu prétendre. 

Absences et Retards non motivés 

Article 44. — Tout employé qui s'absente de son travail sans motifs et sans 
autorisation préalable, perdra un trentième de ses appointements par jour d'absence. 
En cas de récidive, il sera passibk de suspension ou même de révocation. 

L'absence non autorisée et prolongée d'un instituteur tombe sous le coup de 
l'article 8 du Décret-Loi du 13 Janvier 1942. 

Article 45. — Les retards au travail ou la cessation du travail avant l'heure in- 
diquée sont préjudiciables au salaire ou au congé des employés, indépendamment des 
mesures disciplinaires qui peuvent être prises. 

Démission 

Article 46. — Toute démission doit être remise par la voie hiérarchique au Di- 
recteur Général qui la transmettra au Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique à 
toutes fins utiles. 

Mise en Disponibilité 

Article 47. — Tout employé peut être mis, sur sa demande et pour motif sérieux, 
en disponibilité par le Directeur Général. Sa mise en disponibilité entraîîie la sus- 
pension du traitement. 

Article 48. — L'employé mis en disponibilité sur sa demande pourra reprendre 
service pourvu que les moyens financiers de la Direction Générale de l'Enseignement 
Urbain le permettent. La demande de réintégration doit être produite au moins 
deux mois à l'avance. 

Passé le délai de deux ans, l'employé en disponibilité perd les avantages attachés 
à la mise en disponibilité. 

Frais de Voyage 

Article 49. — Les employés qui voyagent en service officiel pour compte de la 
Direction Générale de l'Enseignement Urbain recevront des frais de voyage. 
Le voyage pour affaire officielle est caractérisé comme suit: 

a) départ d'un poste officiel ou définitif par la voie la plus directe et la plus 
rapide, à destination d'une station provisoire; 

b) accomplissement de la mission officielle au lieu désigné, avec soin et célérité; 

c) retour immédiat au poste officiel et définitif par la voie la plus rapide. 
Article 50. — Il peut être accordé, pour couvrir les frais de voyage officiel, une 

allocation journalière maximum établie sur la base suivante: 

Cdes. 

Appointements au-dessous de G. 150.00 2.50 

de 150 à 249.00 5.00 

de 250 à 499.00 7.50 

de 500 à 999.00 10.00 

1000 et au-dessus 15.00 

En dehors de l'allocation journalière, l'employé sera remboursé des valeurs dé- 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



241 



pensées pour transport et achat d'articles pour compte de la Direction Générale de 
l'Enseignement Urbain. 

Article 51. — Les frais de voyage officiel (allocation et débours) pour être rem- 
boursés doivent être justifiés par un état de dépenses présenté en quatre copies et 
dûment approuvé par le Chef Hiérarchique qui a ordonné le voyage ou l'a auto- 
risé. Cet état, signé du bénéficiaire, portera ses nom et prénom, le montant 
de ses appointements et indiquera son poste officiel ou définitif, son point de 
départ, avec mention obligatoire de l'heure du départ, et, enfin l'heure du retour au 
poste définitif ou officiel. 

Le nomibre de jours passés hors de son poste sera porté immédiatement au bas de 
ces indications. Les dépenses faites au cours du voyage (transport ou achat d'ar- 
ticles) figureront en dernier lieu avec mention de la date à laquelle ils ont été effec- 
tués et doivent être justifiés par des reçus en quatre copies annexés à l'état de 
dépenses. 

Article 52. — Pour avoir droit à l'allocation journalière l'employé est obligé de 
passer au moins 24 heures etr'au moins à plus de 1 kilomètres de son poste officiel. 

Pour des fractions de jours qui ne peuvent être comptées qu'après les 24 pre- 
mières heures d'absence, les frais de voyage pourront être alloués sur la base suivante: 

La période de 24 heures équivalente à un jour est divisée en quatre quarts corres- 
pondant respectivement aux repas du matin, repas du midi, repas du soir et lo- 
gement pour la nuit. Les frais de logement et des divers repas peuvent être au- 
torisés comme suit: 

a) frais de repas du matin accordés quand le départ a lieu nécessairement avant 
5 heures a. m. ou quand le retour a lieu après 8 heures a. m. 

b) frais de repas du midi accordés quand le départ a lieu avant H. 30 hres. a. m. 
ou quand on revient près 2 heures p. m. 

c) frais de repas du soir accordés quand le départ a lieu nécessairement avant 6 
heures p. m. ou quand on revient après 8 heures p. m. 

d) frais de logement accordés quand le départ a lieu nécessairement avant minuit 
ou quand on revient après 5 heures a. m. 

Article 53. — En cas de séjour dans un même poste provisoire, l'allocation jour- 
nalière sera réduite de 25% à partir du 1 lème jour et de 50% à partir du 20ème jour. 

Si le séjour provisoire dépasse 30 jours, aucune allocation journalière ne sera 
accordée après les 10 premiers jours. Cependant, le Directeur Général pourra ac- 
corder une indemnité fixe de séjour dont il fixera la valeur suivant son appréciation 
des conditions du milieu où se fait le séjour provisoire. 

Usage des Voitures automobiles 

Article 54. — Le contrôle de l'usage ainsi que l'entretien des camions et voitures 
automobiles appartenant à la Direction Générale de l'Enseignement Urbain relèvent 
de la Section de l'Administration. Celle-ci, avec l'autorisation du Directeur Général, 
met les camions et voitures à la disposition des Chefs de Sections qui en requièrent 
l'usage pour service officiel. Le coût d'entretien de ces voitures est à la charge de 
la Direction Générale de l'Enseignement Urbain, sauf le cas où les réparations 
nécessitées sont attribuables à la négligence, à la destruction volontaire ou à l'in- 
conduite, dans quels cas la personne responsable sera obligée d'en payer le coût. 

Article 55. — Le Directeur Général, d'accord avec le Secrétaire d'Etat de l'Ins- 
truction Publique réglemente l'usage des voitures automobiles. 

Article 56. — Sur demande expresse ou sur autorisation préalable du Directeur 
Général, les voitures privées appartenant à des employés peuvent être utilisées pour 
service officiel. 

Le Directeur Général déterminera les conditions dans lesquelles cette utilisation 
peut être faite, et. en aucun cas l'indemnité à payer pour l'usage des automobiles 
privées en service officiel ne pourra dépasser G. 0.50 par mille effectivement parcouru. 
Les distances calculées sur la carte des routes du Département des Travaux Publics 
serviront de base pour le paiement des indemnités. 

Comptabilité et Archives 

Article 57. — L'une des attributions les plus importantes de la Section de l'Ad- 
ministration est de tenir une Comptabilité exacte des valeurs allouées à la Direction 



242 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Générale de l'Enseignement Urbain et des archives convenables de toutes les pièces 
comptables et administratives en général. Les comptes appuyés de documents doivent 
être tenus de façon à permettre de préparer des rapports et des états précis sur les 
finances à des intervalles réguliers ou à n'importe quel moment que pourra choisir 
le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique. 

Article 58. — Un système adéquat d'inventaires des biens de l'Etat confiés à la 
Direction Générale de l'Enseignement Urbain et des fournitures classiques achetées 
par l'Etat devra être tenu d'une façon méticuleuse, tant au bureau central que dans 
les différentes Ecoles relevant du Département de l'Instruction Publique. 

Article 59. — La Section de l'Administration examinera et vérifiera tous les man- 
dats, bordereaux et pièces justificatives afin de s'assurer de leur exactitude. Les 
employés à qui incombe la préparation ou le contrôle des bordereaux et pièces 
justificatives, seront tenus responsables de leur exactitude et de leur absolue validité, 
selon les lois et règlements en vigueur. En cas de violation flagrante de ces règlements, 
d'incurie ou de négligence po'uvant occasionner une perte pour le Gouvernement, 
ou d'insuffisance de preuves pour justifier les dépenses, le Directeur Général pourra 
ordonner que la valeur en question soit portée au compte personnel de l'employé . 
responsable sans préjudice des sanctions qui pourront être prises contre lui. 

Article 60. — Aucune obligation pour paiement de travaux divers, achat de 
fournitures, etc., ne peut être contractée par les différentes sections de la Direction 
Générale de l'Enseignement Urbain sans l'autorisation préalable du Directeur Gé- 
néral ou du fonctionnaire expressément désigné par lui à cet effet. 

Article 61. — Les paiements sont effectués au moyen de bordereaux appuyés de 
pièces justificatives. Ces bordereaux sont signés du Chef de la Comptabilité et du 
Chef de la Section de l'Administration. En l'absence de l'un de ces fonctionnaires, 
ils sont signés par un employé désigné à cet effet par le Directeur Général. 

Article 62. — Aucune obligation ne peut être contractée par aucun membre de la 
Direction Gnérale de l'Enseignement Urbain si les fonds suffisants ne sont dispo- 
nibles pour son paiement. 

Article 63. — Les bordereaux de paiement accompagnés de leurs pièces justifi- 
catives sont transmis en originaux au Département des Finances en vue de leur 
paiement. 

Article 64. — En effectuant des achats de fournitures et d'articles divers, les fonc- 
tionnaires de la Section de l'Administration de la Direction Générale de l'Enseigne- 
ment Urbain ont pour devoir de s'adresser à la maison de Comimerce qui, à qualité 
égale, donne les meilleurs prix de la place. 

Destruction et Sortie de Documents des Archives 

Article 65. — Aucune correspondance, aucune pièce appartenant aux Archives 
de la Direction Générale de l'Enseignement Urbain ne sera détruite sans l'approba- 
tion du Directeur Général. Aucun document ne peut être tiré des classeurs que 
contre reçus dûment signés, délivrés aux employés responsables. 

Baux 

Article 66. — La passation de tout acte ou document obligeant l'Etat Haïtien à 
payer au-delà de la période pour laquelle des fonds ont été alloués est interdite. La 
durée de tous baux est limitée à la période de disponibilité des crédits. 

Heures de Travail et de Bureau 

Article 67. — En principe la journée de travail est de huit heures par jour pour 
tous les employés et ouvriers de la Direction Générale de l'Enseignement Urbain. 
Cependant les heures de bureau à la Direction Générale sont fixées de 8 heures 
a. m. à 1 h. 30 p. m. sujettes à toutes modifications reconnues nécessaires par le 
Directeur Général avec l'approbation du Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
Le samedi les heures de bureau sont de 8 heures a. m. à midi. 

Lorsque le travail le réclame, certains bureaux ou certaines branches d'un bureau 
pourront réclamer de quelques ou de tous les employés de travailler en dehors des 
heures du bureau, c'est-à-dire après Ih. 30 p. m. sans rétribution spéciale. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 243 

Rapport des Dépenses au Secrétaire d'Etat 

Article 68. — Dès la première quinzaine de chaque mois, et après que les comptes 
de la période mensuelle précédente auront été vérifiés et reconnus corrects, un rap- 
port, accompagné des copies des bordereaux des dépenses et des pièces justificatives, 
sera adressé par le Directeur Général au Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique. 

Loyauté envers le Gouvernement 
Relations avec les Services du Gouvernement 

Article 69. — Tous les membres du personnel sont obligés de professer une in- 
variable loyauté au Gouvernement. 

Les relations avec les autres Services du Gouvernement doivent être basées sur la 
collaboration. La critique des activités des autres services du Gouvernement doit 
être soigneusement évitée ou faite par la voie officielle reconnue. 

Relations avec le Public 

Article 70. — Les employés de la Direction Générale doivent observer la plus 
grande courtoisie envers le public. Des mesures disciplinaires pourront être prises 
contre ceux qui ne se conformeront pas au présent article. 

Interview et Information au Public 

Article 71. — Aucune interview ou aucun récit concernant les affaires officielles 
ne pourront être donnés à qui que ce soit pour être publiés sans l'autorisation préa- 
lable et écrite du Directeur Général et dans certains cas du Secrétaire d'Etat de 
l'Instruction Publique. Aucune interview ne devra être accordée à celui qui la 
sollicite s'il ne donne l'assurance formelle qu'avant toute publication, il soumettra 
HHC copie de son manuscrit à l'approbation du Directeur Général. 

Travaux Privés 

Article 72. — Des travaux privés ne peuvent être entrepris par les employés de 
la Direction Générale de l'Enseignement Urbain qu'en dehors des heures de service 
et dans le cas où ces travaux ne nuisent en rien à ceux entrepris par la Direction 
Générale ou tout autre Service du Gouvernement ni au rendement que la Direction 
Générale est en droit d'attendre de son personnel. Le Directeur Général pourra de- 
mander à n'importe quel moment à tout employé de suspendre toutes activités ou 
tous travaux privés dont la nature est jugée incompatible avec le caractère de la 
fonction qu'il remplit à la Direction Générale de l'Enseignement Urbain. 

Administration Intérieure des Etablissements Scolaires 

Article 73. — L'administration intérieure des établissements scolaires relevant de la 
Direction Générale de l'Enseignement Urbain est régie par des Règlements d'Admi- 
nistration dûment approuvés par le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, sur 
la recommandation du Directeur Général. 

Les Directeurs d€s établissements scolaires envoient leurs rapports directement aux 
Inspecteurs qui contrôlent leurs établissements respectifs, lesquels les font aboutir 
aux Chefs des Sections intéressées avec leurs observations. 

Article 74. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Secrétaire 
d'Etat de l'Instruction Publique. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 Janvier 1943, an HOème de 
l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique: MAURICE DARTIGUE 



244 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Marie 
Lamercie Gaetjens, épouse du sieur Henri DESRUE, Français, dé- 
sireuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne qu'elle avait 
perdue par le fait de son mariage, a fait le 12 Janvier 1943, au Parquet 
du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration prévue à l'article 3 
du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la loi du 22 Aoiit 1907 
sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 19 Janvier 1943. 



No. 258 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les Décrets des 8, 12 et 24 Décembre 1941 déclarant Haïti en état 
de guerre avec le Japon, l'Italie, l'Allemagne, la Hongrie, la Roumanie 
et la Bulgarie; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 accordant pleins pouvoirs au 
Président de la République ; 

Vu le Décret du 23 Février 1942 suspendant les garanties constitu- 
tionnelles ; ' - 

Vu le Décret du 28 Décembre 1942 déterminant les zones straté- 
giques réservées à la production du sisal et des plantes à caoutchouc ; 

Vu le Décret du 6 Janvier 1943 arrêtant les mesures devant per- 
mettre à la Société Haïtiano-Américaine de Développement Agricole 
de poursuivre, en fonction de l'effort de guerre de la République, l'ex- 
tension de la culture des plantes à produits «stratégiques». 

Considérant qu'en raison de la rapidité avec laquelle la Société 
Haïtiano-Américaine de Développement Agricole doit affermer les 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 245 

terres et de la précarité des titres de propriété en Haïti, il importe de 
donner à la sus-dite Société, toute protection contre tous réclama- 
tions, troubles et évictions susceptibles de retarder l'exécution de son 
programme d'extension de la culture des plantes à produits straté- 
giques, qu'il convient, partant, de déroger aux dispositions du Code 
Civil sur le contrat de louage. 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Dléfense Nationale, de 
la Justice, des Finances, de l'Agriculture et du Travail ; 

Décrète : 

Article 1er. — Tous paiements faits pour affermage des terres né- 
cessaires à la culture des plantes à produits stratégiques seront répu- 
tés valables et la Société Haïtiano-Américaine de Développement 
Agricole ne pourra subir aucune condamnation pour paiement fait 
indûment, pourvu que : 

1) les contrats d'affermage soient constatés par actes authentiques 
dûment enregistrés ; 

2) le bailleur ait la possession actuelle et visiblement apparente 
du bien ; 

3) le bailleur certifie qu'il a le droit de disposer de la jouissance 
du bien pour le laps de temps prévu au contrat de bail, et indique 
en quelle qualité ce droit lui revient. 

Article 2. — Le tiers qui prétend avoir quelque droit sur le bien 
affermé à la Société Haïtiano-Américaine de Développement Agri- 
cole n'aura d'action en justice que contre le bailleur. 

Article 3. — Toute instance engagée entre un tiers et le bailleur en 
ce qui est du droit de propriété sera notifiée à la Société Haïtiano- 
Américaine de Développement Agricole par un simple certificat dé- 
livré sans frais par le greffe du tribunal devant lequel l'instance aura 
été engagée. Ce certificat sera délivré par le greffe sut simple com- 
munication de l'acte introductif d'instance dûment signifié et enre- 
gistré. 

Article 4 — Dès notification de l'instance, la Société Haïtiano- Amé- 
ricaine de Développement Agricole sursoiera à tout paiement jusqu'à 
jugement ayant acquis l'autorité de la chose définitivement jugée. Si le 
jugement reconnaît les droits du tiers sur le bien, celui-ci sera pure 
ment et simplement substitué au bailleur originaire et un certificat 



246 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

attestant que ce dernier a eu à toucher telle valeur sur le prix de 
l'affermage lui sera délivré sur sa demande pour lui permettre d'intro- 
duire toute action notamment celle prévue à l'article 5. 

Article 5. — Le fait de toucher une valeur pour l'affermage d'une 
terre, sans droit ni qualité, sera, après une sommation de restituer de- 
meurée infructueuse, congidéré comme une fraude rendant contrai- 
gnable par corps celui qui s'en trouvera être coupable, quelque mo- 
dique que soit le montant touché indûment. 

La contrainte par corps prévue en l'alinéa précédent sera de trois 
à six mois. 

Article 6. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, de la Justice, des Fi- 
nances, de l'Agriculture et du Travail, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 Janvier 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 
Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX 
*■ Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: MAURICE DARTIGUE 



No. 242 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Usant des prérogatives que Lui accordent les articles 35, alinéa b 
et 19, 3èm'e alinéa de la Constitution : 

Vu les articles 15, 17 et 18 de ladite Constitution; 

Considérant qu'il y a lieu de combler la vacance produite au Sénat 
par suite de la démission du Sénateur Jules Faine nommé Membre du 
Conseil d'Administration de la Banque Nationale de la République 
d'Haïti ; 

Arrête : 

Article 1er. — Le Citoyen Antoine Pierre-Paul est nommé Sénateur 
du Département du Sud, et jouira dès sa prestation de serment, des 
prérogatives attachées à la qualité de Sénateur. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 247 

Article 2. — Le présent Arrêté sera exécuté à la diligence du Secré- 
taire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 Janvier 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par k Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 



No 259 



DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu les Décrets des 8, 12 et 24 Décembre 1941 portant déclaration 
de guerre au Japon, à l'Allemagne, à l'Italie, à la Hongrie, à la Rou- 
manie et à la Bulgarie ; 

Vu les Décrets-Lois des 18 et 29 Décembre 1941, 7 Janvier et 17 Juin 
1942 organisant la procédure de mise sous séquestre et de liquidation 
et prévoyant aussi toutes autres mesures adéquates à la situation dé- 
coulant de l'état de guerre déclaré entre la République d'Haïti et les 
susdites Puissances ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 conférant au Chef du Pouvoir 
Exécutif des pouvoirs exceptionnels qui lui permettent de prendre des 
mesaires ayant force obligatoire, pour autant que l'exigent la défense 
de l'Etat, le maintien de l'ordre, de la sécurité publique, et les besoins 
urgents de l'économie nationale ; 

Vu les articles 1381 du Code Civil et 136 du Code Pénal; 

Considérant qu'il y lieu de compléter et d'amener à leur terme logi- 
que les mesures prises à l'égard des individus. Maisons de commerce, 
firmes, sociétés et associations généralement quelconques qualifiés 
ennemis, alliés et agents d'ennemis ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, des 
Finances et de l'Economie Nationale; 



248 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Décrète : 

Article ler. — Tous biens immeubles généralement quelconques ap- 
partenamt à des ennemis, alliés et agents d'ennemis, mis sous séquestre, 
pourront, sur les instructions du Secrétaire d'Etat des Finances, être 
vendus à la diligence du Séquestre-Liquidateur Général institué par 
les décrets-lois des 18 et 29 Décembre 1941. 

Article 2. — Le Séquestre-Liquidateur Général et ses agents ne pour- 
ront, ni en leur nom, ni par interposition de personne, se porter acquié- 
reurs des immeubles d'ennemis, d'alliés, d'agents d'ennemis, dont la 
vente aura été ordonnée par le Secrétaire d'Etat des Finances, à peine 
de nullité et sous les sanctions prévues' à l'article 136 du Code Pénal. 

Sera condamnée aux mêsmes peines, toute personne qui aura prêté 
son nom au Séquestre-Liquidateur Général ou aux agents de ce der- 
nier pour l'acquisition d'un imimeuble d'ennemi, d'allié ou Agent d'en- 
nemis. 

Article 3. — Le produit de la vente des sus-dits biens immeubles sera 
déposé à la Banque Nationale de la République d'Haîti, au compte du 
Séquestre-Liquidateur Général. 

Article 4. — Le Gouvernement de la République est autorisé à pré- 
lever, sur les fonds provenant de la vente des biens immeubles des 
etinemis, alliés et agents d'ennemis, toute valeur nécessaire au besoin 
de la Défense et de l'Economie Nationale. 

Sont applicables en l'espèce, toutes les dispositions du Décret-Loi 
du 17 Juin 1942 sur l'afifectation, l'ordre, les conditions et formalités de 
distribution des fonds provenant de la liquidation des maisons de 
commerce, sociétés, firmes, associations appartenant à des ennemis, 
alliés et agents d'ennemis ou d'ans lesquelles ils peuvent se trouver 
intéressés. 

Article 5. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, de la Justice, des Fi- 
nances et de l'Economie Nationale, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 4 Février 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etal de la Défense Nationale 
et de la Justice: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances 
et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 249 

Port-au-Prince, le 2 Février 1943. 

CIRCULAIRE 

Aux Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Civils de 
la République. 

Monsieur le Commissaire, 

Je crois devoir vous rappeler dans j^uelles circonstances le Gouver- 
nement a été amené à modifier la nouvelle Législation sur larpentage, 
pour en suspendre les dispositions à caractère technique, pendant la 
durée de la guerre. 

Le Décret-Loi du 14 Septembre 1942 en ses articles 13 et 14, fixait 
les conditions d'exécution des opérations d'arpentage «pour assurer 
la régularité et la sincérité des opérations dont peuvent être l'objet les 
biens immobiliers». 

Pour rester dans les prévisions de la nouvelle Législation et don- 
ner un vrai caractère technique aux opérations d'arpentage, les arpen- 
teurs devaient obligatoirement posséder les instruments de pirécision 
reconnus indispensables à ces fins. 

D'autre part, le Décret-Loi du 14 Septembre 1942, en son article 
14, rendait obligatoire, par une Commission Technique composée 
d'Ingénieurs du Département des Travaux Publics, l'Etalonnage des 
instruments devant être employés par les arpenteurs ; obligation était 
également faite aux arpenteurs de mentionner dans leurs procès-ver- 
baux le procès-verbal émané de la dite Commission Technique, consta- 
tant qu'il a été procédé à cet étalonnage, sous peine d'amende pour : 

a) Omission de cette mention 

b) Pour s'être servis (les arpenteurs) d'instruments non étalonnés. 
L'exécution des prescriptions des articles 13 et 14 de la nouvelle 

Législation sur l'arpentage donna lieu, dès le début, à des difficultés 
provenant de l'impossibilité pour beaucoup d'arpenteurs de se pro- 
curer les instruments de précision, tels que : Tachéomètre, Transit, 
les dits instruments me pouvant ni être trouvés sur place, ni coïnmandés 
à l'étranger, en raison de l'état de guerre qui sévit dans le monde. 

Les Parquets se voyaient forcés de refuser l'autorisation d'arpenter 
aux arpenteurs qui n'étaient pas en règle avec la nouvelle Législation, 
pour inobservance des dispositions des articles 13 et 14 du susdit Dé- 
cret-Loi du 14 Septembre 1942. 



250 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

En présence d'un tel état de choses, le Gouvernement, saisi de nom- 
breuses doléances des intéressés, dut intervenir pour y apporter une 
solution. 

C'est ainsi que fut surpris le Décret-Loi du 12 Janvier 1943 modi- 
fiant l'article 47 de la Législation sur l'arpentage et donnant au Chef 
de l'Etat le droit de suspendre par Arrêté l'application des articles 
13 et 14 de cette Législation. 

Néanmoins, le Département de la Justice, en fonction de la situation 
créée par la mesure transitoire que vient de prendre le Gouvernement, 
n'entend pas que les opérations d'arpentage soient effectuées sans 
offrir toutes les garanties indispensables pour en assurer la régularité 
et la sincérité. 

En conséquence, la nécessité de l'autorisation préalable à délivrer 
par le Parquet de chaque Juridiction ou par le Juge de Paix délégué 
à cet effet, est de rigueur, comme d'ailleurs le prescrit l'article 15 du 
Décret-Loi du 14 Septembre 1942. 

Les prescriptions concernant l'étalonnage et la mention par les ar- 
penteurs dans leurs procès-verbaux de l'acte constatant l'étalonnage 
fait par la Commission Technique du Département des Travaux Pu- 
blics, comme le prescrivait l'article 14 du Décret-Loi du 14 Septembre 

1942, ne sont plus de rigueur. 

Toutes les autres dispositions du Décret-Loi du 14 Septembre 1942 
continueront à être appliquées, notamment celles concernant : 

(A) la présentation des titres, la citation aux voisins limitrophes 
(articles 15, 16, 17 et 19) ; 

(B) le mode de procéder aux opérations d'arpentage (article 18) ; 

(C) l'ouverture des lisières (articles 20 et 21) ; 

(D) la division à fin de partage des terrains arpentés (article 23) ; 

(E) le jugement des contestations élevées en cours d'opération 
d'arpentage (article 23) ; 

(F) les droits du voisin limitrophe non appelé (articles 24 et 25) ; 

(G) l'indication du Nord (article 26) ; 

(H) la rédaction et le contenu du procès-verbal d'arpentage (art.27) 
(I) les minutes, expéditions, tenue du répertoire (articles 28 et 29) ; 
(J) la situation de l'arpenteur succédant un autre arpenteur (art.30) 
(K) les sanctions contre les arpenteurs ayant violé les dispositions 

des articles 7 et 10, — moins celles du Chapitre 4 dudit Décret-Loi 

(article 31); 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 251 

(L) La révision d'arpentage (articles 32, 33, 34 et 35) ; 

(M) La contre-révision (articles 35, 36, 37 et 38) ; 

(N) la taxe des arpenteurs (articles 39, 40, 41 et 42) ; 

(O) Obligation pour l'arpenteur de résider dans l'arrondissement 
où se trouve la Commune pour laquelle il est commissionné (art. AS) ; 

(P) Formalité spéciale à remplir par le Juge de Paix en cas de des- 
titution, démission, interdiction, décès, mutation d'un arpenteur 
(art. 49). 

(Q) Droits et devoirs de l'arpenteur succédant à un autre arpenteur 
(article 49, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème et 7ème alinéas) ; 

(R) Cas de suspension d'un arpenteur (article 49, Sème alinéa) ; 

(S) Situation de rarpenteur suspendu, destitué ou remplacé (art. 
50). 

En conséquence, le Département de la Justice vous demande de 
tenir la main à la stricte observance des prescriptions du D'écret-Loi 
du 14 Septembre 1942 qu'il vient de vous rappeler et qui restent en 
vigueur. 

Recevez, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma parfaite con- 
sidération. 

VELY THEBAUD 



No. 260 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu le décret-loi du 13 Janvier 1942 qui donne au Président de la 
République le pouvoir de prendre pendant la durée de la guerre, par 
décrets contresignés des Secrétaires d'Etat compétents, toutes mesures 
qui pourront être imposées par les circonstances ; 

Vu le décret du 23 Février 1942 suspendant les garanties constitu- 
tionnelles ; 

Vu le décret du 18 décembre 1942, organisant une procédure spéciale 
d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la Défen- 
se Nationale ; 

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 13 du dit décret; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, de 
l'Intérieur, de l'Agriculture, de la Justice et des Finances ; 



252 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Décrète : 

Article 1er. — L'article 13 du décret du 18 décembre 1942 est modifié 
comme suit : 

Article 13. — Lorsque l'expropriation pour les besoins de la Défense 
Nationale aura pour objet un bien rural appartenant à un paysan par 
décision du Conseil des Secrétaires d'Etat, le paysan sera immédiate- 
ment établi sur des terres libres du Domaine privé de l'Etat qu'il dési- 
gnera lui-même. Elles lui seront attribuées à Titre de bien rural de fa- 
mille soumis aux seules prescriptions des articles 6 et suivants de la 
Loi du 12 Janvier 1934, ce, sans préjudice de l'indemnité qui lui sera 
due à raison de son expropriation. La quantité de terre attribuée à 
Titre de bien rural de famille au paysan sera déterminé par le Conseil 
des Secrétaires d'Etat dans les limites prévues par la dite loi du 12 
Janvier 1934. 

Article 2. — Le présent décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, de l'Intérieur, de 
l'Agriculture, de la Justice et des Finances, chacun en ce qui le concer- 
ne. 

Qonné au Palais National, à Port-au-Prince, le 5 février 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale, 

de l'Intérieur et de la Justice: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Marie 
Anne Simone Laraque, épouse du sieur Fernand Hippolyte MILLE- 
RET, français, désireuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haï- 
tienne qu'elle avait perdue par le fait de son mariage, a fait, le 30 
Novembre 1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la décla- 
ration prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modi- 
fiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'Haïtienne, 
conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 3 Février 1943. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 253 

No. 10 

LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 21, 35 et 52 de la Constitution; 

Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Pu- 
blique; 

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisance dûment cons- 
tatée du Crédit de l'article 739 du Budget; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Cultes ; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

A Proposé 

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante : 

Article 1er. — Un crédit supplémentaire de Mille sept cent quarante 
et une gourdes vingt cinq centimes (Gdes. 1.741.25) est ouvert à l'arti- 
cle 739 du Budget (trousseaux, passages et congés des Ecclésiastiques) 

Article 2. — Les Voies et Moyens de ce Crédit seront couve|rts par 
les disponibilités du Trésor Public. 

Article 3. — La présente Loi sera publiée et exécutée à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Finances et des Cultes, chacun en ce qui le 
concerne. 

Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 5 Février 
1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président: TH. J. B. RICHARD, 

Les Secrétaires : 
C. POLYNICE, HUG. BOURJOLLY 

Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 5 Février 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président : 
NEMOURS 

Les Secrétaires : 
CH. ELYSEE j. RAPHAËL NOËL, ad hoc 



254 BULLETIN DES LOIS ET ACTES' 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit 
revêtue du Sceau de la République^ imprimée, publiée et exécutée. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 Février 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: 

ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



No. 11 

LOI 

ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 21, 35 et 52 de la Constitution; 

Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Pu- 
blique ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée du Crédit de l'article 61 du Budget ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

A Proposé 

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante : 

Article 1er. — Un crédit suppléinentaire de Sept mille trois cents 
gourdes (Gdes 7.300.00) est ouvert à l'article 61 du Budget pour frais 
de mission, de voyage, de rapatriement et de déplacement' des Agents 
à l'Etranger et de Délégations aux Congrès et Conférences. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront couverts par les 
disponibilités du Trésor Public. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 255 

Article 3. — La présente Loi sera publiée et exécutée à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et des Finances, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 5 Février 
1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président: TH. J. B. RICHARD 

Les Secrétaires: 
C. POLY-NICE, HUG. BOURJOLLY 

Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 5 Février 1943, 

an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président: NEMOURS 
Les Secrétaires : 
CH. ELYSEE, JH. RAPHAËL NOËL, ad iioc. 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit 
revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 Février 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publiqu.% 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 243 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution ; 2, 6 et 1 1 du Dé- 
cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes ; 

Considérant que par suite de la démission du 2ème Assesseur de 



256 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

l'Administration Locale de la Tortue, il y a lieu de compléter la dite 
Administration ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Le citoyen Galilée Augustin est nommé 2ème Asses- 
seur de l'Administration Locale de la Tortue en remplacement de 
Monsieur Nelson Moreau, appelé à d'autres fonctions. 

Article 2. — L'Administration Locale de la Tortue ainsi complétée 
est désormais constituée comme suit : Vergniot Guillet, Président, 
Fernand Hindrick et Galilée Augustin respectivement 1er et 2ème 
Assesseurs. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Janvier 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : ■ , 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



No. 244 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 3, 15 de la loi du 5 février 1923 ; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances ; 
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Arrête: 

Article 1er. — Est approuvée la liquidation à la somme de Dix-Huit 
Gourdes sofxante quinze centimes (G. 18.75) de la pension de Madame 
Vve. Guillaume Nordélus Charles Prusterne, née Marie Françoise dite 
Philomène Alfrède, aux droits de feu son époux, ancien Juge-Supplé- 
ant du Tribunal de Paix des Cayes. 

Article 2. — Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des pen- 
sions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en être 
délivré à la bénéficiaire, conformément aux dispositions de la loi sur 
la matière. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



257 



Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 Février 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 



N"o. 245 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution; 

Vu l'Arrêté en date du 14 Août 1909 autorisant la Société Anonyme 
dénommée «Compagnie d'Eclairage Electrique des Villes de Port-au- 
Prince et du Cap-Haïtien» ; 

Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la dite Société; 

Vu la résolution votée par l'Assemblée Générale des Actionnaires 
de la Société en date du Vingt et un Avril mil neuf cent quarante deux, 
et par laquelle il a été décidé la suppression de l'article 17 et la modi- 
fication de l'article 18 des Statuts; 

Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de Commerce ; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie 
Nationale ; 

Arrête : 

Article 1er. — Est supprimé l'article 17 des Statuts de la Société 
Anonyme dénommée «Compagnie d'Eclairage Electrique des Villes de 
Port-au-Prince et du Cap-Haïtien, ainsi libellé: 

«Pour être membre du Conseil d'Administration, il faut être proprié- 
taire de cent actions ou de cent parts bénéficiaires actions No. 1 ou 
de cent parts bénéficiaires actions No. 2». 

Article 2. — Est autorisée la modification apportée à l'article 18 des 
Statuts de la dite Société, par l'addition d'un nouvel alinéa à cet article, 
désormais ainsi énoncé: 



258 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

«Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale. 

Pour être membre du Conseil d'Administration, il n'est pas nécessaî 
re d'être propriétaire d'actions ou de parts bénéficiaires de la Compa- 
gnie». 

Article 3. — ^Ces suppression et modification sont constatées par acte 
public au rapport de Mes. Eustache Edouard Kénol et son Collègue, 
Notaires à Port-au-Prince, respectivement patentés et identifiés aux 
Nos. 46524 et B. 13-45498 et 90 D, en date du Onze Mai mil neuf cent 
quarante deux, enregistré le Douze des mêmes mois et année. 

Article 4. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence du Secrétaire 
d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 Février 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale : 
ABEL LACROIX 



No. 261 

DECRET 



ELIE LESOOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu les Décrets des 8, 12 et 24 Décembre 1941 portant déclaration de 
guerre au Japon, à l'Allemagne, à l'Italie, à la Hongrie, à la Rouma- 
nie et à la Bulgarie ; 

Vu les Décrets-Lois des 18 et 29 Décembre 1941, 7 Janvier et 17 Juin 
1942 organisant la procédure de mise sous séquestre et de liquidation 
et prévoyant aussi toutes autres mesures adéquates à la situation décou- 
lant de l'état de guerre déclaré entre la République d'Haïti et les sus- 
dites Puissances ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 conférant au Chef du Pouvoir 
Exécutif des pouvoirs exceptiomiels qui lui permettent de prendre des 
mesures ayant force obligatoire, pour autant que l'exigent la défense 
de l'Etat, le maintien de l'ordre, de la sécurité publique, et les besoins 
urgents de l'économie nationale ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



259 



Vu les articles 1381 du Code Civil et 136 du Code Pénal; 

Vu le Décret du 4 Février 1943 autorisant le vente des biens immeu- 
bles mis sous séquestre et appartenant aux ennemis, alliés et agents 
d'ennemis ; 

Considérant que par rapport en date du 5 Février 1943, le Secrétaire 
d'Etat des Finances a demandé que soit organisée une procédure par- 
ticulière, très célère, en vue de la vente des biens immeubles mis sous 
séquestre et appartenant aux ressortissants de Pays ennemis ou alliés 
d'ennemis ; 

Qu'il y a lieu en conséquence d'apporter une modification à l'article 
1er. du susdit Décret du 4 Février 1943; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, de 
la Jusitice, des Finances et de l'Economie Nationale ; 

Décrète : 

Article 1er. — L'article 1er du Décret du 4 Février 1943 est ainsi 
modifié: 

«Article 1er. — Tous biens immeubles généralement quelconques ap- 
«partenant à des ennemis, alliés et agents d'ennemis, mis sous séques- 
«tre, pourront, sur les instructions du Secrétaire d'Etat des Finances, 
«être vendus à la diligence du Séquestre-Liquidateur Général institué 
«par les décrets-lois des 18 et 29 Décembre 1941». 

Cette vente aura lieu aux enchères publiques, sur la mise à prix ar- 
rêtée par le Secrétaire d'Etat des Finances, par le Ministère d'un No- 
taire qu'il désignera, après un Avis inséré au Moniteur, affiché à la 
ponte principale du Tribunal de Paix, à la principale façade de chacun 
des immeubles dont la vente sera poursuivie, et publié dans au moins 
trois des Quotidiens de Port-au-Prince. 

L'Avis devra comporter :lo. — la désignation sommaire de l'im- 
meuble à vendre ; 

2o. — la mise à prix arrêtée par le Secrétaire d'Etat des Finances ; 

3o. — les jour et heure fixés pour la vente, ainsi que l'indication du 
Ncrtaire désigné. 

Les enchères seront ouvertes sur un cahier des charges déposé chez 
le Notaire, et dans lequel seront consignées les mentions du susdit 
Avis. 

Si au jour fixé pour l'adjudication les enchères n'atteignent pas la 
mise à prix portée au cahier des charges il sera dressé procès-verbal 
de carence par le Notaire désigné, qui en référera immédiatement au 
Secrétaire d'Etat des Finances. 



250 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Article 2. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, de la Justice, des Fi- 
nances et de rEconomie Nationale, chacun en ce qui le comcerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 Février mil neuf 
cent quarante trois, an 140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale 

et de la Justice: VELY THEBAUD 
Le Secrétaire d'Etat des Finances 
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 



No. 262 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 qui donne au Président de la 
République le pouvoir de prendre pendant la durée de la guerre, par 
décrets contresignés des Secrétaires d'Etat compétent'S, toutes mesures ' 
qui pourront être imposées par les circonstances ; 

Vu la loi du 26 Juillet 1926 et le tarif des droits de douane y annexé, 
ainsi que tous autres décrets-lois et lois en vigueur concernant les 
droits d'importation et les modifications de ce tarif ; 

Vu le décret du 22 octobre 1942 modifiant l'article premier de la loi, 
du 26 juillet 1926 ; 

Considérant qu'il y a lieu, en vue de simplifier le contrôle douanier, 
d'amender la législation en vigueur pour permettre le remboursement 
des d'roits de douane aux compagnies pétrolières sur les articles im- 
portés en vrac, vendus aux individus et compagnies jouissant de la 
franchise ; 

Sur le .rapport des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, des 
Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale; 

Décrète : 

Article 1er. — L'article 1er de la loi du 26 juillet 1926, modifié par 
le Décret du 22 octobre 1942, est amendé comme suit : 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



261 



«Les marchandises, articles ou produits importés de l'étranger sont 
assujettis aux droits établis au tarif des droits d'importation annexé 
à la présente loi. 

«Cependant les compagnies pétrolières établies en Haïti sont autori- 
sées à importer en franchise des droits de douane toutes quantités de 
gazoline, d'huiles et graisses lubrifiantes et d'huiles combustibles 
équivalentes à celles prélevées sur leur stock sur lequel les droits de 
douane ont été payés et qui ont été livrées par elles aux forces armées 
des Etats-Unis et à la Société Haïtienne de Transport, S. A. ; pour les 
camions servant exclusivement au ravitaillement de Porto-Rico. 

«Pour bénéficier de ce privilège, les dites compagnies pétrolières 
devront soumettre à l'Administration douanière, à la clôture de chaque 
mois, un état montrant les quantités délivrées aux forces armées des 
Etats-Unis et à la Société Haïtienne de Transport, S. A. ; à la con- 
dition stipulée ci-dessus accompagné des reçus émis par les officiers ou 
représentants qui ont pris livraison». 

«De même les compagnies pétrolières établies en Haïti sont auto- 
risées à importer en franchise des droits de douane toutes quantités 
d'articles en vrac équivalentes à celles prélevées sur leur stock sur le- 
quel les droits de douane ont été payés et qui ont été livrées par elles 
aux individus ou sociétés bénéficiant de la franchise douanière. 

«Pour bénéficier de ce privilège, lesdits individus ou sociétés de- 
vront soumettre à l'Administration douanière, à la clôture de chaque 
mois, un état montrant les quantités livrées aux individus ou sociétés 
jouissant de la franchise, accompagné de reçus de livraison. 

«Les Règlements douaniers fixeront les conditions d'émission des 
pièces mentionnées à l'alinéa précédent». 

Article 2. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, des Finances, du Com- 
merce et de l'Economie Nationale, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Février 1943, an 
MOème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: 

ABEL LACROIX 



262 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 246 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 3 et 15 de la loi du 5 février 1923; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances ; 
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Arrête : 

Article 1er. — Est approuvée la liquidation à la somme de Trente 
Sept Gourdes Cinquante Centimes (Odes. 37.50) de la pension de Mr. 
Théomar D. François, ancien employé de première classe à l'Admi- 
nistration des Finances des Cayes. 

Article 2. — Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des pen- 
sions tenu à la Sécrétai rerie d'Etat des Finances, pour extrait en être 
délivré au bénéficiaire, conformément aux dispositions de la loi sur 
la matière. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances. 

Donné au Palais Kational, à Port-au-Prince, le 17 février 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Andrée 
Ivonie Louis Jean-Baptiste, épouse du sieur Alfred Norman DEANE, 
anglais, désireuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne 
qu'elle avait perdue par le fait de son mariage, a fait, le 29 Décembre 
1942, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration 
prévue par l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant 
la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 263 

* 

Le Département de la Justice avise le public que le sieur Antoine 
MARTINO, né en Haïti et demeurant à Port-au-Prince, a fait le 13 
Février 1943, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la décla- 
ration d'option prévue à l'article 4 de la Loi du 22 Août 1907 sur la 
Nationalité. 

En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 25 Février 1943. 



No. 247 



ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu l'article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 déterminant les jours fé- 
riés de l'année; 

Considérant qu'il y a lieu de prescrire le chômage des Services Pu- 
blics pendant les jours gras ; 

Arrête : 

Article 1er. — Les Services Publics, le Commerce et les Ecoles chô- 
meront le lundi 8 mars courant à partir de midi et le mardi 9 mars 
toute la journée. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 mars 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



264 BULLETIN DES LOIS ET ACTES' 

No. 12 

LOI 



ELIE LEâCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 21 et 35 de la Constitution ; 

Vu le Contrat du 5 Septembre 1910 sanctionné par la Loi du 21 
octobre 1910 et relatif à la concession faite par l'Etat à la Banque de 
l'Union Parisienne pour l'établissement et l'exploitation d'un Banque 
d'Etat ; 

Vu la Convention du 12 avril 1919 relative à la réforme monétaire 
et l'Accord additionnel du 23 octobre 1919 sanctionnés par les Lois 
des 2 mai 1919 et 7 novembre 1919; 

Vu le Contrat de transfert du 18 juillet 1922 sanctionné par la Loi 
du 31 juillet 1922; 

Vu la Convention du 23 novembre 1927 relative aux billets de la 
Banque Nationale de la République d'Haïti sanctionnée par la Loi 
du 23 décembre 1927; 

Vu le Contrat de vente des actions de la Banque Nationale de la 
République d'Haïti en date du 8 juillet 1935 ; 

Vu le Décret -loi du 4 Septembre 1935, autorisant une première 
émission additionnelle de Cinq Millions de Gourdes Billets ; 

Vu le Contrat du 13 septembre 1941 ; 

'Vu le Décret-Loi du 8 Juin 1942, autorisant une nouvelle émission 
supplémentaire de Cinq Millions de Gourdes billets; 

Vu la lettre du 22 février 1943 de Mr. W. H. Williams, Co-Président 
du Conseil d'Administration et Directeur de la Banque Nationale de 
la République d'Haïti, dûment autorisé par ledit Conseil d'Adminis- 
tration ; 

Considérant que l'art. 11 de la Convention du 12 avril 1919 fait 
obligation à la Banque Nationale de la République d'Haïti de mettre 
en circulation des billets et jusqu'à concurrence du montant requis, 
chaque fois que les besoins du Commerce exigeront une circulation 
supplémentaire de Billets ; 

Considérant que les demandes de gourdes ont déjà dépassé le chif- 
fre de Vingt Millions, qu'il est à prévoir qu'avec le vaste programme 
de la Société Haïtiano-Américaine de Développement Agricole pour 
la culture de la Cryptostégia, ces demandes absorberont les Vingt 
Cinq Millions autorisés jusqu'à cette date; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



265 



Considérant qu'il y a lieu de mettre la Banque en mesure de répon- 
dre à toutes les demandes de Gourdes qui pourront lui être présentées 
et de satisfaire ainsi aux besoins du Commerce et du Public et d'é- 
viter toutes perturbations dans le Change des billets ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce, 
et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

A Proposé, 

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante : 

Article 1er. — La Banque Nationale de la République d'Haïti est, 
par les présentes, autorisée à procéder à une nouvelle émission sup- 
plémentaire de Billets de Banque en gourdes jusqu'à concurrence de 
Cinq millions de Gourdes, selon les types et dénominations actuels 
et en coupures de Une, Deux, Cinq, Dix, Vingt, Cinquante et Cent 
Gourdes, comme peuvent l'exiger les besoins actuels du Commerce 
et selon accord avec le Secrétaire d'Etat des Finances et du Com- 
merce. 

Article 2. — La Banque Nationale de la République d'Haïti main- 
tiendra en tout temps dans ses coffres-forts en Haïti pour tout billet 
de gourde de cette nouvelle émission supplémentaire de Cinq Millions 
de Gourdes actuellement autorisée, une encaisse-réserve exclusive- 
ment affectée au remboursement des billets de cette nouvelle émis- 
sion supplémentaire en circulation. 

Cette encaisse-réserve consistera en la contre-valeur en monnaie lé- 
gale des Etats-Unis d'Amérique de chaque billet en circulation. 

La moitié de cette encaisse-réserve pourra être, conformément à 
la Convention du 12 avril 1919, déposé dans une Banque Nationale à 
New- York, comme dépôt à vue, cette Banque Nationale devant être 
agréée par le Gouvernement d'Haïti. 

Article 3. — La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de 
loi, tous décrets-lois ou dispositions de décret-loi qui lui sont con- 
traires et sera exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances 
et du Commerce. 

Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 2 Mars 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président: NEMOURS 

Les Secrétaires: 

LEOPOLD PINCHINAT, CHARLES ELYSEE 



266 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES: 



Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 
3 Mars 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président: Th. J. B. RICHARD 
Les Secrétaires : 
CH. MOTHERSIL, ad hoc, L. DEVOT, ad hoc. 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit 
revêtue du Sceau de la EJépublique, imprimée, publiée et exécutée. 
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 4 mars 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: 

ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail: MAURICE DARTIGUE 



No. 13 

LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 21, 35 et 52 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée du Crédit de l'article 82 du Budget ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

A Proposé, 

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante : 

Article 1er. — Il est ouvert à l'article 82 du Budget un Crédit supplé- 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 267 

mentaire de Quinze Mille Gourdes (Gdes. 15.000.00) pour frais de 
télégrammes extérieurs. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispo- 
nibilités du Trésor Public. 

Article 3. — La présente Loi sera publiée et exécutée à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Finances et des Relations Extérieures, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, le 1er. Mars 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président de la Chambre des Députés: Th. J. B. RICHARD 
Les Secrétaires : 
C. POLYNICE, ADELPHIN TELSON, ad hoc. 

Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 2 Mars 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président du Sénat: NEMOURS 

Les Secrétaires : 
LEOPOLD PINCHINAT, CH. ELYSEE 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit 
revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée., 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 4 Mars 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes: SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 247 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grâce et 
de commutation de peine; 



258 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et de la Justice ; 

Arrête : 

Article 1er. — Grâce pleine et entière est accordée — les droits des 

tiers réservés, si aucuns sont — à l'ex-garde Job Magène condamné à 
deux années de réclusion par sentence d'une Cour Martiale Départe- 
mentale en date du 21 Novembre 1941. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et de la Justice, chacun en ce qui 
le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le huit Mars mil neuf 
cent quarante trois, an 140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: VELY THEBAUD 



No. 248 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grâce et 
de commutation de peine ; 

Considérant qu'il y a lieu de prendre une mesure de clémence en 
faveur de quelques condamnés qui se sont signalés par leur bonne- 
conduite : 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; 

Arrête : 

Article 1er. — Grâce pleine et entière est accordée — les droits des 
tiers réservés, si aucuns sont, aux nommés : 

lo. — Horacius Cius, condamné à 3 années de travaux forcés, par 
jugement du Tribunal Criminel des Cayes, en date du 23 Février 1941 ; 

2o. — Macédoine César, condamné à 3 années de travaux forcés par 
jugement du Tribunal Criminel des Cayes, en date du 23 Janvier 1941 ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 269 

3o. — Valère Clervaux, condamné à 3 années de travaux forcés par 
jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 10 Juillet 1940; 

4o. — Gentilhomme Zamor, condamné à 5 années de travaux forcés, 
par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 12 Mai 1941 ; 

5o. — Maurice Taluy, condamné à 3 années de travaux forcés, par 
jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 2 Avril 1941 ; 

6o. — Dorival Monastère, condamné à 3 années de travaux forcés, 
par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 2 Avril 1941 ; 

7o. — Renalise Porsena, cotjdamné à 3 années de travaux forcés, par 
jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 24 Juillet 1941; 

8o. — ^André Lamarre, condamné à 3 années de travaux forcés par 
jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 23 Décembre 1941 ; 

9o. — Orel Jean-Baptiste, condamné à 3 années de travaux forcés, par 
jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 12 Mai 1941 ; 

lOo. — Lamaguerre Paul, condamné à 5 années de travaux forcé:?. 
par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 12 Mai 1941 ; 

llo. — Joseph Pierre, condamné à 10 années de travaux forcés, par 
jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 12 Mai 1941 ; 

12o. — Dieumène Bernadotte, condamné à 6 mois d'emprisonnement 
par jugement du Tribunal de Simple Police des Cayes, en date du 14 
Octobre 1942; 

13o. — Altémar Rémy, condamné à 6 mois d'emprisonnement, par 
jugement du Tribunal de Simple Police de Camp-Perrin, en date du 
12 Décembre 1942; 

14o. — Ferrer Lundy, condamné à 3 mois d'emprisonnement, par 
jugement du Tribunal de Simple Police des Cayes, en date du 21 
Janvier 1943 ; 

Article 2. — La peine de 3 années de travaux forcés prononcée contre 
Félix Poty, par jugement du Tribunal Criminel des Cayes, en date du 
20 Juillet 1942, est commuée en celle de 1 année de travaux forcés. 

La peine de 15 années de travaux forcés prononcée contre Ismé 
Georges, par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 13 
Décembre 1940, est commuée en celle de 3 années de travaux forcés. 

La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre Raton 
Placide, par jugement du Tribunal Criminel des Cayes, en date du 23 
Juillet 1942, est commuée en celle de 20 années de travaux forcés. 

La peine de mort prononcée contre Bitou Germéus, par jugement du 
Tribunal Criminel d'Aquin en date du 10 Juillet 1940. est commuée 
en celle des travaux forcés à perpétuité. 

La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre Lauren- 
cia Samedi, par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 



270 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

9 Décembre 1942, est commuée en celle de 20 années de travaux forcés. 

La peine de mort prononcée contre Fisélia Thermancy par jugement 
du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 12 Décembre 1942, est com- 
muée en celle des travaux forcés à perpétuité. 

La peine de mort prononcée contre Gédéon Guerrier, par jugement 
du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 12 Décembre 1942, est com- 
muée en celle des travaux forcés à perpétuité. 

La peine de 10 années de travaux forcés prononcée contre Décius 
Laurent, par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 8 
Décembre 1942, est commuée en celle de 5 années de travaux forcés. 

La peine de 5 années de travaux forcés prononcée contre Altimous 
Brénozier, par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 
9 Diécembre 1942, est commuée en celle de 3 années de travaux forcés. 

La peine de 10 années de travaux forcés prononcée contre Saintinor 
Dieu, par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 9 Dé- 
cembre 1942, est commuée en celle de 6 années de travaux forcés. 

La peine de 10 années de travaux forcés prononcée contre Daréus 
Berlous par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin en date du 7 Dé- 
cembre 1942, est commuée en celle de six années de travaux forcés. 

La peine de 5 années de travaux forcés prononcée contre Nelcius 
Lassane, par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 7 
Décembre 1942, est commuée en celle de 3 années de travaux forcés. 

Article 3. — Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de la Justice. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 mars 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de la Justice : VELY THEBAUD 



No. 249 

ARRETE 



BLIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution ; 2, 6 et 11 du Dé- 
cret-Loi du 9 Septembre 1937 sur les Communes; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 271 

Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il 
convient de former une Commission Communale pour gérer les inté- 
rêts de la Commune de Maïssade; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Eclésiaste Gar- 

nier. Président. Benoiset Thifaut et Nathan Baugé, Membres, est char- 
gée de gérer, jusqu'aux prochaines élections, les intérêts de la Com- 
mune de Maïssade. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 

du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince le 10 Mars 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 



No. 250 



ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 
I 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution ; 2, 6 et 1 1 du Dé- 
cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes ; 

Considérant que par suite du décès du 1er Assesseur de l'Adminis- 
tration Locale du Môle St-Nicolas, il y a lieu de compléter la dite 
Administration ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Le citoyen Louis Cicéron Lazare est nommé 1er As- 
sesseur de l'Administration Locale du Môle St-Nicolas en remplace- 
ment de Monsieur Bissainthe François, décédé. 



272 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Article 2. — L'Administration Locale du Môle St-Nicolas ainsi com- 
plétée est désormais constituée comme suit : Victor Moïse, Président, 
Louis Çicéron Lazare et Du val Dézémé respectivement 1er et 2e. 
Assesseurs. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Mars 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



No. 251 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution; 2, 6 et 11 du 
Décret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes ; 

Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il 
convient de former une Commission communale pour gérer les in- 
térêts de la Commune des Anses-à-Pitres ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Joseph Jean, 
Président, Léopcer Nolasco et Pressoir St. Paul, membres, est chargée 
de gérer jusqu'aux prochaines électioîis, les intérêts de Ja Commune 
des Anses-à-Pitres. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Mars 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 273 

DISCOURS 

prononcé, à l'Hôtel de Ville des Cayes, le 21 Février 1943, par 
Son Excellence Monsieur Elle Lescot, Président de la République. 

Mes chers Amis, 

Il y a déjà longtemps que me tient à cœur le désir de venir parmi 
vous et d'y trouver les chaudes et solides amitiés sur lesquelles il fait 
si bon de m'appuyer. Cette visite que je vous fais maintenant, après 
bientôt deux ans d'Administration, est une dette que je paie avec plai- 
sir à la Capitale du Sud et à tout ce Département. C'est, en même temps, 
une prise de contact officielle du Chef de l'Etat avec des Administrés 
et une visite affectueuse d'un vieil ami à de vieux et très chers amis. 

Déjà, au mois de Février de l'année dernière, lors de mon voyage 
à Jérémie à bord d'un navire garde-côte pour me rendre compte de 
la marche du nouvel établissement de la Société Haïtiano-Américaine 
de Développement Agricole, j'avais tenté d'apporter quelque modi- 
fication à mes projets et il s'en était fallu de peu que je revinsse à 
Port-au-Prince en empruntant la voie terrestre, — ce qui m'eût permis 
de m'arrêter dans cette bonne et hospitalière ville des Cayes que 
caresse une brise qui m'eût peut-être, plus que de raison, retenu parmi 
vous. Mais, car il y en a souvent un, il y avait les questions impor- 
tantes du Gouvernement à régler, des questions qui sollicitaient mon 
prompt retour à la Capitale. Il y avait en effet à peine deux mois 
que nous entrions dans la guerre et nous confrontions une situation 
économique qui tendait à devenir plus que difficultueuse. Il m'était 
donc impossible de satisfaire mon désir de répondre à l'invitation de 
votre Délégué qui n'avait pas manqué de me dire à Miragoâne com- 
bien la ville des Cayes était anxieuse de me recevoir et de me fêter. 

Le viel adage que vous connaissez tous et qui sert de tonique à 
tous ceux qui savent avoir la sagesse de patienter : «tout arrive à 
point à qui sait attendre» s'est vérifié une fois de plus. C'est ainsi 
qu'il m'est permis d'éprouver la joie pleine et nette d'être aujourd'hui 
en votre compagnie, avec un cœur plus léger et bien moins chargé des 
soucis qui l'étreignaient, il y a tout juste un an. Dans l'Exposé Gé- 
néral de la Situation que j'ai présenté au Peuple Haïtien le 1er Janvier 
de cette année et qui a été relu et déposé devant les Chambres par 
notre Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, vous avez eu certainement 
l'occasion de vous rendre compte des raisons de nos soucis et des 
moyens par nous adoptés pour les dissiper et apporter à la Nation 
de vrais motifs d'espérer. 



274 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

D'aucuns, avec cette hâte qui caractérise les esprits simplistes, pen- 
sent que nous eussions pu aller plus vite dans la voie de redressement 
dans laquelle nous nous sommes sérieusement engagés. Ils eussent 
voulu d'une amélioration de notre situation, qui arrivât comme une 
trombe, — ne réalisant point que les redressements, sur le plan na- 
tional, ne peuvent être que le produit de lents et patients efforts. La 
parthénogenèse ne joue point en une telle matière. 

Nous avons conscience de faire ce qu'il y a à faire et tout ce qu'il 
y a à faire. Nous apportons au service de la Nation notre crédit, notre 
énergie et, par-dessus tout, notre volonté inflexible de faire mériter 
de plus en plus à notre Pays l'orgueil et la fierté que procurent les 
titres glorieux acquis par nos Pères, — ces titres qui nous valent une 
originalité surprenante pour les autres Nations qui nous considèrent. 
Nous ne rappellerons jamais assez que notre communauté est la pre- 
mière République Latine Indépendante du Nouveau Monde, le pre- 
mier Pays de ce Continent à avoir brisé le joug de l'esclavage et à 
l'avoir aboli sur son territoire, tout en étant la Seconde République 
Indépendante de l'Hémisphère Occidental, après la Grande République 
Amie, les Etats-Unis de l'Amérique du Nord. 

De tels titres ne nous permettent pas de croupir dans l'ignorance, 
de continuer à nourrir une envie délétère et à nous satisfaire du dé- 
sordre. Encore que depuis 1915 une ère nouvelle ait été ouverte pour 
Haïti, à la suite de l'occupation de notre territoire par les troupes 
américaines, — occupation dont tout le monde garde le souvenir, — 
et que le chaos de l'époque révolutionnaire ait donné place à la paix 
et à la tranquillité, il ne s'est point opéré cependant un changement 
profond de notre mentalité. Si nous avions eu la sagesse de remonter 
parfois aux causes de ces misères politiques dont nous avions trop 
souffert dans le passé, il n'est point douteux qu'à l'heure présente 
nous n'aurions pas eu l'occasion de noter certaines manifestations 
qui font 'amplement comprendre que le vieil homme n'est pas mort. 

Mais, je déclare de façon péremptoire que je veux de toutes mes 
forces que cet esprit pernicieux disparaisse. Je le veux d'autant plus 
que je suis persuadé, au plus intime de mon être, que c'est la raison 
unique de ce retard que nous avons toujours connu et que nous n'avons 
pas jusqu'ici rattrappé. Libre à ceux qui demain voudront commettre 
l'erreur de le faire revivre. Ils seront seuls, un jour, à en rendre 
compte à Dieu et à en porter la responsabilité devant l'Histoire. 
Quant à nous, nous le traquerons, cet esprit, dans tous ses retranche- 
ments et pour ce, nous nous appuierons sur la jeunesse, cette force 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



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vive de la Nation, sur la jeunesse d'esprit, la jeunesse de conception, 
la jeunesse de volonté où qu'elles se trouvent, chez des êtres jeunes 
ou chez des gens âgés. Nous ne voulons pas des fossiles, qu'ils soient 
des moins de vingt ans et des plus de soixante. C'est pourquoi nous 
tendons vers la préparation systématique et rationnelle des cadres 
en vue d'avoir des éléments de valeur aux postes de commande. C'est 
par la jeunesse, par cette vraie jeunesse que je suis certain de par- 
venir à la régénération de notre Pays. Ma détermination inébranlable 
est de me reposer sur les jeunes. Les tenants du culte d'un passé dt 
turpitudes, tous ceux qui délibérément tournent le dos au progrès et, 
par ainsi, contrecarrent l'œuvre que nous avons entreprise, nous trou- 
veront dressé sur leur chemin. Nous sommes en train de réaliser sans 
bruit, sans tapage ni réclame une réforme qui porte déjà ses fruits. 
Plus qu'à aucun moment de son histoire, notre Pays est considéré dans 
tout le Continent. Il n'est point jusqu'aux insultes gratuites que nous 
recevons et méprisons, qui ne témoignent que nous sommes, en vérité, 
dans la bonne voie. Nous entendons fort bien qu'on ne lance des 
pierres que sur un arbre chargé de fruits. Si nous étions encore à 
croupir dans les mêmes ornières, on ne nous jetterait pas l'insulte. 
Nous serions plaints avec une fausse commisération, tout en servant 
à mettre d'autres en valeur. 

Mais aujourd'hui c'est fini. C'est bien fini. Haïti doit et veut évo- 
luer dans l'ordre et le respect. On comprendra donc qu'au moment où 
certains, au dehors, pensent nous diminuer en débitant des horreurs 
sur notre compte, il ne soit point permis à des trublions qui ne peu- 
vent réaliser la grande révolution actuellement en marche en Haïti, 
de préconiser les idées les plus extravagantes, qui n'auraient pour 
effet que de nous ramener vers un passé que nous entendons définiti- 
vement enterrer. 

Pour d'aucuns, qui n'ont pas plus de cervelle dans la tête qu'un 
oiseau, la réforme qui s'imposait à fnon arrivée au Pouvoir ne devait 
consister qu'en une décaptation de fonctionnaires. La réaction, à la- 
quelle on s'attendait, puisqu'il devait y en avoir une, ne devait être 
qu'un chambardement pur et simple. Les graves problèmes de gou- 
vernement ne seraient d'après eux résolus que par la seule révocation 
des fonctionnaires de l'administration précédente et leur remplacement 
par ceux qui avaient apporté le concours désintéressé... de leurs sym- 
pathies. C'était bien mal me connaître que de s'imaginer que j'allais 
faire fi de la compétence, pour me laisser lier pieds et poings dans la 
gangue désastreuse d'une routine dont nous supportons encore les 



276 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



tristes conséquences. Eh bien non, je préfère le dire une bonne fois 
et sans ambages : ceux qui fondaient de tels espoirs devront leur tordre 
le cou et les enterrer définitivement. Le fameux équilibre démocrati- 
que, qui n'a jamais été en somme que l'anarchie démocratique, et au- 
quel trop souvent l'on se référait pour masquer certaines turpitudes 
ou une pitoyable faiblesse n'opérera jamais sous mon Administration. 
Nous ne réclamons, — mais notre réclamation est inflexible, — que 
l'honnêteté, la loyauté et la compétence. Partout où elles se trouvent 
nous y ferons appel, comme du reste nous l'avons déjà montré. Et 
lorsque nous croyons avoir trouvé des hommes, possédant ces qualités, 
il n'est point d'attaque d'où qu'elle puisse venir pour nous obliger 
à nous en séparer. Nous ne pouvons que plaindre ceux qui perdent 
le sommeil de nous voir entouré, — et depuis trop longtemps pensent- 
ils, — de collaborateurs que nous avons librement choisis et dont rien 
ne nous séparera, à moins qu'ils ne se mettent en travers d'une po- 
litique que nous croyons honnête, logique et propre. Les coups 
d'épingle stupides et lâches, parce que parfois anonymes, ne nous 
porteront jamais à nous séparer de ceux qui jouissent de notre con- 
fiance et qui nous ont aidé jusqu'ici avec compétence et patriotisme. 

Tout un chacun sait, — et je suis persuadé de ne l'apprendre à per- 
sonne, — que le gouvernement en Haïti est strictement présidentiel 
et que les Ministres n'exécutent leurs plans qu'avec l'assentiment 
total du Président de la République. Or donc, lorsque l'on se livre 
à des attaques ridicules, — ridicules autant que leurs auteurs, — contre 
tel ou tel titulaire d'un Département Ministériel à l'occasion d'une 
mesure gouvernementale, c'est à ma politique que l'on s'attaque di- 
rectement. Et cette politique je la défendrai jusqu'au bout. 

Loin de moi l'idée de m'opposer à la critique. Mais j'aime à la trou- 
ver fondée, solide, juste, documentée, libérée des passions mesquines, 
objective et propre à nous aider dans l'œuvre de régénération natio- 
nale à laquelle nous avons consacré notre vie, en étant prêt même à 
la sacrifier, ainsi que nous le disions le jour oii les mandataires du 
peuple nous ont fait l'honneur de nous porter à la Présidence de la 
République. Avant que de se lancer à l'attaque des moulins à vent, 
il est facile aux Don Quichottes de se renseigner auprès de nos diffé- 
rents services. Rien ne se fait sous le boisseau dans mon Adminis- 
tration que je veux pareille à ma vie, limpide, sans mesquinerie, sans 
bas calcul. Quiconque est de bonne foi peut obtenir des informations 
de première main et se baser sur elles, s'il le croit nécessaire, pour 
formuler ses critiques qui, avant tout et surtout, doivent être hon- 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 277 

nêtes. J'ai le droit de l'exiger, lorsque personnellement j'ai institué 
une politique d'honneur et de propreté. 

Je ne peux me défendre, mes chers Amis, de manifester une certaine 
indignation, lorsque, oubliant des rancunes personnelles et plaçant 
au-dessus d'elles l'intérêt supérieur de la Nation, pour faire un appel 
sincère à tous, quelles que soient leurs idées et leurs convictions, à 
une coopération harmonieuse, en vue de placer notre communauté 
dans la voie réelle du progrès, je me butte à quelque vulgaire sys- 
tème désuet pratiqué sans vergogne par des professionnels impéni- 
tents. J'estime qu'il est honteux d'employer une forme aussi mal- 
honnête de comliat, aussi préjudiciable à notre collectivité. Des actes 
de ce genre ont malheureusement leur répercussion au dehors et ne 
peuvent que faire renaître le discrédit dont nous avons souffert de- 
puis si longtemps. Nous ne sommes pas loin d'assimiler de telles 
démarches à une oeuvre de sabotage des intérêts des générations fu- 
tures au bien desquelles nous ne faisons que travailler. Et cela, nous 
ne le permettrons jamais, à aucun prix. Nous ne saurions admettre 
qu'on veuille faire passer avant l'intérêt national la satisfaction ou 
le désir de satisfaction de petits intérêts particuliers, avec la ténacité 
et l'obsession que montrent les toxicomanes à satisfaire leurs vices. 

Je veux rappeler à tous que nous sommes en guerre, que nous avons 
pris des mesures pour garantir au Pays le maximum de sécurité pos- 
sible. C'est la raison pour laquelle les garanties constitutionnelles 
ont été suspendues et que nous avons en main les pleins pouvoirs. 
Chacun doit savoir que nous ne serons arrêté par aucune considéra- 
tion de personne, lorsque nous aurons décidé d'agir. 

J'ai tenu, de cette tribune des Cayes, à lancer cet avertissement au 
pays tout entier. C'est le premier et ce sera le dernier. 

Puisque nous parlons de la guerre dans laquelle nous sommes enga- 
gés délibérément et spontanément, c'est peut-être pour nous l'occasion 
de nous demander aujourd'hui, mes chers Amis, ce qu'eût été notre 
sort, si, pratiquant un esprit de méfiance et de faux calcul, nous n'a- 
vions pas pris, le 8 décembre 1941, une position franche et loyale — 
cette attitude qui empêche bien des gens de dormir, non pas dans 
notre pays heureusement, mais ailleurs. Il ne suffirait que de penser 
à certaines réactions pour réaliser combien bonne est cette attitude 
que nous avons prise et que nous sommes décidés à garder, dussions- 
nous mourir à côté de nos glorieux Alliés, dans la lutte qui se livre 
pour la sauvegarde des libertés menacées des Nations grandes et pe- 



278 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

t^'tes. Nous la g"arderons, d'autant plus.qu'elle est dans la ligne de nos 
origines et que nous avons la certitude de continuer à respirer libre- 
ment et de pouvoir transmettre intact à nos fils le patrimoine si chère- 
ment acquis par le sang de nos pères. 

C'est aussi l'occasion de demander à notre Peuple de comprendre 
que cette guerre nous impose et doit nous imposer des privations, des 
privations qui sont, quand même bien légères, comparées à ce qui 
s'endure sous d'autres cieux, où l'on voit défiler dans une hallucinante 
fantasmagorie des armées de veuves, d'orphelins, de jeunes gens fau- 
chés à l'aube de la vie, de jeunes filles honteusement et violemment 
abusées par les barbares, de vieillards, de femmes sans défense, d'en- 
fants traînés devant les pelotons d'exécution, de prêtres massacrés au 
milieu des sanctuaires violés, de villes qui disparaissent sous des ruines 
et dans le carnage, de rigoles, que dis-je, de fleuves de sang qui cou-. 
lent safls .arrêt, en s'augmentant chaque jour. Toutes ces catastro- 
phes endurées par une grande partie de l'humanité doivent nous por- 
ter à méditer, à méditer sur notre privilège de vivre dans la paix et 
dans la quiétude. Aussi, lorsque pour les besoins de la défense natio- 
nale et pour apporter une aide à nos Alliés dont les sacrifices nous 
permettent de continuer de jouir de cette paix et de cette quiétude, 
nous sommes appelés à consentir, à notre tour, certains sacrifices, 
bien minimes, je vous le répète, il faudrait qu'ils ne fussent pas dimi- 
nués par des plaintes, si nous ne voulons pas être méprisés comme 
des sybarites ou passer aux yeux de ceux qui nous observent pour des 
inconscients. Si nous voulons jouir de toute la considération que doit 
nous valoir l'attitude librement choisie que nous avons prise en en- 
trant dans la guerre à côté de notre protectrice, la Grande République 
Etoilée, à côté des Nations Unies, nous devons nous efforcer de la 
mériter par une conduite digne et noble. 

Cette démarche de notre Pays, qui s'inscrit dans la ligne de la coopé- 
ration inter-continentale, nous amène à vous parler aujourd'hui d'un 
événement grandiose qui vient de prendre place dans notre communau- 
té, chers Amis du Sud. J'entends parler de la récente arrivée chez vous 
d'un Nouveau Prince de l'Eglise, d'un Prélat Américain, Son Excel- 
lence Monseigneur Jean Louis Collignon. Pour la première fois dans 
l'histoire de notre Pays, le Gouvernement de la République, avec l'a- 
grément du Saint-Siège Apostolique a fait appel à un Evêque des 
Etats-Unis de l'Amérique du Nord. En cette heure où l'Europe est 
livrée aux horreurs, que je viens de vous dépeindre, déchaînées par des 
barbares, où la France, la France éternelle à laquelle nous adressons 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 279 

nos souvenirs émus, ne peut plus, et ne pourra pas avant très long- 
temps, comme par le passé, alimenter notre pays de prêtres dont nous 
avons tant besoin, nous nous sommes tourné vers le seul pays, un pays 
de notre Continent, capable de nous donner des prêtres, vu la carence 
presque totale d'un clergé indigène, afin de venir apporter une aide 
efficace à ceux qui se dévouent sans compter pour Haïti depuis 83 ans. 
C'est ici l'occasion d'avoir une pensée pour votre vénéré Monseigneur 
Pichon, Archevêque-Evêque démissionnaire des Cayes et pour Mon- 
seigneur Person, de regrettée mémoire, enlevé à votre affection à peine 
se fut-il trouvé à la tête de votre diocèse. 

Nous nous sommes particulièrement adressé à un Fils de la Congré- 
gation des Oblats de Marie Immaculée, — Congrégation formée d'êtres 
d'élite qui se sont intitulés «Les Missionnaires des pauvres». — Con- 
grégation «née d'une pensée de zèle pour le salut des classes pauvres 
et laborieuses». Nous avons fait connaissance avec les Oblats de Ma- 
rie Immaculée en étudiant leur vie. C'est ainsi que nous avons su que 
la Congrégation, née en France, a étendu son zèle tour à tour à la 
Suisse, l'Angleterre, l'Ecosse, l'Irlande, le Canada, les Etats-Unis, 
l'Asie, l'Afrique, l'Océanie. que ces pays qui ouvrirent leurs portes et 
reçurent avec joie ses Missionnaires. Et voici que chez nous, l'admi- 
rable Congrégation a fait son apparition, et c'est à un des plus nobles 
et des plus distingués fils du Vénérable Monseigneur de Mazenod 
qu'aujourd'hui est confié votre diocèse. Aussi j'incline à penser que 
vous êtes les privilégiés de la Providence. 

Je salue avec la plus grande affection Son Excellence Monseigneur 
Jean Louis Collignon, Oblat de Marie Immaculée. Il me plaît, Mon- 
seigneur, de vous remercier publiquement au milieu de votre Clergé 
et de vos diocésains, d'avoir accepté de vous dévouer au salut de mes 
frères. Les Oblats qui entrent aujourd'hui chez nous, n'appartiennent, 
je le sais, à aucune nation particulière, car des steppes glacées du 
Groenland à la brousse torride de l'Afrique, on les trouve, se dévouant 
avec une égale abnégation et un zèle jamais lassé au salut des âmes. 
Ils s'intègrent au pays où ils s'établissent et en font leur nouvelle pa- 
trie. Ils se tiennent par ainsi dans la pure tradition de leur Congré- 
gation, et cette tradition des Oblats, bien avant la lettre, s'est trouvée 
dans la ligne des prescriptions formelles, dictées par Sa Sainteté 
Benoît XV, de vénérée et auguste mémoire dans Sa lettre apostolique 
du 30 Novembre 1919 aux Evêques et aux prêtres. 

Catholique convaincu, il nous arrive, souvent, mes chers Amis, 
d'étayer nos motifs de croire, nos raisons d'espérer et d'aimer par 



280 * BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

les enseignements et prescriptions du Vicaire du Christ. Cest ainsi 
que nous avons trouvé ces pages si consolantes pour des communautés 
comme la nôtre, qui font appel au dehors pour leur évangélisation. 
De ces pages nous extrayons ce passage qu'il me plaît de transcrire 
ici :«Et maintenant, Nous Nous adressons à vous fils bien-aimés, 
laboureurs des vignes du Seigneur, aux mains de qui sont confiés le 
salut des âmes et la propagation de la sagesse du Christ. Dès la pre- 
-.mière heure se sont montrées à vos yeux la supériorité et la grandeur 
de la dignité qui entoure votre tâche». 

«C'est une tâche divine et qui s'écarte infiniment de la mesquinerie 
des intérêts humains, que d'allumer un flambeau pour ceux qui se 
trouvent dans l'obscurité de la mort et d'ouvrir la porte du ciel à ceux 
qui courent à leur perte. Considérant donc que ces paroles du Sei- 
gneur sont adressées à chacun de vous : «Oubliez votre peuple et la 
maison de votre père» (Ps. XLIX,11) souvenez-vous que votre devoir 
n'est pas d'étendre les royaumes des hommes, mais celui du Christ; 
que vous ne devez enrôler des hommes pour aucun pays de ce monde, 
mais de l'autre monde. Il serait en vérité regrettable qu'un mission- 
naire soit à ce point oublieux de sa dignité qu'il pense davantage au 
royaume terrestre qu'à celui des cieux et soit enclin à étendre sa 
gloire et son pouvoir terrestres. Ce serait en vérité le fléau le plus 
mortel pour leur apostolat et qui tuerait chez le prêcheur de l'Evan- 
gile toute activité pour l'amour des âmes et détruirait son autorité 
sur le public. Quelque barbares et sauvages qu'ils puissent être, les 
hommes comprennent plus facilement ce que le missionnaire attend 
d'eux et ils sont très perspicaces lorsqu'il s'agit de voir si l'un de ses 
espoirs diffère de leur propre avantage spirituel. Supposez alors que 
de quelque manière il soit préoccupé de ses intérêts temporels et qu'au 
lieu d'agir en toute chose comme un apôtre il semble favoriser les 
intérêts de son propre pays, les gens aussitôt douteront de ses inten- 
tions et peuvent être conduits à croire que la religion catholique est 
la propriété exclusive de quelque nation étrangère et que l'adhésion 
à cette religion implique la soumission à une nation étrangère et la 
perte de sa propre dignité nationale». 

«La lecture de certains rapports des missions, qui dans les récentes 
années ont commencé à se répandre, est très pénible, car on y relève 
une anxiété non pas tant d'étendre le royaume de Dieu que d'accroî- 
tre la puissance du pays natal du missionnaire. Nous sommes sur- 
pris qu'il n'ait point apparu à ceux qui les ont rédigés combien l'es- 
prit du païen se trouve en danger d'être éloigné de la religion. N'agit 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 281 

point ainsi le Missionnaire Catholique, digne de ce nom ; mais se 
rappelant perpétuellement qu'il est non l'Ambassadeur de son pays, 
mais celui du Christ, il doit se comporter de telle sorte qu'C chacun 
puisse reconnaître en lui un Ministre d'une religion qui embrasse 
tous ceux qui adorent Dieu en esprit et en vérité, qui est étrangère 
à aucune nation et «où il n'y a ni Gentil ni Juif ni ciconcis ni incir- 
concis, ni Barbare, ni Scythe, ni esclave, ni libre, mais le Christ qui 
est toutes choses en tout» (Col. III, 11). Un autre danger dont le 
missionnaire doit se garder soigneusement est de ne rechercher d'au- 
tres profits que ceu^ des âmes. Mais de cela Nous n'avons besoin de 
dire davantage. Car comment peut-on rechercher seulement la gloire 
de Dieu comme on le devrait et être prêt à faire le sacrifice de ses biens 
et de sa vie pour promouvoir cette gloire en amenant les autres à la 
sagesse, si on est mû par le désir du lucre?.. Le plus souvent, celui-là 
perd le plus fort de son autorité principalement sur les Gentils, comme 
cela se comprend, si le désir d'acquérir dégénère en vice d'avarice ; il 
n'est point de souillure qui soit plus méprisable aux yeux des hommes 
et plus indigne du royaume de Dieu. Le bon prêcheur d'Evangile 
suivra en la matière l'Apôtre des Gentils, qui exhortait ainsi Timo- 
thée, et non seulement lui; «Ayant de quoi nous nourrir et nous 
vêtir, nous sommes heureux» (1 Timé VI. 8) et, quelquefois, l'Apôtre 
porta si loin son amour de la modestie qu'ils suppléait à ses besoins 
par son propre travail, occupé qu'il était de prendre soin de travaux 
onéreux». 

Ce passage que nous venons de citer prouve combien les Oblats de 
Marie Immaculée ont su comprendre et réaliser l'œuvre du Mission- 
naire car, partout où on le rencontre, l'Oblat est Missionnaire, uni- 
quement Missionnaire Catholique. Cette Congrégation est ici 
pour nous aider de toute l'expérience qu'elle a acquise <lans le sa- 
lut des âmes par la compréhension des masses et la connaissance des 
mesures qui conviennent pour aider tous ceux qui travaillent avec eux 
à gravir le dur calvaire qui est si souvent le sort du prêtre mission- 
naire. Aussi comptons-nous fermement sur elle et plaçons-nous toute. 
notre foi dans le succès de sa Mission. 

Mes chers Amis, 

Je voudrais terminer cet entretien déjà long, en vous redisant, une 
fois de plus, d'avoir confiance, parce que nous sommes, comme je 
l'ai récemment dit, dans la bonne voie. Nous avons toutes les raisons 
de croire et d'espérer en un avenir toujours meilleur, que nous devons 
niériter par notre conduite raisonnable. Par ainsi, nous finirons par 



282 jUlletîm des lois et actes 

acquérir «la conviction que le monde civilisé voit en nous un peuple 
digne de constituer sa carrière civilisatrice. Car lorsqu'en ce cas une 
puissance quelconque aura un intérêt sérieux à débattre avec nous, 
elle y mettra la forme et la conscience dont elle use avec tout pays en 
pleine possession de sa souveraineté. Nous n'aurons à nous préoccu- 
per que d'être corrects, c'est-à-dire avoir le droit de notre côté, da.ns 
nos relations internationales, pour nous sentir en sécurité. Mais un 
tel degré d'assurance en soi-même ne sera obtenu par Haïti qu'avec la 
pleine conscience de sa destinée, c'est-à-dire de l'idéal, du but qu'elle 
a à atteindre, en tant que nation indépendante. Aucun peuple, pas 
plus qu'aucun individu, ne peut vivre, progresser, monter avec une 
ardeur soutenue dans les voies de la civilisation, s'il n'a point un but, 
un idéal qui l'attire, à travers toutes les péripéties de son existence. 
Cet idéal, pour Haïti, c'est l'effort sublime d'un petit peuple en vue 
de la réhabilitation de toute une race d'hommes.» (1). Rappelons-nous 
que nous sommes non seulement une Nation, mais aussi les Manda- 
taires de toute une race, d'une Race qui ne demande qu'une Justice 
internationale égale pour tous les peuples et pour toutes les races. 



No. 14 

LOI 



E'LIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 21, 35 et 52 de la Constitution: 
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il est urgent de- pourvoir à l'insufifisance dûment 
constatée du crédit de l'article 690 du Budget ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique ; 
De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 
Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

A Proposé: 

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: 



(1) M. Roosevelt, Président des Etats-Unis et la République d'Haïti par A. 
Firmin, 1905. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 283 

Article 1er. — Il est ouvert à l'article 690 du Biudget un Crédit Sup- 
plémentaire de Neuf Mille Huit Cents Gourdes (Gdes. 9.800.00), pour 
bourses à l'Etrang-er, voyages d études et relations culturelles. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce Crédit seront tirés des disponi- 
bilités du Trésor Public. 

Article 3. — La présente Loi sera publiée et exécutée à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Instruction Publique, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 
1er. mars 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président de la Chambre des Députés : Th. J. B. Richard 
Les Secrétaires : C. Polynice, Adelphin Telson, ad hoc 
Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 2 mars 1943, an 
140ème de rindépendance. 

Le Président: NEMOURS 
Les Secrétaires: LEOPOLD PINCHINAT, CHARLES ELYSEE 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit 
revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 4 mars 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 15 

LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 21, 35 et 52 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 



2g4 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée des Crédits des articles 552 A et 553 A du Budget; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail ; 
De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 
Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

A Proposé: 

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante : 

Article .Ter. — Il est ouvert à l'article 552 A du Budget Un Crédit 
Supplémentaire de Deux mille neuf cents gourdes (Gdes. 2.900.00) 
qui sera affecté à l'acquisition du matériel de laboratoire nécessaire 
pour la recherche des causes de la stérilité des vaches. 

Article 2. — Il est ouvert à l'article 553 A du Budget Un Crédit 
Supplémentaixe de Mille Quatre-vingts gourdes (Gdes. 1.080.00) qui 
sera affecté au paiement, pendant Six mois, de Gdes. 200 d'appointe- 
ments mensuels à un aide-vétérinaire moins la retenue de 10%. 

Article 3. — Les voies et Moyens de ces Crédits seront tirés des dis- 
ponibilités du Trésor Public. 

Article 4. — La présente Loi sera publiée et exécutée à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Agriculture et du Travail, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, le 1er. Mars 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président de la Chambre des Députés : Th. J. B. Richard 
Les Secrétaires : C. Polynice, Adelphin Telson, ad hoc 

Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 2 mars 1943, 
an 140èmie. de l'Indépendance. 

Le Président du Sénat: NEMOURS 
Les Secrétaires: LEOPOLD PINCHINAT, CHARLES ELYSEE 



AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la loi ci-dessus soit 
revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES . 285 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 4 Mars 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Hationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 263 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu les Décrets des 8, 12 et 24 Décembre 1941 déclarant la Répu- 
blique d'Haïti en état de guerre avec le Japon, l'Italie, l'Allemagne, 
la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 donnant au Président de la 
République le pouvoir de prendre par décrets contresignés des Secré- 
taires d'Etat compétents, pendant la durée de la guerre actuelle, toutes 
mesures qui pourront être imposées par les circonstances ; 

Vu le Décret du 23 février 1942 suspendant les garanties consti- 
tutionnelles ; 

Vu le Décret du 16 mai 1942 sur le droit de réquisition du Gou- 
vernement ; 

Vu le Décret du 20 Janvier 1943 concernant les marchandises 
expédiées en Haïti pour les besoins de la Défense Nationale ; 

Considérant qu'il y a lieu d'e compléter les dispositions de l'article 
premier du Décret du 20 Janvier 1943 ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale et 
des Finances ; 

Décrète : 

Article 1er. — L'article premier du Décret du 20 Janvier 1943, con- 
cernant les marchandises expédiées en Haïti pour les besoins de la 
Défense Nationale, est modifié comme suit : 



2g5 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Article 1er. — «Sont exoiiiérés de tous droits de douane, de whar- 
fage et de tous droits ou taxes : 

lo) les marchandises expédiées en Haïti pour les besoins de la 
Défense Nationale sous l'empire de l'Acte de Prêt et de Bail du Gou- 
vernement des Etats-Unis de l'Amérique du Nord ; 

3o) les armes, munitions, explosifs ou autres éléments de matériel 
de guerre et tous articles généralement quelconques expédiés en Haïti 
pour les besoins des forces armées àe terre, de mer et de l'air de la 
République ; 

3o) les épaves provenant de fortunes de mer, si elles sont d'es ma- 
tières stratégiques. Dans ce cas, elles seront retenues par le Gou- 
vernement et mises à la disposition des Nations Unies, pendant toute 
la durée de la guerre». 

Article 2. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale et des Finances, chacun 
en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 mars 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 
Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que d'après les pièces 
qui lui ont été commiuniquées par le sieu-r Robert Alfred STECHER. 
le dit sieur est né en Haïti et descend de la race africaine. 

En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 13 Mars 1943. 



No. 264 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 accordant pleins pouvoirs au 
Président de la République ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 287 

Vu le Décret du 2^ Février 1942 suspendant les garaoties constitu- 
tionnelles ; 

Vu le Décret du 16 Mai 1942 conférant au Gouvernement de la 
République la faculté de réquisitionner les biens des particuliers et 
du Domaine Privé de l'Etat pour les besoins de la Défense Nationale ; 

Vu le Décret-Loi du 17 Juillet 1941 sur l'expropriation; 

Vu le Décret du 18 Décembre 1942» organisant une procédure spé- 
ciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la 
Défense Nationale ; 

Considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications au 
Décret du 18 Décembre 1942, en vue de mieux en faciliter l'exécution ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, des 
Finances et de la Justice ; 

Décrète : 

Article 1er. — L'article 7 du Décret du 18 Décembre 1942 est ains 
modifié : 

«Article 7. — «Si dans le délai de Trente jours francs imparti ci-des- 
«sus des ayants-droit se sont fait connaître, en soumettant des pièces 
«à l'appui de leurs prétentions, et qu'il y ait accord entre eux pour le 
«règlement de l'indemnité, un avis comportant la mention de leurs 
«prénoms, 'noms, demeures, domiciles et énonciation de leurs préten- 
«tions, ainsi que de leur accord sera inséré au Moniteur, et, s'il y échet. 
«dans un autre organe de publicité, avec invitation à tous autres 
«ayants-droit éventuels à se faire connaître dans un délai de quinze 
«jours francs. 

Article 2. L'article 9 du Décret du 18 Décembre 1942 est ainsi 

modifié : 

«Article 9. — «En cas de contestation entre les ayants-droit, il sera 
«sursis au règlement de l'indemnité jusqu'à décision de justice ayant 
«acquis l'autorité dfe la chose souverainement jugée. Les ayants- 
«droit qui ne se seraient pas fait connaître dans les délais impartis aux 
«articles 5 et 7 ci-dessus, pourrons être appelés ou intervenir dans 
«l'instanice ouverte, le tout conformément aux principes du droit com- 
«mun. L'Etat appelé dans l'instance, ne pourra, en aucun cas, être 
«condamné à des dommages-intérêts. 



283 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

«Les contestations relatives au règlement de la susdite indemnité 
«seront considérées comme affaires urgentes et jugées sans remise 
«ni tour de rôle. 

Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, de l'Intérieur, des 
Finances, de la Justice et de 'rAgricultuTe, chacun en ce qui le con- 
cerne. 

♦ 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 15 Mars mil neuf 
cent quarante trois, an 140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture : MAURICE DARTIGUE 



No. 252 



ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution; 2, 6 et 11 du 
Décret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes ; 

Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il con- 
vient de former une Commission Communale pour gérer les intérêts 
de la Gonâve ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — ^Une commission formée des citoyens Isaac C. Louver- 
ture. Président, Décius Dorisca et Pierre Narcisse, Membres, est char- 
gée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune 
de la Gonâve. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 289 

Article 2. — 'Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 16 Mars 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



No. 265 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu le décret-loi du 13 Janvier 1942 donnant au Président de 1h 
République le pouvoir de prendre, par décrets contresignés des Secré- 
taires d'Etat compétents, pendant la durée de la guerre, toutes mesu- 
res imposées par les circonstances ; 

Vu le décret-loi du 30 Septembre 1935 sur les attributions et les obli- 
gations du Service National de la Production Agricole et de l'Ensei- 
gnement Rural ; 

Considérant que les sources de Thor dénommées : Mapou, Madame 
Baptiste, Corossol et Mahatitière, sont menacées d'assèchement par 
suite de la dénudation de leur bassin d'alimentation et du mauvais 
système de cuJtures qui y est pratiqué ; 

Considérant qu'il importe de conserver et d'exploiter, de façon ra- 
tionnelle toutes nos ressources naturelles ; 

Considérant qu'il importe, par conséquent, de prendre les mesures 
propres à protéger les sources ci-dessus nommées ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et du Tra- 
vail, <hi Commerce, et de l'Economie Nationale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Il est interdit d'entreprendre des cultures annuelles ou 
semi-permanentes telles que maïs, pois inconnu, manioc, petit-mil, pois 
congo, bananier, au bassin d'alimentation des sources de Thor dé- 
nommées : Mapou, Madame Baptiste, Corossol et Mahautière. 



290 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Ce bassin comprend les collines situées au Nord-Est, à l'Est, au Sud- 
Est et au Sud de ces sources et s'étendant sur une superficie d'environ 
130 hectares. 

Article 2. — Il est également interdit : 

lo) de construire des maisons d'habitation, water-closets et fosses 
d'aisance au dit bassin d'alimentation. Les constructions qui s'y trou- 
vent déjà seront, s'il y a lieu, transportées ailleurs. 

2o) d'extraire des roches calcaires au dit bassin d'alimentation, de 
mutiler, de débrancher ou d'abattre les arbres qui s'y trouvent, d'y 
détruire les taillis ; 

3o) de construire de nouveaux fours à chaux au dit bassin d'alimen- 
tation. Ceux qui y sont déjà construits ne pourront être utilisés que 
sur autorisation écrite du Service National de la Production Agri- 
cole et de l'Enseignement Rural. La demande d'autorisation indique- 
ra la source d'approvisionnement en roches calcaires et en bois de 
chaufifage, laquelle sera contrôlée par le dit Service. 

Article 3. — Le reboisement du sus-dit bassin d'alimentation sera 
entrepris à la diligence du Service National de la Production Agricole 
et de l'Enseignement Rural. 

Article 4. — Toute contravention aux dispositions des articles 1 et 2 
ci-dessus sera, sur procès-verbal d'un représentant qualifié du Service 
National de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural ou 
d'un officier de police rurale, punie en Justice de Paix, d'une amende 
de Dix Gourdes, ou d'un emprisonnement de 5 jours. En cas de ré- 
cidive, la peine sera du double. 

Artkle 5. — Tout refus d'un propriétaire de reboiser ou de laisser 
reboiser ses terres situées au dit bassin d'alimentation, toute opposi- 
tion d'un propriétaire au reboisement de ses terres situées comme 
sus-dit sera, sur procès-verbal d'un représentant qualifié du Service 
National de la Production Agricçle et de l'Enseignement Rural, ou 
de l'officier de police rurale compétent, punie en Justice de Paix d'une 
amende de Vingt Gourdes. En cas de récidive, la peine sera du double 
de l'amende et d'un emprisonnement de quinze jours. 

Article 6. — Le présent décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et du Travail, des Finances, 
du Commerce et de l'Economie Nationale, de l'Intérieur et de la 
Justice, chacun en ce qui le concerne. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 291 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 Mars 1943, an 
140ème de l'Indépendance : 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 



No. 253 

ARRETE 



ELIE LESCXDT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-Loi du 18 Novembre 1942, autorisant le mélange de 
la farine de maïs, de manioc ou de banane à la farine de froment 
dans la fabrication des biscuits ; 

Considérant que. dans les conjonctures actuelles, il importe plus 
que jamais, d'envisager le développement de l'industrie nationale ; 

Considérant que l'autorisation donnée aux boulangers d'employer 
de la farine indigène en mélange avec la farine de froment dans la 
fabrication des biscuits n'assure pas une consommation suffisante de 
la farine indigène ; 

Considérant, d'autre part, qu'il est sage de prévenir tout écoulement 
massif de la farine de froment importée, eu égard aux difficultés de 
transport maritime; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et du Travail, 
du Commerce et de l'Economie Nationale ; 
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Arrête : 

Article 1er. — A partir du 1er Mai 1943 l'emploi de la farine de 
maïs, ou de la farine de manioc, ou de la farine de banane, en mélange 
avec de la farine de froment, dans la proportion de 10% (dix pour 
cent) est rendu obligatoire tant dans la fabrication des biscuits que 
dans celle du pain, sur toute l'étendue du territoire de la République. 



292 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Article 2. — Les boulangers seront tenus de dresser, chaque mois, 
un état séparé des quantités de farine de froment et de farines in- 
digènes utilisées durant le mois. Ces renseignements seront obliga- 
toirement remis au Département du Commerce et de l'Economie 
Nationale qui établira tout contrôle qu'il jugera nécessaire d'accord 
avec le Département de l'Agriculture et du Travail. 

Article 3. — Toute infraction aux articles 1 et 2 du présent Arrêté 
sera, sur procès-verbal d'un représentant qualifié du Service Na- 
tional de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural, ou de 
l'Administration Générale des Contributions, ou du Service National 
d'Hygiène et d'Assistance Publique, ou du Département du Commerce 
et de l'Economie Nationale, punie en Justice de Paix d'une amende 
de Cinquante à Cent Gourdes. En cas de récidive, la peine sera du 
double et la patente du boulanger contrevenant lui sera retirée. 

Article 4. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et du Travail, de l'Intérieur et 
de la Justice, des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 Mars 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale : 

ABEL LACROIX 



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que la demoiselle 
Georgette DACCARETT, née à l'étranger, de père et de mère étran- 
gers devenus haïtiens, désireuse d'adopter la nationalité haïtienne, con- 
formément aux dispositions de l'article 14 de la Loi du 22 Août 1907, 
a fait le 2 Février 1943, au Parquet du Tribunal Civil de Port-au- 
Prince, la déclaration prévue à l'article 12 de la sus-dite Loi. 

En conséquence, elle est haïtienne, conformément à la Loi. 
Port-au-Prince, le 15 Février 1943. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 293 

No. 16 



LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 21, 35 et 52 de la Constitution; 

Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance diîment 
constatée du Crédit de l'article 272 du Budget; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

A Proposé, 

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante : 

Article 1er. — Il est ouvert un Crédit supplémentaire de Six mille 
gourdes (G. 6.000) à l'article 272 du Budget, pour «Dépenses diver- 
ses du Département de l'Intérieur». 

Article 2. — Les voies et moyens de ce Crédit seront tirés des dispo- 
nibilités du Trésor Public. 

Article 3. — La présente Loi sera publiée et exécutée à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et des Finances, chacun en ce 
qui le concerne. 

Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 
17 Mars 1943, An 140ème de l'Indépendance. 

Le Président : TH. J. B. RICHARD 
Les Secrétaires: C. POLYNICE, HUG. BOURJOLLY, av. 

Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 18 Mars 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président: NEMOURS 
Les Secrétaires: LEOPOLD PINCHINAT, CH. ELYSEE 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit 
revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. 



294 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 18 Mars 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale, 

de l'Intérieur et de la Justice: VEL\ THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale : ABÈL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 266 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'Article 35 de la Constitution; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 donnant au Président de la 
République le pouvoir de prendre, par décrets contresignés des Se- 
crétaires d'Etat intéressés, pendant toute la durée de la guerre, toutes 
mesures imposées par les circonstances ; 

Considérant qu'il importe d'assurer en premier lieu l'alimentation 
de la population d'Haïti ; 

Considérant que l'exportation des vivres alimentaires, bestiaux et 
volailles menace de créer une rareté de ces articles sur le marché de 
consommation intérieure ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et du Travail 
et du Commerce et de l'Economie Nationale; 

Décrète : 

Article 1er. — L'exportation des bestiaux, de la volaille et des pro- 
duits alimentaires suivants: banane plantain, riz, maïs, pois rouge, 
malanga, patate, igname, pistache, manioc, est interdite, sans une au- 
torisation spéciale signée des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et 
du Travail et du Commerce et de l'Economie Nationale. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 29 S 

Article 2. — Les Départements de l'Agriculture et du Travail et du 
Commerce et de l'Economie Nationale pourront ajouter tous autres 
produits alimentaires à cette liste par simple Communiqué. 

Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et du Travail, des Finances, 
du Commerce et de l'Economie Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Mars 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 



No. 254 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 7 et 35 de la Constitution ; 

Vu l'article 5 du Décret-Loi du 17 juillet 1941 sur l'expropriation 
pour cause d'utilité publique ; 

Considérant qu'il importe d'entreprendre sans retard les travaux 
d'agrandissement du Lycée National du Cap-Haïtien et, qu'en consé- 
quence, il y a lieu d'en décréter l'urgence ; 

Sur le rapport motivé du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics; 

- Arrête : 

Article 1er. — L'urgence des Travaux d'agrandissement du Lycée 
National Philippe Guerrier, du Cap-Haïtien, est décrétée, en vue de 
l'application de la procédure spéciale d'expropriation. 

Article 2. — Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Mars 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



296 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 255 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Société Anonyme dénom- 
mée «Société Anonyme E. et G. Martijn Import & Export Co.»; 

Vu les articles 29 à 37. 40 et 45 du Code de Commerce; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie 
Nationale ; 

Arrête : 

Article 1er. — Est autorisée la Société Anonyme dénommée «Société 
Anonyme E. et G. Martijn Import & Export Co.», formée à Port-au- 
Prince, par Acte Public en date du Vingt-sept Janvier Mil neuf cent 
quarante trois, enregistré à la même date. 

Article 2. — Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites 
de la Constitution et des Lois de la République, l'Acte Constitutif et 
les Statuts de la dite Société, constatés par Acte Public passé le Vingt 
sept Janvier mil neuf cent quarante trois au rapport de Mes. Jean 
Joseph Dieudonné Charles et son Collègue. Notaires à Port-au-Prince, 
respectivement patentés et identifiés aux Nos. 75.001, C-6 et 1747, 
C- 23 et enregistré à la même date. 

Article 3. — La présente autorisation donnée pour sortir son plein 
effet, sous les conditions fixées à l'Article 2 ci-dessus pourra être ré- 
voquée, pour les causes et motifs y contenus, sans préjudice des dom- 
mages-intérêts envers les tiers. 

Article 4. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence du Secré- 
taire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale. 

Donné à Port-au-Prince, au Palais National, le 23 Mars 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de rEconomie Nationale 
et du Commerce : ABEL LACROIX 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 297 

No. 17 

LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-Loi du 29 Novembre 1941 réorganisant le I>épartement 
des Travaux Publics ; 

Considérant que, en raison de l'importance des réseaux de distribu- 
tion d'eau des différentes villes de la République, l'administration de 
ces réseaux ne peut plus être considérée comme une section du Ser- 
vice d'Urbanisme ; 

Qu'il y a lieu d'en constituer un service distinct au Département 
des Travaux Publics et qu'il importe, en conséquence, de modifier le 
Décret-Loi du 29 Novembre 1941 ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ; 

Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; 

A Proposé : 

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: 

Article 1er. — L'article 2 du Décret-Loi du 29 Novembre 1941 est 
modifié comme suit : 

«Article 2. — L'Administration de la Secrétairerie d'Etat des Tra- 
«vaux Publics comprend les services suivants : 

lo. — Service de la Correspondance générale (correspondance, ar- 
chives, inventaire) ; 

2o. — Service de la Comptabilité ; 

3o. — Service d'Urbanisme (voirie, édifices publics, contrôle des 
constructions privées) ; 

4o. — Service de distribution d'eau ; 

5o. — Service des routes, ponts et travaux maritimes ; 

6o. — Service d'irrigation, hydrographie, contrôle des rivières, levés 
topographiques ; 

7o. — Service des études ; 

8o. — Service des télégraphes, téléphones et radiocommunications; 

9o. — Service des ateliers, magasins et transports.» 

Article 2. — L'article 4 du Décret-Loi du 29 Novembre 1941 est 
modifié comme suit : 



298 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

«Article 4. — Ce conseil comprend un Directeur et cinq Membres ; 
«il se réunit sous la présidence du Secrétaire d'Etat ou â son défaut, 
de ringénieur-Directeur». 

Article 3. — La présente Loi abroge tout Décret-Loi, ou dispositions 
de décret-loi, toLite Loi ou dispositions de Loi qui lui sont contraires 
et sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Travaux Pu- 
blics. 

Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 
24 Mars 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président : TH. J. B. RICHARD 
Les Secrétaires: C. POLYNICE, HUG. BOURJOLLY, av. 
Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 25 Mars 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président : Nemours 
Les Secrétaires: LEOPOLD PINCHINAT, CHARLES ELYSEE 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit 
revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 26 Mars 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAÛD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale : 

ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



No. 18 



LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 21, 35 et 52 de la Constitution; 
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 299 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée du Crédit de l'article 462 du Budget ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ; 
De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 
Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

A Proposé : 

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante : 

Article 1er. — Il est ouvert à l'article 462 du Budget un Crédit sup- 
plémentaire de Quinze Mille gourdes (G. 15.000.00) pour achat de 
tuyaux, chlore, pièces de rechange et autres articles indispensables à 
l'entretien et à l'amélioration des réseaux hydrauliques. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce Crédit seront tirés des dis- 
ponibilités du Trésor Public. 

Article 3. — La présente Loi sera publiée et exécutée à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun 
en ce qui le concerne. 

Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 
24 Mars 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président : TH. J. B. RICHARD 
Les Secrétaires : C. Polynice, Hug. Bourjolly 
Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 25 Mars 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président : Nemours 
Les Secrétaires : Léopold Pinchinat, Charles Elysée ^ 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit re- 
vêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 26 Mars 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



300 iJl^-_..;n ^.:jS lois ET • ACTES' 

No. 19 

LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 21, 35 et 52 de la Constitution ; 

Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il y a lieu pour la formation de cadre de techniciens, 
de pourvoir à l'entretien et aux frais de déplacement de boursiers à 
l'Etranger ; 

Considérant qu'il n'y a pas d'allocation prévue à cette fin au Budget ; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ; 
De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 
Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

A Proposé: 

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante : 

Article 1er. — Il est ouvert au Département des Travaux Publics un 
Crédit Extraordinaire de Quatre mille sept cent cinquante Gourdes 
(G. 4.750.00) pour frais d'entretien et de déplacement de boursiers 
à l'étranger. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce Crédit seront tirés des dis- 
ponibilités du Trésor Public. 

Article 3. — La présente Loi sera publiée et exécutée à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun 
en ce qui le concerne. 

Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 
24 Mars 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président : TH. J. B. RICHARD 
Les Secrétaires : C. Polynice, Hug. Bourjolly 

Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 25 Mars 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président : Nemours 
Les Secrétaires : Léopold Pinchinat, Charles Elysée 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3Q1 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit 
revêtue du Sceau de la 'République, imprimée, publiée et exécutée. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 26 Mars 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



No. 20 



LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 21, 35 et 52 de la Constitution; 

Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée du Crédit alloué à l'article 126 du Budget pour «Matériel, 
Fournitures de Bureau et Frais Divers» du Département des Finances ; 

Sur le rapport écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

A Proposé, 

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante : 

Article 1er. — Un crédit supplémentaire de Mille Huit Cent Vingt 
gourdes (Gdes. 1.820.00) est ouvert à l'article 126 du Budget pour 
«Matériel, Fournitures de Bureau et Frais Divers» du Département 
des Finances. 



302 



iULLETlN DES LOIS ET ACTES 



Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront couverts par les 
disponibilités du Trésor Public, 

Article 3. — La présente Loi sera publiée et exécutée à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances. 

Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 
26 Mars 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président : TH. J. B. RICHARD 
Les Secrétaires : C. Polynice, Hug. BourjoUy 

Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 26 Mars 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président : Nemours 
Les Secrétaires: C. POLYNICE. ADELPHIN TELSON ad hoc. 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit 
revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 Mars 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 21 

LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 21, 35 et 52 de la Constitution; 

Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la réfection immédiate de 
la toiture de la Cathédrale des Gonaïves; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3Q3 

Considérant qu'il n'y a pas d'allocation prévue à cette fin dans le 
Budget et qu'il est urgent d'y pourvoir; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Cultes ; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

A Proposé: 

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante : 

Article 1er. — Il est ouvert au Département des Cultes un Crédit 
Extraordinaire de Quinze mille trois cents gourdes (Gdes. 15.300.00) 
destiné aux travaux de réfection de la toiture de la Cathédrale des 
Gonaïves. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce Crédit seront tirés des dis- 
ponibilités du Trésor Public. 

Article 3. — La présente Loi sera publiée et exécutée à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Cultes et des Finances, chacun en ce qui 
le concerne. 

Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 
26 Mars 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président : TH. J. B. RICHARD 
Les Secrétaires : C. Polynice, Hug. Bourjolly 

Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 26 Mars 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président : NEMOURS 
Les Secrétaires : LEOPOLD PINCHINAT, CH. ELYSEE 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit 
revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 Mars 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



304 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 256 

ARRETE 



EiLIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution; 

Vu le Décret-Loi du 29 Décembre 1941 fixant les attributions* des 
Départements Ministériels ; 

Considérant que l'article 3 du sus-dit Décret-Loi confie au Diéparte- 
ment de l'Instruction Publique l'organisation et la surveillance de 
l'Université d'Haïti; 

Considérant qu'en vue de l'organisation nécessaire de l'Université 
d'Haïti, il y a intérêt à créer, dès maintenant, un organisme de liaison 
entre les différents Etablissements de l'Enseignement Supérieur; 

Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Intérieur, de l'Agriculture et du Travail ; 

Arrête : 

Article 1er. — Il est créé au Département de l'Instruction Publique 
un Conseil de l'Université d'Haïti. 

Ce conseil présidé par le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique 
comprend : le Doyen de la Faculté de Médecine, de Pharmacie et 
d'Art Dentaire, le Directeur de l'Ecole Nationale de Droit, le Di- 
recteur de l'Ecole d'Agriculture, le Directeur de l'Ecole des Sciences 
Appliquées. 

Le Directeur Général de l'Enseignement Urbain est Membre et 
Secrétaire exécutif du Conseil de l'Université qui se réunit sur con- 
vocation du Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique. 

Article 2. — Les attributions du Conseil de l'Université d'Haïti sont 
surtout consultatives. Sans changer ni contrarier l'organisation ou 
les relations administratives et hiérarchiques actuelles des Etablis- 
sements d'Enseignement Supérieur, il étudie les moyens propres à 
améliorer l'Enseignement Supérieur en Haïti et à préparer la voie 
à l'organisation future de l'Université d'Haïti. 

Son but immédiat sera d'étudier les questions suivantes : 

a) Uniformisation, autant que ce sera possible, des règlements 
concernant la discipline intérieure dans les différents Etablissements 
d'Enseignement Supérieur; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3()5 

b) Uniformisation, autant que le permettra le caractère de chaque 
Etablissement, des règles et des formalités concernant le recrutement 
des étudiants ; 

c) Uniformisation, autant que possible, des méthodes administra- 
tives et pédagogiques concernant le contrôle du travail des étudiants, 
l'échelle des notes d'examens, la tenue des fiches des étudiants, la 
tenue des statistiques scolaires ; 

d) Meilleure organisation des pratiques de laboratoire et des tra- 
vaux pratiques en général ; 

e) Amélioration des méthodes d'enseignement ; 

f) Organisation d'un système uniforme de comptabilité scolaire, 
de tenue et de contrôle des inventaires du matériel scolaire et du 
matériel de laboratoire ; 

g) Uniformisation des méthodes de classification et d'administra- 
tion des bibliothèques des différents Etablissements ; 

h) Mode de recrutement et qualifications du Personnel de l'En- 
seignement Supérieur. 

i) Organisation de groupes de cours choisis dans les différents 
Etablissements d'Enseignement Supérieur en vue de la formation du 
personnel enseignant de l'Enseignement Secondaire. 

j) Représentation de l'Enseignement Supérieur aux manifestations 
Nationales et Internationales ; 

k) Toute question d'intérêt général concernant l'Enseignement 
Supérieur. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Intérieur, de 
l'Agriculture et du Travail, 

Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 31 Mars 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 



No 257 ARRETE 



ELIE LESCDT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 2, 3 et 10 de la loi du 12 Janvier 1943 sur les 
pensions ; 



306 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances ; 
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Arrête : 

Article 1er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après 
désignées s'élevant ensemble à la somme de Mille Quatre cent trente 
cinq gourdes, quarante et un centimes (Gdes. 1.435. 41), savoir: 

Gdes. 
1. — Docteur Paul Salomon, ancien Secrétaire d'Etat de l'Instruction 

Publique 500.00 

2. — Weber Belfond, ancien Sénateur de la République 416.66 

3. — Luders Moïse, ancien Caissier du Bureau des Télégraphes 150.00 

4. — Jules T. Lahens, ancien Arpenteur à l'Administration Générale des 

Contributions 150.00 

5. — Thomas Garçon Pérard, ancien professeur du Lycée des Gonaïvcs 100.00 
6. — Mme. Vve. Alain Clérié, aux droits de feu son époux, ancien 

Directeur du Lycée de Jérémie 75.00 

7. — Jean-Baptiste François Métayer, ancien Juge de Paix 43.75 

Article 2. — Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des 
pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en 
être délivré aux bénéficiaires, conformément aux dispositions de la 
loi sur la matière. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 Mars 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX 



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que d'après les pièces 
qui lui ont été communiquées par la demoiselle Marie-Thérèse Nicole 
GRANT, la dite demoiselle est née en Haïti et descend de la race 
africaine. 

En conséquence, elle est haïtienne, conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 24 Mars 1943. 



No. 22 



BULLETIN DpS LOIS ET ACTES ^Q' 



LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les Articles 21 et 35 de la Constitution ; 

Vu la Loi du 2 Septenil^re 1912 sur l'Organisation du Service Di- 
plomatique ; 

Considérant que l'expérience a démontré la nécessité d'organiser sur 
de nouvelles bases le Service Diplomatique de la République d'Haïti 
et qu'il importe, en conséquence, d'adopter une Loi qui réglemente 
d'une manière plus efficace les attributions et les devoirs des agents 
diplomatiques haïtiens ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et 
des Finances ; 

Et après délibération du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

A Proposé, 

Et le corps Législatif a voté la Loi suivante : 

Article 1er. — Les relations diplomatiques de la République d'Haïti 
avec les Nations Etrangères sont sous la direction du Secrétaire d'E 
tat ides Relations Extérieures qui a pour auxiliaires les divers agents 
accrédités à l'extérieur. 

Article 2. — Les fonctionnaires diplomatiques de la République 
d'Haïti peuvent être : 

lo Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires ; 

2o. Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires ; 

3o. Ministres Résidents ; 

4o. Chargés d'Affaires ad hoc ; 

5o. Conseillers d'Ambassade ou de Légation ; 

6o. Secrétaires d'Ambassade ou de Légation ; 

7o. Attachés d'Ambassade ou de Légation. 

Article 3. — La classe des différents membres des Ambassades ou 
Légations sera déterminée ultérieurement par des règlements spéciaux. 

Article 4. — Les Chefs de Missions permanentes ont la direction de 
leurs Ambassades et Légations respectives et correspondent avec le 
Département des Relations Extérieures qui leur transmet les instruc- 
tions nécessaires. 

Le Chef de Mission qui aura volontairement méconnu les instruc- 
tions de la Secrétairerie d'Etat sera passible de sanction sur rapport 



308 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures au Président de la 
République. 

Article 5. — Les Conseillers, Secrétaires et Attachés d'Ambassade 
ou de Légation doivent exécuter les instructions des Chefs de Mis- 
sion. Ceux-ci pourront solliciter leur révocation pour inaptitude ou 
fautes graves. Dans ce cas, le Chef de Mission adressera sa demande 
au Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures qui la transmettra, à 
telles fins que de droit, au Président de la République. 

Article 6. — A moins d'une autorisation spéciale, donnée par le Dé- 
partement des Relations Extérieures, et dans des cas nettement dé- 
terminés, le Chef de Mission ne pourra correspondre pour affaires de 
service, avec d'autres D.épartements ministériels que celui des Rela- 
tions Extérieures. 

Quand le Chef de Mission correspondra avec des Départements 
ministériels autres que celui des Relations Extérieures, il devra faire 
parvenir à ce dernier copie de toutes lettres adressées à ces Départe- 
ments. 

Article 7. — L'indiscrétion dans les affaires officielles sera consi- 
dérée comme faute grave, bien que ne constituant pas un délit. 

Article 8. — Les Chefs de Mission pourront frapper de suspension 
les fonctionnaires diplomatiques et consulaires de leur juridiction pour 
mauvaise conduite ou pour faute grave, sous réserve d'en faire rap- 
port immédiatement à la Secrétairerie d'Etat des Relations Extérieures 
qui prendra toutes mesures que requiert le cas. • 

Article 9. — Les Conseillers, Secrétaires et Attachés d'Ambassade 
ou de Légation ne peuvent correspondre avec le Département des Re- 
lations Extérieures que par l'intermédiaire des Chefs de Mission. 
Les Attachés Militaires, Agricoles, Culturels, Commerciaux, etc. échap- 
pent à cette disposition pour les affaires qui ne mettent pas en jeu 
les intérêts politiques du Gouvernement. Ils agiront de toutes ma- 
nières sous la supervision des Chefs de Mission en leur communiquant 
une copie de leurs lettres adressées au Département des Relations 
Extérieures. Ils pourront également adresser des rapports aux autres 
Départements ministériels compétents, tels que celui du Commerce et 
de l'Economie Nationale, celui de l'Instruction Publique et de l'A- 
griculture, celui de la Défense Nationale, etc. Mais, ils auront tou- 
jours soin de communiquer une copie desdits rapports au Secrétaire 
d'Etat des Relations Extérieures. 

Article 10. — Quand l'intérêt public l'exige, le Président de la Ré- 
publique sur la proposition du Secrétaire d'Etat des Relations Exté- 
rieures et, s'il y a lieu, sur la recommandation du Département com- 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3Q9 

pétent, peut accréditer des agents en mission spéciale. Le Départe- 
ment compétent fera parvenir au Département des Relations Exté- 
rieures copie de tous rapports à lui adressés par un agent en mission 
spéciale qu'il aura reconmiandé.' 

Article 11. — Pour être Ambassadeur Extraordinaire et Plénipoten- 
tiaire il faut être né haïtien ou avoir été naturalisé haïtien depuis 
dix ans au moins et être âgé au moins de trente ans. 

Pour être Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, Mi- 
nistre Résident ou Chargé d'Affaires ad hoc il faut être né haïtien ou 
avoir été naturalisé haïtien depuis dix ans et être âgé au moins de 
25 ans. ""- "" 

Pour être Conseiller. Secrétaire ou Attaché d'Ambassade et de Lé- 
gation il faut être né haïtien ou avoir été naturalisé haïtien depuis 
dix ans et avoir au moins 2 ans. 

Des règlements fixeront les autres conditions à remplir et les attri- 
butions des différents fonctionnaires diplomatiques haïtiens non pré 
vues dans la présente loi. 

Article 12. — Les Délégués aux Congrès ou aux Conférences In- 
ternationales seront considérés comme des Agents diplomatiques en 
mission spéciale. S'agissant de Conférences à caractère politique telles 
que les conférences quadriennales panaméricaines, les Réunions spé- 
ciales de Consultation de Ministres des Relations Extérieures, le Pré- 
sident de la République déterminera le rang de ces Délégués dans les 
pleins pouvoirs qui leur seront conférés par Lui en la circonstance. 

Dans les quinze jours qui suivront leur retour au pays, le Délégué, 
ou — si la Délégation est de plusieurs membres- — le Président de la Dé- 
légation, sera tenu d'adresser au Chef de l'Etat et à la Secrétairerie 
d'Etat des Relations Extérieures un rapport détaillé sur les activités 
de la Délégation et les travaux de la Conférence. S'il s'agit d'un 
Congrès n'ayant pas un caractère politique proprement dit. et qui em- 
brasse des questions d'ordre technique intéressant un Département 
ministériel autre que celui des Relations Extérieures, le Délégué se 
bornera à remettre une copie de son rapport au Département des Re- 
lations Extérieures, par l'intermédiaire du Département qualifié. 

Article 13. — Les devoirs des Chefs d'Ambassade et de Légation 
sont : 

a) De veiller au prestige et à la dignité de la Nation haïtienne et 
de son Gouvernement ; 

b) D'entretenir les relations les plus cordiales et les plus amicales 
avec les autorités du pays où ils sont accrédités ; 



310 BULLETIN DES LOIS ET ACTES' 

c) De défendre les intérêts et les droits des ressortissants haïtiens 
de leur juridiction; 

d) D'accomplir les instructions et les ordres qu'ils reçoivent de la 
Secrétairerie d'Etat des Relations Extérieures ; 

e) De veiller à l'exécution des Traités conclus par la République 
et qui sont en vigueur; 

f) D'entreprendre les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'exe- 
quatur d'usage en faveur des consuls de la République qui doivent 
exercer leurs fonctions dans le pays oii se trouvent accrédités ces 
Chefs d'Ambassade ou de Légation ; 

g) D'entreprendre une propagande aussi active qu'efficace en faveur 
de la République en la faisant connaître sous ses différents aspects, 

h) De s'efforcer d'intensifier les relations commerciales et cultu- 
relles entre Haïti et le pays où ils résident ; 

i) D'adresser tous les trois mois à la Secrétairerie d'Etat des Re- 
lations Extérieures un rapport sur la situation politique, économi- 
que et socialiste du pays où ils exercent leurs fonctions, de même que 
sur les découvertes, nouvelles inventions et autres progrès de la Scien- 
ce ; 

j) De renseigner le Gouvernement dans le plus bref délai et de la 
façon la plus circonstanciée sur tout événement important survemt 
dans le pays où ils exercent leurs fonctions ; 

k) D'empêcher que leur Ambassade ou leur Légation ne servent 
d'asile à des accusés ou à des condamnés de droit commun ; 

1) De veiller à ce que les Consuls de leur juridiction remplissent 
correctement leurs fonctions; 

m) De distribuer équitablement le travail de l'Ambassade ou de î'i 
Légation entre les fonctionnaires et employés compétents. 

Article 14. — Les Chefs de Missions dans les villes où il n'y a pas de 
Consuls reçoivent les actes de l'Etat Civil et sont autorisés, soit par 
eux-mêmes, soit par un membre du personnel désigné par eux, à rece- 
voir tous les actes que les notaires sont autorisés à faire en Haïti. Par 
eux-mêmes ou par les employés qu'ils désignent à cet effet, ils légali- 
sent les signatures ils délivrent ou visent des passe-ports dans les 
lieux où il n'y a pas de consuls. Les frais à prélever sont les mêmes 
que ceux prévus pour les consuls. 

Les expéditions des actes reçus par les Missions sont au plus tard 
dans un mois à partir de leur date, transmises au Département des 
Relations Extérieures. 

Les parties intéressées requerront soit leur inscription sur les re- 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3]] 

gistres de l'Etat Civil de la Commune où les parties sont domiciliées, 
soit pour les actes notariés, leur dépôt pour minute chez un notaire. 
Dans ce dernier cas, les droits d'enregistrement seront perçus s'ils 
n'avaient pas été au préalable prélevés. Ces actes ne produiront d'eflfet 
qu'après l'inscription ou le dépôt. 

Article 15. — Il est formellement interdit aux agents diplomatiques, 
sous peine de révocation, de se mêler dés affaires politiques des Gou- 
vernements des pays où ils exercent leurs fonctions. 

Conformément aux principes du Droit International et à ceux con- 
tenus dans la Convention Interméricaine sur l'Asile Politique, les 
Chefs de Mission pourront accordqf asile à l'Ambassade ou à la Lé- 
gation d'Haïti aux personnes qui, lors de troubles politiques, encour- 
raient le danger de perdre leur vie. 

Article 16, — Il est formellement interdit aux agents diplomatiques 
de s'adonner, dans le pays où ils sont accrédités, à des activités com- 
merciales et industrielles et en général à toutes entreprises mercantiles. 
Il est également entendu qu'ils ne ppurront avoir des intérêts quelcon- 
ques dans les entreprises industrielles des pays où ils exercent leurs 
fonctions. Ceux qui ne se conformeront pas à ce présent article se- 
ront passibles des sanctions qui seront prévues dans les Règlements 
spéciaux. 

Article 17. — Les agents diplomatiques n'auront droit à leurs ap- 
pointements que du jour de leur entrée en fonctions par l'occupation de 
leur poste. 

Les Agents diplomatiques ont droit, dès leur nomination, pour tous 
frais de déplacement à une somme égale au montant d'un mois de 
leurs appointements outre leurs frais de transport par terre, par mer 
et par air et aux frais de transport de leur famille. Sont considérés 
comme faisant partie de la famille des agents diplomatiques seule- 
ment leurs femmes et leurs enfants mineurs. 

Les agents rappelés n'auront plus droit à leurs appointements dès 
le jour de la cessation de leurs fonctions et leurs frais de retour sont 
calculés sur la même base que ci-dessus. 

Cette valeur ne sera versée aux chefs de mission qu'après remise à 
leurs successeurs ou à toute autre personne qui pourra être autorisée 
à cet effet des archives, meubles et autres objets appartenant à l'Etat. 
Un exemplaire de l'inventaire dressé à ce sujet sera transmis au Dé- 
partement des Relations Extérieures pour être transcrit sur les re- 
gistres à ce destinés. 

Article 18. — En cas de changement de poste, les agents diplomati- 
ques reçoivent, pour gagner leur nouveau poste, outre leurs frais de 



312 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

transport et ceux de leur famille, une somme égale à un mois de leurs 
appointements, pour frais divers. 

Article 19. — Il sera remboursé aux agents diplomatiques quand 
ils gagnent leur poste ou quand, une fois rappelés, ils rentrent en 
Haïti, les frais relatifs au transport de leurs bagages, leurs effets 
mobiliers et leur voiture. Mais en aucun cas le remboursement 
n'excédera : 

Gdes. 2.500.00 (deux mille cinq cents) pour l'Ambassadeur; 

Gdes. 2.500.00 (deux mille cinq cents) pour le Ministre Plénipoten- 
tiaire ou Résident ; 

Gdes. 2.000.00 (deux mille) pour le Chargé d'Affaires; 

Gdes. 1.500.00 (mille cinq cents) pour les autres agents diplo- 
matiques. 

Article 20. — Les Conseillers, Secrétaires, Attachés ou Chanceliers 
qui remplissent par intérim les fonctions de Chef de Mission ont droit 
aux valeurs allouées pour frais de bureau et doivent acquitter ces 
frais. 

S'ils remplissent l'intérim en cas de démission, de décès ou de ré- 
vocation du Chef de mission, ils ont droit, outre leurs appointements, 
à la moitié du traitement de celui-ci. 

Article 21. — Les agents diplomatiques quand ils gagnent leurs 
postes ou quand ils en reviennent ont droit à la franchise des droits 
de douane pour leur mobilier y compris leurs voitures automobiles, 
leurs effets et ceux de leurs familles, ils sont aussi exempts des droits 
de passeports. Le même privilège est étendu aux agents envoyés en 
mission spéciale ou délégués aux conférences internationales. 

Article 22. — Les Chefs de Mission peuvent bénéficier chaque an- 
née d'un congé d'un mois avec paiement intégral des appointements. 
Selon les circonstances, le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
peut accorder un plus long congé, prolonger celui déjà accordé, ou y 
mettre fin. Les Conseillers, Secrétaires et autres agents diplomatiques 
peuvent bénéficier chaque année, d'un congé d'un mois avec appoin- 
tements complets. 

Ce congé est accordé par le Chef de Mission qui en informe le 
Département des Relations Extérieures. 

Le temps nécessaire au voyage d'aller et retour n'est pas compté 
dans la durée du congé. 

Article 23. — Tout agent diplomatique qui quitte son poste sans 
avoir régulièrement obtenu congé du Département des Relations Ex- 
térieures ou du Chef de Mission, sera réputé démissionnaire sauf le 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3|3 

cas de force majeure. Il sera pourvu à son remplacement et dans ce 
cas, il n'aura pas droit aux frais de rapatriement. 

Article 24. — Aucun membre du Corps Diplomatique ne peut sans 
l'autorisation préalable du Département des Relations Extérieures 
accepter soit des décorations, soit des cadeaux du Gouvernement près 
lequel il est accrédité. Ceux qui ne se conformeront pas au présent 
article seront passibles de sanctions qui seront déterminées dans les 
Règlements spéciaux prévus dans la présente loi. 

Article 25. — Les correspondances entre le Gouvernement et ses 
Agents, les rapports, mémoires et autres documents officiels consti- 
tuent les archives et demeurent, ainsi que le timbre, le pavillon, etc., 
la propriété de l'Etat. 

Article 26. — Tout Chef de Mission ou, en général, tout fonctionnaire 
qui, à l'expiration de ses fonctions, gardera ou refusera de rendre les 
archives qui lui étaient confiées à raison de son service sera condamné 
par le Tribunal Correctionnel à l'interdiction de tous emplois publics 
pendant un temps qui ne peut être moindre d'un mois ni excéder trois 
ans, sans préjudice des dommages-intérêts envers l'Etat, de la con- 
trainte par corps qui durera jusqu'à la remise des dites archives. Les 
héritiers de ces fonctionnaires ou tous ceux qui auront reçu les sus- 
dites archives et persisteront à les garder en leur possession seront con- 
traints par corps par le tribunal correctionnel à la remise des dites 
archives et aux dommages-intérêts envers l'Etat. L'emprisonnement 
durera jusqu'à ce que cette remise ait lieu. 

Article 27. — En cas de décès à l'étranger d'un fonctionnaire diplo- 
matique en activité de service, sa veuve et ses enfants mineurs qui 
se trouveraient en sa compagnie au moment du décès, auront droit 
aux frais de retour qui devaient revenir audit fonctionnaire diplo- 
matique. 

Article 28. — Sur la demande de la famille du défunt, son cadavre 
sera transporté en Haïti aux frais du Trésor. Les funérailles seront 
également à la charge de l'Etat. 

Article 29. — Les cas non prévus dans la présente loi, tels que les 
conditions d'avancement, le statut, la mise en disponibilité, etc.. des 
fonctionnaires diplomatiques feront l'objet d'un Règlement spécial 
additionnel. 

Article 30. — La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de 
Lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence du Secré- 
taire d'Etat des Relations Extérieures et du Secrétaire d'Etat des 
Finances. 



314 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 
2 Avril 1943, an 140ème. de l'Indépendance. 

Le Président: TH. J. B. RICHARD 
Les Secrétaires : YVO'N MORAILLE, JEAN MAGLOIRE, ad hoc. 
Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 2 Avril 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président: NEMOURS 
Les Secrétaires: LEO. PINCHINAT, J. R. NOËL, ad hoc. 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit 
revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 Avril 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 23 

LOI 

LA CHAMBRE DES DEPUTES 

Vu l'article 21 de la Constitution; 

Vu l'article 10 du décret-loi du 13 Janvier 1942 sur l'Enseignement 
Primaire rendant obligatoire l'examen médical et la vaccination des 
instituteurs et des élèves des écoles primaires ; 

Considérant que la jeunesse scolaire constitue l'avenir du Pays et 
qu'en conséquence aucun effort ne doit être négligé pour la préparer 
aux luttes de la vie dans les meilleures conditions possibles ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3] 5 

Considérant que pour recueillir avec profit les fruits de l'éducation- 
intellectuelle, morale et physique organisée à son intention dans les 
programmes scolaires, elle doit être maintenue dans des conditions 
suffisantes de santé et que, sans cela l'effort scolaire risque d'être non 
seulement inefficace, mais encore nuisible ; 

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'établir et de contrôler effica- 
cement les conditions de santé de la jeunesse scolaire ; 

A Proposé: 

Et le Corps Législatif a voté la loi suivante : 

Article 1er. — A partir de la prochaine année scolaire, tous les élèves 
ou étudiants de toutes les Ecoles ou Facultés de la République devront 
être soumis obligatoirement une ou plusieurs fois par an à un exa- 
men médical et dentaire qui sera effectué, gratuitement, par les mé- 
decins du Service National d'Hygiène et d'Assistance Publique. 

Article 2. — Comme conséquence des dispositions de l'article pré- 
cédent, chaque élève ou étudiant devra être porteur d'un «LIVRET 
DE SANTE» dont le modèle aura été adopté d'un commun accord par 
le Département de l'Instruction Publique et le Service National d'Hy- 
giène et d'Assistance Publique. 

Article 3. — Chaque élève ou étudiant paiera le montant de son 
«LIVRET DE SANTE». Cette valeur sera versée au Représentant 
du Service d'Hygiène de la localité au moment de la délivrance du 
«LIVRET DE SANTE». 

Article 4. — Dans les Etablissements scolaires, tant publics que pri- 
vés, qui seront inspectés par les médecins du Service d'Hygiène con- 
formément aux dispositions de l'article 1er. de la présente Loi, les 
Doyens, Directeurs et Directrices ne devront pas admettre les élèves 
ou étudiants qui ne sont pas munis d'un «LIVRET DE SANTE». 

Article 5. — Le traitement consécutif à l'examen médical et dentaire 
sera fait par les médecins de famille ou à défaut, sans frais, par des 
médecins du Service National d'Hygiène sur la demande du Dépar- 
tement de l'Instruction Publique. 

Article 6. — ^Des règlements d'Administration Publique fixeront le 
montant à verser pour chaque Livret et les détails d'application de 
la présente loi. 

Article 7. — La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de 
lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secré- 
taires d'Etat de l'Intérieur et de l'Instruction Publique, chacun en ce 
qui le concerne. 



315 BULLETIN DES LOIS ET -ACTES 

Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 25 Mars 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président:: NEMOURS 
Les Secrétaires : LEOPOLD PINCHINAT, CH. ELYSEE 

Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 
26 Mars 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président : TH. J. B. RICHARD 
Les Secrétaires: HUG, BOURJOLLY, JEAN MAGLOIRE, ad hoc. 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit 
revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée, et exécutée. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 3 Avril 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
et des Cultes: SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 258 



ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 7 du Décret-Loi du 12 Janvier 1943 sur les pensions ; 

Sur le rapport motivé des Secrétaires d'Etat de l'Instruction Pu- 
blique et des Finances, proposant la mise à la retraite d'office de Mr. 
Delabarre Pierre-Louis, atteint, après vingt cinq années de carrière, 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 317 

de maladie grave et prolongée contractée dans l'exercice de ses fonc- 
tions de professeurs à l'Ecole Nationale de Droit; 
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Arrête : 

Article 1er, — Est approuvée la liquidation à la somme de Trois 
Cents Gourdes par mois (Gdes. 300.00) de la pension de Mr. De- 
labarre Pierre-Louis, ancien Juge au Tribunal de Cassation. 

Article 2. — Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des pen- 
sions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en être 
délivré au bénéficiaire conformément aux dispositions de la loi sur 
la matière. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 Mars 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 



No. 259 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'Art. 35 de la Constitution ; 

Considérant que le Panaméricanisme est devenu une réalité vivante, 
et qu'il y a lieu de le consolider par toutes les manifestations suscep- 
tibles de maintenir et de fortifier les relations cordiales des Nations 
de cet Hémisphère; 

Considérant la richesse de la Culture du Nouveau Monde qui s'est 
heureusement manifestée sous ses triples aspects spirituel, social et 
matériel ; 

Considérant qu'il importe de consacrer un jour de l'année à la com- 
mémoration de cette culture, suivant les recommandations des Confé- 
rences Panaméricaines de Buenos-Aires et de Lima; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique; 

Arrête : 
Article 1er. — La date du 13 Octobre est consacrée «Jour de la Cul- 



31g BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

ture Américaine». Cette date sera commémorée dans toutes les écoles 
primaires et secondaires de la République d'Haïti suivant un pro- 
gramme qui sera arrêté par le Département de l'Instruction Publique. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 Avril 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique: MAURICE DARTIGUE 



No. 260 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution; 2, 6 et 11 du Dé- 
cret-loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes ; 

Considérant que par suite de la démission du Magistrat Communal 
de St-Jean-du-Sud, il y a lieu de compléter la dite Administration ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Le citoyen Néoclius Jn-Baptiste est nommé Président 
de la Commission Communale de St-Jean-du-Sud en remplacement 
de Monsieur S. Robillard, démissionnaire. 

Article 2. — L'Administration Locale de St-Jn-du-Sud ainsi com- 
plétée est désormais constituée comme suit : Néoclius Jn-Baptiste, Pré- 
sident, Labossière Decost et Demayzar Boulay respectivement 1er. et 
2ème Assesseurs. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 Avril 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



319 



No. 261 

ARRETE 



ELTE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution; 2, 6 et 11 du 
Décret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes; 

Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il 
convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer 
les intérêts de la Commune de Petit-Trou-de-Nippes ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Emile Benja- 
min, Président, Charles Camilien et Michel Leblanc, Membres, est 
chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la 
Commune de Petit-Trou-de-Nippes. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 Avril 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



No. 262 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu la loi du 12 Juin 1929 sur la standardisation obligatoire des pro- 
duits exportables ; 

Vu le rapport de la Commission Centrale de Standardisation en date 
du 31 Mars 1943; 

Considérant que pour favoriser la vente du sisal haïtien, il importe 
de nous conformer aux exigences du marché principal de cette fibre; 



320 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de J' Agriculture et du Travail, 
du Commerce et de l'EfConomie Nationale ; 

Après 'délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Arrête : 

Article 1er. — A partir du 1er Octobre 1943, tout sisal machiné des- 
tiné à l'exportation devra être assorti et déclaré en douane, suivant les 
caractères de Tune des sortes définies ci-dessous, qui s'entendent toutes 
propres et sèches: 

Sorte, ou grad€, A : fibres de plus de 36 pouces de long, de couleur blanche ou 
blonde; 

Sorte, ou grade, X : fibres de plus de 36 pouces de long, de couleur blanche ou 
blanc grisâtre, avec quelques rares tâches jaunes ou brunes: 

Sorte, ou grade, B : fibres de 24 à 36 pouces de long, de couleur blanche ou 
blonde; 

Sorte, ou grade, Y : fibres de 24 à 36 pouces de long, de couleur blanche ou 
blanc grisâtre, avec quelques rares tâches jaunes ou brunes; 

Sorte, ou grade, S : fibres de 24 pouces de long ou plus, blanc grisâtre, légère- 
ment pulpeuses. 

Sorte, ou grade, T : déchets de fibres, de couleur blanche; 

Sorte, ou grade, T-3: déchets de couleur crème pâle; 

Sorte, ou grade, T-4: déchets de couleur crème plus prononcée que la précédente. 

Article 2. — Le poids des balles de chaque sorte, ou grade, sera fixé 
par communiqué du Département du Commerce et de rEconomie 
Nationale. 

Article 3. — Toute balle qui ne présenterait pas les caractères de la 
sorte déclarée ne sera pas admise à l'exportation. 

Article 4. — Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence des 
Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et du Travail, des Finances, du 
Commerce et de l'Economie NationaJe. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 Avril 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 
Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 



No. 263 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu l'article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fériés, modi- 
fiée par celle du 17 Juillet 1931 ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 321 

Considérant que selon les vœux exprimés le 7 Mai 1930 par le Con- 
seil de l'Union Panaméricaine, il convient que le Gouvernement Haï- 
tien, Membre de cette Union, célèbre le jour panaméricain pour témoi- 
gner de l'esprit de solidarité continentale et des sentiments que nour- 
rissent le Gouvernement et le Peuple haïtiens à l'ég-ard des Gouver- 
nement* et Peuples des autres Républiques du Continen^ Américain ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures, de 
l'Instruction Publique et de l'Intérieur ; 

Arrête : 

Article 1er. — 'Les Services publics et les écoles chômeront à l'occa- 
sion du 14 Avril, dénommé «Jour Panaméricain». 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des 
Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures, de l'Instruction Publique 
et de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Avril 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique: MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



No. 24 

LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 21, 35 et 52 de la Constitution; 

Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Pu- 
blique ; 

Considérant que la représentation diplomatique de la République 
d'Haïti aux Etats-Unis d' .Amérique vient d'être élevée au rang d'Am- 
bassade et que ce changement nécessite des dépenses supplémentaires 
à l'article 56-A du Budget ; 



322 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES' 



.Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée des Crédits des Articles 56-H et 61 du Budget ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures ; 
De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 
Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

A PROPOSE: 

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante : 

Article 1er. — Un crédit supplémentaire de Vingt Deux Mille Six 
Cent Quatre Vingt Sept Gourdes Cinquante Cinq Centimes (Gdes. 
22.687.55) est ouvert à l'article 56 du Budget (paragraphe A) pour 
assurer pendant cinq mois et quinze jours de l'Exercice en cours (15 
Avril au 30 Septembre 1943) les dépenses suivantes de l'Ambassade 
d'Haïti à Washington: 

Par Mois 
Gourdes 

1. — Complément du traitement.de l'Ambasadeur 1.333.33 1-3 

2. — Appointera, du 2e. Secret 1.250.00 

3. — Frais alloués au 2e. Secret 250.00 

4. — Frais addition, du 1er Secret 250.00 

5. — Supplément d'appointements à un Dactylographe. . 500.00 
6. — Complément de frais de bureau, télégrammes et autres 

moins la retenue de 10% 1.000.00 

En conséquence, le paragraphe A du dit Article 56 est modifié com- 
me suit : 

AMBASSADE DE WASHINGTON 

Par Mois 
Gourdes 

1 Ambassadeur 5.500.00 

1 premier Secrétaire 2.000.00 

Frais spéciaux du premier Secret 500.00 

1 deuxième Secrétaire 1.250.00 

Frais spéciaux du 2ème. Secrétaire 250.00 

Frais pour 1 Attaché militaire 1.000.00 

1 Sténographe-Dactylographe 1.000.00 

1 Sténographe-Dactylographe 750.00 

Frais de bur., télégramme et autres 2.500.00 

1 Délégué Culturel de la République d'Haïti aux Etats- 
Unis 5.00 (par an) 

Article 2. — Un Crédit supplémentaire de Mille Cinq Cents Gourdes 
(Gourdes 1.500.00) est ouvert à l'article 56 du Budget (paragraphe H) 
pour frais spéciaux à répartir entre les Consulats. 

Article 3. — Un Crédit supplémentaire de Neuf Mille Gourdes (Gdes. 
Q.Oœ.OO) est ouvert à l'article 61 du Budget pour frais de mission, de 
voyage, de rapatriement et de déplacement des Agents à l'Etranger et 
de Délégations aux Congrès et Conférences. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



323 



Article 4. — Les Voies et Moyens de ces Crédits seront couverts par 
les disponibilités du Trésor Public. 

Article 5. — La présente Loi sera publiée et exécutée à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et des Finances, cha- 
cun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais de la Qiambre des Députés, à Port-au-Prince, le 
12 Avril 1943, An 140ème. fie l'Indépendance. 

Le Président : TH. J. B. RICHARD 
Les Secrétaires: C. POLYNICE, HUG. BOURJOLLY, av. 
Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 13 Avril 1943, 
An 140e. de l'Indépendance. 

Le Président : NEMOURS 
Les Secrétaires : LEOPOLD PINCHINAT, CH. ELYSEE 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soir 
revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 15 Avril 1943. An 

140ème. de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Agriculture et du Travail: MAURICE DARTIGUE 



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Liliane 
Jones, épouse du sieur Juan Carlos Vasquez y Sanchez, américain, 
désireuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne qu'elle 
avait perdue par le fait de son mariage, a fait le 6 Avril 1943, au 
Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration prévue à 



324 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 
22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 9 Avril 1943. 

* * 

Le Département de la Justice avise le public que le sieur Elie 
DANA, né en Haïti et deumerant à Jérémie, a fait, le 6 Avril 1943, 
au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration d'option 
prévue à l'article 4 de la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. 

En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 17 Avril 1943. 



CIRCULAIRE 



de S. E. le Président de la République 

Aux 
Délégués du Chef du Pouvoir Exécutif 

Monsieur le Délégué, 

Le programme de culture du Cryptostegia, entrepris sous l'égide 
du Gouvernement, a permis à la Shada d'employer, à la date du 9 
Avril courant, 64.477 personnes. Ce chifïre ira en s'augmentant. Pour 
en assurer la parfaite exécution, on a estimé que QUARANTE DEUX 
MILLIONS DE DOLLARS (Or 42.000.000.00) environ seront dé- 
pensés en Haïti, en trois ans. L'entrée dans l'économie d'Haïti d'une 
si forte somme et l'emploi d'un si grand nombre de travailleurs cons- 
tituent des faits sans précédent dans notre histoire, depuis l'Indé- 
pendance. Cependant, cette situation, pour exceptionnellement favo- 
rable qu'elle soit, pose pour nous certains problèmes. Les 64.000 tra- 
vailleurs employés actuellement, et qui seront d'ici une année 100.000 
et plus prohlablement 150.000, produisent du Cryptostegia et non des 
vivres alimentaires. Or, ils doivent manger. Et comme, en outre, un 
grand nombre d'entre eux, sinon tous, gagnent plus qu'ils ne gagnaient 
avant, ils mangent plus qu'ils ne mangeaient auparavant. Il faudra 
donc produire plus de vivres alimentaires, afin de prévenir la hausse 



BULLETIN DSS LOIS ET ACTES 



325 



des prix qui peut résulter d'un tel état de choses. 

D'autre part, ces travailleurs auront aussi plus d'argent à leur 
disposition pour se procurer des articles divers de consommation cou- 
rante. Et, de surcroit, les difficultés de transport ne nous permettent 
pas d'iniporter pour le moment toutes les marchandises dont nous 
avons besoin. Encore que nous espérions voir la situation s'amélio- 
rer avec l'aide de notre puissante alliée, les Etats-Unis, nous pouvons 
et devons essayer de produire nous-mêmes certains articles suscep- 
tibles de répondre aux besoins de nos compatriotes. C'est le moment, 
comme je l'ai déjà dit, de développer toutes sortes de petites indus- 
tries qui trouveront un marché sûr. 

Toutefois la question prin>ordiale est celle des vivres alimentaires. 
Il importe que ceux qui habitent en dehors des zones stratégiques se 
mettent au travail. 

Il m'a été en effet signalé que, dans certaines régions du pays, 
même assez éloignées des zones où opère la Shada, il règne chez les 
cultivateurs un certain malaise provoqué par la crainte, sans fonde- 
ment, il est vrai, de voir la Shada étendre indéfiniment l'aire de ses 
plantations jusqu'aux confins des frontières du pays. Afin de dissi- 
per cette mauvaise impression — due dans beaucoup de cas à la pro- 
pagande malveillante — je crois devoir vous demander de rappeler à 
vos populations les différentes mesures législatives qui conditionnent 
l'exploitation des terres par la Shada en vue de la production du Cryp- 
tostegia. La Shada, en effet, ne plante et ne doit planter le Cryptos- 
tegia que dans les zones qui lui ont été ou qui lui seront assignées par 
Arrêté du Président de la République. 

Par conséquent, je vous demande de faire entreprendre une croisa- 
de de propagande avec l'aide des Agents des différentes Adminis- 
trations de votre juridiction : Administration Locale, Garde d'Ha'iti et 
Police Rurale, Justice de Paix, Curés et Pasteurs, Agronomes, Agents 
Agricoles, Agents de Police Agricole, Agents des Contributions, pour 
porter les paysans et propriétaires de terres à entreprendre ou à in- 
tensifier d'une façon sérieuse la culture des vivres alimentaires dan^ 
toutes les régions situées en dehors des zones stratégiques et sur 
les habitations ou terres situées à l'intérieur des zones stratégiques 
mais qui ne seront pas mises en culture par la Shada. 

Le Service National de la Production Agricole et de l'Enseigne- 
ment Rural entreprend, avec le concours de la Shada. un program- 
me d'extension de cultures vivrières. Des semences de riz, de maïs, 
de pois, dss plants de bananiers, de manioc, seront distribués sous 
certaines conditions. 



326 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Il importe donc que toutes les autorités civiles et militaires du pays 
accordent tout leur concours aux représentants du Département de l'A- 
g'riculture pour assurer le succès de ce programme d'extension des 
vivres alimentaires. 

J'espère que, convaincu de l'importance exceptionnelle du but que 
vise cette communication, vous ne manquerez pas de déployer tous 
vos efiforts, afin de porter la partie de nos populations rurales non 
employée par la Shada à intensifier les travaux agricoles avec une 
confiance raffermie dans l'œuvre de rénovation économique et de salut 
national entreprise par le Gouvernement. 

Recevez, Monsieur le Délégué, l'assurance renouvelée de ma haute 
considération. 

ELIE LESCOT 



No. 266 



DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les Articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu le décret-loi du 13 Janvier 1942 accordant pleins pouvoirs au 
Président de la République pendant la durée de la guerre; 

Vu le décret du 28 Décembre 1942 déterminant les produits et les 
zones stratégiques ; 

Vu le décret du 6 Janvier 1943 arrêtant les mesures devant per- 
mettre à la Société Haïtiano-Américaine de Développement Agricole 
de poursuivre, en fonction de l'effort de guerre de la République, 
l'extension de la culture des plantes à produits stratégiques; 

Considérant que la production des vivres alimentaires est essen- 
tielle à la vie et à l'effort de guerre de la Nation Haïtienne, tant pour 
répondre aux besoins accrus de sa population que pour ravitailler 
les pays et territoires alliés avoisinants ; 

Considérant que dans cette conjoncture, la réduction des surfaces 
plantées en denrées alimentaires dans les zones stratégiques doit être 
avantageusement compensée dans les régions situées en dehors de 
ces zones ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Z27 



Considérant, d'autre part, que l'économie haïtienne dépendant de 
son commerce extérieur, il est sage de continuer la politique de la 
diversification de notre agriculture, et, partant, de maintenir la pro- 
duction de nos autres denrées d'exportation, au moins, à son niveau 
d'avant-guerre ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture, des Finances, 
du Commerce et de l'Economie Nationale; 

Décrète : ' 

Article 1er. — En dehors des zones stratégiques désignées à l'Art. 3 
du décret du 28 Décembre 1942 et de toutes celles qui seraient ulté- 
rieurement désignées par Arrêté du Président de la République, il est 
interdit, à moins d'une autorisation écrite du Département de l'Agricul- 
ture, de détruire les cultures existantes sur des terres servant de pâtu- 
rage ou qui seraient plantées, en tout ou en partie, en vivres alimentai- 
res, en arbres fruitiers ou en culture d'exportation telles que caféier, 
cacaoyer, cotonnier, ricin, pommier acajou, citrus, canne-à-sucre, sous 
peine d'une amende de 500 gourdes à prononcer par le Tribunal de Paix 
compétent, sur procès-verbal d'un Agent qualifié du S. N. P. A. & E. 
R. Cette interdiction s'applique même au cas o\x la destruction des cul- 
tures existantes se ferait en vue de plantations de denrées autres que 
celles mentionnées. 

Article 2. — Toute terre plantée en vivres alimentaires et en cul- 
tures d'exportation devra être convenablement entretenue par les 
soins de l'occupant, sous peine d'une amende de cinq à vingt-cinq 
gourdes à prononcer par le Tribunal de Paix compétent, sur procès- 
verbal d'un Agent qualifié du S. N. P. A. & E. R. 

Article 3. — Toute terre laissée par la Société Haïtiano-Ajnéricaine 
de Développement Agricole à l'occupant, dans les zones stratégiques, 
en application de l'article 3 du décret du 6 Janvier 1943, devra être 
plantée en vivres alimentaires, dans le plus bref délai possible, et 
entretenue convenablement par les soins de l'occupant, sous peine 
d'une amende de cinq à vingt-cinq gourdes à prononcer par le Tri- 
bunal de Paix compétent, sur procès-verbal d'un Agent qualifié du 
S. N. P. A. & E. R. 

Article 4. — En dehors des zones stratégiques, le Service National 
de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural choisira les 
terres les plus propres à la culture des vivres alimentaires et des 
denrées d'exportation et pourra obliger les occupants à y planter les 
semences et les plants qu'il leur fournira, sous peine d'une amende 



328 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

de cinq gourdes à prononcer par le Tribunal de Paix compétent, sur 
procès-verbal d'un Agent qualifié du S. N. P. A. & E. R. pour tout 
refus ou carence injustifiés. I/entretien des plantations ainsi faites 
devra être aussi assuré par les occupants sous la même peine. 

Tout propriétaire qui, sans motifs légitimes, refuserait d'assurer 
les travaux de plantation et d'entretien, ou qui porterait ses fermiers 
ou métayers, directement ou indirectement, à se dérober à l'obligatiori 
à eux faite ou à négliger l'entretien des plantations réalisées, sera sur 
procès-verbal d'un Agent qualifié du S. N. P. A. & E. R. puni en 
Justice de Paix d'une amende de cinquante à cent gourdes ou de six 
mois à un an de prison ou des deux peines à la fois. 

Article 5. — Le présent décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et du Travail, des Finances, 
du Commerce et de l'Economie Nationale, de l'Intérieur et de la 
Justice, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 Avril 1943, An 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice : VELY THEBAUD 



No. 25 

LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 21, 35 et 52 de la Constitution; 

Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insufifisance dûment 
constatée des crédits alloués aux articles 690, 689, 621, 683 et 686 
du Budget; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

A Proposé : 
Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante : 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



329 



Article 1er. — Un crédit supplémentaire de Treize Mille Gourdes 
(Gdes. 13.000) est ouvert à l'article 690 du Budget pour Bourses 
d'études à l'Etranger, voyages d'études, relations culturelles. 

Article 2. — Un crédit supplémentaire de Cinq Mille Gourdes (Gdes. 
5.000) est ouvert à l'article 689 du Budget pour construction, répara- 
tions, entretien et aménagement des locaux scolaires. 

Article 3. — Un crédit supplémentaire de Deux Mille Cinq Cents 
Gourdes (Gdes. 2.500) est ouvert à l'article 621 du Budget pour mo- 
bilier et matériel des Ecoles. 

Article 4. — Un crédit supplémentaire de Six Cents Gourdes (Gdes. 
600.00) est ouvert à l'article 683 du Budget pour fournitures de bu- 
reau pour le Bureau Central, les inspections scolaires, etc.. 

Article 5. — Un crédit supplémentaire de Mille Cent Soixante Deux 
Gourdes Quatre Vingt Dix-Huit Centimes (Gourdes 1.162.98) est 
ouvert à l'article 686 du Budget pour éclairage électrique. 

Article 6. — Les voies et moyens de ces crédits seront tirés des dis- 
ponibilités du Trésor Public. 

Article 7. — La présente Loi sera publiée et exécutée à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de l'Instruction Publique, des Finances, cha- 
cun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 
13 Avril 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président : TH. J. B. RICHARD 
Les Secrétaires: C POLYNICE, HUG. BOURJOLLY, av. 

Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 15 Avril 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président : NEMOURS 
Les Secrétaires : LEOPOLD PINCHINAT, CH. ELYSEE 



AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit 
revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. 



330 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 16 Avril 1943, An 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 
Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 
Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale, 
de l'Intérieur et de la Justice: VELY THEBAUD 
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 264 



ARRETE 



ELLE LESCDT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution; 2, 6 et 11 du 
Décret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes ; 

Considérant que par suite de la démission des 1er et 2ème Asses- 
seurs de l'Administration Locale de Camp-Perrin, il y a lieu de com- 
pléter la dite Administration ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, 

Arrête : 

Article 1er. — Les citoyens Robert Remarais et René Perrin, sont 
nommés 1er et 2ème Assesseurs de l'Administration Locale de Camp- 
Perrin, en remplacement de MM. Joseph Barratteau et Ragland Cons- 
tant, démissionnaires. 

Article 2. — L'Administration Locale de Camp-Perrin ainsi complé- 
tée est désormais constituée comme suit : 

Benoit Daguillard, Président, Robert Remarais et René Perrin, res- 
pectivement 1er et 2ème Assesseurs. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 16 Avril 1943, An 
140ème. de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 331 

No. 265 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu l'article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fériés, modi- 
fiée par celle du 17 Juillet 1931 ; 

Considérant qu'il est de tradition que les Services Publics chôment 
le Jeudi et le Vendredi de la Semaine Sainte ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, 

Arrête : 

Article 1er. — Les Services Publics chômeront le Jeudi et le Ven- 
dredi 22 et 23 Avril 1943. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera exécuté à la diligence du Se- 
crétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 19 Avril 1943, An 
140ème. de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 
Le Secrétaire d'Etat des Cultes : SERGE L. DEFLY 



No. 26 

LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 21 et 54 de la Constitution ; 

Vu l'article 35 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique ; 
Considérant qu'il y a lieu d'arrrêter les Comptes de l'Exercice 
1941-1942; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

A Proposé : 

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante : 
Article 1er.— Les RECETTES GENERALES provenant de toutes 
les sources de revenus pour l'Exercice 1941-1942 se chiffrent à VINGT 



332 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES- 



CINQ MILLIONS SEPT CENT QUARANTE NEUF MILLE 
DEUX CENT SOIXANTE SIX GOURDES ET QUATRE VINGT 
QUATRE CENTIMES (Gdes. 25.749.266,84) se décomposant comme 
suit : 

Recettes douanières Gdes. 19.394.518,81 

Taxes internes 5.337.416,04 

Recettes diverses 1.017.331,99 

Gdes. 25.749.266,84 

Article 2.— Les DEPENSES GENERALES de l'Exercice 1941- 
1942 se chiffrent à VINGT SEPT MILLIONS SEPT CENfT VINGT 
SIX MILLE CENT SOIXANTE ET UNE GOURDES ET SOI- 
XANTE CENTIMES (Gdes. 27.726.161,60) se décomposant comme 
suit : 

Dette Publique Gdes. 3.567.784,10 

Relations Extérieures 705.785,34 

Finances 2.827.696,24 

Commerce 342.245,92 

Intérieur 11.156.892,29 

Travaux Publics 3.035.333,17 

Justice 1.287.107,25 

Agriculture et Travail 1.952.493,22 

Instruction Publique 2.397.226,41 

Cultes 453.597,66 

Gdes. 27.726.161,60 

Article 3.— L'excédent des DEPENSES GENERALES sur les RE- 
CETTES GENERALES de l'Exercice 1941-1942 se chiffre à UN 
MILLION NEUF CENT SOIXANTE SEIZE MILLE HUIT CENT 
QUATRE VINGT QUATORZE GOURDES ET SOIXANTE 
SEIZE CENTIMES (Gdes. : 1.976.894,76) et a été couvert par les 
disponibilités du Trésor, suivant les dispositions de l'article 12 de la 
Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique. 

Article 4. — La présente Loi sera publiée à la diligence du Secrétai- 
re d'Etat des Finances. 

Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 
29 Mars 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président : TH. J. B. RICHARD 
Les Secrétaires: C. Polynice, Hug. Bourjolly, av. 

Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 8 Avril 1943, an 
140ème. de l'Indépendance. 

Le Président : NEMOURS 
Les Secrétaires : LEOPOLD PINCHINAT, CH. ELYSEE 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 333 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit 
revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 avril 1943, an 
140ème. de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale : 

ABEL LACROIX 

lyt Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 27 

DECRET 



LE CORPS LEGISLATIF 

Vu l'article 54 de la Constitution; 

Vu l'article 35 de la Loi sur la Comptabilité Publique ; 

Vu le Rapport de la Commission chargée d'examiner les COMPTES' 
GENERAUX de l'Exercice 1941-1942; 

Considérant que les Comptes présentés par les Secrétaires d'Etat qui 
ont eu la gestion des différents Départements Ministériels durant la 
période de l'Exercice 1941-1942 sont justifiés; 

Décrète : 

Article 1er.— Les ARRETES DE CREDITS EXTRAORDINAI- 
RES pris, en vertu de l'article 4 de la Loi sur la Comptabilité Publi- 
que, sont et demeurent sanctionnés. 

Article 2. — L'Exercice 1941-1942 est déclarée périmé. 

Article 3. — Décharge pleine et entière est accordée aux Citoyens 
qui ont eu à gérer les affaires publiques comme Secrétaires d'Etat du- 
rant la période de l'Exercice 1941-1942, dans leurs services respectifs. 



334 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Article 4. — Le présent DECRET sera imprimé et publié à la dili- 
gence du Secrétaire d'Etat des Finances. 

Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 
29 Mars 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président: TH. J. B. RICHARD, av. 
Les Secrétaires: C. POLYNICE, HUG. BOURJOLLY, av. 

Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 8 Avril 1943, 
an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président : Nemours 
Les Secrétaires : LEOPOLD PINCHINAT, CH. ELYSEE 



SECRETARIAT GENERAL DES ARCHIVES DU SENAT 

Liste des Secrétaires d'Etat qui ont géré l'Administration Publique 
durant l'Exercice 1941-1942. 

(1er. Octobre 1941 au 30 Septembre 1942) 

Messieurs les Secrétaires d'Etat : 

1. — Vély THEBAUD, Intérieur, Justice et Défense Nationale; 

2. — Abel LACROIX, Finances, Commerce et Economie Nationale; 

3. — Joseph R. NOËL, Travaux Publics; 

4. — François GEORGES, Travaux Publics ; 

5. — Charles FOMBRUN, Relations Extérieures et Cultes ; 

6. — Serge L. DEFLY, Relations Extérieures et Cultes; 

7.— Maurice DARTIGUE, Instruction Publique, Agricultue et Travail. 

Maison Nationale, le 30 Mars 1943. 
(Signé) :EMM. LAMAUTE, 
Secrétaire Général du Sénat. 



No. 266 



ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 335 

Considérant que par suite des difficultés de transport qui résultent 
de l'état de guerre, l'Administration Générale des Postes est obligée 
de garder en dépôt à Port-au-Prince un certain nombre de colis pos- 
taux; 

Considérant qu'il y a lieu de construire dans la cour du Bureau 
Postal un hangar qui sera affecté à la réception de ces colis ; 

Considérant qu'il n'y a pas d'allocation prévue à c^tte fin au Budget 
et qu'il est urgent d'y pourvoir; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et 
de l'Economie Nationale ; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Arrête: 

Article 1er. — Il est ouvert au Département du Commerce et de 
l'Economie Nationale, un crédit extraordinaire de Trois mille sept cent 
vingt cinq gourdes cinquante centimes (Gdes.3.725.50) qui servira à 
payer les frais de construction, dans la cour du Bureau Postal de Port- 
au-Prince, d'un hangar destiné à recevoir les colis postaux. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront couverts par les 
disponibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté par le Secré- 
taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Avril 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale : 

ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



No. 267 

DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu les Décrets des 8, 12 et 24 Décembre 1941 portant déclaration 



336 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

de guerre au Japon, à l'Allemagne, à l'Italie, à la Hongrie, à la Rou- 
manie et à la Bulgarie ; 

Vu les Décrets-Lois des 18 et 29 Décembre 1941, 7 Janvier et 17 
Juin 1942 organisant la procédure de mise sous séquestre et de liqui- 
dation et prévoyant aussi toutes autres mesures adéquates à la situa- 
tion découlant de l'état de guerre déclaré entre la République d'Haïti 
et les susdites Puissances ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 conférant au Chef du Pouvoir 
Exécutif des pouvoirs exceptionnels qui lui permettent de prendre des 
mesures ayant force obligatoire, pour autant que l'exigent la défense 
de l'Etat, le maintien de l'ordre, de la sécurité publique, et les besoins 
urgents de l'économie nationale ; 

Vu les article 1381 du Code Civil et 136 du Code Pénal ; 

Vu le Décret du 4 Février 1943 autorisant la vente des biens immeu- 
bles mis sous séquestre et appartenant aux ennemis, alliés et agents 
d'ennemis ; 

Vu le Décret du 12 Février 1943 modifiant l'article 1er de celui du 
4 Février 1943, autorisant la vente des biens immeubles mis sous sé- 
questres et appartenant aux ennemis, alliés et agents d'ennemis; 

Considérant qu'il y a lieu d'apporter une modification à l'article 1er 
du Décret du 12 Février 1943 modifiant l'article 1er. de celui du 4 Fé- 
vrier 1943 sur la procédure à suivre en vue de la vente des biens im- 
meubles mis sous séquestre et appartenant aux ressortissants de Pays 
ennemis ou alliés d'ennemis ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, de 
la Justice, des Finances et de l'Economie Nationale; 

Décrète : 

Article 1er. — L'article 1er du Décret du 12 Février 1943 organisant 
une procédure particulière pour la vente des biens immeubles mis 
sous séquestre et appartenant aux ressortissants de Pays ennemis ou 
alliés d'ennemis, est ainsi modifié : 

«Article 1er. — Tous biens immeubles généralement quelconques 
appartenant à des ennemis, alliés et agents d'ennemis, mis sous séques- 
tre, pourront, sur les instructions du Secrétaire d'Etat des Finances, 
être vendus à la diligence du Séquestre-Liquidateur Général institué 
par les Décrets-Lois des 18 et 29 Décembre 1941». 

«Cette vente aura lieu aux enchères publiques, sur la mise à prix 
arrêtée par le Secrétaire d'Etat des Finances, par le Ministère d'un 
Notaire qu'il désignera, après un Avis inséré au Moniteur, affiché à la 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 337 

porte principale du Tribunal de Paix, à la principale façade de chacun 
des immeubles dont la vente sera poursuivie, et publié dans au moins 
trois des Quotidiens de Port-au-Prince.» 

«L'Avis devra comporter: lo. — la désignation sommaire de l'im- 
meuble à vendre ; 

2o. — «la mise à prix arrêtée par le Secrétaire d'Etat des Finances ; 

3o. — «les jour et heure fixés pour la vente, ainsi que l'indication du 
Notaire désigné. 

«Les enchères seront ouvertes sur un cahier des charges déposé 
chez le Notaire, et dans lequel seront consignées les mentions du susdit 
Avis. 

«Si au jour fixé pour l'adjudication, les enchères n'atteignent pas 
la mise à prix portée au cahier des charges il sera dressé procès-verbal 
de carence par le Notaire désigné, qui en référera immédiatement au 
Secrétaire d'Etat des Finances». 

Cependant, lorsqu'il s'agira d'Usines ou de matériel industriel, en 
vue d'empêcher la constitution de monopoles préjudiciables à l'Econo- 
mie Nationale, le Secrétaire d'Etat des Finances, sur la mise à prix 
arrêtée par le Conseil des Secrétaires d'Etat, autorisera la vente de 
gré à gré. 

Article 2. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, de la Justice, des 
Finances et de l'Economie Nationale, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Avril mil neuf 
cent quarante trois, an 140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale 

et de la Justice: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 



No. 267 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution; 2, 6 et 11 du 
décret-loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes ; 



338 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure Administration, il 
convient de former une Commission Communale pour gérer les inté- 
rêts de la Commune des Abricots ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Castillon Nico- 
las, Président, Eliazar Lancivette et Valérius Gabriel, Membres, est 
chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la 
Commune des Abricots. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 Avril 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Palais National, Port-au-Prince, 
le 13 Mai 1943. 

Monsieur le Secrétaire d'Etat, 

Encore qu'aucune loi ne m'en fasse l'obligation, je me crois cepen- 
dant moralement tenu de laisser à la Caisse des Pensions une cer- 
taine partie de mes indemnités de Président de la République. 

Cette obligation morale s'est imposée à mon esprit à la pensée que 
notre Constitution réserve une faveur spéciale au Chef de l'Etat, en 
faisant de lui, à l'expiration du mandat présidentiel, un Sénateur à yie. 

Aussi bien, je vous saurais gré, à partir de la date de la présente, de 
retenir mensuellement 2% de mes indemnités, en attendant qu'au 
prochain Exercice je vous demande d'en prélever mensuellement 3% 
pour la Caisse des Pensions. 

Je saisis cette occasion de vous renouveler, Monsieur le Secrétaire 
d'Etat, l'assurance de ma haute considération. 

EUE LESCOT 
Son Excellence 

Monsieur Abel Lacroix, 

Secrétaire d'Etat des Finances, 
Port-au-Prince. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 339 

CONVENTION 

Entre Son Excellence Elie Lescot, Président de la République d'Haïti 

et le Révérendissime Père Théodore Labouré, Supérieur Général de 

la Congrégation des Missionnaires Oblats de Marie-Immaculée. 

Son Excellence le Président de la République d'Haïti, Elie Lescot. 
et le Révérendissime Père Théodore Labouré, Supérieur Général de 
la Congrégation des Missionnaires Oblats de Marie-Immaculée, par 
l'entremise de son représentant oiïiciel et délégué plénipotentiaire le 
Révérend Père Anthime Desnoyers, Assistant-Général de la Congré- 
gation des Missionnaires Oblats de Marie-Immaculée, désirant régler 
les conditions d'établissement et de Permanence de la Congrégation des 
Missionnaires Oblats de Marie-Immaculée dans la République d'Haïti, 
ont arrêté la convention suivante : 

Article Premier. — La Congrégation des Missionnaires Oblats de 
Marie-Immaculée est autorisée à s'établir dans la République d'Haïti 
afin de promouvoir le bien spirituel, moral et social du peuple haïtien. 

Article Deuxième. — Tous les points concernant l'établissement et 
le développement de la Congrégation des Oblats en Haïti seront ré- 
glés conformément au Concordat et Conventions subséquemment pas- 
sées entre le Saint-Siège et la République d'Haïti, au Droit cano- 
nique de l'Eglise Catholique, aux Règles et Constitutions de la Con- 
grégation des Missionnaires Oblats de Marie-Immaculée, ainsi qu'aux 
dispositifs de la présente convention. 

Article Troisième. — La Congrégation des Oblats est autorisée à 
établir et à maintenir en Haïti des maisons de formation, telles que 
Ecoles Apostoliques, Noviciats et Scolasticats ou Grands Séminaires, 
pour assurer son recrutement en ce pays. 

Article Quatrième. — La Congrégation des Oblats est aussi autorisée 
à établir et à maintenir en Haïti des œuvres de presse, des oeuvres de 
jeunesse et des œuvres sociales, afin de promouvoir le bien spirituel, 
moral et social de la population haïtienne. 

Article Cinquième. — La Congrégation des Oblats est autorisée à 
acquérir et à posséder en Haïti, conformément à la loi haïtienne, des 
biens mobiliers et immobiliers. 

Article Sixième. — Tous les biens mobiliers et immobiliers servant 
à l'entretien et au développement des œuvres des Oblats en Haïti 
seront exempts de toutes taxes et impôts de la part du Gouvernement 
Haïtien. 



340 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Article Septième. — Tous les objets que les Oblats importeront en 
Haïti pour leurs établissements en ce pays, seront exempts de toutes 
taxes et droits d'importation de la part du Gouvernement Haïtien. 

Article Huitième. — Les Missionnaires Oblats employés au ministère 
sacerdotal auprès du peuple haïtien, aux oeuvres de formation reli- 
gieuse et sacerdotale, aux oeuvres de presse, ou à toute autre oeuvre 
sociale, établies en Haïti et dont le but sera le bien spirituel, moral 
et social de la population haïtienne, recevront le même traitement an- 
nuel et jouiront des mêmes droits et privilèges que les membres du 
clergé séculier haïtien affectés à des œuvres similaires. 

Article Neuvième. — Le Gouvernement d'Haïti s'engage à solder les 
frais de voyage en Haïti de tout Oblat qui recevra une obédience pour 
ce pays de la part de ses supérieurs légitimes, à l'exception d'un 
Oblat qui irait remplacer un autre Oblat quittant Haïti avant deux 
ans de séjour dans ce pays ; il soldera aussi les frais de voyage aller 
et retour de tout Oblat qui aura mérité un congé pour causes lé- 
gitimes, conformément à l'article 5 de la Convention de 1862. 

Article Dixième. — Tant que les Oblats d'Haïti ne seront pas or- 
ganisés en province religieuse canonique, le Gouvernement d'Haïti 
s'engage à solder les frais d'un voyage aller et retour par année, de 
Lowell, Massachusetts, U.S.A., à Port-au-Prince, Haïti, par le su- 
périeur majeur des Oblats d'Haïti ou par son délégué officiel, lequel 
voyage aura pour but la visite canonique des établissements Oblats 
en Haïti. 

Article Onzième. — La présente convention sera ratifiée d'une part 
à Lowell. Massachusetts, U.S. A., d'autre part à Port-au-Prince. Haïti, 
dans un délai d'un mois si faire se peut. 

Fait en double à Lowell, Massachusetts, U.S.A., le 7 Mars 1943. 

ELIE LESCOT 

Président de la République d'Haïti. 

Anthime DESNOYERS, O. M. I. Ass. Gén. 

Pour le Supérieur Général des O. M. I. 



No. 268 



ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'Article 35 de la Constitution; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 accordant les pleins pouvoirs 
au Président de la République; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 341 

Vu le Décret du 28 Décembre 1942 déterminant les zones straté- 
giques pour la culture des produits nécessaires à l'effort de guerre 
des Nations-Unies ; 

Considérant que le deuxième alinéa de l'Article 2 du sus-dit Décret 
prévoit que des zones autres que celles déjà déclarées stratégiques 
par le dit Décret pourront être considérées «zones stratégiques» par 
Arrêté du Président de la République; 

Considérant que dans les zones déjà déclarées «zones stratégiques» 
il n'a été trouvé qu'environ 65.(XX) acres de terres propres à la culture 
du Cryptostegia et qu'il importe de mettre la Société Haïtiano-Amé- 
ricaine de Développement Agricole à même d'exécuter entièrement 
son programme qui comporte la plantation de 100.000 acres de terres 
en Cryptostegia; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale et 
de l'Agriculture ; 

Arrête : 

Article 1er. — Sont déclarées «zones stratégiques» : 

lo. — Les habitations suivantes situées dans la Commune de Plai- 
sance, totalisant une superficie d'environ mille (1.000) hectares: Ha- 
bitations Benda, Dinny, Gustin, Docteur, Fayette, Figaro, Malore, 
Michel, François, Boueille, Jeannet et Fleurette. 

2o. — Les habitations suivantes comprises dans les 1ère et 2ème Sec- 
tions Rurales de la Commune des Cayes : Habitations P'onfrède, Picot, 
Drouet, Géneresse (Grand-Diable), Dantan, Carrout, Yovan, Castel- 
Père, La Gaudrais, Collet, Pellerin, Dutruche, Pémerle, Mercy, Polin, 
Tufïet, Gallée, Carrié, Gensac. 

Cependant, ne seront pas comprises dans la dite zone stratégique, 
les installations agricoles et les plantations importantes établies à 
Dutruche, Collet et Pémerle. 

3o. — Une superficie d'environ sept mille (7.000 hectares) située 
dans la Vallée de l'Artibonite et bornée comme suit: 

AU SUD: par une ligne qui suit l'Artibonite du Pont-Sondé à Pe- 
tite-Rivière de l'Artibonite en passant par Carrefour Gros-Chaudière ; 

A L'OUEST : par une ligne qui suit l'Artibonite du Pont- Sondé à 
Villard ; puis longe l'ancienne route jusqu'à Ti-Bérard ; 

AU NORD: par une ligne qui va de Ti-Bérard au Pont Niel, sur 
l'Estère, puis de Pont Niel à la route des Gonaïves jusqu'à un point 
situé à deux kilomètres au Nord de Carrefour Ti-Bois; 



342 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

A L'EST : par une ligne qui va de Petite-Rivière de l'Artibonite 
vers le Nord, en passant par Pont Benoit, le long de l'Estère, jusqu'à 
un point situé à deux kilomètres au Nord de Carrefour Ti-Bois. 

Cependant, ne sont pas comprises dans la dite zone, les planta- 
tions actuelles de figue-banane de la Standard Fruit Co. et celles de 
l'Habitation Savien, ainsi que la superficie propre à la culture du riz 
comprise entre l'Estère et la Rivière Cabeuil. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, de l'Agriculture et 
des Finances, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Mai 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture: MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 
No. 127 

CIRCULAIRE 

Aux Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux 
Civils de la République 

Monsieur le Commissaire, 

Une pratique très ancienne a toujours voulu que les prévenus de 
contravention de simple Police régulièrement condamnés à l'amende, 
soient astreints au paiement de certains frais dénommés arbitraire- 
ment «frais de Justice» et excédant le plus souvent TROIS 
GOURDES. 

Certains Juges de Paix, peu scrupuleux, n'hésitent pas à réclamer 
ces frais séparément de chacun des prévenus, alors même que ces der- 
niers auraient été condamnés par un seul jugement, pour la même 
contravention. 

A un moment où le Gouvernement fait tous ses efïorts pour réorga- 
niser les Justices de Paix et redonner aux Magistrats de cet ordre 
le prestige qui cadre avec la dignité de leurs fonctions, mon Départe- 
ment ne saurait tolérer cet état de choses qui constitue un réel abus, 
dégénérant, parfois, en un véritable scandale, dans certaines Ju- 
ridictions. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



343 



Aussi bien, en attendant que soit soumis incessamment à l'approba- 
tion de Son Excellence le Président de la République, le projet de 
modification du Tarif Judiciaire préparé par mon Département, et 
qui prévoit l'octroi et le quantum des «frais de Justice» à accorder 
aux Juges de Paix, je vous demande de passer les instructions néces- 
saires à ces Magistrats pour que désormais aucuns frais ne soient 
perçus en matière de simple Police. 

Cette mesure est commandée par les doléances trop souvent réitérées, 
adressées à mon Département, et confirmées par des rapports reçus 
tant des Parquets que des Délégations. 

Comptant sur la vigilance de votre Parquet, en vue de la stricte 
observance des présentes instructions, je vous renouvelle. Monsieur 
le Commissaire, l'assurance de ma parfaite considération. 

VELY THEBAUD 

Le E>épartement de la Justice avise le public que le sieur Victor 
INDONIE, né en Haïti et demeurant à Port-au-Prince, a fait le 4 
Mai 1943, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration 
d'option prévue à l'article 4 de la Loi du 22 Août 1907 sur la na- 
tionalité. 

En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. 

Port-au-Prince, le 11 Mai 1943. 



No. 268 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu la loi du 10 Août 1934 sur le travail, modifiée par la loi du 
5 Septembre 1934 et les décrets-lois des 4 Mai et 24 Septembre 1942; 

Vu le décret-loi du 9 Décembre 1938, relatif à la Caisse d'Assistance 
Sociale, modifié par le décret-loi du 28 Avril 1939; 

Considérant qu'il est du devoir de l'Etat d'améliorer dans la me- 
sure du possible la situation des journaliers qui, par suite de vieillesse 
ou d'accidents du travail, sont devenus incapables de subvenir à leurs 
besoins ou à ceux de leurs familles ; 

Considérant qu'il convient d'aider également ceux qui, en raison 
de l'exécution du programme de cultures stratégiques établi sous les 



344 BULLETIN DES LOIS ET ACTES' 

auspices du Gouvernement, n'ont pas la jouissance de leurs terres, en 
vue de les mettre en mesure d'entreprendre la production de denrées 
d'exportation, café ou autres, ou de vivres alimentaires; 

Considérant qu'il y a lieu de déterminer, en dehors des responsabi- 
lités qui incombent aux patrons en matière d'accidents du travail, la 
participation des ouvriers aux mesures de prévoyance sociale adoptées 
à leur intention ; 

Sur les rapports des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et du 
Travail, des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Il est fondé une Caisse d'Assurance Sociale qui ser- 
vira: 

lo.) au paiement d'indemnités supplémentaires aux journaliers vic- 
times d'accidents du travail, ou aux membres de leurs familles, dans 
les cas spécifiques prévus par la législation du travail ; 

2o.) à la création et à l'entretien d'hospices pour les journaliers se 
trouvant dans l'incapacité de travailler par suite de vieillesse ou d'ac- 
cidents ; 

3o) à l'établissement de tout projet d'ordre agricole, industriel ou 
social destiné à promouvoir le bien-être du prolétariat agricole. 

Article 2. — La Caisse d'Assurance Sociale sera une institution au- 
tonome gérée par un Conseil d'Administration ayant pour membres: 

Le Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail ; 

Le Co-Président de la Banque Nationale de la République d'Haïti; 

Le Directeur du Service National d'Hygiène et d'Assistance Pu- 
blique ; 

Deux autres personnalités haïtiennes ou étrangères à désigner par 
le Président de la République. 

Article 3. — La Caisse d'Assurance Sociale sera alimentée par les 
contributions obligatoires d'une gourde par quinzaine de tous les 
journaliers employés dans des travaux agricoles par des individus, 
associations, compagnies et sociétés anonymes engageant en mo- 
yenne au moins cinquante journaliers par jour. 

Chaque employeur prélèvera les contributions au moment de la 
paie, en versera mensuellement le montant à la Banque Nationale de 
la République d'Haïti, au crédit de la Caisse d'Assurance Sociale, et 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 345 

adressera régulièrement au trésorier de la dite Caisse copie des fiches 
de dépôt. 

Article 4. — Les Administrateurs auront le pouvoir d'organiser le 
budget annuel de la Caisse d'Assurance Sociale ; d'efifectuer les dé-' 
penses en conformité du budget ou de toute modification du budget 
approuvée en cours d'année ; de représenter la Caisse d'Assurance 
Sociale en justice ; d'acheter, vendre, transiger, faire des placements 
et, d'une manière générale, faire tous actes susceptibles d'assurer la 
prospérité de la dite Caisse. 

Article 5. — A la fin de chaque mois, les Administrateurs verseront 
10% des recettes de la Caisse d'Assurance Sociale au crédit du compte 
établi à la Banque Nationale de la République d'Haïti en vertu des 
décrets-lois des 9 décembre 1938 et 28 Avril 1939, et intitulé «Caisse 
d'Assistance Sociale». Après ce prélèvement de 10%, les fonds de 
la Caisse d'Assurance Sociale seront divisés en trois parties ayant 
respectivement les affectations suivantes : 

lo) paiement des indemnités dues et frais de fonctionnement de 
l'organisation ; 

2o) construction et frais de fonctionnement des hospices prévus à 
l'article premier; 

3o) organisation des projets agricoles destinés à aider ceux qui 
ont perdu la jouissance de leurs terres en raison de l'exécution du 
programme de cultures stratégiques établi sous les auspices du Gou- 
vernement, en vue de les mettre en mesure d'entreprendre la produc- 
tion de. denrées d'exportation ou de vivres alimentaires; organisa- 
tion de tout projet d'ordre social tendant à assurer le bien-être au 
prolétariat agricole. 

Article 6. — Les prélèvements opérés sur les salaires des journaliers 
agricoles pour alimenter la Caisse d'Assurance Sociale ne dégagent 
nullement les employeurs des obligations qu'ils encourent en cas d'ac- 
cidents, en vertu des dispositions du Code Civil ou de la législation 
du travail qui sera mise en vigueur. 

Article 7. — Le Conseil d'Administration présentera au Conseil des 
Secrétaires d'Etat, le 15 Janvier de chaque année, un rapport détaillé 
de toutes les opérations de la Caisse d'Assurance Sociale. 

Le Conseil des Secrétaires d'Etat chargera l'un des Secrétaires 
d'Etat, autre que celui des Finances ou celui de l'Agriculture et du 
Travail, de vérifier les comptes de la Caisse et de donner décharge 
aux Administrateurs. 

Article 8. — Le présent décret-loi, qui sera mis en vigueur dès sa 
promulgation, abroge toutes lois ou décrets-lois, toutes dispositions 



346 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

de loi ou de décret-loi qui lui sont contraires et sera exécuté à la 

diligence des Secrétaires d'Etat des Finances, de l'Agriculture et du 

Travail, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 15 Mai 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 
Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 15 Mai 1943. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 
Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Mai 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieuies 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 



AUX haïtiens 

Grands et Petits 

Paroles prononcées 
par 

S. Exe. le Président Lescot 

à l'occasion de 

La Fête du Drapeau 

18 Mai 1943 

Jeunes Gens, 

En ce matin, où nous sommes tous réunis, sous un ciel magnifique, 
pour commémorer la créatioa de notre drapeau national et célébrer 
la Fête de l'Université, j'éprouve un plaisir particulier, je sens une 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 347 

joie qui ni'étreint au plus profond de moi-même à vous adresser la 
parole. Depuis le début de mon Administration, c'est la première fois 
qu'une telle occasion s'est offerte, aussi grandiose et aussi émouvante : 
l'imposante réunion de ceux sur qui repose le devenir de la Cité et 
à qui je viens, dans un geste symbolique, de confier la garde de l'em- 
blème de la Patrie. 

Une fois déjà, j'ai dit les espoirs que je fondais sur la jeunesse de 
ce Pays pour arriver à réaliser sa rénovation intégrale. Je le redis 
aujourd'hui, parce que rien n'est plus bel à mes yeux et surtout plus 
encourageant que le spectacle de toutes ces jeunes poitrines dans les- 
quelles battent des cœurs généreux, encore vierges, j'en suis sûr, des 
stigmates que ne manque jamais malheureusement d'y imprimer la 
vie avec son cortège de désillusions, parce que vos cœurs sont encore 
doués de cette plasticité susceptible de leur permettre de se plier à 
des disciplines nouvelles, d'acquérir ces sentiments qui nous rendent 
propres à fournir les remarquables élans, si nécessaires à une com- 
munauté jeune comme la nôtre pour réaliser les destinées auxquelles 
lui donne droit sa naissance héroïque. 

Il me plaît de vous haranguer en cet anniversaire de la Fête de 
notre drapeau, symbole des luttes étonnantes, admirables qu'eurent 
à livrer nos Pères pour nous forger une Patrie, une Nation, un Etat. 

Jeunes Gens, cet étendard qui claque au vent, aucun de vous ne 
doit le regarder sans ressentir les ardeurs mêmes qui furent celles 
dont étaient animés nos ancêtres en ce matin de 1803, où d'un geste 
brusque, empreint de toute la haine qu'il avait voué au colon brutal, 
arrogant et barbare. Dessalines le Grand arracha, et pour toujours, 
le blanc des couleurs françaises pour nous donner un Drapeau Na- 
tional, en même temps qu'une Patrie. Si je peux vous enjoindre de 
pardonner à ceux qui vous insultent ou vous blessent directement 
dans vos personnes, je vous commande de haïr, de haïr de toute votre 
âme ceux qui insultent votre race et votre pays, que symbolisent ce'3 
couleurs bleue et rouge, glorieuses et sublimes ! 

Cet emiblême, c'est avec les larmes presque dans les yeux que vous 
devez le contempler, car il représente toute une somme de souffran- 
ces, de cris, de hoquets, de sueur, de rage contenue, de sang versé 
sous le claquement des fouets, sous la morsure des chiens et sous les 
balles des soldats de Bonaparte. Il synthétise toute la sublime bra- 
voure, tout l'héroïsme inconcevable d'une poignée de nègres armés 
de piques, de bâtons, de machettes et, surtout d'une volonté surhu- 



348 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

maine de mettre un terme à un état dont ne pouvait s'accommoder leur 

condition d'homme et de briser les fers qui meurtrissaient leur pauvre 
chair. 

Malgré des turpitudes dont nous ne nous souviendrons que pour 
ne plus vouloir y retomber, il n'a jamais cessé de flotter fièrement, 
claquant dans le vent pour rappeler à tous, mégalomanes aux désirs 
illimités de conquête et Césars au petit pied dont les regards n'ef- 
fraient que leurs entourages, que le nègre d'Haïti, depuis qu'il est 
né à la vie, entend parcourir la route de son destin, libre de toute 
pression, de toute crainte ridicule ou sinon mourir 

C'est pourquoi, en ce jour, je veux de façon particulière, devant 
vous, jeunes gens, glorifier le geste immortel de notre Cher Ham- 
merton Killick qui par-delà l'espace et le temps a rejoint nos ancêtres 
héroïques qui nous ont doté de cette terre sur laquelle nous vivons en 
maître depuis bientôt un siècle et demi. 

Oui, lorsque le 6 Septembre 1902, les marins de l'Empereur d'Al- 
lemagne ont cru pouvoir faire amener le bicolore qui flottait au vent 
de la baie des Gonaïves, au mât de l'aviso de guerre «La Crête à Pier- 
rot», nous l'avons vu, Killick, l'illustre, le Grand, l'Incomparable 
Commandant de cet aviso, après avoir renvoyé à terre les hommes 
de son équipage, se faire sauter avec son bateau et s'engloutir avec 
le Bicolore Haïtien pour linceul, — ce bicolore qui, jamais, n'est tombé 
entre les mains d'un ennemi ! Killick, au geste sublime que nous ne 
pouvons nous rappeler sans un frémissement d'orgueil et dont, le cas 
échéant, nous devons être prêts à suivre l'exemple ! Killick que nous 
glorifions le jour de la Fête du Drapeau, au moment où notre pays 
est en guerre contre les nations de l'Axe parmi lesquelles la même 
Allemagne, l'Allemagne de Guillaume ïï devenue l'Allemagne nazie 
d'Hitler ! — Nous voulons que le monde entier sache que l'Haïtien n'a 
jamais oublié une insulte ni une insolence et que tôt ou tard il sait y 
répondre. Et, le 6 Septembre prochain, date anniversaire du geste im- 
mortel du grand marin haïtien, sous forme d'un timbre-poste commé- 
moratif dont la maquette a été publiée hier dans les journaux, sera dis- 
tribuée de par le monde, son efïigie à côté de son navire avec lequel il 
a préféré disparaître pour que notre Drapeau ne soit point souillé. 

Cette fierté que vous inspire votre Drapeau ne doit pas être un 
sentiment de vain orgueil. Elle doit vous commander, comme de 
fait elle vous commande, j'en suis persuadé, de vous consacrer du 
meilleur de vous-mêmes à promouvoir la communauté à laquelle vous 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 349 

appartenez. En notre Gouvernement et en moi-même vous trouverez 
toujours des aînés prêts à vous aider de leurs conseils et à vous mon- 
trer, si parfois elle pouvait échapper à vos jeunes esprits, la voie 
qui conduit à la grandeur croissante de notre chère Haïti. En m'a- 
dressant l'année dernière aux étudiants de l'Ecole d'Agriculture, j'eu£ 
à leur dire que l'ère de la révolution était ouverte en notre Pays. En 
cette matinée du 18 Mai 1943, après deux ans d'Administration, je 
sens que rien n'arrêtera plus cette révolution qu'attendait la commu- 
nauté, dussé-je disparaître demain ! Aussi bien, ceux qui se leur- 
rent de croire que ce renversement des valeurs est lié à ma per- 
sonne physique, se trompent au-delà de tout ce que je pourrais leur 
dire. A tous ceux-là j'ose crier: Erreur! Ma vie n'est qu'un accident! 
Je peux disparaître ! Du reste, en prêtant le serment constitutionnel 
par devant les membres de l'Assemblée Nationale, j'eus à dire que 
je faisais le sacrifice de ma vie au inieux-être de la communauté haï-, 
tienne. Que ceux-là se rappellent les paroles de notre Toussaint Lou- 
verture, prisonnier des sbires de Bonaparte, en s'embarquant pour 
l'exil dont il ne devait jamais revenir. «Vous pouvez abattre l'Arbre 
de la Liberté mais ses racines sont tenaces et profondes, il renaîtra 
plus fort et plus puissant !» A ceux-là donc qu'inquiète notre marche 
irrésistible vers le progrès et qui en perdent le sommeil et qui croient 
pouvoir jouer sur la trahison haïtienne, je crie casse-cou. Je peux 
tomber dans la mêlée mais il y a, j'en suis convaincu, sur cette terre 
haïtienne des centaines d'hommes qui ont une âme de Chef et qui 
sauront recueillir le flambeau pour continuer l'œuvre entreprise depuis 
le 15 Mai 1941, avec honneur, avec courage! 

Oui, la révolution nationale est en marche ! Mes collaborateurs et 
moi-même nous le voulons fortement. Et c'est pour vous autres, les 
jeunes, pour que demain la vie vous soit moins amère, plus facile, pour 
que cesse cette organisation sociale qui, par tant de côtés, tient encore 
à la vie coloniale, pour que tous bénéficient d'une plus grande justice 
sociale et pour qu'après l'esclavage du nègre par le blanc cesse sur 
cette terre — terre de liberté, terre d'héroïsme — , l'exploitation du 
nègre par le nègre. 

Or donc, lorsqu'animés de tels idéaux, nous administrons notre 
Pays, honnêtement et proprement, nous entendons que cessent des 
manœuvres qui ne nous échappent pas, mais que nous ne réprimonb 
pas encore, parce que nous voulons voir jusqu'ovi iront leurs auteurs. 
Mais, en vérité, conduit par notre conscience d'agir au mieux des 
intérêts de notre chère Haïti, le jour où nous aurons décidé d'y mettre 



350 BULLETIN DES LOIS ET ACTE» 

un terme, il n'est point de titres, ni de qualités, ni même d'états qui 
nous feront épargner ces tristes manœuvriers qui craignent que la 
marche vers la civilisation ne fasse tomber les écailles de tous les 
yeux et ne dévoile leurs turpitudes. 

Et naturellement, c'est par des articles insidieux des journaux que 
l'on pense faire échec aux réalisations de notre Gouvernement. Le 
temps n'a jamais paru aussi propice, semble-t-il, à quelques nobles 
plumes éprises subitement de pitié et de compassion envers le pro- 
létaire des villes et des campagnes. Quelques-unes se laissent même 
aller à prédire que la décadence des élites de nos villes fera surgir des 
campagnes des éléments qui chasseront les brebis galeuses, parce 
que celles-ci veulent se débarrasser de leurs œillères. Le frère des 
campagnes et des mornes, la paysanne de nos sections rurales, toutes 
gens qui n'étaient bonnes qu'à être tondues sont devenues l'objet de 
lamentations. On s'apitoie sur la taxe de dix centimes dont ils sont, 
paraît-il accablés en apportant leurs denrées aux marchés des bourgs 
et des villes. On s'inquiète de l'avenir réservé à leurs terres par l'ex- 
tension donnée à la culture des denrées stratégiques. Par la plume 
et par la parole on essaie d'injecter un venin dans l'âme de nos 
masses. Cependant, ce que l'on escompte surtout, c'est que pareil.s 
écrits, étant lus dans les pays étrangers et aux Etats-Unis particuliè-i 
rement où ils sont expédiés, feront naître un doute sur l'efficience et 
l'honnêteté de notre Administration et ralentiront en conséquence le 
zèle de ceux qui sont décidés à nous aider et qui nous aident effecti- 
vement. 

La charité envers le pauvre peuple, nous ne faisons pas que la préco- 
niser. Non, nous la montrons, nous en faisons une chose vraie, réelle 
et positive. Nous ne la clamons pas, nous la portons dans le domaine 
du réel. 

Le zèle actuel de ces «Amis du Peuple» n'a d'égal que le silence 
prudent sinon complice que, naguère, ils garderaient sur le sort de 
nos frères des mornes et les exactions dont ils étaient les victimes. 
Mais ce qu'ils oublient de dire dans leurs articles, qui ne sont que le 
produit d'un triste phénomène de compensation, c'est que depuis l'ins- 
tauration de notre Administration ces exactions disparaissent. Ils 
oublient de rappeler que par sa Circulaire du 28 Juin 1941 aux Préfets- 
c'est-à-dire à peine un peu plus d'un mois après notre arrivée à la Pré- 
sidence de la République, — le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur a mis 
fin à la perception de la taxe communale de 0.10 centimes dans les 
rues des bourgs et des villes. Ce qu'ils oublient de rappeler, c'est que 
le Décret-Loi du 4 Mai 1942 a apporté une réparation, dictée par notre 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 35 J 

sens de justice sociale, au sort de la masse laborieuse des ouvriers et 
des journaliers de nos villes et de nos campagxies, en augmentant de 
50 pour cent leur salaire minimum par journée de travail. Ce qu'ils 
omettent de dire, c'est que, navré de l'état lamentable des conditions 
de vie du frère malheureux des mornes et des plaines, nous avons, par 
le Décret-Loi du 7 Juin 1942, fait obligation à toute nouvelle promo- 
tion de la Faculté de Médecine de pratiquer un stage de deux années 
dans nos sections rurales. Aujourd'hui, de par cette décision gouver- 
nementale, dix-sept médecins parcourent des sections rurales, et leur 
nombre ira en s'accroissant pour apporter le secours de leur science et 
de leur amour à nos frères déshérités. Ce qu'ils ne disent pas ou ne 
veulent pas dire, c'est que, du Nord au Sud et de l'Est à l'Ouest de 
notre territoire, des milliers de bras sont au travail, que des millions 
de gourdes apportent, chaque semaine, une amélioration au standard 
de vie du prolétaire haïtien, que la petite industrie n'a jamais été aussi 
active à aucune époque de son développement et que notre commerce 
enregistre continuellement une progression des plus encourangeantes. 

II y a certes beaucoup à faire. Le programme de réparation envers 
"OS paysans et nos prolétaires ne peut s'achever en deux années de 
gouvernement. Nulle part ailleurs, cela ne s'est vu et les miracles en 
ce domaine ne se font pas. 

Nous en avons assez de tous ceux qui veulent jouer aux Cassandre, 
de tous ces conseillers cacochymes, exploiteurs de la simplicité du 
peuple qui, subitement, se découvrent une tendresse pour les déshérités. 
Comme par enchantement, ils réalisent que l'ouvrier et le journalier 
ont un sort misérable, puisque chez nous n'existent point les Assuran- 
ces Sociales. Mais ils feignent d'ignorer que notre Gouvernement, qui 
n'administre point sous le boisseau, a entrepris des pourparlers avec 
le Bureau International du Travail pour l'envoi en Haïti d'un spécia- 
liste qui nous aidera, dans le cadre des rouages actuels de nos bureaux 
administratifs, à créer un organisme d'x\ssurances Sociales, d'abord en 
faveur des plus déshérités, — les travailleurs des campagnes. Déjà 
un décret-loi que nous venons de signer va garantir l'avenir du paysan 
haïtien qui cessera dans ses vieux jours ou en cas d'accident de travail, 
d'être un mendiant sur les routes publiques ou dans les rues des villes. 

Jeunes gens, qui aurez bientôt à poursuivre cette révolution natio- 
nale que nous avons inaugurée, je vous dénonce publiquement ces 
saboteurs de la rénovation haïtienne ! je vous mets en garde, Jeunesse, 
contre tous ceux qui, quel que soit leur état, émiettent en vos cœurs le 



352 BULLETIN DES LOIS ET ACTES" 

désir et l'ardeur qui vous possèdent de voir une Haïti toujours plus 
grande et plus respectée. En suivant les conseils que vous dictent 
mon expérience et mon amour, vous honorerez votre drapeau. 

Aussi, en cette matinée du 18 Mai 1943, promettez-vous à vous- 
mêmes sur nos deux couleurs, faites d'un pan de notre ciel toujours 
bleu et du rouge du sang de nos Pères, versé sur les champs de bataille 
à la conquête de la liberté et de l'indépendance, si belles dans le ciel 
serein de notre beau pays, de vous dévouer à votre collectivité avec 
toute la science que des maîtres compétents vous ont permis d'acquérir, 
avec tout l'amour sacré de ce sol encore humide du sang de nos Aïeux, 
avec toute la volonté d'accomplir toujours et sans faiblesse une desti- 
née pleinement haïtienne dans le cadre d'une bonne harmonie conti- 
nentale et dans la coopération saine, logique, honnête, sincère et 
toujours plus étroite avec Notre Grande et Bonne et Généreuse Amie, 
les Etats-Unis de l'Amérique du Nord, la seule nation qui, parmi les 
Républiques Américaines, nous ait devancé dans cet Hémisphère dans 
la conquête de l'Indépendance. 



No. 269 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

■Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; 

Vu la Loi du 20 Avril 1942 sur le Budget et la Comptabilité Publi- 
que; 

Vu le Budget Général de l'Exercice 1942-1943; 

Vu la Loi du 20 Avril 1942 qui autorise le Pouvoir Exécutif à 
efïectuer à la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique et au 
Budget Général de l'Exercice 1942 1943 tous aménagements, modifi- 
cations ou réductions qui pourront être imposés par les circonstances ; 

Considérant qu'il est nécessaire d'apporter certains changements 
au Budget du Département des Relations Extérieures pour l'Exercice 
en cours ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures; 
De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 
Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



353 



Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Les paragraphes B, D, F, de l'article 51 du Budget du 
Département des Relations Extérieures pour l'exercice 1942-1943 sont 
modifiés comme suit à partir du 1er Mai 1943 : 

Cdes. 
B — Service du Protocole 

1 Chef du Protocole 750.00 

I Sous-Chef du Protocole 525.00 

1 Attaché 300.00 

1 Calligraphc 150.00 

D — Section de la Comptabilité 

1 Chef de Service 500.00 

1 Assistant ^ 300.00 

1 Employé-Dactylographe 250.00 

I Employé 1 75.00 

1 Employé 75.00 

F — Section de l'Amérique Latine et de l'Union Pan- Américaine * 

1 Chef de Service 700.00 

1 Assistant 300.00 

1 Dactylographe 175.00 

/article 2. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et des Finances, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 Mai 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures : SERGE L. DEFLY 
Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 11 Mai 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 



354 S3I.DY i.a SIOl shq imiihiiaq 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 Mai 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 
et de TEconomie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture 
et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



No. 270 



DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu la loi du 15 Avril 1935 concernant le tarif minimum et le tarif 
maximum des droits d'importation ; 

Vu l'arrêté du 15 avril 1935 déterminant les pays auxquels est 
accordé le bénéfice du tarif minimum des droits d'importation ; 

Considérant que d'après les dispositions de la loi et de l'arrêté ci- 
dessus mentionné, les marchandises importées en Haïti en provenance 
de certains pays payent un droit d'entrée maximum, c'est-à-dire le 
double de ce que payent les marchandises importées de certains autres 
pays ; 

Considérant qu'à cause de la guerre le commerce d'importation 
d'Haïti se réapprovisionne avec difficulté ; 

Considérant que, dans l'intérêt de la cause commune des nations de 
l'hémisphère occidental, il y a lieu d'accorder le bénéfice du tarif 
minimum à toutes les Républiques Américaines ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures, 
des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 355 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale; 

Décrète : 

Article 1er. — Le bénéfice du tarif minimum prévu à l'article 1er de 
la loi du 15 avril 1935 est accordé à toutes les Républiques Américai- 
nes. 

Article 2. — Le présent décret-loi sera appliqué sur toute l'étendue 
du territoire de la République à toute importation par fret dont la 
déclaration sera présentée à partir du jour qui suivra la date de la 
publication du présent décret-loi au Moniteur et à toute importation 
par colis postaux reçus le jour qui suivra la date de la dite publication 
de ce décret-loi au Moniteur. 

Article 3. — Le présent décret-loi abroge toutes lois ou dispositions 
de lois et tous décrets-lois du dispositions de décrets-lois qui y sont 
contraires et sera exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des 
Relations Extérieures, des Finances, du Commerce et de l'Exonomie 
Nationale, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince le 19 Mai 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures : SERGE L. DEFLY 
Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 19 mai 1943. an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 19 Mai 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale : 

ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publiqu.", 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



356 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Port-au-Prince, le 21 Mai 1943. 

CIRCULAIRE 

Aux Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Civils 
de la République 

Monsieur le Commissaire, 

Il est parvenu à la connaissance de mon Département que certains 
Juges de Paix, au mépris des dispositions prises par le Gouvernement, 
en vue d'améliorer k sort de la classe paysanne, persistent à réclamer 
des Justiciables de cet ordre, des frais pour l'exécution des mandats 
qu'ils décernent à l'occasion des plaintes adressées à leur Tribunal. 

Mon département entend que cette pratique abusive qu'aucun texte 
de Loi n'autorise, cesse immédiatement. 

Aussi bien, je vous demande de passer les instructions nécessaires 
aux juges de Paix de votre Circonscription, pour que désormais aucuns 
frais ne soient perçus, à l'occasion de la délivrance et de l'exécution 
des mandats. 

Au surplus, vous aurez soin de faire comprendre à ces Magistrats 
que tout contrevenant aux présentes instructions sera considéré comme 
concussionnaire, et comme tel, sera poursuivi et jugé conformément 
aux dispositions de l'article 135 du Code Pénal. 

Recevez, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma parfaite 
considération. 

Vély Thébaud 



No. 28 

LOI 



ELIE LESOOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 21 et k Titre XI de la Constitution; 

Considérant qu'il a lieu d'établir d'une manière précise et détaillée les règles ré- 
gissant le Budget et la Comptabilité Publique: 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; ' 

Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; 

A Proposé: 

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: 

Article 1er. — Définition du Budget. — Le Budget Général est l'acte Officiel qui 
prévoit et évalue les Recettes, autorise et énumère les Dépenses de l'Etat pour l'Exer- 
cice Administratif commençant chaque année le 1er Octobre et finissant le 30 Sep- 
tembre de l'année suivante. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



2>S7 



Article 2. — Crédits Budgétaires. — Les Crédits Budgétaires sont les allocations 
jusqu'à concurrence desquelles les Dépenses prévues par le Budget Général peuvent 
être effectuées sur les Recettes de l'Etat. Les Crédits Budgétaires sont des autorisa- 
tions et non des ordres de Dépenses. 

Article 3. — Crédits Supplémentaires. — Les Crédits Supplémentaires sont ceux 
qui doivent pourvoir à l'insuffisance dûment justifiée d'un Crédit ouvert au Budget 
Général et qui ont pour objet l'exécution d'un Service figurant déjà au Budget sans 
modifications dans la nature de ce Service. Ils ne peuvent être accordés que par une 
Loi. Ils deviendront une partie intégrante des Crédits Budgétaires qu'ils auront 
augmentés et leurs miontants seront ajoutés à la balance disponible des dits Crédits. 

Article 4. — Crédits Extraordinaires. — Les Crédits Extraordinaires sont ceux qui 
sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues et qui n'auraient pas 
été d'avance réglés par le Budget Général. Ils sont aussi accordés par une Loi. 
Cependant si le Corps Législatif n'est pas en Session, le Président de la République 
aura la faculté d'ouvrir des Crédits Extraordinaires par Arrêtés contresignés de tous 
les Secrétaires d'Etat et publiés au Moniteur. Les Arrêtés relatifs aux Crédits Ex- 
traordinaires seront soumis à la sanction des Chambres Législatives dans la première 
Quinzaine de leur réunion. 

Article 5. — Voies et Moyens des Crédits Additionnels. — Tout Crédit Supplé- 
mentaire ou Extraordinaire devra indiquer les Voies et Moyens qui sont affectés 
à son exécution. Aucun projet de Loi de Crédit Supplémentaire et aucun Arrêté 
ou Projet de Loi de Crédit Extraordinaire ne pourra être soumds à la signature 
du Président de la République, ni être délibéré en Conseil des Secrétaires d'Etat, 
s'il n'est accompagné de l'avis favorable, écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des 
Finances. i 

Article 6. — Disponibilités Mensuelles. — Il sera sous la responsabilité du Secrétaire 
d'Etat des Finances et selon les disponibilités du Trésor Public imputé au premier 
de chaque mois sur le montant des Crédits, un douzième du chiffre des Dépenses 
autorisées par les Budgets pour les divers Départements Ministériels. Les Crédits 
Supplémentaires votés au cours d'un Exercice deviendront disponibles par mensuali- 
tés égales calculées d'après le temps restant à courir jusqu'à la fin de l'Exercice. 

Pour l'utilisation mensuelle des Crédits, la règle à observer sera non seulement de 
se r''nfermer dans la limite des Crédits Budgétaires ou Supplémentaires, mais encore 
de réserver les fonds nécessaires pour les Dépenses de chaque article du Budget Géné- 
ral, pendant tout le reste de l'Exercice Administratif, excepté les Dépenses qui, par 
leur nature ou par Contrat, peuvent ou doivent être effectuées soit en un seul paie- 
ment, soit à des époques déterminées. Hors cette exception, le douzième des Crédits 
disponibles mensuellement ne pourra être dépassé qu'en vertu d'une décision spéciale 
du Conseil des Secrétaires d'Etat et seulem>ent pour des cas urgents, notifiés à la 
Banque Nationale de la République d'Haïti. 

Article 7. — Durée des Crédits. — Les balances non dépensées des Crédits Budgé- 
taires et Supplémentaires seront annulées dans tous les comptes de l'Administration 
au 30 Septembre de chaque Exercice, mais les balances non dépensées des Crédits 
Extraordinaires resteront disponibles, à mioins que, dans l'opinion du Secrétaire d'E- 
tat intéressé et du Secrétaire d'Etat des Finances, les objets en vue desquels ils ont 
été accordés soient entièrement accomplis, sans qu'ils puissent cependant s'étendre 
sur plus de deux ans, à partir de la date des Crédits. 

Article 8. — Le Secrétaire d'Etat des Finances, d'accord avec la Banque Nationale 
de la République d'Haïti estimera, préparera et arrêtera en tableaux chaque année 
et soumettra en Conseil des Secrétaires d'Etat, le 1er Décembre le Budget des Voies 
et Moyens de l'Exercice suivant, classé en chapitres et articles, conformément aux 
dispositions de l'article 5 de l'Accord du 13 Septembre 1941. 

Le Conseil d'Administration de la Banque estimera le total des Dépenses pouvant 
être effectuées dans les limites des Voies et Moyens disponibles, et suggérera les limites 
budgétaires dans lesquelles ks divers Départements Ministériels, y compris la Garde 
d'Haïti, devront fonctionner. 



358 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Chaque Secrétaire d'Etat estimera et préparera en tableaux, les Budgets et Dépenses 
de son Département pour le même Exercice, divisés en chapitres et articles, et il les 
fera parvenir au Secrétaire d'Etat des Finances, le 15 Décembre de chaque année. Le 
Secrétaire d'Etat des Finances, dans les limites suggérées par le Conseil d'Administra- 
tion de la Banque Nationale de la République d'Haïti centralisera dans un Projet de 
Budget Général le détail des Dépenses des différents Départements Ministériels et il 
soumettra, le 1er Lundi du mois de Janvier, le Projet de Budget Général au Conseil 
des Secrétaires d'Etat avec ses recom'mandations pour l'ajustement des Dépenses aux 
Voies et Moyens estimés, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'Accord 
du 13 Septembre 1941. 

Article 9. — Contenu du Budget. — Le Budget Général de chaque Exercice Admi- 
nistratif sera préparé dans la forme de deux Projets de Loi contenant respectivement 
les subdivisions et dispositions suivantes: , 

Le Projet relatif aux Voies et Moyens: 

a) la prorogation des impôts existant pour l'année budgétaire et l'autorisation 
de les percevoir conformément aux lois en vigueur et qui pourront être ultérieurement 
votées. 

b) Le Budget des Voies et Moyens fixant le total des prévisions des Recettes 
douanières, des taxes internes et des Recettes diverses avec un état de classement y 
annexé des Voies et Moyens subdivises en cliapitrcs et articles. 

Le Projet relatif aux Dépenses: 

a) Le Budget des Dépenses fixant le total des Crédits budgétaires ouverts pour 
l'Exercice à chaque Département Ministériel, avec un état y annexé pour chaque 
Département divisé en chapitres et articles. 

b) Les mesures de circonstances qu'il peut y avoir lieu de prendre pour l'Exercice. 

Article 10. — Votes du Budget Général. — Le Budget Général sera soumis au 
Corps Législatif par le Secrétaire d'Etat des Finances chaque année, au plus tard 
dans les quinze jours de l'ouverture de la Session Législative Ordinaire, comme il est 
prévu par la Constitution; le Budget, quelle que soit la date de sa publication, 
entrera en vigueur au 1er Octobre de l'Exercice Administratif auquel il s'appliquera. 

Article 1 1 . — Excédents Budgétaires. — Tout excédent des Voies et Moyens sur 
les Dépenses, ainsi que tout Crédit ou solde de Crédit non dépensé ou devenu sans 
objet, de même aussi que toute plus-value qui pourra être réalisée dans les rentrées 
des Recettes, seront réservés soit pour combler une moins-value possible dans les 
perceptions, soit pour servir de Voies et Moyens aux Crédits Supplémentaires ou 
Extraordinaires qui pourront être reconnus nécessaires, soit comme réserve spéciale 
ou générale, si, dans l'opinion du Secrétaire d'Etat des Finances de telles réserves 
sont désirables. 

Les Services dont les dépenses sont assurées par un pourcentage déterminé sur les 
Recettes effectuées percevront ce pourcentage sur les recettes réellement effectuées. 

La Commission de trésorerie de la Banque Nationale de la République d'Ha'iti, 
prévue par son Contrat de concession mtodifié par le Contrat du 1 8 Juillet 1922, 
sera payée sur un Crédit alloué à cette fin au Budget du Département des Finances. 
Si par suite d'une plus-value des Recettes, le montant dû à la Banque Nationale 
de la République d'Haïti, à titre de commission de Trésorerie, excède celui alloué à 
cette fin au Budget, la Banque Nationale de la République d'Haïti complétera le 
montant dû par prélèvement sur les Recettes douanières et internes, et ce prélèvement 
sera dûment régularisé. 

Article 12. — Déficits Budgétaires. — S'il se produit ou s'il est prévu une moins- 
value dans les rentrées des in:>pôts non susceptible d'être couverte par les Voies et 
Moyens prévus au Budget Général, le Secrétaire d'Etat des Finances, d'accord avec 
la Banque Nationale de la République d'Haïti, aura le devoir et le pouvoir de 
prendre les mesures nécessaires pour restreindre les Dépenses aux nouvelles pré- 
visions de recettes, à moins que, dans son opinion, d'accord ave la Banque Na- 
tionale de la République d'Haïti, il ne soit préférable de couvrir le déficit au moyen 
des disponibilités du Trésor Public ou en faisant appel au Crédit de la République 
à l'extérieur. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 35Q 

Ces mesures devront être approuvées par le Conseil des Secrétaires d'Etat, rendues 
exécutoires par Arrêté du Président de la République, contresigné de tous les Secré- 
taires d'Etat. Il en sera rendu compte aux i^n.imbies Législatives dans le délai prévu 
pour le dépôt du Budget et des Comptes Généraux. 

CHAPITRE II 
RECETTES 

Article 13, — Perceptions. — Les droits et amendes seront perçus et appliqués par 
le Service des Douanes, ses Agents et employés, conformément aux lois régissant la 
matière, les impôts, droits, taxes, fermages, abonnements, redevances et amendes 
fiscales autres que les droits et an^en'des de douane, ainsi que les impôts, droits, 
taxes, redevances et amendes des Communes, seront perçus conformément aux lois 
par l'Administration Générale des Contributions, le tout sous le contrôle de la 
Banque Nationale de la République d'Haïti. 

Article 14. — Recettes Fiscales. — Les droits de douane à l'importation, les droits 
de douane à l'exportation, les autres Droits, et les amendes de douanes, les taxes 
internes, les amendes fiscales et autres revenus du Gouvernement, tels que les intérêts 
sur les fonds de placement, les dépôts en Banque, et les prêts de la Trésorerie et 
toutes autres Recettes qui peuvent être considérées comme revenus de l'Etat seront 
classés et traités comme Recettes fiscales. 

Aride 15. — Recettes non fiscales. — Seront classés, et traités comme Recettes non 
fiscales: 

a) Les versements aux fonds de roulement, les Recettes ou profits réalisés par 
les Administrations exploitant certains Services Publics et tous autres paiements aux 
fonds de roulement et recettes de même nature provenant des contributions des 
particuliers ou des Communes aux entreprises des Travaux Publics ou de la vente 
du matériel et de fournitures usagées ou inutilisées. 

b) Les cautionnements de tous Officiers ministériels et les Comptables de deniers 
publics visés à l'art. 30 ci-après, les cautionnements et garanties stipulés dans les 
Contrats passés par l'Etat ou toutes autres Administrations publiques et les fonds 
en fidéicommis tels que ceux provenant des recouvrements effectués par les curateurs 
de successions vacantes, les Agents ou Syndics de faillite, les Agents des Contributions 
pour compte des Communes. 

c) Les sommes provenant des emprunts qui peuvent être contractés par le Gou- 
vernement. 

Article 16. — Encaissements des Recettes. — Le montant intégral des Recettes fis- 
cales perçues sera versé au compte du Gouvernement haïtien à la Banque Nationale 
de la République d'Haïti. Les frais de perception ou de régie seront portés en 
dépenses. 

Aucune Administration, à moins qu'elle ne soit autorisée par la Loi, ne peut 
effectuer un prélèvement direct ou indirect sur les Recettes fiscales, dans le but de 
payer son personnel ou de pourvoir à toute autre dépense. 

Les recettes non fiscales, mentionnées au second alinéa de l'article 15 de la pré- 
sente Loi, seront créées, encaissées, dépensées et contrôlées, conformément aux ins- 
tructions qui seront émises par le Secrétaire d'Etat des Finances. 

Les cautionnements, garanties et autres fonds mentionnés au troisième alinéa de 
l'article 15 de la présente Loi, seront, sur instructions du Secrétaire d'Etat des 
Finances, transmises à la Banque Nationale de la République d'Haïti, versés par 
les intéressés au Compte du Gouvernement d'Haïti à la dite Banque contre Bor- 
dereau de dépôt délivré par cette dernière et copie sera par ses soins expédiée au 
Secrétaire d'Etat des Finances, 

Les remboursements sur de tels dépôts s'effectueront, par chèque de la Banque 
Nationale de la République d'Haïti sur présentation et remise de la copie du bor- 
dereau de dépôt en possession de l'intéressé après l'accomplissement des formalités 
établies par la Loi. Les dispositions du présent alinéa s'appliqueront aux dépôts 
effectués antérieurement à la mise en vigueur de la présente Loi. Les sommes pro- 
venant des emprunts seront encaissées sous la Rubrique «Ressources Extraordinaires». 



3(50 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Article 17. — Restitution. — Des bordereaux de restitution seront émis par le Ser- 
vice compétent après autorisation et rapport en sera fait au Secrétaire d'Etat des 
Finances, en rectification d'erreur de calculs, d'erreur d'application des droits de 
Dcu^HP et i^os Tixf internes, ou pour toutes autres causes légitimes lesquels viendront 
en diminution des Recettes. 

Aucune demande de restitution ne sera considérée par le Service des Douanes ou 
par l'Administration Générale des Contributions, si elle n'est présentée dans les 
trente jours qui suivront le paiement de la taxe si dans les trente jours qui suivent 
le paiement de la Taxe, un importateur n'a pas reçu les pièces indispensables à 
l'appui d'une demande de restitution, tels que facture, connaissemjent, certificat 
d'origine, etc. il pourra néanmoins présenter sa demande avant l'expiration du 
délai, afin de sauvegarder ses droits en faisant sur ya demande de restitution l'obser- 
vation Quo les pièces à l'annni seront p'-ésentées ulrcrienrem^nt. 

Si les pièces sont présentées dans les six mois qui suivent le paiement de la Taxe, 
le Directeur de la Douane donnera suite à la demande. Passé ce délai, la demande 
sera considérée comme nulle et non avenue. 

Néanmoins, l'expiration du délai ne libère pas l'importateur de l'obligation de 
faire diligence pour avoir les documents consulaires et payer les amendes prévues si 
ces documents ne concordent pas avec la vérification des articles. 

Article 18. — Poursuite. — Les Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux 
Civils qui négligeront, après en avoir été requis par dénonciation du Département 
des Finances ou de tout Comptable de Deniers publics, d'exercer des poursuites 
contre tous les contribuables en retard de paiement ou contre un fonctionnaire ou 
employé prévenu de détournement de deniers publics, seront passibles de suspension 
et, en cas de récidive, de révocation, sans préjudice de peines plus graves le cas échéant. 

CHAPTRE III 
ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES 

Article 19. — Dispositions Générales. — Aucune dépense faite pour l'Etat ne pourra 
être ordonnancée, mandatée et acquittée que selon les dispositions de la présente Loi. 

Article 20. — Responsabilité de l'Etat. — Aucune ordonnance, aucun mandat ne 
sera émis, aucun paiement ne sera effectué que pour l'acquittement d'une dépense 
légalement prévue au Budget ou par une Loi ou par un Arrêté de crédit, ou autre- 
ment autorisée, et pour paiement d'un service rendu, de fournitures livrées ou d'une 
dette valable de l'Etat régulièrement justifiée. 

L'Etat n'est responsable que des engagements souscrits par ses mandataires Of- 
ficiels légalement compétents, dans les limites des dépenses inscrites au Budget Annuel 
ou autrement autorisées. Les obligations prises en excès des Crédits alloués et, en 
général, toutes obligations consenties contrairem^ent aux Lois, Conventions et Rè- 
glements, n'engagent vis-à-vis des intéressés que la responsabilité de ceux qui les 
auront contractées. 

Dans aucun cas et pour quelque raison que ce soit, aucun Secrétaire d'Etat ne 
pourra faire ordonnancer en dépenses au-delà des Crédits Budgétaires ni engager 
aucune dépense non prévue à son Budget avant qu'il ait été pourvu au moyen de 
l'acquitter. Aucun engagement devant être couvert par un Crédit Budgétaire ne 
pourra être pris pour une période excédant l'Exercice en cours. 

Les Secrétaires d'Etat ne pourront pas approuver une liquidation de dépenses 
au-delà du Crédit mis à leur disposition selon les termes de l'article 6 de la présente 
Loi. Le Secrétaire d'Etat ordonnateur est seul responsable des liquidations ou cer- 
tifications approuvées par lui. Aucune liquidation n'engage l'Etat tant qu'elle n'a 
pas été valablement ordonnancée et mandatée conformément aux dispositions ci-après 
des articles 24, 25 et 26. Tout Contrat ou Convention mettant des dépenses à 
la charge de l'Etat pour plus d'un Exercice au-delà du délai prévu par l'article 7 
de la présente Loi pour la fermeture des Crédits Extraordinaires, et en général tout 
Contrat ou Convention imposant à l'Etat des obligations autres que les obligations 
pécuniaires autorisées par le Budget ou par un Crédit spécial, doit être sanctionné 
par une Loi. 

Un Crédit budgétaire pourra être, durant les trois premiers mois de l'année bud- 
gétaire, utilisé pour payer toute obligation de même nature contractée durant l'année 
budgétaire précédente, pourvu que le solde non dépensé du Crédit de l'année bud- 
gétaire précédente auquel la dépense était imputable ne soit dépassé. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTHS J(,J 

Aucun marché, aucune Convention pour travaux publics, transports et four- 
nitures, ne cloit stipuler d'acompte que pour service fait. En tous cas. les acomptes 
ne peuvent dépasser les deux tiers du montant des travaux constatés ou des services 
fournis, le tout appuyé de pièces justificatives. Le paiement final des dits travaux 
ou services pourra être fait s'ils sont complètement achevés à la satisfaction des 
Services intéressés. Les droits de timbre et d'Enregistrement auxquels donnent lieu 
les marchés ou Concessions de travaux, de transports ou de fournitures sont à la 
charge de ceux qui contractent avec l'Etat. 

II est interdit à tout Comptable de deniers publics de prendre intérêts directement 
ou indirectement dans les marchés et Contrats de fournitures, transports et travaux 
publics, concernant les Services des Recettes et dépenses de l'Etat à peine de nullité. 

Article 21. — Prescription. — Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de 
l'Etat, sans préjudice des déchéances prévues par les Lois, toutes Créances prévues 
par le Budget et les Crédits spéciaux qui n'auront pas été ordonnancées et payées dans 
le délai de Deux années à partir de la clôture de l'Exercice auquel elles appartiennent. 

La prescription de Deux années établie dans l'alinéa précédent est applicable pour 
défaut de présentation en paiement à tout chèque du Trésor ainsi qu'à tout chèque 
émis par les Agents fiscaux de l'Etat pour le Service des intérêts et d'amortissement 
de la Dette Publique Intérieure. 

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux intérêts et à 
l'amortissement de la Dette Publique dont le Service contractuel est fait à l'Etranger, 
et leur prescription sera régie par la Loi du lieu du paiement. Elles ne sont pas 
non plus applicables aux Créances dont l'ordonnancement et le paiement n'ont pas 
été effectués dans le délai déterminé par le fait de l'Administration ou par l'insuf- 
fisance eu absence de Crédit. Dans ce cas, tout Créancier devra prouver avoir fait 
toutes diligences nécessaires pour être payé, et à cet effet, il aura le droit de se faire 
délivrer par le Secrétaire d'Etat compétent un bulletin indiquant la date de la de- 
mande de paiement et les pièces produites à l'appui. Faute d'avoir fait les dites 
diligences, la prescription sera encourue. 

Article 22. — Pièces Justificatives. — Les pièces justificatives de chaque liquidation 
doivent offrir la preuve des droits acquis aux créanciers et être rédigées dans les 
formes réglementaires. A l'exception des Dépenses de police secrète, toute liquidation 
doit être justifiée. 

Sont assimilés aux dépenses de police secrète, les frais de représentation, de ré- 
ceptioii et de voyage du Président de la République, des Présidents et Secrétaires des 
Bureaux de la Chambre des Députés et du Sénat de la République, des Secrétaires 
d'Etat, des Agents Diplomatiques et Consulaires, des Chargés de Mission à l'étranger, 
les frais extraordinaires de réception et ceux alloués à l'occasion des Fêtes Nationales. 

Les pièces justificatives consistent en originaux des comptes, factures, bordereaux, 
quittances ou toutes autres attestations réglementaires. En ce qui concerne les ap- 
pointements, rentes, pensions, subventions et locations, elles consistent dans les états 
de paiement du mois précédent modifiés suivant les avis reçus des Secrétaires d'Etat 
intéressés par la Banque Nationale de la République d'Ha'iti. Les conditions de forme 
que doivent remplir les pièces justificatives seront déterminées par circulaire du Se- 
crétaire d'Etat des Finances. 

Les pièces justificatives des ordonnances- mandats émis pour des avances de fonds 
destinés à couvrir le montant des commandes à l'étranger ne seront produites qu'à 
la réception des dites con^mandes. Ces ordonnances-mandats seront accompagnés 
d'une note ou d'un extrait de catalogue indiquant le prix des articles commandés. 

L'original des pièces justificatives sera annexé aux ordonnances-mandats, et un 
double restera dans les Archives du Département ordonnateur. Le double d'une 
pièce justificative doit porter la mention «Duplicata» en grands caractères et par- 
faitement lisibles. 

Les ordonnances-mandats envoyés à la Banque Nationale de la République d'Ha'iti. 
serviront de pièces justificatives à l'appui des paiements y relatifs effectués. Leurs 
doubles resteront au Département des Finances pour venir à l'appui de Comptes Gé- 
néraux. Aucune pièce justificative ne doit être grattée ni surchargée. La partie à 
modifier est biffée au moyen d'un simple trait de plume et remplacée par renon- 
ciation exacte qui doit lui être substituée. Les substitutions en interligne ou par 
renvois doivent être paraphées ou signées par le liquidateur et l'ordonnateur sur 
l'original et le double. 



352 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Lorsqu'une pièce justificative annexée à un ordonnance-mandat ou bien 
qu'une quittance donnée au Trésor Public ou à un fonctionnaire ou cnvployc faisant 
des paiements ou des avances pour compte de l'Etat doit être signée, ou qu'un chèque 
du Trésor doit être acquitté ou endossé, si celui qui émet la pièce justificative, donne 
la quittance ou l'acquit, ou fait l'endossement, ne sait pas écrire, sa signature sera 
remplacée par son nom écrit et une croix qu'il apposera en présence de Deux témoins. 
Un de ces témoins sera un fonctionnaire au Gcuve'nemsnt ou de oréfcrence le fonc- 
tionnaire ou l'employé par qui le paiement ou l'avance sera faite, et l'autre, un 
Citoyen notable de la Commune où la croix est apposée. 

Une telle marque avec les signatures des témoins tiendra lieu de signature de 
l'instrument auquel elle sera apposée et constituera, suivant le cas, une attestation, 
une quittance en un endossement valide à toutes fins, et en cas de paiement impro- 
prement fait, l'intéressé ne pourra exercer de recours que contre les témoins, les 
endosseurs intermédiaires ou les tirés, suivant les cas. 

Les fonctionnaires et employés publics ayant droit aux frais de voyage, lorsqu'ils 
s'absenteront pour le Service public pendant plus de vingt-quatre heures du lieu 
où ils occupent leurs fonctions, recevront une allocation journalière pour nourriture 
et logement proportionnelle à leurs appointements, sans qu'ils aient besoin de pré- 
senter des pièces justificatives conformément aux règlements établis à cette fin. Les 
pièces justificatives de toutes autres dépenses de voyage faites par un fonctionnaire 
et dont il demande remboursement devront consister en bordereaux acquittés par 
les fournisseurs, sauf cas d'impossibilité. 

Article 23. — Rapports. — Les Délégués du Chef du Pouvoir Exécutif, les Coirfcnis- 
saires du Gouvernement près les différents Tribunaux, et tous autres fonctionnaires 
ayant un personnel sous leurs ordres, enverront au dernier jour de chaque mois, au 
Secrétaire d'Etat dont ils relèvent un état certifié en triple des fonctionnaires placés 
sous leur juridiction et se trouvant en service, avec indication de leurs fonctions et du 
salaire revenant à chacun. 

Les Délégués du Chef du Pouvoir Exécutif dresseront dans la même forme et feront 
parvenir aux Départements intéressés un état détaillé en triple, arrêté au dernier jour 
du mois, des rentes, pensions, subventions et locations dont le Servies entre dans leurs 
budgets respectifs et le comptable de chaque Département préparera légalement l'état 
d'émargement du personnel du Département, arrêté au dernier jour du mois. Ces 
états devront mentionner la période de toute absence sans autorisation. 

Tout changement dans l'état mensuel des appointements, rentes, oensions, sub- 
ventions et locations sera notifié immédiatement dans un délai de Cinq jours au 
plus à la Banque Nationale de la République d'Haïti par le Département intéressé, 
sous peine, pour tout fonctionnaire qui sera trouvé responsable d'un retard dans 
cette modification, d'être solidairement passible de restitution pour tout paiement qui 
aurait été effectué indûment. 

Article 24. — Liquidation des Dépenses.— La liquidation est la détermination ad- 
ministrative du montant d'une dette de l'Etat vis-à-vis d'un créancier après l'examen 
des pièces justificatives. La liquidation des dettes de l'Etat est effectuée par cer- 
tification des Comptables des Départements Ministériels sur la formule d'ordonnance- 
mjandat, chacun en ce qui concerne le Département auquel il appartient. L'ordon- 
nancement d'une dépense ne peut s'effectuer qu'après l'approbation d'une liquidation 
effectuée. 

Il est procédé aux liquidations soit d'office, pour les créances à l'égard desquelles 
il existe des bases et éléments de liquidation dans les services du Ministère compétent, 
soit d'après les justifications produites par les créanciers eux-mêmes. La liquidation 
d'office se fera sur les états des fonctionnaires compétents relevant des différents 
Départements Ministériels. 

La liquidation désignera le bénéficiaire de la créance par ses nom, prénom et qua- 
lité ou fonctions. Il y sera compris un compte signé et certifié sincère par le créan- 
cier indiquant la nature de l'obligation et le prix des services ou fournitures à payer. 
A défaut d'un tel compte, elle contiendra une description sommaire des dites obli- 
gations, services ou fournitures. Elle indiquera en toutes lettres la valeur à payer 
et les pièces justificatives originales y seront annexées. Les formes de liquidation et 
d'ordonnance seront préparées en double par les Services ou les Départements Minis- 
tériels effectuant la dépense. Elles seront signées par le Comptable et le Secrétaire 
d'Etat compétent, chacun en ce qui le concerne, et expédiées au Département des 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES . 353 

Finances pour être vérifiées, enregistrées et mandatées si elles sont trouvées justes et 
confoMTies après examen par les Services compétents de ce Département. 

Le Secrétaire d'Etat des Finances seul pourvoit au mandatement de toute ordon- 
nance trouvée régulière. 

Article 25. — Paiement. — Le mandat de paiement est placé au bas de l'ordon- 
nance; et les deux pièces seront dénommées «Ordonnance-mandat». Il est nominatif 
et ne pourra être émis et payé, de même que les bordereaux prévus aux deux alinéas 
suivants, qu'au véritable créancier ayant justifié des droits à l'exception des paie- 
ments faits aux ecclésiastiques, religieux, pour lesquels les règles de la discipline 
ecclésiastique et de leurs ordres seront suivies. Le mandat de paiement sera numéroté 
et daté, contiendra la mention de l'Exercice, de l'article et du compte budgétaire, 
et sera signé du Chef du Service des Ordonnancements et Mandatements au Départe- 
ment des Finances. Il sera signé du Secrétaire d'Etat des Finances et envoyé à la 
Banque Nationale de la République d'Haïti. La régularité et la justification des or- 
donnances émises par les Secrétaires d'Etat, conformément au Budget ou aux Lois 
et Arrêtés de Crédit étant constatées, les mandats de paiement du Secrétaire d'Etat 
des Finances seront payés par chèques de la Secrétairerie d'Etat des Finances sur la 
Banque Nationale de la République d'Haïti, et les chèques remis en conséquence aux 
intéressés. 

La Banque Nationale de la République d'Haïti est irrévocablement autorisée à 
faire, avant ordonnancement et mandatement les paiements pour la Commission de 
trésorerie de la Banque, ceux relatifs à la Dette publique ainsi que le paiement dans 
les dix premiers jours de chaque mois d'un douzième du montant convenu pour les 
dépenses nécessaires à l'Exercice par la Banque Nationale de ses fonctions fiscales. 

Les paiements des dépenses du Gouvernement pour ses divers Services, ceux des 
Communes, ainsi que les appointements, rentes, pensions, subventions et locations 
en général, et les quotes-parts du Gouvernement aux dépenses de diverses Institutions 
Internationales, peuvent être faits avant ordonnancement et mandatem-ent sauf avis 
contraire du Secrétaire d'Etat intéressé, transmis au Secrétaire d'Etat des Finances 
et notifié par ce dernier à la Banque Nationale de la République d'Haïti, pourvu 
que la dépense figure au Budget de l'Etat ou des Communes et n'excède pas la dis- 
tribution mensuelle des fonds. Les bordereaux autorisant ces paiements seront vé- 
rifiés par la Banque Nationale de la République d'Haïti et ne seront payés que s'ils 
sont en due forme et appuyés de pièces justificatives convenables. Les doubles des 
bordereaux et des pièces justificatives en duc forme seront remis, au fur et à mesure 
des pai''ments et au plus tard, le Quinze de chaque mois par les Services intéressés 
aux Départements ministériels compétents pour le mois précédent, pour que la 
dépense soit ordonnancée et mandatée en régularisation des paiements faits. Ces 
opérations de régularisation seront eflPectuées dans les Quinze jours qui suivront la 
remise des pièces par les Services intéressés. 

Tout paiement en dehors des conditions établies par le présent article, de même 
que toute avance sur crédit, à justifier ultérieurement, sauf les avances autorisées par 
l'article suivant, restera à la charge du fonctionnaire qui l'aura requis ou ordonné. 

Article 26. — Avances à justifier. — Des fonds de la trésorerie dont l'emploi sera 
justifié ultérieurement pourront être avancés suivant les besoins du Service par la 
Banque Nationale de la République d'Haïti à des payeurs temporaires ou perma- 
nents, résidant à l'étranger ou en tel point du Pays où il n'est pas praticable de 
faire les paiements par l'intermédiaire de l'agent charge du Service de la Trésorerie, 
ainsi que pour frais divers, dépenses im(prévues des Départements Ministériels, frais 
de circulation, frais de Représentation, frais de Célébration des Fêtes Nationales, 
des fêtes Légales et autres frais similaires. 

Ces payeurs seront désignés par les Départements ou Service dont ils relèvent et 
tous payements faits par eux devront être effectués conformément à la présente loi 
et en exécution d'engagement de l'Etat dûment approuvés. 

Les fonctionnaires ou employés voyageant pour le Service Public pourront de la 
même manière être nomimés payeurs, et des fonds de la Trésorerie dont l'emploi sera 
justifié ultérieurement, pourront leur être avancés en vue de couvrir leurs frais et 
autres dépenses. 

Article 27. — Perte de Mandat et de Chèque. — En cas de perte de mandat de paie- 
ment ou d'un chèque, il peut en être délivré duplicata sur la déclaration motivée de 
la partie intéressée et après attestation écrite par la Banque Nationale de la République 
d'Haïti, que le mandat de paiement ou le chèque adiré n'a pas été payé. La délivrance 



364 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



du diplicata ne pourra s'effectuer que quinze jours après la publication de la déclara- 
tion de la perte au Moniteur. 

Article 28. — Annulation du Paiement. — Lorsqu'il y aura lieu pour irrégularité, 
double emploi ou insuffisance de crédit ou de justification, pour toute autre cause, 
d'annuler en tout ou en partie un ordonnance-mandat pour un paiement, l'annu- 
lation ou le remboursement se fera par l'émission d'un bordereau d'encaissement pour 
le montant annulé ou restitué, lequel viendra en diminution de la dépense. 

CHAPITRE IV 
CONTROLE DES COMPTES 

Article 29. — Comptabilité.— Les écritures de la Comptabilité Publique seront 
tenues en partie double et par article du Budget, crédits extraordinaires et par comptes 
spéciaux quand il y a lieu. 

Article 30. — Comptables de deniers publics. — Toute personne chargée à un titre 
quelconque de la perception, de la manutention ou du maniement des deniers publics 
ou de la gestion des biens de l'Etat ou des Comimunes est Comptable des deniers 
publics. Sont comptables des deniers publics notamment: 

1 . — Les Secrétaires d'Etat des différents Départements Ministériels. 

2. — Le Directeur Général de l'Administration Générale des Contributions et les 

Préposés du Service des Contributions. 
3. — Les greffiers des Tribunaux. 

4. — La Banque Nationale de la République d'Haïti en la personne de ses Co- 
présidents. Vice-Présidents et Directeur. 
5. — Les Comiptables des Départements Ministériels et ceux des Services relevant de 

ces Départements. 
6. — Les Directeurs et Caissiers du Service Hydraulique. 
7. — Les Directeurs des Services Télégraphiques Terrestres les Chefs de Poste 

et les Comptables du Réseau. 
8. — L'Administrateur Général des Postes, les Directeurs des Postes et Agents 

Postaux. 
9. — Les receveurs Communaux. 
10. — Les Agents Diplomatiques et Consulaires. 
11. — Les Directeurs et les Receveurs de l'Enregistrement. 
12. — Le Directeur du Moniteur et de l'Imprimerie de l'Enr. 
13. — Le Directeur du Service National de la Production .^^ricole et de l'Ensei- 

ment Rural. 
14. — Le Directeur du Service National de l'Enseignement i'rbain. 
15. — L'Ingénieur-Directeur du Conseil Technique du Dép.-.rtement des Travaux 

Publics. 
16. — Le Directeur Général du Service National d'Hygicn ■ et de l'Assistance 
Publique. 
Les dispositions de la loi du 26 Août 1870, modifiées par celle du 15 Août 1871 
et toutes autres lois non contraires sur la responsabilité des fonctionaires publics 
seront applicables à tous comptables de deniers publics. 

Article 31. — Contrôle des Recettes. — Le Contrôle du Département des Finances 
en ce qui concerne le Service des Douanes et de l'Administrati-^ des Contributions, 
s'effectuera d'une manière permanente par les délé£;ui.s i.; uif 

et les Agcnt.s du Dénarteir.ent des Finances accrc.l't '"; .T"orè" •■.=^1^-^ ' les- 

quels auront accès dans leurs offices, où les bureaux nécessai c r5 seront réservés. 

Les originaux de toutes les déclarations, factures, connK- -ments, documents, 
bordereaux, réclamations, pièces et procès-verbaux relatifs à ■■:.■: perception, resti- 
tution ou paiement, ainsi que tous les livres et registres de c; nptabilité des Offices 
du Service des Douanes et de l'Administration Générale des Con: i Jbutions, leur seront 
accessibles à toutes réquisitions. 

Un état détaillé de toutes les pièces contrôlées sera envoyé au Département des 
Finances, selon les instructions du Secrétaire d'Etat. 

Toutes les erreurs relevées ou réclamations reçues seront signalées pour corrections 
au fonctionnaire chargé du service de contrôle. En cas de désaccord, les délégués du 
Chef du Pouvoir Exécutif ou les agents du Département des Finances feront au 
Secrétaire d'Etat un rapport détaillé et motivé. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 355 

Article 32. — Inventaire. — Les différents Départements Ministériels soumettront 
au Secrétaire d'Etat des Finances, le 31 Août au plus tard, un inventaire estimatif et 
détaillé en triple du matériel, des fournitures et toutes autres propriétés mobi- 
lières de l'Etat en possession et jouissances de chacun des Services publics relevant 
d'eux respectivement, ainsi qu'une évaluation des propriétés immobilières qui leur 
seront affectées, arrêtés tous deux à la date du Trente Juin. 

Article 33. — Reddition des Comptes. — Tous les comptables de deniers publics 
feront aboutir du premier au vingt de chaque mois au plus tard au Département 
dont ils relèvent ou au Département des Finances selon le cas. les pièces justificatives 
de leur gestion ou des dépenses effectuées pour compte de l'Etat dans le mois pré- 
cédent ainsi que le relevé détaillé de tous les comptes tenus pour l'Etat et tous états qui 
pourraient être requis par le Secrétaire d'Etat des Finances. Du 1er au 30 no- 
vembre au plus tard, les différents Secrétaires d'Etat remettront au Secrétaire d'Etat 
des Finances les comptes des opérations générales de leurs Départements respectifs 
pour l'exercice clos le 30 Septembre précédent. 

Article 34. — Comptes Généraux. — Les comptes généraux qui doivent être soumis 
au Corps Législatif par le Secrétaire d'Etat des Finances en vertu de la Constitution, 
consisteront en quatre états appuyés de pièces justificatives qui seront préparés par le 
dit Secrétaire d'Etat et montreront toutes les recettes et les dépenses de fonds publics 
eflFectivement faites au cours de la période, comprise entre le premier octobre et le 
trente septembre constituant l'Exercice, savoir: 

l. — Un état de Recettes non fiscales classées par sources et montrant le total 
recouvré sur chaque article de l'Etat de classement des voies et moyens; 

2. — Un état de Recettes non fiscales classées par origine: 

3. — Un état de dépenses faites sur les Recettes Fiscales, lequel devra être divisé par 
Départements Ministériels, comme le Budget Général, et devra montrer pour 
chaque Département; 

a) Les dépenses sur les Crédits Extraordinaires; • 

b) Le total des Dépenses du Département: 

4. — Un état des Dépenses sur les Recettes non fiscales classées par objet. 

Article 35. — Règlement du Budget. — Le Pouvoir Législatif, après avoir constaté 
la régularité des Comptes, prononce par Décret, la décharge des Secrétaires d'Etat 
pour la gestion vérifiée. Le projet de Loi de règlement du Budget est soumis au 
Pouvoir Législatif, accompagné des Comptes Généraux prévus à l'article précédent. 
Dans le cas où il y aurait lieu de refuser cette décharge, des sanctions légales seront 
appliquées contre les Secrétaires d'Etat en cause. La décharge comporte de plein 
droit ma in -levée des inscriptions grevant les biens des Secrétaires d'Etat pour l'époque 
à laquelle se réfèrent les comptes vérifiés. 

Décharge sera accordée aux autres comptables de deniers publics par le Secré- 
taire d'Etat des Finances, après vérification de leurs comptes de gestion trouvés 
réguliers. 

CHAPITRE V 
CREDITS BUDGETAIRES 

Article 36. — Les appointements, traitements, salaires et frais de tous fonction- 
naires et Employés de l'Etat, de tous pensionnaires, de toutes personnes rémunérées 
à un titre quelconque par l'Etat, ainsi que toutes les subventions et tous les loyers 
payés par l'Etat, sauf l'exception ci-après prévue, continueront à subir jusqu'à 
nouvel ordre, une retenue de 109c (dix pour cent). 

Les appointements des enrôlés de la Garde d'Haïti ne dépassant pas Cent cin- 
quante Gourdes (G. 150.00) subiront une retenue de 5%. 

En ce qui concerne les Organisations, ks Collectivités et les Individus dont les 
services sont fournis à l'Etat en vertu d'un Contrat, Concordat, Traité ou Accord 
spécial, les Secrétaires d'Etat compétents négocieront avec les Organisations, les 
Collectivités ou les Individus intéressés les mesures d'économie qui doivent être 
appliquées à leurs services respectifs. 



366 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



En conséquence, les Crédits ouverts aux différents Départements Ministériels pour 
l'Exercice 1943-1944 s'établissent comme suit: 

Dette Publique 4.151.465.90 

Relations Extérieures 574.800,00 

Finances 2.905.812,12 

Commerce 395.505,50 

Intérieur 10.753.570,17 

Travaux Publics 2.701.868,92 

Justice 1.297.549,44 

Agriculture et Travail 1.973.452,49 

Instruction Publique 2.393.264,36 

Cultes 280.711,10 

Total 27.528.000,00 

Article 37. — La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Loi qui lui 
Sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat, chacun en ce 
qui le concerne. 

Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 15 Avril 1943, 
an 140èni;e. de l'Indépendance. 

Le Président : TH. J. B. RICHARD 

Les Secrétaires: C. POLYNICE, HUG. BOURJOLLY, av. 

Donnée à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 16 Avril 1943, an 140ème. 
de l'Indépendance. 

Le Président: NEMOURS 
Les Secrétaires: LEOPOLD PINCHINAT, CHARLES ELYSEE 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau 
de la République, imprimée, publiée et exécutée. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Mai 1943. an HOème de 
l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 29 

LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 21 et 35 de la Constitution ; 

Considérant qu'en raison des répercussions du conflit international 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 357 

actuel sur la situation économique du Pays, il est impossible d'établir 
sur des données précises les Voies et Moyens de l'Exercice 1943-1944; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

A Proposé 

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante : 

Article 1er. — Le Pouvoir Exécutif est autorisé à effectuer à la loi 
sur le Budget et la Comptabilité Publique et au Budget Général de 
l'Exercice 1943-1944 tous aménagements, modifications ou réductions 
qui pourront être imposés par les circonstances. Il en sera rendu 
compte au Corps Législatif à sa prochaine Session Ordinaire, et dans 
le délai prévu pour le dépôt du Budget et des Comptes Généraux. 

Article 2. — La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de 
lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secré- 
taires d'Etat, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais de la Chambre des D.éputés, à Port-au-Prince, le 
13 Avril 1943, an 140ènie de l'Indépendance. 

Le Président: TH. J. B. RICHARD 
Les Secrétaires: C POLYNICE, HUG. BOURJOLLY, av. 

Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 16 Avril 1943, an 

140e. de l'Indépendance. 

/ 

Le Président: NEMOURS 
Les Secrétaires: LEOPOLD PINCHINAT, CHARLES ELYSEE 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la loi ci-dessus soit 
revêtue du Sceau de la République, imprimée publiée et exécutée. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Mai 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture 

et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



368 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 30 

LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 21 et le Titre XI de la Constitution; 
Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique ; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances ; 
Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

A PROPOSE: 

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante : 

Article 1er. — La perception des impôts pour l'Exercice 1943-1944 
sera faite conformément aux Lois existantes ou qui pourront être 
votées ultérieurement. 

Article 2. — Sont prorogés pour l'Exercice 1943-1944 la Loi du 24 
Octobre 1876 sur la Régie des Impositions directes, telle qu'elle a été 
rétablie par la Loi du 13 Aoiàt 1903, le Décret-Loi du 23 Septembre 
1935 aménageant les Recettes Communales ainsi que la Classification 
et le Tarif y annexés, la Loi du 21 Décembre 1922 établissant les Taxes 
sur les véhicules, les Lois des 19 Mai et 13 Août 1928 instituant les 
délais et forme de procédure pour le recouvrement des Impositions 
directes, la Loi du 5 Août 1931 imposant l'Alcool et le Tabac, le Dé- 
cret-Loi du 29 Novembre 1937 qui porte à 20% la surtaxe établie sur 
le total de tout bordereau de douane à l'importation, ainsi que toutes 
Lois Fiscales et tous Tarifs et dispositions de Lois actuellement en vi- 
gueur comportant des Taxes ou Impôts en faveur de l'Etat ou des 
Communes. 

Article 3. — Les prévisions des Recettes Douanières, des Taxes In- 
ternes et des Recettes diverses pour l'année budgétaire 1943-1944, 
conformément à l'état de classement annexé à la présente Loi, com- 
me suit : 

Gourdes 

Recettes Douanières 21.868.000,00 

Taxes Internes 5.350.000.00 

Recettes Diverses 310.000,00 

Total 27.528.000,00 



BULLETIN DES LOIS ET ACTEiS 3^9 

Article 4. — La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de 
Loi qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence du Secré- 
taire d'Etat des Finances et des autres Secrétaires d'Etat, chacun en 
ce qui le concerne. 

Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, 
le 13 Avril 1943, an 140e. de l'Indépendance. 

Le Président: TH. J. B. RICHARD 
Les Secrétaires: C. POLYNICE, HUG. BOURJOLLY, av. 

Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 16 Avril 1943, 
an 140e. de l'Indépendance. 

Le Président: NEMOURS 
Les Secrétaires : LEOPOLD PINCHINAT, CHARLES ELYSEE 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit 
revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Mai 1943, an 
140ème. de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : SERGE L. DEFLY 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: FRANÇOIS GEORGES 



No. 269 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 40 et 41 de la Constitution; 
Considérant que par suite de la nomination de Monsieur le Secré- 
taire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes, Serge L. Défly 



370 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

comme Membre du Conseil d'Administration de la Banque Nationale 
de la République d'Haïti, il y a lieu de pourvoir à la nomination de 
son remplaçant; 

Arrête : 

Article 1er. — Le citoyen Gérard E. Lescot est nommé Secrétaire 
d'Etat des î^elations Extérieures et des Cultes. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié au Moniteur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Mai 1943, an 
140e. de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 



No. 270 

ARRETE 



BLIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE , 

Vu les articles 35, 40 et 41 de la Constitution; 

Considérant que par suite de la nomination de Monsieur le Sous- 
Seerétaire d'Etat de la Présidence et de la Défense Nationale, Gérard 
E. Lescot, comme Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des 
Cultes, il y a lieu de pourvoir à la nomination de son remplaçant ; 

Arrête : 

Article 1er. — Le citoyen Alix Mathon est nommé Sous-Secrétaire 
d'Etat de la Présidence et de la Défense Nationale. 

Article 2. — Le présent arrêté sera publié au Moniteur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Mai 1943, an 
140e. de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 



No. 271 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les article 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3;'] 

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisance dûment cons- 
tatée du crédit de l'article 61 du Budget. 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures ; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Il est ouvert au Département des Relations Extérieu- 
res un crédit supplémentaire de Douze mille six cent cinquante gourdes 
(G. 12.650.00) à l'article 61 du Budget de l'Exercice en cours pour 
«Frais de mission», de voyage, de rapatriement et de déplacement des 
Agents à l'étranger et de délégations aux Congrès et Conférences» . 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispo- 
nibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et des Finances, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 Mai 1943, an 

140e. de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Sc'-étaire d'Etat des Relations Extérieures : SERGE L. DEFLY 
Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 21 Mai 1943, an 140e. de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 
AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 Mai 1943, an 

140e. de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : GERARD LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ÀBEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



372 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 272 



DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Pu- 
blique ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée du Crédit alloué à l'article 193 du Budget pour «Matériel, 
Fournitures de Bureau et Frais Divers» (Postes) du Département 
du Commerce et de l'Economie Nationale; 

Sur le rapport écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances, 
du Commerce et de l'Econonmie Nationale ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale; 

Décrète : 

Article 1er. — Un crédit supplémentaire de Huit mille gourdes (G. 
8.000.00) est ouvert à l'article 193 du Budget, pour «Matériel, Fourni- 
tures de Bureau et Frais Divers» (Postes) du Département du Com- 
merce et de l'Economie Nationale. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront couverts par les 
disponibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence du Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Econo- 
mie Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Mai 1943, an 
140e. de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 21 Mai 1943. 

Le P ésident du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTfS 373 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 Mai 1943, an 
140e. de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'E):at de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : GERARD LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 271 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Pu- 
blique ; 

Considérant qu'il y a lieu d'assurer les dépenses relatives à la cam- 
pagne de «désanalphabétisation» des adultes par l'enseignement en 
créole, entreprise par le Gouvernement ; 

Considérant que le Budget ne comporte pas d'allocation à cette fin 
et qu'il est urgent d'y pourvoir ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique; 
Et de l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 
Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Arrête : 

Article 1er. — Il est ouvert au Département de l'Instruction Publique 
un crédit extraordianaire de Sept mille cent cinq gourdes et trente 
centimes, en vue de payer les frais relatifs à la campagne de «désa- 
nalphabétisation» des adultes par l'enseignement en créole entreprise 
par le Gouvernement. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispo- 
nibilités du Trésor Public. 



374 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de l'Instruction Publique et des Finances, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 Mai 1943, an 

140e. de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : GERARD LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES * 



No. Z7?> 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 21, 35 et 52 de la Constitution; 

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il importe que soient entrepris, au Cap-Haïtien et 
à Port-au-Prince, certains travaux de voirie reconnus nécessaires ; 

Considérant que, par suite des pluies particulièrement violentes qui 
ont sévi récemment dans le Dépa^^tement du Nord il est urgent d'y 
entreprendre certains travaux de routes ^indispensables ; 

Considérant qu'il est également urgent d'acquérir certains articles 
nécessaires au fonctionnement normal du Service des Télégraphes, 
Téléphones et Radiocommunications ; 

Considérant qu'il y a lieu, à ces fins, de pourvoir à l'insuffisance 
dûment constatée des crédits des articles 442, 447 et 461 du Budget; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ; 
De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 
Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



375 



Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale; 

Décrète : 

Article 1er. — Il est ouvert à l'article 442 du Budget un crédit sup- 
plémentaire de Dix mille gourdes (Gdes. 10.000.00) pour l'exécution 
de travaux de voirie au Cap-Haïtien et à Port-au-Prince. 

Article 2. — Il est ouvert à l'article 447 du Budget un crédit supplé- 
mentaire de Trente Mille Gourdes (Gdes. 30.000.00) pour l'exécution 
de travaux d'amélioration de routes dans le Département du Nord. 

Article 3. — Il est ouvert à l'article 461 du Budget un crédit supplé- 
mentaire de Trente mille gourdes (Gdes. 30.000.00) pour l'acquisition 
de certains articles indispensables au fonctionnement des Télégraphes, 
Téléphones et Radios. 

Article 4. — Les voies et moyens de ces différents crédits seront tirés 
des disponibilités du Trésor Public. 

Article 5. — Le présent décret-loi sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat des Finances et des Travaux Publics, chacun 
en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 mai 1943, an 

140ème. de l'Indépendance, 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secnétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 21 mai 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale; NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu évt Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 Mai 1943. an 

140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : GERARD LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



376 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 274 



DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu l'article 2 de la Loi du 26 Juillet 1927, régissant les biens du 
Domaine National ; 

Considérant que le yicaire Général de Port-de-Paix a sollicité une 
partie du Domaine Public de l'Etat située dans le GRAND FORT de 
Port-de-Paix, en vue de la construction d'une Chapelle, devant servii 
à l'évangélisation de la population de l'endroit ; 

Considérant qu'en vue de faciliter le développement de l'œuvre 
d'Evangélisation entreprise par les Membres du Clergé Catholique de 
Port-de-Paix, il y a lieu de faire droit à cette réquisition, en désafifec- 
tant la dite portion du Domaine Public de l'Etat ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, des 
Finances, de l'Intérieur et des Cultes ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Est et demeure désaffectée une portion de terre faisant 
partie du Domaine Public de l'Etat, située dans le «GRAND FORT» 
de Port-de-Paix, bornée de toutes parts par l'Etat et mesurant 80 
mètres de long sur 60 de large. 

Article 2. — La susdite portion de terrain désaffectée comme il est 
prévu à l'article 1er du présent Décret-Loi est concédée au Conseil de 
Fabrique de Port-de-Paix, en vue de la construction d'une Chapelle 
devant servir à l'évangélisation de la population du «Petit Port-de- 
Paix». 

Article 3. — Le présent Décret-Loi abroge toutes Lois ou dispositions 
de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont 
contraires et sera exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des 
Travaux Publics, des Finances, de l'Intérieur et des Cultes, chacun 
en ce qui le concerne. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 377 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 mai 1943, an 
140ème. de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 
Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 
Le Secrétaire d'Etat des Cultes: SERGE L. DEFLY 
Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 21 mai 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale : NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 Mai 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 

des Finances et du Commerce : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : GERARD LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique. 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



No. 275 



DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles, 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budg-et et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée du crédit de l'article 690 du Budget ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 



378 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Il est ouvert à l'article 690 du Budget un crédit supplé- 
mentaire de Cinq mille deux cents gourdes (Gourdes 5.200.00) pour 
bourses à l'étranger, voyages d'études et relations culturelles. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispo- 
nibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence des Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Instruction Publique, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 mai 1943, an 

140ème. de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique: MAURICE DARTIGUE 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 28 Mai 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale : NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Mai 1943, an 
140ème de rindépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 



^ Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 

des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 
de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 
et des Cultes : GERARD LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 379 

No. 272 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 3 et 17 (2ème alinéa) du décret-loi du 12 janvier 
1943 sur les pensions ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances ; 
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Arrête : 

Article 1er. — Est approuvée la liquidation à la somme de Cent cin- 
quante gourdes (Gdes. 150.00) de la pension du Révérend Père Pierre 
Rouillard, ancien Curé de Camp-Perrin. 

Article 2. — ^Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des pen- 
sions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en être 
délivré au bénéficiaire, conformément aux dispositions de la loi sur la 
matière. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 26 mai 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE 

Le Département de la Justice avise le public que la dame Fernande 
Malval épouse du sieur Hermann Egon Helmcke allemand, désireuse 
de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne qu'elle avait perdue 
par le fait de son mariage, a fait, le 4 Mai 1943, au Parquet du Tri- 
bunal Civil de sa résidence, la déclaration prévue à l'article 3 du Dé- 
cret-Loi du 23 Octobre 1942 modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la 
nationalité. 

En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne, 
conformément à la Loi. 

Port-au-Prince» le 27 Mai 1943. 



3gQ BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 276 

DECRET 



ELIE LES'COT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu les Décrets des 8, 12 et 24 Décembre 1941, portant déclaration 
de guerre à l'Empire Nippon, au Reich Allemand, au Royaume d'Italie 
à la Hongrie, à la Roumanie et à la Bulgarie ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 accordant pleins pouvoirs an 
Président de la République ; ' 

Vu le Décret du 23 Février 1942, suspendant les garanties constitu- 
tionnelles ; 

Vu la loi du 4 juillet 1933 sur l'Enregistrement; 

Considérant que dans les conjonctures actuelles, plus que jamais, 
l'Etat a pour devoir d'adopter toutes mesures propres à faciliter le 
développement de l'Industrie et de l'Agriculture tout en sauvegardant 
les intérêts du Trésor Public : 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale et 
des Finances; 

Décrète : 

Article 1er. — Pendant toute la durée de la guerre, pour l'enregis- 
trement et la transcription de certains contrats relatifs à des Sociétés 
constituées en Haïti en vue du Développement de l'Industrie et de 
l'Agriculture et qui seront désignés par le Gouvernement, il pourra 
être prévu un Droit spécial. La quotité de ce droit sera déterminée 
par décision du Conseil des Secrétaires d'Etat et avis devra en être 
donné au Secrétaire d'Etat des Finances. 

Article 2. — Le présent décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale et des Finances, chacun 
en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 Mai 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3gl 

No. 273 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 40 et 41 de la Constitution : 

Considérant que, par suite de la démission du titulaire du Sous- 
Secrétariat d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Na- 
tionale, il y a lieu de pourvoir à la nomination de son remplaçant ; 

Arrête : 

Article 1er. — Le citoyen Pierre Chauvet est nomme Sous-Secrétaire 
d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié au Moniteur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1er Juin 1943, an 
T40èrae de l'IndéDendance. 

EUE LESCOT 



No. 274 



ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 
. Vu l'acte Constitutif et les Statuts de la Société Anonyme dénom- 
mée : «Société de Pite Nadal-Barnes S. A.»; 

Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de Commerce ; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie 
Nationale ; 

Arrête : 

Article 1er. — Est autorisée la Société Anonyme dénommée : «Société 
de Pite Nadal-Barnes S. A.», formée à Port-au-Prince par Acte Public 
en date du Onze Mai Mil neuf cent quarante-trois et enregistré le 
Douze des mêmes mois et année. 

Article 2. — Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de 
la Constitution et des Lois de la République. l'Acte Constitutif et les 



3g2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Statuts de la dite Société, constatés par Acte Public passé le Onze 
Mai mil neuf cent quarante-trois au rapport de Mes. Jean Joseph 
Dieudonné Charles et son Collègue, Notaires à Port-au-Prince, respec- 
tivement patentés et identifiés aux Nos. 75001, C-6 et 1516, B-7501, et 
enregistré le Douze des mêmes mois et année. 

Article 3. — La présente autorisation donnée pour sortir son plein 
effet, sous les conditions fixées à l'Article 2 ci-dessus, pourra être ré- 
voquée, pour les causes et motifs y contenus, sans préjudice des dom- 
mages-intérêts envers les tiers. 

Article 4. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence du Secré- 
taire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale. 

Donné à Port-au-Prince, au Palais National, le 31 Mai 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale ; 
ABEL LACROIX 



No. 275 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Société Anonyme dénom- 
mée: «Haytian Manufacturers Export-Import Co., S. A.»; 

■ Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de Commerce ; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie 
Nationale ; 

Arrête : 

Article 1er. — Est autorisée la Société Anonyme dénommée: «Hay- 
tfan Manufacturers Export-Import Co., S. A.»., formé à Port-au- 
Prince, par Acte Public en date du Onze Mai Mil neuf cent quarante- 
trois et enregistré à la même date. 

Article 2. — Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la 
Constitution et des Lois de la République, l'Acte Constitutif et les 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



383 



Statuts de la dite Société, constatés par Acte Public passé le Onze 
Mai mil neuf cent quarante-trois au rapport de Mes. Eustache Edouard 
Kénol et son Collègue, Notaires à Port-au-Prince, respectivement 
patentés et identifiés aux Nos. 75092, 278 et 75042, A-141 et enregistré 
à la même date. 

Article 3. — La présente autorisation donnée pour sortir son plein 
efïet, sous les conditions fixées à l'Article 2 ci-dessus, pourra être révo- 
quée, pour les causes et motifs^ y contenus, sans préjudice des dom- 
mages-intérêts envers les tiers. 

Article 4. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence du Secré- 
taire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale. 

Donné, à Port-au-Prince, au Palais National, le 31 Mai 1943, an 
140e. de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale: 
ABEL LACROIX 



No. 277 



DECRET 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 qui donne au Président de la 
République le pouvoir de prendre pendant la durée de la guerre, par 
(îécrets contresignés des Secrétaires d'Etat compétents, toutes mesures 
qui pourront être imposées par les circonstances ; 

Vu le Décret du 22 Octobre 1942 modifiant l'article premier de 1? 
loi du 26 Juillet 1926 sur les droits d'importation ; 

Vu le Décret du 17 février 1943 permettant le remboursement des 
droits de douane aux compagnies pétrolifères sur les articles en vrac, 
vendus aux individus et compagnies jouissant de la franchise; 

Considérant que la franchise douanière ayant été accordée par le 
décret-loi No. 221 du 22 Octobre 1942, aux produits pétrolifères uti- 
lisés par les camions de la Société Haïtienne de Transport S. A., ser- 
vant exclusivement au ravitaillement de Puerto-Rico, il v a lieu, dans 



384 • BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

l'intérêt commun des Nations de l'hémisphère occidental, d'étendre 
cette exonération de droits de douane à d'autres articles destinés aux 
mêmes fins ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, des 
Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale ; 

Décrète : 

Article 1er. — La franchise des droits de douane, y compris le droit de 
pesage et, en ce qui a trait à tous les ports autres que celui de Port-au- 
Prince le droit de wharfage, est accordée à toute importation de pneu- 
matiques, de chambres à air et pièces de rechange pour les camions 
servant exclusivement au ravitaillement de Puerto-Rico, consignée à 
la Société Haïtienne de Transports, S. A. 

Les Règlements douaniers fixeront les conditions de contrôle de 
cette exonération de droits de douane. 

Article 2. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence 
des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, des Finances, du Com- 
merce et de l'Economie Nationale, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 Juin 1943, an 140e. 
de rindépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 

des Finances et du Commerce : ABEL LACROIX 



No. 278 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insufFisance dûment 
constatée des crédits alloués aux articles 62 et 92 du Budget de 
l'exercice en cours ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures ; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



385 



Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 

t. 

Article 1er. — Il est ouvert à l'article 62 du Budget un crédit sup- 
plémentaire de CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE 
GOURiDES (Gdes. 5.250.00— Mobiliers.) 

Article 2. — Il est ouvert à l'article 92 du Budget un crédit supplé- 
mentaire de SOIXANTE NEUF MILLE SIX CENT VINGT 
GOURDES et QUARANTE CENTIMES (Gdes 69.620.40)— Verse- 
ment sur le prix d'achat et des réparations de l'Ambassade d'Haïti à 
Washington. 

Article 3. — Les voies et moyens de ces crédits seront tirés des dis- 
ponibilités du Trésor Public. 

Article 4. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et des Finances, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 Juin 1943, An 

140ème. de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: GERARD LESCOT 
Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 
Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 7 Juin 1943 : 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale : NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 Juin 1943, An 

140ème. de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : GERARD LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationa^le^ 

des Finances et du Commerce : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 



335 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 276 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35 et 47 de la Constitution ; 

Vu rarticle 12 de la loi du 23 Avril 1940, modificative de celle du 
6 Juillet 1935 sur la Pension et la retraite des Militaires; 

Considérant que Madame Vve. Albert Augustin, épouse légitime de 
feu Albert Augustin, de son vivant Adjudant dans la Garde d'Haïti, 
remplit les conditions requises par la Loi pour bénéficier de la moitié 
de la pension qu'aurait eue son mari si à la date de sa mort, il avait 
été mis à la retraite ; ^ 

Considérant qu'à la susdite date, le nommé Albert Augustin, alors 
Adjudant dans la Garde d'Haïti, remplissait les conditions requises 
par la loi pour recevoir une pension de G. 150.00 par mois si à ce 
moment il avait été mis à la retraite ; 

Arrête : , 

Article 1er. — Est approuvée la liquidation, à la somme de G. 75.00 
par mois, à partir du 1er. Juin 1943. de la pension de ladite Veuve 
Albert Augustin. 

Article 2. — Le montant prévu par cet Arrêté sera tiré de la Caisse 
des Pensions de la Garde d'Haïti, au bénéfice de la Veuve Albert 
Augustin. . 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1er. Juin 1943, An 
140ème. de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



No. 277 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution; 2, 6 et 11 du 
Décret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 337 

Considérant que par suite du décès du Magistrat Communal de Mari- 
got, il y a lieu de compléter la dite Administration ; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er.— Le citoyen BERESFORT GOUSSE, est nommé Pré- 
sident de la Commission Communale de Marigot en remplacement de 
Monsieur Charles Beaulieu F*ils, décédé. 

Article 2. — L'Administration Locale de Marigot ainsi complétée est 
désormais constituée comme suit : Béresfort Gousse, Président, Sey- 
mour Jeudi et Colbert Frett respectivement 1er. et 2ème Assesseurs. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du 
Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince^ le 5 Juin 1943, An 

140ème. de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEFAUD 



No. 278 

ARRETE 



ELIE LESCOT • 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36. 45 et 46 de la Constitution; 2. 6 et 11 du Dé- 
cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes; 

Considérant que par suite de la démission des deux Assesseurs de 
l'Administration Locale de Pestel, il y a lieu de compléter la dit-i 
Administration ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, 

Arrête : 

Article 1er. — Les citoyens Leméné Lémith et Herman Bernard sont 
nommés 1er. et 2ème. Assesseurs de l'Administration Locale de Pestel 
en remplacement de Messieurs Félix Joseph et Robert Gilles, démis- 
sionnaires. 

Article 2. — L'Administration Locale de Pestel ainsi complétée est 
désormais constituée comme suit: Jules Picault, Président, Leménè 
Lemith et Herman Bernard respectivement 1er. et 2ème. Assesseurs. 



388 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 5 Juin 1943, An 

140ème. de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 



No. 279 

ARRETE 



ELIE LESGOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Société Anonyme dénom- 
mée «Société Immobilière d'Haïti»; 

Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de Commerce ; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce; 

Arrête : 

Article 1er. — Est autorisée la Société Anonyme dénommée «Société 
Immobilière d'Haïti», formée à Port-au-Prince, par Acte Public en 
date du Douze Avril Mil neuf cent quarante trois, enregistré le treize 
des mêmes mois et année. 

Article 2. — Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites di 
la Constitution et des Lois de la République, l'Ajcte Constitutif et les 
Statuts de la dite Société, constatés par Acte Public passé le Douze 
Avril mil neuf cent quarante trois au rapport de Mes. Jean Joseph 
Dieudonné Charles et son Collègue, Notaires à Port-au-Prince, respec- 
tivement patentés et identifiés aux Nos. 75.001, C-6 et 1516, B-7501, 
et enregistré le Treize des mêmes mois et année. 

Article 3. — La présente autorisation donnée pour sortir son plein 
effet, sous les conditions fixées à l'Article 2 ci-dessus, pourra être ré- 
voquée, pour les causes et motifs y contenus, sans préjudice des dom- 
mages-intérêts envers les tiers. 

Article 4. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence du Secré- 
taire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3g9 

Donné, à Port-au-Prince, au Palais National, le 31 Mai 1943, an 
140ème. de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale : 
ABEL LACROIX 



No. 279 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu la loi du 6 Aoiît 1919 sur le Service Postal; 

Considérant que le Gouvernement a décidé d'améliorer le Service 
Postal Intérieur de la République, en affectant des appareils du Corps 
d'Aviation de la Garde d'Haïti au transport de la correspondance; 
qu'il y a lieu, en conséquence, d'établir le tarif applicable aux envois 
par poste aérienne interurbaine ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et 
de l'Economie Nationale ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale; 

Décrète: 

Article 1er. — Il sera appliqué à tout envoi par poste aérienne in- 
terurbaine une taxe d'affranchissement égale au double de la taxe 
correspondante prévue au tarif postal intérieur actuellement en vi- 
gueur. 

Article 2. — Le présent décret-loi sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie 
Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Mai 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 



390 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 4 juin 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale : NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 4 Juin 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Scrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et 

de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : GERARD LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 280 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; 

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée du crédit de l'article 552 B du Budget; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale; 

Décrète : 

Article 1er. — Un crédit supplémentaire de Trois Mille Trois Cent 
Soixante Gourdes (Gdes. 3.360.00) est ouvert à l'article 552 B du 
Budget (Etablissement de pépinières, projets de culture économi- 
que, etc..) 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 39J 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispo- 
nibilités du Trésor Publk:. 

Article 3. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la diligen- 
ce des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et du Travail et des Finances, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 mai 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: MAURICE DARTIGUE 
Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 4 juin 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale : NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 4 Juin 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Scrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et 

de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : GERARD LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



No. 281 

DECRET-LOI 



ELIE LE9GOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les Articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les Articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 



392 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée du crédit de l'Article 739 du Budget de l'Exercice en cours ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Cultes; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio- 
nale; 

Décrète : 

Article 1er. — Un crédit supplémentaire de Deux mille trois cent qua- 
rante trois gourdes soixante quinze centimes (Gdes. 2.343.75 cts) est 
ouvert à l'Article 739 du Budget pour couvrir les frais de passage et 
de trousseaux de deux prêtres concordataires et les frais de trousseaux 
d'un prêtre concordataire. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispo- 
nibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Décret-Loi sera exécuté à la diligence des 
Secrétaires d'Etat des Cultes et des Finances, chacun en ce qui le 
concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 Mai 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat des Cultes : GERARD LESCOT 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 4 juin 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessu'< 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 
D'onné au Palais National à Port-au-Prince, le 4 juin 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : GERARD LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture 

et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 393 

No. 282 



DECRET-LOI 



BLIE LE9GOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; 

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée du crédit de l'article 301 du Budget ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Natio 
nale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Il est ouvert à l'article 301 du Budget un crédit suo- 
plémentaire de quatre mille cent cinquante gourdes (G. 4.150.00) qui 
servira à couvrir les frais relatifs au contrôle sanitaire de certain-, 
marchés et à l'ameublement du Pavillon de la Quarantaine, ainsi qu" 
les dépenses additionnelles faites par l'Hôpital du Cap-Haïtien pa." 
suite de l'augmentation des prix de produits alimentaires. 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispo- 
nibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent décret-loi sera publié et exécuté à la diligen- 
ce des Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Intérieur, chacun en ce 
qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 mai 1943. an 
140ème de l'Indépendance. 

• ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 4 juin 1943, an 140ème de l'Indépendance. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 



394 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 4 juin 1943, an 
140ème de rindépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX" 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture 

et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : GERARD LESCOT 



No. 280 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 45, 40 et 41 de la Constitution; 

Considérant que, par suite de la démission du Secrétaire d'Etat des 
Travaux Publics, il y a lieu de compléter le Cabinet: 

Arrête : 

Article 1er. — Le citoyen Théophile Richard est nommé Secrétaire 
d'Etat des Travaux Publics. 
Article 2. — Le présent arrêté sera publié au Moniteur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Juin 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 



No. 281 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 



Vu l'article 35 de la Constitution; 

Vu l'article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fériés, modi- 
fiée par celle du 17 Juillet 1931 ; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 395 

Considérant qu'il convient d'honorer les Nations Unies dans la lutte 
gigantesque livrée depuis tantôt quatre ans contre les Etats Totali- 
taires pour la Défense des grands principes de Liberté et de Justice; 

Qu'en conséquence, le Gouvernement de la République a décidé que 
le lundi 14 Juin courant sera consacre à glorifier les Emblèmes de ces 
Nations Unies ; 

Sur le rapport des Secrétaires' d'Etat des Relations Extérieures et 
de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Les Services Publics, les Ecoles et le Commerce chô- 
meront le lundi 14 Juin courant, jour consacré aux Emblèmes des 
Nations Unies. 

Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
de tous les Secrétaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le jeudi 10 juin 1943, 

an 140ème. de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: GERARD LESCOT 
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



No. 282 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35 et 47 de la Constitution; 

Vu l'article 9 de la Loi du 6 Juillet 1935 sur la Retraite et la Pen- 
sion Militaire pour la Garde d'Haïti ; , 

Vu l'article 10 de la loi du 23 Avril 1940 sur la Retraite et la Pension 
Militaire pour la Garde d'Haïti ; 

Considérant que les membres de la Garde d'Haïti, ci-dessous dési- 
gnés, sont devenus inaptes au service actif sans aucune faute de leur 
part, et que par leur incapacité physique, dûment constatée par un 



396 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Conseil de Révision, est survenue à l'occasion du service : 

Arrête : 
Article 1er. — Les enrôlés, dont les noms suivent, sont mis à la re- 
traite à partir du 1er Juin 1943 et leur pension est liquidée comme 
suit: 

Montant 
de la 

Pension 
Grade Noms et Prénoms Gdes. 

Sergent Débrosse, Hérard 50.00 

Sergent (SS) Etienne, Fernand 50.00 

Sergent Rempart, Elie 50.00 

Caporal (SS) Cayo. Frnnkel 25.00 

Caporal (SS) Colas, Augustin 37.50 

Caporal (SS) Darius, Elie 25.00 

Caporal Euserbe, Dorméus 37.50 

Soldat Bruny, Macius 16.66 

Soldat Edouard, Régilus 25.00 

Soldat (SS) Guillaume, Anacius 25.00 

Soldat Jean-Paul, Madéus 25.00 

Musicien le. classe Dartiguenave, Joseph 41.66 

Musicien 2e. classe Laforest, Luc 33.33 

Musicien 3e. classe Brillant, Frisner 25.00 

Article 2. — Le montant prévu par cet Arrêté sera tiré de la Caisse 
de pension de la Garde d'Haïti. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, ce 1er Juin 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



No 283 ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 2 et 3 du Décret-Loi du 12 Janvier 1943 sur les pen- 
sions ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances ; 
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Arrête : 

Article 1er. — Est approuvée la liquidation à la somrpe de Deux cents 
gourdes (Gdes. 200.(X)) par mois de la pension de Mr. Marins Delsoin, 
ancien Doyen du Tribunal civil des Cayes. 

Article 2. — Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des pen- 
sions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en être 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 397 

délivré au bénéficiaire conformément aux dispositions du Décret-Loi 
sur la matière. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 Juin 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 



No. 284 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution; 2, 6 et 11 du 
Décret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes ; 

Considérant que par suite du décès d'un Assesseur de l'Administra- 
tion Locale de Ganthier, il y a lieu de compléter la dite Administration ; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Le ciotyen Benoit Siméon est nommé 2ème Assesseur 
de l'Administration Locale de Ganthier en remplacement de Monsieur 
Céphalon Bonaventure, décédé. 

Article 2. — L'Administration Locale de Ganthier ainsi .complétée est 
désormais constituée comme suit : Théomas Augustin, Président, 
Racine Dorsainville et Benoit Simon respectivement 1er et 2ème 
Assesseurs. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 juin 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 



398 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

No. 285 

ARRETE 



BLIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution; 2, 6 et 11 du Dé- 
cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes ; 

Considérant que par suite de la démission du 1er Assesseur de 
l'Administration Locale de la Petite-Rivière de l'Artibonite, il y a lieu 
de compléter la dite Administration; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

Arrête : 

Article 1er. — Le citoyen Léon D'estinobles Adé est nommé 1er As- 
sesseur de l'Administration Locale de la Petite Rivière de l'Artibonite 
en remplacement de Monsieur Léon Dorsainville, démissionnaire. 

Article 2. — L'Administration Locale de la Petite Rivière de l'Arti- 
bonite ainsi complétée est désormais constituée comme suit: Louis 
Belot, Président, Léon Destinobles Adé et Garnier Bélizaire respecti- 
vement 1er et 2ème Assesseurs. 

Article 3; — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 Juin 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



No. 286 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution; 2, 6 et 11 du 
Décret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes; 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 399 

Considérant que par suite de la démission du 1er Assesseur de 
l'Administration Locale de Saint-Louis-du-Nord, il y a lieu de com- 
pléter la dite Administration ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 

- I Arrête : 

Article 1er. — Le citoyen O^é Desrameaux est nommé 1er Assesseur 
de l'Administration Locale de Saint-Louis-du-Nord en remplacement 
de Monsieur René Barlatier, démissionnaire. 

Article 2. — L'Administration Locale de Saint-Louis-du-Nord ainsi 
complétée est désormais constituée comme suit: Félix D. Sam, Ma- 
gistrat, Ogé Desrameaux et Succès Alexis respectivement 1er et 2ème 
Assesseurs. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 16 Juin 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 



PROCLAMATION ADRESSEE AU PEUPLE HAÏTIEN, LE 

14 JUIN 1943, PAR S. E. M. ELIE LESCOT, PRESIDENT DE LA 

REPUBLIQUE, A L'OCCASION DU JOUR DES DRAPEAUX 

DES NATIONS UNIES. 

Peuple Haïtien, 

Devant les étendards déployés de Trente-deux Nations unies pour 
la défense de leur liberté et de leur patrimoine mis en péril par la cri- 
minelle volonté de trois gangsters officiels, de trois ennemis de l'hu- 
manité, je viens avec vous en ce matin du 14 juin, magnifier, glorifier, 
exalter, honorer en un mot ces couleurs, symboles des sentiments qui 
ont servi à former les assises de l'humanité chrétienne : Justice, Droit 
et Amour. 



400 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Aux hommes de foi la Confiance dans le triomphe de la juste cause 
qu'ensemble défendent les Nations Unies n'a jamais à aucun moment 
fait défaut. Mais l'assurance en une victoire totale ne s'est jamais 
plus raffermie que depuis le débarquement, sur les côtes africaines, 
des forces nord-américaines qui, jointes aux héros anglais et aux su- 
blimes gardiens de l'honneur de la France, ont bouté hors de l'Afrique, 
en une irrésistible poussée, les hordes nazies fascistes d'Hitler et de 
Mussolini. 

Il y a sept mois, le 9 novembre 1942, je vous disais dans un message 
à vous adressé en même temps qu'à toutes les populations de langue 
française de notre Continent, à l'occasion du débarquement des forces 
nord-américaines sur les côtes françaises de l'Afrique du Nord, que 
nous «étions persuadé que cette initiative des Etats-Unis, sur ce nou- 
veau théâtre de guerre, mettait un terme aux folles espérances des 
totalitaires de dominer le Monde et d'avoir à leur disposition un iné- 
puisable grenier d'esclaves». 

Les troupes américaines à peine débarquées sur le sol africain, ce 
fut, à l'Ouest, sans perte de temps, l'action synchronisée de la 1ère, ar- 
mée anglaise, de l'armée américaine, des Forces françaises de Giraud 
et, à l'est, de la splendide Sème armée de Montgomery appuyée par les 
forces françaises de Leclerc. La ligne Mareth s'effondre et, malgré 
le coup de boutoir du Col de Kasserine, c'est bientôt à Tunis, à Bizerte 
et dans la presqu'île du Cap Bon que sonne l'hallali de la bête. Le 
mois de Mai 1943 a vu l'anéantissement total des hordes italo-alleman- 
des sur le continent Africain. 

Nous nous croyons donc autorisé aujourd'hui à glorifier de façon 
particulière les couleurs nord-américaines et anglaises. De Casablanca 
à Tunis elles flottent fièrement et depuis deux jours ce sont sur les îles 
de Pantelleria et Lampedusa qu'elles flottent en marche vers des con- 
quêtes plus importantes, préludes de la Grande Victoire; elles flottent, 
semant la panique chez les soldats du paranoïaque du Ille. Reich et 
son triste acolyte, le funeste conducteur du malheureux peuple italien. 

C'est aussi l'occasion de comprendre dans le même hommage les 
couleurs flambantes et glorieuses de l'Union des Républiques Socia- 
listes Soviétiques qui, avec les poitrines de ses fils héroïques, a opposé 
une barrière d'acier au déchaînement le plus sanglant et le plus bar- 
bare des Huns de la Germanie et par ainsi a permis aux autres grandes 
puissances démocratiques de se ressaisir. 

Rendons aussi un hommage mérité à la Grande Chine qui, par sa té- 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 4QJ 

nacité, absorbe depuis six ans dans son immensité le Nippon orgueil- 
Jeux et superbe, avide de se camper en potentat de l'Extrême Orient. 

Arrêtons-nous ici un moment pour évoquer le courage indomptable 
des forces de la France combattante. Qu'elles répondent aux ordres 
de de Gaulle ou de Giraud, elles demeurent, avec leurs Chefs magni- 
fiques, les gardiennes admirables de l'honneur de leur Patrie. 

En cette circonstance, nous devons aussi avoir une pensée pour nos 
congénères de la Martinique et de la Guadeloupe qui, en plein continent 
Américain, vivent sous un régime de fer que leur impose l'entêtement 
maladif d'un suppôt de Vichy. Souhaitons-leur, en ce jour que bientôt 
ils puissent voir flotter fièrement sur leurs îles, sans l'ombre de la 
Croix Gammée, le drapeau de la France de 89, de cette France qui a 
fait d'eux des hommes libres et qui leur a reconnu des droits qu'on 
voudrait maintenant leur ravir. 

L'humanité vit des heures qui n'ont pas de précédent. La guerre 
est devenue universelle et sur toute la surface du Globe, sur terre, sur 
mer et dans les airs, se pratiquent chaque jour d'immenses sacrifices 
d'un sang généreux. Malgré le déchirement qu'ils nous causent, nous 
devons nous en consoler en pensant que ces sacrifices ne seront pas 
vains et qvi'ils serviront à poser dans une durable réalité les clauses de 
la Charte de l'Atlantique qui doit assurer à l'homme le droit d'être 
pleinement Homme. 

Encore que nous soyons un petit peuple, nous formons une Nation 
aussi fière que n'importe quelle autre Nation. Aussi bien, puisque 
les circonstances ne nous ont pas permis, malgré notre désir plusieurs 
fois exprimé, d'envoyer nos fils sur les champs de bataille, nous som- 
mes-nous engagés à contribuer de toutes nos forces par les moyens 
en notre pouvoir, au triomphe de la cause dont nous disons qu'elle 
est la Cause de l'Humanité Chrétienne. 

En face des couleurs déployées des Nations-Unies, notre fierté 
s'augmente de penser à toute la puissance et à toute l'ampleur de notre 
devise nationale :« l'Union fait la Force». 

En ce jour du 14 Juin, je vous convie, Peuple Haïtien, à honorer du 
meilleur de vous-même les étendards des Nations-Unies et à accorder, 
en même temps, une pieuse pensée à tous ceux qui sont tombés face 
à l'ennemi païen, soit sur les champs de bataille ou assassinés dans 
les pays occupés, pour permettre aux peuples chrétiens, défenseurs 
des libertés humaines, de continuer leur noble mission sur la terre. 



402 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

ACCORD INTERVENU ENTRE LES GOUVERNEMENTS HAÏ- 
TIEN ET MEXICAIN POUR L'ELEVATION, AU RANG D'AM- 
BASSADE, DES REPRESENTATIONS DIPLOMATIQUES HAÏ- 
TIENNE ET MEXICAINE A MEXICO ET A PORT-AU-PRINCE. 

Désireux de témoigner une nouvelle fois de l'esprit d'amitié et de 
confraternité interaméricaines dont ils sont mutuellement animés, les 
Gouvernements haïtien et mexicain ont conclu un accord par lequel 
sont élevées au rang d'Ambassades les Représentations diplomatiques 
haïtienne et mexicaine à Mexico et à Port-au-Prince. 

En conséquence, il a été procédé, à la date du 4 et du 7 Juin en cours 
respectivement, à un Echange de Notes entre la Légation du Mexique 
à Port-au-Prince et la Secrétairerie d'Etat des Relations Extérieures 
de la République d'Haïti, et dont voici la teneur : 

Estados Unidos Mexicanos 

Secretaria de Relaciones Exteriores 

Mexico. 

No. 145 

Legacion en Haïti 

Port-au-Prince, 4 de Junio de 1943 

Senor Ministro: 

Por instrucciones del Gobierno de Mexico y en su nombre me es 
honroso agradecer los sentimientos de cordialidad y cooperacion que 
el Gobierno de la Republica de Haïti ha demostrado, al resolver la 
elevacion al rango de Embajada de su Mision Diplomatica en la Repu- 
blica Mexicana. 

Con el fin de formalizar el acuerdo existente al respecte entre nues- 
tros respectives Gobiernos, tengo ahora el honor de proponer a 
Vuestra Excelencia un canje de notas. Y en el supuesto de que esta 
proposicion sera aceptada me permito dirigir la présente nota a 
Vuestra Excelencia, manifestandole tambien, atentamente y consume, 
agrado, que el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos desearia 
que el proximo dia diez del mes de Junio en curso sea la fecha para 
la publicacion simultanea, en Mexico y en Haïti, por ambos Gobiernos, 
de la noticia relativa a la elevacion a la categoria de Embajada de 
sus Misiones Diplomaticas respectivas. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 4Q3 

Al quedar en espéra de la respuesta de Vuestra Excelencia a la pro- 
posicion que antecede, por la que me permito anticiparle cumplidas 
gracias, me complace aprovechar esta muy grata oportunidad para 
renovarle el testimonio de mi mas atenta y distinguida consideracion. 

S: J. M. Alcaraz T. 

Excelentisimo Senor Gérard Lescot, 
Secretario de Estado de Relaciones Exteriôres, Port-au-Prince. 

Traduction 

Etats-Unis Mexicains 
Secrétairerie d'Etat 
des Relations Extérieures 
Mexico. 

Légation en Haïti 
No. 145 

Port-au-Prince, 4 Juin 1943 

Monsieur le Ministre, 

Conformément aux instructions du Gouvernement du Mexique et en 
son nom, j'ai l'honneur de remercier des sentiments de cordialité et de 
coopération que le Gouvernement de la République d'Haïti a manifes- 
tés, en décidant d'élever au rang d'Ambassade sa Mission diplomatique 
dans la République Mexicaine. 

Afin de rendre formel l'accord existant à cet égard entre nos Gou- 
vernements respectifs, j'ai maintenant l'honneur de proposer à Votre 
Excellence un échange de notes. Et au cas où cette proposition serait 
acceptée je me permets d'adresser la présente note à Votre Excellence; 
il m'est extrêmement agréable de lui faire savoir également que le Gou- 
vernement des Etats-Unis Mexicains désirerait que le dix du mois de 
juin en cours soit la date de la publication simultanée, au Mexique 
et en Haïti, par les deux Gouvernements, de la nouvelle relative à l'é- 
lévation au rang d'Ambassade de leurs missions diplomatiques respec- 
tives. 

Dans l'attente d'une réponse de Votre Excellence à la proposition 
qui précède, ce pourquoi je me permets de lui exprimer d'avance mes 
meilleurs remerciements, je me plais à profiter de cette très agréable 



404 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



occasion pour Lui renouveler le témoignage de ma très courtoise et 
distinguée considération. 

S : J. M. Alcaraz T. 

Son Excellence Monsieur Gérard Lescot, 

Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

Port-au-Prince 

Secrétairerie d'Etat 

des Relations Extérieures 

A. L. No. 2092 

Port-au-Prince, le 7 Juin 1943 

Monsieur le Chargé d'Affaires, 

J'ai le plaisir d'accuser réception de la Note du 4 Juin en cours par 
laquelle, au nom de Votre Gouvernement, Vous proposez un Echan- 
ge de Notes entre cette Secrétairerie d'Etat et Votre Légation qui 
aura pour objet de rendre formel l'Accord existant entre nos deux 
Gouvernements pour l'élévation au rang d'Ambassade de leurs mis- 
sions diplomatiques respectives à Mexico et à Port-au-Prince. 

Il m'est agréable, par la présente Note, de porter à Votre connais- 
sance que le Gouvernement Haïtien, qui accepte avec empressement 
cette proposition, donne aussi son accord pour que cette décision com- 
mune des Gouvernements Haïtien et Mexicain soit simultanément 
rendue publique en Haïti et au Mexique le 10 du mois de Juin en cours. 

Je saisis cette occasion pour vous exprimer, Monsieur le Chargé 
d'Affaires, les assurances renouvelées de ma considération la plus dis- 
tinguée. 

S : Gérard E. Lescot 

Monsieur Jean Manuel Alcaraz Tornel, 
Chargé d'Affaires a. i. du Mexique 
Port-au-Prince. 
A. L. No. 2111 

COMMUNIQUE DE LA SECRETAIRERIE D'ETAT DES 

RELATIONS EXTERIEURES PUBLIE DANS LES 
QUOTIDIENS DE LA CAPITALE A LA DATE DU 10 JUIN 

La Secrétairerie d'Etat des Relations Extérieures communique 
qu'un Accord est intervenu entre les Grouvernements Haïtien et Mexi- 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 4()5 

cain par Echange de Notes entre la Secrétairerie d'Etat des Relations 
Extérieures et la Légation du Mexique à Port-au-Prince, pour l'éléva- 
tion, au rang d'Ambassade, des Représentations diplomatiques haïtien- 
ne et mexicaine à Mexico et à Port-au-Prince. 

Cette élévation de la catégorie des Missions diplomatiques haïtienne 
et mexicaine dans l'une et l'autre capitale deviendra effective dès que 
certaines formalités d'ordre administratif auront été accomplies. 

Port-au-Prince, le 10 Juin 1943. 



No. 287 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 4 et 5 de la loi du 13 septembre 1940 sur la Comp- 
tabilité publique ; 

Considérant qu'il y a lieu, pour la formation de cadre de techniciens, 
de pourvoir à l'entretien et aux frais de déplacement de boursiers aux 
Etats-Unis d'Amérique; 

Considérant qu'il n'y a pas d'allocation prévue à cette fin au budget; 
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ; 
De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 
Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Arrête : 

Article 1er. — Il est ouvert au Département des Travaux Publics un 
crédit extraordinaire de Quinze Mille Gourdes (Gdes. 15.000.00), pour 
frais de déplacement et d'études à l'Etranger. 

Article 2. — Les voies et moyens du présent crédit seront tirés des 
disponibilités du Trésor public. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des 
Secrétaires d'Etat des Finances et des Travaux Publics, chacun en 
ce qui le concerne. 



406 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 



Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Juin 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 

des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : TH. J. B. RICHARD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, 

de l'Agriculture et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : GERARD LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 



No. 288 



ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Pu- 
blique ; 

Considérant que le Gouvernement d'Haïti, par l'intermédiaire du 
Département de l'Agriculture, s'est engagé à produire et à vendre à 
la Commodity Crédit Corporation, une quantité ne devant pas dépas- 
ser 250.000 livres de racines de Derris Elliptica; 

Considérant qu'en vue de la transplantation des boutures reçues et 
des autres à recueillir, il importe d'acquérir quelques carreaux de terre 
avoisinant la Ferme de Damien et qu'il y a lieu également d'assurer 
les frais relatifs à cette culture; 

Considérant qu'il n'y a pas d'allocation prévue à cette fin au Budget 
et qu'il est urgent d'y pourvoir; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Arrête : 

Article 1er. — Il est ouvert au Département de l'Agriculture et du 
Travail un crédit extraordinaire de Dix Sept Mille Gourdes (Gdes. 
17.000.00) qui servira à l'achat de terrains destinés à la transplanta- 
tion de boutures de Derris Elliptica et à assurer les frais relatifs à 
cette culture. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 4Q7 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront couverts par 
les disponibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté par les Secré- 
taires d'Etat des Finances, de l'Agriculture et du Travail, chacun en 
ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 18 Juin 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 
Par le Président: 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture 

et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, 

des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : TH. J. B. RICHARD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : GERARD LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 
et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 



No. 283 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée du crédit de l'article 56 du Budget de l'Exercice 1942-1943; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

^ Décrète : 

Article 1er. — Un crédit supplémentaire de Trois Mille Six Cents 
Gourdes (Odes. 3.600) est ouvert à l'article 56 du Budget (paragraphe 
E) pour assurer pendant 4 mois de l'Exercice en cours (1er juin au 30 



408 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

septembre 1943) les dépenses suivantes de la Légation d'Haïti à la 
Havane : 

Par Mois 
> ' ' Gdes. 

1 Chancelier 500.00 

Complément de frais de bureau, location, télégrammes et autres 

moins la retenue de \0% 500.00 

En conséquence le paragraphe E du dit Article est modifié com- 
me suit: 

56— LEGATION 
E LA HAVANE 

1 Chargé d'Affaires L500.00 

Locations, frais de bureau, télégrammes et autres L250.00 

1 Chancelier 500.00 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront couverts par les 
disponibilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et des Finances, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 juin 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures : GERARD LESCOT 
Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 

i 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 18 juin 1943. 
. Le Président du Coinité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 19 Juin 1943, an 

140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : GERARD LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture 

et du Travail: MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : TH. J. B. RICHARD 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 4()9 

No. 284 



DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée du crédit de l'article 301 du Budget ; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ; 

De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Il est ouvert à l'article 301 du Budget (Service Na- 
tional d'Hygiène et d'Assistance Publique) un crédit supplémentaire 
de deux mille gourdes (Gdes. 2 000.00) 

Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des disponi- 
bilités du Trésor Public. 

Article 3. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence des Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Intérieur, chacun 
en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Juin 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : VELY THEBAUD 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 18 juin 1943. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale ; N"EMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 



410 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 19 juin 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCQT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale, 

de l'Intérieur et de la Justice: VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture 

et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : GERARD LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : TH. J. B. RICHARD 



No. 285 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu le Décret-Loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civile ; 

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 17 du susdit Décret- 
loi; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et des Cultes ; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 

Article 1er. — L'article 17 du Décret-Loi du 12 Janvier 1943 sur la 
pension civile est modifié comme suit : 

Article 17. — L'Archevêque et les Evêques du Clergé Concordataire 
démissionnaires après avoir dirigé pendant 10 ans l'Archidiocèse ou 
des Diocèses suflfragants bénéficieront d'une pension de retraite de 
500 gourdes. 

Les prêtres séculiers du même Clergé et les prêtres réguliers, âgés 
de 60 ans qui, durant 25 ans, auront exercé en Haïti leur ministère ou 
auront été attachés à l'Archevêché ou à un des Evêchés suffragants en 
qualité de Vicaire Général ou de Secrétaire Général et qui solliciteront 
leur mise à la retraite, recevront, pendant qu'ils résideront en Haïti, 
une pension de Cent Cinquante Gourdes. 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES ^H 

Article 2. — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gence des Secrétaires d'Etat des Cultes et des Finances, chacun en ce 
qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Juin 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat des Cultes: GERARD LESCOT 
Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 18 juin 1943. 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale : NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, iinprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 19 juin 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : GERARD LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture 

et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD , 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : TH. J. B. RICHARD 



No 286 D E C R E T - L O I 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité 
Publique ; 

Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée des crédits des articles 513, 514 et 515 du Budget; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice ; 

Sur l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 

Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; 



412 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale ; 

Décrète : 

Article 1er. — Un crédit supplémentaire de Trois Mille Cinq Cents 
Gourdes est ouvert à l'article 513 du Budget pour matériel de bureau 
et des Tribunaux. 

Article 2. — Un crédit supplémentaire de Deux mille cinq cents Gour- 
des est ouvert à l'article 514 du Budget pour fournitures du Bureau, 
dépenses imprévues, transport et frais d'impression. 

Article 3. — Un crédit supplémentaire de Mille Gourdes est ouvert à 
l'article 515 du Budget pour impression du Bulletin des Lois et Actes 
et du Bulletin des Arrêts du Tribunal de Cassation. 

Article 4. — Les voies et moyens de ces crédits seront couverts par 
les disponibilités du Trésor Public. 

Article 5 — Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à la dili- 
gjence des Secrétaires d'Etat des Finances et de la Justice, chacun en 
ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Juin 1943, an 
140ème de rindépendance. 

EUE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 
Le Secrétaire d'Etat de la Justice: VELY THEBAUD 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 18 Juin 1943. 
Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordomie que le Décret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 19 Juin 1943, an 
140ème. de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 

Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice 

et de la Défense Nationale : VELY THEBA,UD 

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 

et des Cultes : GERARD LESCOT 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture 

et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: TH. J. B. RICHARD 



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 413 

No. 287 

DECRET-LOI 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ; 

Vu la loi Organique du Tribunal de Cassation en date du 28 Mars 
1928; 

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'Organisation intérieure du 
Greffe du Tribunal de Cassation, en créant un nouveau poste de Com- 
mis-Greffier ; 

Sur Je rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice ; 
De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat ; 

Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- 
tionale; 

Décrète : 

Article 1er. — A partir du 1er Juillet 1943, il est créé au Greffe du 
Tribunal de Cassation un nouveau poste de Commis-Greffier, aux ap- 
pointements de Gourdes 250.00 par mois. 

Article 2. — Le présent Décret-Loi abroge toutes Lois ou disposi- 
tions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui 
lui sont contraires et sera exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat 
des Finances et de la Justice, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 18 Juin 1943, an 
140ème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par le Président : 

Le Secrétaire d'Etat de la Justice: VELY THEBAUD 
Le Secrétaire d'Etat des Finances : ABEL LACROIX 

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, 
donnée le 18 Juin 1943: 

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que le pécret-Loi ci-dessus 
soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. 



414 BULLETIN DES LOIS ET ACTES 

Donné au Palais National, à Port-ou-Prince, le 19 Juin 1943, an 
HOème de l'Indépendance. 

ELIE LESCOT 
Par îe Président : 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 

et de la Défense Nationale : VELY THEBAUD 

Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 

et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture 

et du Travail : MAURICE DARTIGUE 

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: TH. J. B. RICHARD 



No. 289 

ARRETE 



ELIE LESCOT 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Vu l'article 35 de la Constitution ; 

Vu l'article 1er du Décret du 28 Décembre 1942 sur les zones stra- 
tégiques ; 

Considérant que les plantes produisant la rotenone sont de très 
grande importance pour l'effort total de guerre des Nations Unies ; 

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale et de